Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2018

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Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2018 Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 28 mars 2018

Date de la convocation : 22 mars 2018

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 16

Présents : M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, M. ELGOYHEN Mathieu.

Absents ayant donné procuration :

Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu. Mme FRATY Hélène a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José. Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme LARRIEU Françoise. Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à M. LEMBURE Christian. Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Mme INDART BOUZIGUES Joana a donné procuration à M. BOSCQ André. Mme DEVOS Elodie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.

M. MULOT Benoit a donné procuration à M. THICOIPE Michel.

M. HARREGUY Bixente a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole.

Excusé(e) : Mme INGRAND Sandra.

Secrétaire de séance : M. DOURTHE Patrick.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services) et Mme PEYRAN Stéphanie (Directrice des Services Techniques).

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h10.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

M. DOURTHE Patrick est nommé à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 9 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal des séances des 28 février et 07 mars 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver successivement le procès-verbal de la séance du 28 février 2018 adressé aux Conseillers le 05 mars 2018, et celui du 07 mars 2018 adressé aux Conseillers le 13 mars 2018.2

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 9 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

1- FINANCES et COMMUNICATION :

- Question n°1 : approbation du Compte de gestion 2017 (Nomenclature ACTES 7.1).

Monsieur le Maire présente au Conseil le Compte de gestion ci-joint du Receveur municipal pour l’exercice 2017 en précisant qu’il contient les mêmes écritures que le Compte administratif de la Commune pour le même exercice.

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte de gestion établi par le Receveur municipal pour l’exercice 2017 contient les mêmes écritures que le compte administratif de la Commune pour le même exercice.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2017.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 9 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : approbation du Compte administratif 2017 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent (Nomenclature ACTES 7.1).

Le Compte de Gestion 2017 de Monsieur le Receveur municipal ayant été adopté lors d’une précédente question au cours de cette séance, Monsieur le Maire rappelle à présent au Conseil que l’article 12 du Règlement intérieur du Conseil municipal dispose :

« au cours des séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (article L.2121-14 du CGCT) ».

Monsieur le Maire demande donc au Conseil d’élire un Président pour diriger les débats de la présente question. Le Conseil désigne alors à l’unanimité Madame Marie-José ETCHARTABERRY comme Présidente.

Le Président présente le Compte administratif de la Commune pour l’exercice 2017. Le résultat de l’exécution budgétaire est présenté dans une vue d’ensemble, et récapitulé par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement dans les deux tableaux ci-après.

Les observations suivantes peuvent être formulées par rapport à l’exécution de cet exercice :3

I – Section de FONCTIONNEMENT :

Libellés des comptes Prévisions 2017 Réalisations 2017 Variation Variation en pourcentage

011 : charges à caractère général 672 034,00 € 670 537,35 € -1 496,65 € -0,22%

012 : charges de personnel 1 288 026,00 € 1 250 522,72 € -37 503,28 € -2,91%

014 : atténuation de produits 471 258,00 € 426 258,00 € -45 000,00 € -9,54%

65 : autres charges de gestion courante 584 188,00 € 499 988,16 € -84 199,84 € -14,41%

66 : charges financières 38 359,00 € 31 433,23 € -6 925,77 € -18,05%

67 : charges exceptionnelles 1 250,00 € 101,60 € -1 148,40 € -91,87%

022 : dépenses imprévues 8 000,00 € 0.00 € -8 000.00 € -100,00%

042 : opérations d’ordre (immo, cession) 106 104,00 € 429 051,57 € 322 947,57 € 304,36%

Total Dépenses = 3 169 219,00 € 3 307 892,63 € 138 673,63€ 4,37%

013 : atténuation de charges 24 540,00 € 21 589,71 € -2 950,29 € -12,02%

70 : produits des services 216 964,00 € 240 584,48 € 23 620,48 € 10,88%

73 : impôts et taxes 3 150 480,00 € 3 197 232,15 € 46 752,15 € 1,48%

74 : dotations et participations 818 219,00 € 826 620,29 € 8 401,29 € 1,02%

75 : autres produits de gestion courante 87 817,00 € 87 031,51 € -785,49 € -0,89%

76 : produits financiers 15,00 € 16,48 € 1,48 € 9,86%

77 : produits exceptionnels 36 000,00 € 210 648,03 € 174 648,03 € 485,13%

042 : opérations d’ordre (immo, cession) 29 027,00 € 127 439,15 € 98 412,15 € 339,03%

Total Recettes = 4 363 062,00 € 4 711 161,80 € 348 099,80 € 7,97%

Solde de l’exercice = 1 403 269,17 €

Report n-1 = 0.00 €

Résultat de clôture = 1 403 269,17 €

 Des dépenses maîtrisées :

Les dépenses globales de fonctionnement (hors écritures comptables d’ordre) ont évolué depuis 2009 à un rythme inférieur à celui de l’inflation jusqu’en 2013. En 2014, la hausse a été plus importante, mais depuis 2015 et 2016 nous sommes revenus au rythme conducteur insufflé en 2009 ; 2017 reste dans cette lignée.

Le poste des charges à caractère général est revenu à un niveau inférieur à celui de 2016, cependant l’évolution sensible constatée depuis 2013 se confirme et repose essentiellement sur la progression des postes énergie, électricité, la maintenance et l’entretien, les locations de matériel ; l’année passée des frais spécifiques de fonctionnement ont été induits par le déménagement et l’installation des services dans la nouvelle Mairie. Les interventions de proximité et les missions prioritaires de la municipalité ont été satisfaites.

Pour ce qui concerne les charges de personnel la progression sur l’année 2017 est basée principalement sur le recrutement d’une chargée de la communication et de l’animation municipale pour développer ce volet important de la vie communale.

Par ailleurs, l’évolution des carrières (échelons, grades, …) a été prise en charge comme il se doit, et le budget a poursuivi la participation de la Commune à la prévoyance individuelle des agents, ainsi que d’une prime de Noël. Enfin, à cela est venue s’ajouter une hausse de la part patronale des cotisations retraite, et une revalorisation de 0,6% du point d’indice au 1er février 2017, le SMIC quant à lui a été revalorisé au 1er janvier 2017 de 0,93%.

L’exercice 2011 a été la première année de l’entrée en vigueur du dispositif du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et en 2017 notre Commune y a contribué pour 426.258,00 € (montant constant depuis 2015).

L’année 2012 a vu également un nouveau mécanisme de péréquation horizontale dit Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) se mettre en place, et notre Commune a abondé ce fonds jusqu’en 2016, car en 2017 la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a impliqué la révision des critères du FPIC à l’échelle de ce nouvel EPCI, si bien que notre Commune n’y est plus à présent contributrice (économie de 45.000€).4

Comptablement cela se traduit en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement, il n’y a pas à proprement parler de débours (FNGIR seul à présent), car il s’agit plutôt d’une non-recette fiscale (à mettre en lien avec le chapitre 73).

Les autres charges de gestion courante avaient progressé en raison de la mise en place en 2013 de la défiscalisation de la participation de la Commune au Syndicat des Transports en Commun de l’Agglomération de BAYONNE (STACBA) à hauteur d’environ 97.000€. En 2017 c’est la CAPB qui a pris en charge directement cette contribution assumée jusqu’en 2016 par la Commune, mais parallèlement l’Attribution de Compensation (AC) versée par la CAPB a été réduite d’autant au titre du transfert de la compétence transport. Par ailleurs, l’accompagnement communal en faveur du CCAS a maintenu son niveau pour soutenir cette structure amenée à répondre à nos concitoyens les plus défavorisés.

Enfin, il faut noter que depuis l’exercice 2015 le soutien de la Commune aux bailleurs sociaux construisant des logements locatifs sur notre territoire est imputé en dépenses d’investissement (voir chapitre 204).

Pour ce qui est des charges financières, la municipalité n’a pas recouru à de nouveaux emprunts en 2017 (le dernier en date remonte à début 2008), poursuivant ainsi sa volonté forte de ne pas abonder la dette, laquelle se réduit d’ailleurs significativement en intérêts pour avoisiner les 30.000€ en 2017.

Enfin, la dotation aux amortissements connaît des oscillations d’un exercice à l’autre, 2017 fut d’un niveau élevé au regard de l’historique, qui reflète l’effort communal continu réalisé pour équiper la collectivité en matériel depuis plusieurs années.

L’idée directrice de ces dépenses de fonctionnement reste toujours la même et repose sur un effort quotidien de maîtrise des dépenses de la collectivité, avec une recherche d’économie sur tous les postes, conciliable avec un Service public de qualité répondant aux besoins des usagers.

 Parallèlement les recettes sont en constante augmentation :

Les atténuations de charges sont en deçà des réalisations des trois dernières années, mais cela est fonction de la variation du remboursement des rémunérations du personnel en congé maladie, maternité et accident du travail.

Le produit des services a progressé significativement en 2010 lors de la mise en place de la procédure de remboursement par le CCAS du personnel communal mis à sa disposition dans le cadre de la gestion administrative du service de maintien à domicile. Cette augmentation s’est poursuivie en 2011 et 2012, du fait d’une hausse très significative de la fréquentation de la cantine scolaire et de la garderie municipale, mais après un plafonnement en 2013, une nette reprise s’est opérée en 2014 confirmée en 2016 et amplifiée en 2017. En outre en 2017 le remboursement des fluides utilisés lors du prêt des salles de LA PERLE est venu abonder ce chapitre.

Au niveau des impôts et taxes il faut noter, le bon rendement des bases des 3 taxes relevant de la compétence communale (Foncier Bâti, Non Bâti et Taxe d’Habitation). La fiscalité économique est perçue depuis 2012 par l’intercommunalité (la CAPB depuis 2017) qui compense aux Communes membres le montant historique 2011 de cette fiscalité transférée, par le biais d’une Attribution de Compensation encadrée par le travail de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Depuis 2013 il faut noter l’intégration de la fiscalité additionnelle du STACBA dans les taux communaux pour financer la participation de la Commune à cette structure (transport CHRONOPLUS). Depuis 2017 la Commune n’est plus appelée à financer directement cette compétence, car le Syndicat des Mobilités est abondé par la CAPB, laquelle déduit ensuite ce montant de l’AC communale à verser.

Le chapitre des dotations et participations révèle un accompagnement encore prépondérant de la CAF de BAYONNE dans le cadre du CEJ, et un soutien compensatoire de l’Etat sur la fiscalité locale toujours significatif ; par contre si le soutien de la Dotation de Solidarité Rurale continue d’évoluer, celui de la Dotation Nationale de Péréquation se tasse encore sensiblement en 2017. Il faut encore et surtout relevé la baisse (même moindre) de la dotation forfaitaire qui s’explique par la poursuite de la réduction par l’Etat (depuis 2011) de l'enveloppe des dotations aux collectivités locales, notamment celles du bloc communal. De son côté le fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement apporte un produit supérieur à celui prévu basé sur les mutations immobilières en hausse.

Pour ce qui est des autres produits de gestion courante, après une forte hausse en 2010, reflet du souhait de la Commune d’optimiser la gestion de son patrimoine par la location de locaux, le produit s’est stabilisé depuis 2011, mais est reparti à la hausse en 2013 pour se tasser légèrement à nouveau depuis 2015 ; 2017 enregistre également une perte de produit inhérente aux travaux ayant rendu indisponible les salles de LA PERLE. Le nombre d’enfants issus de Communes voisines scolarisés à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU étant sensiblement constant, la contribution de ces dernières aux frais de fonctionnement de la Commune se maintient.5

Le niveau des travaux en régie a augmenté de 30% en 2011, signe de l’augmentation en volume de la réalisation de petits chantiers par les Services techniques, en 2012 une petite progression a également étoffé ce chapitre. Depuis 2013, ces Services ont accentué leur implication dans leurs missions historiques priorisant la nécessaire qualité de traitement des espaces publics, conduisant au retour des travaux en régie à un niveau en repli confirmé en 2016 et amplifié en 2017.

Enfin, cet exercice 2017 a pu bénéficier du produit de la cession d’une parcelle non nécessaire à l’aménagement du secteur LA PLACE Sud et de la suite du remboursement des dégâts causés par l’incendie du Centre Technique Municipal, ce qui a contribué au résultat de fonctionnement décrit ci-après.

Globalement ces recettes de fonctionnement atteignent un très bon niveau de réalisation, ce qui révèle l’optimisation de chacun des chapitres, de manière à mobiliser un niveau de ressources suffisant pour financer évidemment les dépenses de fonctionnement, mais surtout dégager un autofinancement pour la section d’investissement.

 Un résultat de fonctionnement très encourageant :

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

Recettes de

Fonctionnement

4.169.755,10€ 4.936.666,89€ 5.632.319,91€ 4.711.161,80€

Dépenses de

Fonctionnement

2.950.215,70€ 3.650.977,23€ 4.185.930,24€ 3.307.892,63€

Solde exercice de

Fonctionnement

1.219.539,40€ 1.285.689,66€ 1.446.389,67€ 1.403.269,17€

Report n-1 en

Fonctionnement

469.495,30€ 0,00€ 0,00€ 0,00€

Résultat de

clôture de

Fonctionnement

1.689.034,70€ 1.285.689,66€ 1.446.389,67€ 1.403.269,17€

Au fil des exercices l’idée directrice est de dégager un autofinancement significatif pour pouvoir abonder la section d’investissement, de manière à limiter au strict nécessaire le recours à l’emprunt ; cela passe par une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes existantes.

Pour 2017, le résultat de l’exercice atteint 1.403.269,17€ ce qui reste dans la lignée des trois derniers exercices, avec néanmoins un niveau supérieur car, compte tenu de l’absence de report à nouveau en fonctionnement, nous arrivons cependant à un résultat de clôture d’un très bon niveau.

Dès lors ce niveau permet d’entrevoir un autofinancement 2018 prometteur, supérieur aux prévisions, propice à la poursuite des projets municipaux.6

II – Section d’INVESTISSEMENT :

Libellés des comptes

Prévisions

2017 Réalisations 2017

Reste à

Réaliser en

2018

Réalisations en

pourcentage (RAR inclus)

16 : remboursement d'emprunts 194 884,00 € 193 608,76 € 99,34%

20, 21, 23 : opérations d'équipement 4 149 287,82 € 2 341 252,84 € 1 172 280,65 € 56,42%

204 : subventions d'équipement 278 295,00 € 137 531,50 € 49,41%

45 : opérations pour compte de tiers 80 000,00 € 48 920,00 € 61,15%

040 : opérations d’ordre (immo, cession) 29 027,00 € 127 439,15 € 439,03%

041 : intégration patrimoniale 110 294,00 € 110 293,10 € 99,99%

Total Dépenses = 4 841 787,82 € 2 959 045,35 € 1 172 280,65 € 61,11%

10 : dotations 392 229,67 € 845 627,57 € 215,59%

1068 : affectation résultat n-1 1 446 389,67 € 1 446 389,67 € 100.00%

13 : subventions d'investissement 642 998,10 € 601 212,88 € 157 989,86 € 93,50%

16 : emprunts 1 440 722,83 € 0,00 € 0.00%

165 : dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 709,30 €

45 : opérations pour compte de tiers 130 000,00 € 78 872,68 € 50 000,00 € 60,67%

024 : produit des cessions 272 153,25 € 133 931,72 €

040 : opérations d’ordre (immo, cession) 106 104,00 € 429 051,57 € 404,36%

041 : intégration patrimoniale 110 294,00 € 110 293,10 € 99,99%

Total Recettes = 4 540 891,52 € 3 512 156,77 € 341 921,58 € 77,34%

Solde de l’exercice = 553 111,42 €

Résultat n-1 = -892 946,70 €

Solde des RAR n+1 = -830 359,07 €

Résultat de clôture = -1 170 194,35 €

 Des dépenses d’équipement structurantes ont été réalisées :

Après un effort d’investissement très soutenu en 2011 (1,7 million d’Euros), les dépenses d’équipement sont revenues en 2012 à un niveau légèrement supérieur au million d’Euros, pour passer en dessous de la barre du million en 2013 (938.155€), en 2014 (943.357€), en 2015 (581.834€) ; pour 2016, année du lancement de notre très importante opération de caractérisation du centre-bourg, le niveau d’opérations d’équipement avait été purement exceptionnel (4.800.032€) ; celui de 2017 bien qu’inférieur de moitié (2.341.000€) apparaît néanmoins très important à notre échelle démographique.

En outre, depuis l’exercice 2015 le soutien de la Commune aux bailleurs sociaux construisant des logements locatifs sur notre territoire est imputé en dépenses d’investissement et non plus en fonctionnement, pour 2017 l’accompagnement communal a été de 137.000€ (programmes de l’Office 64 : LANDALOREA et GOXA LEKU).

Au cours de l’exercice écoulé, ce sont les travaux de l’aménagement du secteur LA PLACE Nord et de ses voies (777.000€), l’acquisition et le début des travaux dans la maison XAIA (433.000€), la fin du chantier de la nouvelle Mairie et la mise en service des bureaux (293.000€), la fin des travaux de reconstruction du Centre Technique Municipal et de son rééquipement (212.000€), les travaux sur la voirie (206.000€), la modernisation de l’éclairage public (102.000€), le début des travaux de requalification des salles de LA PERLE (70.000€) qui ont bénéficié majoritairement de l’effort d’investissement, ainsi que les équipements associatifs et scolaires.

Ces réalisations ont mobilisé un volume financier conséquent mis notamment au service des secteurs associatifs, sportifs et éducatifs de notre Commune, et la municipalité a pu concrétiser la création d’un centre-bourg au quartier LA PLACE.

Bien entendu, l’exercice 2017 a consacré comme en 2016 un montant significatif à la réfection des voiries communales (chemin de LOSTE, avenue de la BASSE-NAVARRE).

Le programme de travaux et d’équipement des écoles a été poursuivi notamment au niveau du développement des nouvelles technologies de l’information (VPI).7

Sur le plan de la proximité, la Commune est intervenue sur le réseau d’éclairage public dans plusieurs quartiers et a poursuivi en 2017 la seconde tranche du programme de remplacement des anciens candélabres dotés des ballons fluorescents.

Signalons aussi que le programme des achats de matériels a été poursuivi pour remplacer cette fois-ci l’ensemble du parc de photocopieurs multifonctions (écoles, Mairie, CTM et CCAS).

Ces réalisations couvrent plusieurs secteurs de l’action communale, avec néanmoins une forte présence de l’effort municipal dans le domaine de la voirie et des réseaux, du sport, des bâtiments scolaires et de la proximité. Mais ces dépenses structurelles sont incontournables pour maintenir l’action de la Commune envers le monde associatif et éducatif, pour sauvegarder le patrimoine communal routier dans un état le rendant propre à sa destination et aux attentes des usagers.

La municipalité, au-delà de ce volet structurel accompagne l’évolution de son territoire, notamment par la caractérisation du nouveau centre-bourg au quartier LA PLACE, véritable point d’ancrage urbain de ce territoire. Elle œuvre également dans le domaine du développement durable, en particulier par la mise en place d’appareils d’éclairage public plus performants progressivement dans les quartiers.

 Une part maximale d’autofinancement dans les recettes :

Si le FCTVA avait progressé très fortement en 2013, consécutivement aux investissements de l’année 2011 (terrain de football synthétique), depuis l’année 2015 il est en repli sensible du fait d’investissements moins volumineux réalisés entre 2013 et 2015. Cependant en 2017 la Commune a encaissé les FCTVA 2016 et 2017. Le montant de la Taxe d’Aménagement (626.000€) quant à lui progresse très significativement en raison des constructions autorisées, pour lesquelles les pétitionnaires commencent à honorer leurs versements consécutifs à l’octroi de ces autorisations.

Pour ce qui est des subventions d’investissement, elles ont fortement progressé en 2012 en raison du glissement de leur encaissement sur l’exercice 2012 une fois les travaux réalisés en 2011, mais se sont fortement repliées en 2013 sur un niveau plus habituel jusqu’en 2015, pour 2016 et 2017 le niveau est exceptionnel en liaison avec notre important programme de centre-bourg et de l’aide aux Maires bâtisseurs.

Il faut à présent s’attarder sur la part de l’autofinancement (marge dégagée sur le fonctionnement) dans le financement des investissements, part fondamentale qui a atteint en 2017 un volume parmi les plus importants depuis 2009.

La structuration de ces recettes correspond à des équipements assez soutenus financièrement par des partenaires institutionnels, que la Commune doit cependant compléter par un autofinancement important, qui a permis d’éviter un recours à l’emprunt pour la neuvième année consécutive.

 Au final la section d’investissement se solde positivement :

Nos importantes et structurantes opérations d’équipement réalisées au cours de l’année 2017 (notamment le centre-bourg) n’ont pas pour autant mobilisé totalement nos recettes d’investissement, si bien que l’exercice se solde positivement (+553.111,42€).

Ce solde positif 2017 permet de réduire d’autant le déficit d’investissement reporté de 2016 (-892.946,70€), le reliquat (-339.835,28€) étant largement absorbé par l’excédent de fonctionnement 2017 (+1.403.269,17€), ce dernier servira également à financer le besoin de financement nécessaire pour couvrir les opérations d’investissement restant à réaliser sur l’exercice 2018 de (-830.359,07€).

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

Recettes

d’Investissement

1.422.728,97€ 3.601.696,77€ 3.445.151,37€ 3.512.156,77€

Dépenses

d’Investissement

1.298.761,81€ 1.952.270,39€ 5.451.524,25€ 2.959.045,35€

Solde exercice

d’Investissement

123.967,16€ 1.649.426,38€ -2.006.372,88€ 553.111,42€

Report n-1 en

Investissement

-659.967,36€ -536.000,20€ 1.113.426,18€ -892.946,70€

Solde des Restes à

réaliser en n+1

-212.562,18€ -953.200,67€ -894.219,93€ -830.359,07€

Résultat de

clôture

d’Investissement

-748.562,38€ 160.225,51€ -1.787.166,63€ -1.170.194,35€

Résultat

Fonctionnement +

Investissement

940.472,32€ 1.445.915,17€ -340.776,96€ 233.074,82€8

Au final le Compte administratif 2017 fait apparaître globalement un résultat positif de clôture de +233.074,82€ qui sera à affecter sur l’exercice 2018 (report à nouveau en fonctionnement ou affectation à la section d’investissement).

Au Compte administratif est également joint ci-joint :

- l’état des restes à réaliser sur l’exercice budgétaire 2018,

- conformément aux articles L.2123-12 et L.2123-14-1 du CGCT un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Avant de procéder au vote du Compte administratif 2017 Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le Compte administratif de la Commune pour l’exercice 2017.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 8 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2017 (Nomenclature ACTES 3.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2.000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.

Le bilan ci-après sera annexé au Compte administratif de la Commune.

I. Acquisitions :

- Acquisition d’une maison cadastrée section AE n°172 (466 m²) et AE n°173 (97 m²) sise au n°23 de l’avenue de LA BASSE-NAVARRE appartenant à Madame Evelyne PEDURTHE : - Délibération du 14 décembre 2016,

- Acte authentique passé devant Maître Jérôme PAOLI, Notaire associé à SAINT-JEAN DE LUZ le 27 janvier 2017,

- Objectif : dans le cadre de l’opération de caractérisation de notre centre-bourg ces biens jouxtent la nouvelle place (PLAZA BERRI), et leur acquisition permet d’agrandir significativement le nouvel espace public et de profiter du groupe de platanes apportant une touche végétale à ce site ; la maison quant à elle offre la possibilité d’y accueillir des locaux associatifs fonctionnels eu égard aux volumes disponibles.

- Prix : 375.000€ plus 5.700€ de frais notariés.

II. Cessions :

- Cession de la parcelle cadastrée section AC n°166 (2.923 m²) sise chemin de LANOT aux époux CABALETTE :

- Délibération du 13 octobre 2016,

- Acte authentique passé devant Maître Miguel HARRIAGUE, Notaire associé à BAYONNE le 22 mai 2017,

- Objectif : cession d’une emprise foncière devenue trop étroite pour accueillir un projet de cimetière au secteur LA PLACE Sud,

- Prix : 70.125,03€.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend acte de la présentation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2017.9

- Question n°4 : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017 (Nomenclature ACTES 7.1).

Après avoir approuvé le Compte administratif de l’exercice 2017, Monsieur le Maire propose à présent aux Conseillers de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017.

Considérant que la section de fonctionnement du Compte administratif 2017 dégage un résultat de clôture excédentaire de 1.403.269,17€ (solde de l’exercice 2017).

Considérant que la section d’investissement du Compte administratif 2017 laisse apparaître un résultat de clôture déficitaire de -339.835,28€ (déficit reporté de l’exercice exercice 2016 = -892.946,70 € - excédent de l’exercice 2017 = 553.111,42€).

Considérant que l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017 présente un besoin de financement de 830.359,07€ (Dépenses : 1.172.280,65€ - Recettes : 341.921,58€).

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation 2017 de la manière suivante :

- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 339.835,28€ (couverture du déficit de clôture d’investissement 2017)

- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 830.359,07€ (couverture du besoin de financement des restes à réaliser au 31 décembre 2017) - Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 233.074,82€ (affectation à l’investissement 2018)

1.403.269,17€

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017 telle que présentée ci-dessus.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 9 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°5 : approbation du Budget primitif 2018 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent (Nomenclature ACTES 7.1).

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de Budget primitif pour l’exercice 2018, qui est récapitulé par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement dans les tableaux joints.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire, les éléments repris dans le Budget primitif 2018 ont été analysés en détails, et sont rappelés ci-après.

Par ailleurs, sera également jointe au projet de Budget primitif la liste des subventions d’un montant inférieur ou égal à 23.000,00 € qui vaudra décision d’octroi et pièce justificative de la dépense. Pour ce qui concerne les subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 €, une délibération spécifique d’attribution sera proposée au Conseil au cours de la présente séance.

I- Section de FONCTIONNEMENT :

1- Dépenses :

Depuis l’élaboration du budget 2009 la Commune s’est légitimement interrogée sur le volume atteint par les charges, car leur très forte progression au cours de ces dernières années mobilisait beaucoup de ressources qui n’étaient plus alors orientées vers le financement de la section d’investissement, ce qui limitait d’autant l’autofinancement de nos opérations.

Les orientations prises pour l’élaboration du budget 2018 poursuivent cette logique entamée en 2009, notamment pour contenir le chapitre 011 (charges à caractère général) et maîtriser le chapitre 012 (charges de personnel) ; démarche encourageante au regard des excellents résultats de fonctionnement enregistrés depuis 2009 et confirmés encore en 2017.10

 Chapitre 011 :

Si l’objectif majeur reste de poursuivre la démarche consistant à contenir le niveau de dépenses de ce chapitre à un volume optimal, la municipalité souhaite mettre l’accent sur une programmation annuelle autour de l’animation et de la culture, en s’appuyant notamment sur la structure des salles de LA PERLE restructurées sur la thématique du spectacle.

En cela il s’agit de proposer au public, non seulement des manifestations diverses déjà existantes (journées du patrimoine, Olentzero, Carnaval, fêtes patronales, évènements associatifs, …), mais aussi des spectacles variés quant aux thèmes présentés et au public visé, pour 2018 c’est une Pastorale (Hiriburu Pastorala) qui sera le point de départ de cette nouvelle dynamique. L’objectif est de maintenir et de développer des moments de convivialité et de rencontre sur la Commune, pour que la population puisse se retrouver autour d’évènements fédérateurs et générateurs d’une vie locale active, déjà bien étayée par le tissu associatif dynamique municipal. Bien entendu, certaines lignes resteront prioritaires, telles que le soutien à l’éducation, ainsi que les crédits destinés à la jeunesse et au tissu associatif local.

Les frais de fonctionnement des Services vont être ciblés sur un niveau correspondant à la réalisation des tâches quotidiennes en s’attardant sur le volume des fournitures, l’entretien et la maintenance, qui sont le corolaire de l’évolution des services rendus.

Les crédits relatifs à l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie et des réseaux, et des terrains vont également être axés sur des cas prioritaires.

Le développement de nos bâtiments communaux en 2018 (nouvelle Mairie, maison XAIA, maison des Associations) nous a conduit à revoir les crédits affectés aux fluides affectés aux services municipaux occupants et aux associations utilisatrices.

Depuis octobre 2014, nous bénéficions par l’intermédiaire du Syndicat d’Energie des PYRENEES- ATLANTIQUES d’un contrat d’achat groupé sur la région Aquitaine pour le gaz naturel, et en 2015 nous avons adhéré à la même démarche pour l’électricité de nos bâtiments et de l’éclairage public. Nous passons aussi à la quatrième année de formation des agents municipaux à la langue Basque dans les services prioritaires (accueil, animation), dont seulement un tiers sera à notre charge, grâce au soutien de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et de notre Communauté d’Agglomération.

 Chapitre 012 :

Il faut se rappeler que depuis l’exercice 2015 le budget communal assume les incidences de la Réforme des rythmes scolaires (mise en œuvre sur notre Commune à la rentrée scolaire 2014-2015) sur l’organisation de ses Services périscolaires au travers des Nouveaux Temps d’Accueil Périscolaire ou NAP (3 heures par semaine d’école), de l’organisation du transport scolaire ainsi que de l’entretien des locaux d’enseignement. A la rentrée scolaire 2018-2019 les écoles publiques de la Commune vont revenir à la semaine dite de « 4 jours » ce qui implique que le budget communal va être allégé d’autant sur les quatre derniers mois de cette année.

Il faut prévoir l’augmentation des charges patronales au niveau des cotisations d’assurance maladie (de 12,89% à 13%) ainsi que pour abonder le versement d’une indemnité compensatrice de la hausse de le CSG au 1 er janvier 2018, mais parallèlement il faut constater la baisse du taux de cotisation pour les accidents du travail (de 1,62% à 1,51%) ainsi que pour l’assurance chômage (de 6,40% à 5%).

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli, il avait été mis en place précédemment entre 2012 et 2014.

Le SMIC quant à lui a été revalorisé au 1 er janvier 2018 de 1,24%, et le point d’indice des fonctionnaires est maintenu à sa valeur de février 2017.

Sur le plan des carrières des agents il faudra provisionner les avancements d’échelons habituels au sein des cadres d’emplois, et les promotions de grades éventuellement retenues cette année. Les mesures du rendez-vous social de 2012 avec le personnel communal, mises en place depuis 2013, seront également poursuivies (participation communale à la protection sociale complémentaire prévoyance individuelle labellisée des agents, incorporation dans le régime indemnitaire des agents d’un versement forfaitaire en novembre de l’année), avec toujours un accompagnement priorisé pour les agents de la catégorie C. Ce dispositif a été complété courant 2014 par une refonte générale du régime indemnitaire facultatif du personnel communal, qui a été catégorisé au niveau de chaque cadre d’emploi. Pour 2019 le dispositif indemnitaire actuel d’une typologie hétérogène sera remplacé à valeur constante par un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Depuis septembre 2017 le dispositif des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) a été profondément refondu, de ce fait un emploi d’ATSEM occupé par une ressortissante de ce dispositif n’est plus aidé par l’Etat, l’année scolaire en cours sera donc poursuivie à son terme sans cet accompagnement, une réflexion est à mener pour la rentrée 2018-2019.11

Le temps à consacrer à l’entretien des surfaces supplémentaires générées par les nouveaux bâtiments communaux a évolué au niveau de la nouvelle Mairie, dans la perspective de la livraison de la salle La Perle, de la maison XAIA, et de la maison des associations, ce temps doit être étudié au regard des activités qui s’y dérouleront. Au niveau des services administratifs il est envisagé de se faire aider sur un mois ou deux par un agent pour réviser la liste électorale en profondeur, ce qui nécessite des investigations assez longues et nombreuses.

Par ailleurs en 2018 aura lieu la quatrième année de formation du personnel communal (et du CCAS) à l’Euskara, dispositif pris en charge aux deux tiers par l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque tant sur le plan des heures passées en formation que de la pédagogie ; le CNFPT interviendra cette année pour couvrir les frais de formation du groupe débutant.

 Chapitre 014 :

Il n’y aura pas de prélèvement pour logements sociaux manquants en 2018, ce constat est basé sur les efforts réalisés par la Commune les années précédentes. Cette situation est le fruit de la prise en compte des subventions de la Commune à l’Office 64 de l’Habitat dans le cadre des opérations de création de Logements Locatifs Sociaux (ATEA, ERREKA ONDO, URKIA) qui viennent diminuer notre déficit en logements sociaux. A réglementation constante, cette situation devrait se poursuivre encore en 2019. A ce chapitre, et depuis l’exercice 2011, vient s’imputer le montant de notre contribution communale au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) mis en place dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle afin d’opérer une péréquation horizontale entre les collectivités perdantes et gagnantes au titre de cette réforme. Cette contribution n’est pas à vraiment parler une dépense mais plutôt une non-recette sur les produits de la fiscalité directe communale (voir chapitre 73). Depuis l’exercice 2012, toujours dans cette optique, un nouveau mécanisme de péréquation horizontale dit Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a été créé, via la Communauté de Communes NIVE-ADOUR qui est contributrice au FPIC, notre Commune étant appelée à le financer en fonction de son potentiel financier avec une progressivité annuelle de plus en plus pesante. Mais depuis le 1er janvier 2017 et la création de l’Agglomération Pays Basque le paysage intercommunal a été entièrement rebattu et par là même notre qualité de contributeur au FPIC (45.000€) a pris fin l’année dernière.

 Chapitre 65 :

La Commune maintiendra son effort financier dans l’accompagnement du tissu associatif communal, qui comprend également un soutien matériel conséquent en termes de charges à caractère général. Les propositions associatives en faveur d’activités nouvelles seront donc analysées au travers de ces deux axes. Cette année la Commune apportera son soutien exceptionnel à l’Association Hiriburu Pastorala 2018 en charge de la Pastorale organisée sur notre Commune en juin et septembre prochains.

Notre participation au transport scolaire du Syndicat des Mobilités pour les élèves de l’enseignement secondaire est à présent, et depuis 2017, prise en charge directement par la Communauté d’agglomération.

Depuis 2016, il faut noter aussi la modification du calcul des contributions des Communes et des EPCI au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), pour 2018 notre contribution augmente 4,76%.

Enfin, dans le cadre de l’évolution des services d’aide à la personne rendus par le CCAS, une subvention complémentaire est allouée au CCAS depuis 2010 (qui sera compensée par un remboursement du personnel administratif communal mis à disposition du CCAS), ce soutien communal sera poursuivi en 2018 pour tenir compte des contraintes budgétaires pesant sur cet établissement, et de la mise à disposition d’un agent social à mi-temps en Mairie.

 Chapitre 66 :

Dans ce chapitre il faudra prévoir le paiement des intérêts des emprunts contractés par le Syndicat d’Energie des P-A (SDEPA) au titre des travaux d’enfouissement des réseaux, d’éclairage public, réalisés à différents endroits de la Commune (RD n°936, RD n°137, OUROUSPOURE, HARRIXURI, Eglise), et les intérêts d’un éventuel emprunt d’équilibre mobilisable en fonction de l’exécution des opérations d’équipement prévues en section d’investissement en 2018.

Par ailleurs, il faut rappeler que cette année encore le montant des intérêts de la dette en cours poursuit sa diminution.

 Chapitre 042 :

Il faut noter une hausse des dotations aux amortissements, ce qui reflète l’implication de la Commune en termes d’équipements et de matériels au cours de ces dernières années.12

2- Recettes :

Pour faire face aux charges de fonctionnement les produits doivent suivre ; à cet égard, il faut savoir que les ressources de notre collectivité reposent principalement sur la fiscalité locale et les dotations de l’Etat. Dès lors nos ressources doivent se contenter de ces deux postes, sachant que le premier doit rester très mesuré et que le second est en très fort retrait par la volonté de l’Etat de lutter contre le déficit public.

 Chapitre 013 :

Ce chapitre va se poursuivre en fonction des remboursements des arrêts de travail par les assurances sociales et statutaires. Il va également dépendre de la compensation par l’Etat du service minimum d’accueil organisé par la Commune dans les écoles publiques.

 Chapitre 70 :

Le produit des Services reste contenu dans une évolution tarifaire liée à la hausse du prix des prestations de notre fournisseur en restauration scolaire, et au volume des fréquentations de nos Services périscolaires. La Commune de LAHONCE devrait nous rembourser au prorata des frais de personnel et administratifs liés à la mise en œuvre du Contrat Enfance Jeunesse sur son territoire.

Dans le cadre du fonctionnement de la Maison de la Vie Sociale, les services sociaux utilisateurs extérieurs nous rembourseront les frais liés au fonctionnement de cette structure (fluides, accueil,…).

 Chapitre 73 :

Le dispositif de l’Attribution de Compensation (AC) a été repris par la nouvelle Communauté d’Agglomération Pays Basque depuis le 1 er janvier 2017.

Cette AC qui nous est donc versée par la CAPB voit son montant examiné par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui déduit de cette AC le montant des compétences transférées à l’agglomération. A compter de 2017, la CAPB ayant pris en charge notre contribution à l’ancien Syndicat des Transports de l’Agglomération Côte Basque-Adour, la CLECT du 27 octobre 2017 a déduit ce montant (environ 97.000€) de notre AC.

Si 2017 fut une année de transition dans la nouvelle conjoncture intercommunale (neutralisation fiscale avant et après fusion des intercommunalités), l’exercice 2018 reprend un cycle plus habituel en matière de fixation des taux par la Commune, laquelle a cependant décidé de ne pas faire évoluer en 2018 le niveau du taux communal des trois taxes (TFB, TFNB et TH), tablant plutôt sur une évolution « naturelle » des bases de valeurs locatives (majoration par la loi de Finances de 1,24%, et intégration fiscale des nouvelles constructions).

Au niveau de la taxe sur l’électricité il faut s’attendre à une confirmation de la reprise de cette recette.

 Chapitre 74 :

La dotation forfaitaire va se stabiliser sensiblement à son niveau de 2017 en raison des orientations prises par la Loi de finances, interrompant ainsi le cycle réducteur démarré en 2012.

Ce constat étant fait, cela induit une implication grandissante des autres chapitres recettes de la section de fonctionnement.

La Communauté d’Agglomération va participer à hauteur du tiers de la dépense engagée par la Commune (et le CCAS) pour l’apprentissage de l’Euskara par les agents communaux en contact avec le public, l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) assurant le second tiers.

Cette année la participation de la CAF de BAYONNE dans le cadre de notre Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et consécutivement à la mise en place des nouveaux temps d’accueil périscolaires devrait se maintenir améliorant ainsi l’accompagnement financier de la CAF sur les actions contractuelles que la Commune conduit en faveur des plus jeunes.

En 2018, pour la première fois, notre Commune devrait percevoir une attribution (2.200€) du Fonds de Compensation de la TVA en section de fonctionnement calculée sur les dépenses de l’exercice 2016 éligibles à ce fonds.

Nous tablons sur une progression du produit de la Dotation de Solidarité Rurale et une réduction de la Dotation Nationale de Péréquation dans ce chapitre.13

 Chapitre 75 :

Les revenus des immeubles (locations de salles et de locaux) devraient être sensiblement du niveau de 2017 en raison de la fin des travaux dans les salles de La Perle et de leur mobilisation sur des temps associatifs culturels.

 Chapitre 77 :

Les produits exceptionnels devraient être encore abondés en 2018 par les indemnités de sinistre reçues au titre du remboursement par notre assureur des frais liés à notre Centre Technique Municipal provisoire.

 Chapitre 042 :

Depuis l’exercice 2005, la Commune adopte le système dit des « travaux en régie », qui permet d’imputer dans la section d’investissement en dépenses une somme correspondant au montant des travaux et de la main d’œuvre exécutés par le personnel communal au cours de l’exercice, faisant également l’objet d’une recette comptable en fonctionnement. Mais seules les fournitures pourront bénéficier du remboursement au titre du FCTVA en n+2 d’une partie de la TVA acquittée. Pour 2018, le volume prévu devrait rester à un niveau permettant à notre équipe de rester prioritairement mobilisée sur les missions traditionnelles du Centre Technique Municipal.

II- Section d’INVESTISSEMENT :

1- Dépenses :

Sur l’exercice 2018, il faut d’ores et déjà prévoir la couverture du besoin de financement nécessaire pour couvrir les opérations d’investissement restant à réaliser sur l’exercice 2018 (-830.359,07€), ainsi que la couverture du déficit de clôture de la section d’investissement 2017 de -339.835,28€ qui seront intégrés dans le financement des investissements 2018.

 Les opérations les plus significatives sont :

- Actions foncières et patrimoniales (2.053.000 €) :

Il s’agit pour la municipalité de pouvoir se positionner sur des secteurs stratégiques de son territoire pour anticiper l’implantation de futurs équipements publics, prévoir l’extension de bâtiments communaux existants, ou intervenir sur des éléments patrimoniaux à sauvegarder.

- Travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale (633.000€) dont chemin de MIZPIRACOITZ, rue de MENDIXKA, rue de BARATAHEGI, route des Cimes, et le solde des travaux de voirie 2017 pour 203.402€ dont l’avenue OIHAN ARGI. Toujours sur nos voiries communales et espaces publics la modernisation de l’éclairage public verra l’achèvement de sa 2nde tranche (141.000€).

- Equipements scolaires et pour la jeunesse (680.400€) :

sur le groupe scolaire OUROUSPOURE projet d’agrandissement de l’école élémentaire (579.000€) et poursuite des travaux de remplacement des huisseries extérieures (36.200€) plus du matériel informatique pour la maternelle et l’école élémentaire, et travaux d’accessibilité à la Cantine (3.200€), sur le groupe scolaire BASTE- QUIETA travaux d’entretien du bâtiment et dotation complémentaire en matériel informatique (62.000€).

- Restructuration des salles de LA PERLE (504.000€) :

Les travaux initiés en 2017 seront achevés au 1er trimestre 2018, et le matériel d’équipement de cette structure sera également mis en place, toujours dans l’esprit d’une polyvalence d’usage de ces locaux avec une volonté d’y développer les animations.

- Développement des locaux associatifs (321.000€) et des équipements sportifs (85.000€) : Au cours du 2 nd trimestre 2018 les locaux rénovés de la Maison XAIA et de l’ancienne Mairie seront remis aux Associations utilisatrices.

Pour le parc des sports les travaux de renforcement de l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite vont être achevés, et des études vont être lancées en collaboration avec les Associations sportives pour réfléchir sur le développement des équipements utilisés.

- Proximité et cadre de vie (182.000€) :

Il est prévu des aménagements urbains et paysagers (50.000€), des travaux sur les balades d’ARTAGUE et de LISSAGUE (22.000€), de continuer le rééquipement du Centre Technique Municipal (37.000€), de poursuivre14

la procédure de reprise des concessions funéraires (33.000€), des travaux de gros entretien sur la Maison de la Vie Sociale (10.000€), de renouveler le matériel numérique et du petit équipement de la Mairie (23.000€), et matériels divers (7.000€).

- Les travaux de caractérisation de notre centre-bourg (195.000€) : vont s’achever au cours du 2 nd trimestre par la finition des aménagements de voirie et aire de jeux.

- Poursuite de la réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée des établissements communaux recevant du public et travaux prioritaires – tranche 2018.

Ces investissements nouveaux sont consacrés à des domaines importants de l’action municipale, que sont l’action associative, la vie scolaire, l’animation sportive, le réseau routier, la mise en valeur patrimoniale, et plus particulièrement l’identité urbaine.

Dans le cadre de l’application de l’article 55 de la Loi SRU, la Commune s’est à nouveau engagée sur la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux : les opérations GOXA LEKU, LANDALOREA et OIHARZABALENIA de manière à inscrire cette dépense dans la section d’investissement (subvention d’équipement à l’Office 64 de l’Habitat) (278.295€).

 Chapitre 16 :

Dans ce chapitre il faudra prévoir le paiement des intérêts des emprunts contractés par le Syndicat d’Energie des P-A (SDEPA) au titre des travaux d’enfouissement des réseaux, d’éclairage public, réalisés à différents endroits de la Commune (RD n°936, RD n°137, OUROUSPOURE, HARRIXURI, Eglise). Le capital de la dette remboursé est également imputé ici, et se caractérise par une diminution très sensible de ce poste depuis 2014.

 Chapitre 040 :

Depuis l’exercice 2005, la Commune adopte le système dit des « travaux en régie », qui permet d’imputer dans la section d’investissement en dépenses une somme correspondant au montant des travaux et de la main d’œuvre exécutés par le personnel communal au cours de l’exercice, faisant également l’objet d’une recette comptable en fonctionnement. Mais seules les fournitures pourront bénéficier du remboursement au titre du FCTVA en n+2 d’une partie de la TVA acquittée.

 Chapitre 041 :

Poursuite des écritures comptables d’intégration patrimoniale, notamment d’études suivies de réalisations.

2- Recettes :

 Au titre des restes à réaliser au 31 décembre 2017 :

Un montant de 341.921,58€ reste à réaliser sur l’exercice 2018 au titre des subventions attribuées à la Commune restant à percevoir (solde DETR 2016 pour les travaux de mise en accessibilité, co-maîtrise d’ouvrage avec le CD64 pour travaux sur la RD n°936, les subventions des parlementaires pour les salles LA PERLE et les infrastructures en centre-bourg, la DETR 2017 pour la restructuration de LA PERLE), et le solde de l’indemnité d’assurance pour la reconstruction du CTM et son matériel.

 Au titre de l’exercice 2018 :

- La Taxe d’Aménagement devrait dépasser son niveau de 2017, ainsi que le FCTVA. - Les ressources propres de la Commune vont tenir essentiellement à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, et au virement 2018 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. - Dans le cadre des investissements nouveaux en 2018 il faut souligner la recherche de subventions mobilisables auprès de partenaires institutionnels en fonction des programmes, sachant que le Département des PYRENEES- ATLANTIQUES vient à nouveau de réformer en profondeur son système d’aide aux tiers publics avec une réduction des travaux éligibles tant en thématique qu’en taux de couverture, et que l’accompagnement au titre de la réserve parlementaire n’existe plus à compter de 2018.

- Compte tenu du montant et de la nature structurante des investissements programmés en 2018, un emprunt d’équilibre sera inscrit dans le budget à hauteur de 1,7 million d’Euros, et sera mobilisé en fonction de l’avancée des projets et de la perception de nos subventions, en tenant compte du niveau de trésorerie disponible.15

Au final, le budget 2018 reprend l’ensemble de ces paramètres ; c’est une démarche complexe où un arbitrage permanent doit être rendu entre les attentes des uns et des autres et les possibilités financières de la collectivité, il est de la responsabilité du Conseil d’arrêter le choix de priorités.

Dans la conjoncture du moment cet exercice se radicalise, car il faut contrôler toujours plus strictement la dépense publique parce que les ressources disponibles stagnent ou parfois diminuent inexorablement, le tout dans un contexte fiscal encore plus tendu depuis la réforme de la fiscalité locale et dans une économie nationale en légère reprise.

Dès lors la mobilisation de toutes les énergies municipales devient incontournable pour tendre vers une efficacité de la dépense publique, et pour se diriger vers un développement cohérent de la collectivité à l’écoute de son territoire et de ses habitants.

En conclusion la stratégie budgétaire de la Commune basée sur un fonctionnement maîtrisé qui génère un autofinancement volumineux à destination de la section d’investissement, va devoir s’adapter aux décisions prises par l’Etat en matière de redressement des comptes publics, qui se traduisent depuis 2014 par une réduction des Dotations aux collectivités, très aggravée à compter de 2015, même si elle s’est arrêtée en 2018.

Monsieur le Maire précise que la section de fonctionnement du projet de budget 2018 s’élève à 4.541.519,00€ et que la section d’investissement s’élève quant à elle à 6.033.906,88€.

Ce volume permet de réaliser un programme d’investissement très important pour structurer et identifier notre centre-bourg au quartier LA PLACE, tout en poursuivant les programmes d’équipements réalisés ces dernières années pour accompagner et bonifier l’offre de services à la population et aux usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le Budget primitif de la Commune pour l’exercice 2018.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 9 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°6 : fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2018 (Nomenclature ACTES 7.2).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été créée à la date du 1 er janvier 2017, et que pour l’exercice 2017 le Pacte financier et fiscal a été mis en œuvre avec deux principes directeurs :

- Maintien des mêmes ressources liées aux produits fiscaux 2016 dans le budget communal ; - Respect du principe de neutralisation de la fusion sur la fiscalité des ménages ;

L’application de ces principes sur notre Commune était résumée dans le tableau ci-dessous :

Taxes

Taux

communal

2016

Taux

NIVE-

ADOUR

2016

Cumul des

taux 2016

Taux

communal

2017

Taux

Agglomération

2017

Cumul des

taux 2017

Taxe d’Habitation 20,36% 2,43% 22,79% 13,85% 8,94% 22,79%

Taxe sur le

Foncier Bâti

13,25% 1,64% 14,89% 14,59% 0,297% 14,89%

Taxe sur le Foncier

Non Bâti

25,22% 4,93% 30,15% 26,28% 3,87% 30,15%

AVANT FUSION APRES FUSION

Néanmoins, la Commune conserve toujours son pouvoir de décision et de fixation des taux pour les 3 taxes restantes (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâtie, Taxe Foncière Non Bâtie), et les taux communaux énumérés dans le tableau ci-avant ont été déterminés de manière à ce que les taux cumulés 2017 (Agglomération+Commune) soient au même niveau que ceux de l’année 2016 au titre de la neutralisation.

Monsieur le Maire précise à présent que lors de l’élaboration du projet de budget 2018, la simulation des recettes fiscales communales (3 taxes) permet d’apporter un financement qui ne nécessitent pas d’augmentation des taux en 2018 ; en effet la revalorisation des bases fiscales par la loi de Finances 2018 (+1,24%) et la dynamique des bases (nouvelles constructions) permettent à elles seules une progression du produit attendu sans avoir à intervenir sur les taux communaux.16

Cela donne les taux 2018 (identiques à 2017) suivants :

- Taxe d’Habitation (TH) : 13,85%

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 14,59%

- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) : 26,28%

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer les taux d’imposition pour l’année 2018 comme présenté ci- dessus.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 9 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : attribution des subventions 2018 d’un montant supérieur à 23.000,00 € (Nomenclature ACTES 7.5).

Monsieur le Maire expose au Conseil, que la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 er janvier 2006 est venue modifier le régime d’attribution des subventions. Ainsi à présent l’attribution des subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 € doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui vaut décision d’octroi, étant précisé que la délibération peut attribuer plusieurs subventions, et que les crédits correspondants à ces attributions sont prévus dans le Budget primitif 2018.

Monsieur le Maire précise également que les associations désignées ci-après ont signé avec la Commune une convention d’objectifs et de moyens, précisant les conditions du partenariat.

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :

- Centre d’Animation ELGARREKIN : 82.300,00 €

- Dont Centre de Loisirs : 46.200,00 €

- Dont CETL vacances découvertes 16.100,00 €

- Dont Espace Jeunes : 15.000,00 €

- Dont Ménage : 5.000,00 €

- Association HIRIBURUKO AINHARA 24.800,00 €

- Dont Section pelote pour l’animation périscolaire : 900,00 €

- Dont Section football pour l’animation périscolaire : 900,00 €

- Dont subvention générale : 23.000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’attribution des subventions ci-dessus énumérées.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les versements correspondants.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 9 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

2- QUESTIONS DIVERSES :

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 45.