Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220909 ADS 2022 076 AI 1 1 1

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Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220909 ADS 2022 076 AI 1 1 1 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220909 ADS 2022 076 AI 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 12/09/2022

a , Reçu.en.préfecture le 12/09/2022 Département de l'Yonne Commune de SAINT-FL NE SE Arrondissement Affiché le

d'Auxerre ID : 089-218903458-20220909-ADS 2022 076-AI

Arrêté Municipale N°ADS 2022_76

Accordant un PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’'AUTORISATION référence dossier :

Déposée le 25/07/2022 Complétée le 25/07/2022 N° PD08934522W0007

Par : COMMUNAUTE DE COMMUNE

. SEREIN ET ARMANCE

37 AVENUE général Leclerc

89600 Saint Florentin

M Yves DELOT

Demeurant à :

Représenté par :

Démolition des bâtiments Pour :

Sur un terrain sis : 02 RUE PIERRE COUDRY ET 26 RUE JULES LANCOME

89600 SAINT-FLORENTIN

Le Maire de Saint-Florentin,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 430-1I et suivants, R 430-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/12/2008, notamment les dispositions de la UD,

ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE ;

Vu l'avis favorable de Monsieur l’ Architecte des Bâtiments de France en date du 08/09/2022 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : la démolition des bâtiments faisant l'objet de la demande susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 : Toutes précautions utiles à la sauvegarde des immeubles mitoyens devront être prises, de

même que les mesures nécessaires pour éviter toutes menaces de péril pour les tiers.

Observations :

La construction située au centre de la parcelle AS 147 est répertoriée au règlement de l'Ai aleur de l'architecture et du

Patrimoine comme élément de "patrimoine d'accompagnement constitutif de l'ensemble urbain don molition est interdite sauf nécessité

technique".

Bien que constituant un témoignage significatif de l'architecture de la reconstruction à Saint-Florentin, et ne présentant pas de risque sur le

domaine public du fait de son état sanitaire; la position en cœur de parcelle de cette construction pourrait constituer une difficulté technique pour la bonne réalisation du programme de la maison de santé dont l'intérêt public doit être pris en compte au regard de l'intérêt patrimonial de ce seul bâtiment.

Celui-ci n'est en effet pas constitutif d'un ensemble bâti cohérent mais occupe une position isolée dans un tissu relativement lâche. Sa

protection est donc essentiellement liée à son écriture architecturale et à sa position face à l'établissement scolaire qui lui fait face. La réalisation d'un projet intégrant cette construction pour y abriter des bureaux ou des salles de réunion, devrait néanmoins pouvoir ne pas être écartée, afin de concilier une architecture contemporaine et fonctionnelle avec ce témoignage de l'histoire architecturale florentinoise. À cet effet, il serait souhaitable de demander aux futurs maitres d'œuvre des réflexions en ce sens, avant de procéder à la démolition de l'édifice et sa disparition définitive

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L421-2-4 du Code de

l'Urbanisme. Elle est exécutoire 15 jours à compter de sa transmission et de sa notification

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des

charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis de démolir est périmé si les démolitions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à trois ans. - AFFICHAGE : Mention du permis de démolir doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).