Compte-Rendu - 28072025 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 28072025 CR CONSEIL Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune d'Ongles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28072025 CR CONSEIL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Énergies, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2025

ONGLES_Compte-rendu du 28 juillet 2025_Page 1 sur 4

Présents :Maryse BLANC, Anne-Marie CHABAUD, Gérard DUMAINE, Philippe BARDOUIN, Patrice BERT, Eliane ROBA, Elisabeth VAREILLES

1-Approbation du Compte-rendu de la séance du 20 mai 2025 – Approuvé à l’unanimité

DELIBERATIONS DU CONSEIL :

2- Approbation de la modification des statuts du TE-SDE 04 ( DE_2025_24)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211- 20 ;

Vu la délibération n°05 en date du 02 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du Territoire d’Énergie - Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (TE-SDE04) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les statuts du syndicat inchangés depuis 2017, nécessitent d’être modifiés afin de :

 Modifier la nature juridique du TE-SDE04 en syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) au lieu de syndicat mixte

 Tenir compte des évolutions juridiques ;

 Clarifier l’accompagnement qu’il propose ;

 Étendre ses compétences optionnelles.

Les modifications juridiques concernent :

 Le changement de catégorie du syndicat qui sera dorénavant soit composé uniquement de communes ;  La rédaction d’un préambule qui retrace l’histoire du syndicat depuis la création de la FDCE04 le 1 er juillet 1981 ;

 La mise à jour des références juridiques, en lien avec l’évolution législative et règlementaire, notamment le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales.

Afin de tenir compte des demandes qui émanent des porteurs de projet, il est nécessaire de clarifier les différents types d’accompagnements proposés par le syndicat et d’étendre ses potentielles compétences d’intervention pour indiquer précisément quel est le rôle du TE-SDE04 auprès de ses membres et des tiers. Outre les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dont il a la compétence depuis 2016, le syndicat pourrait être habilité grâce à ses nouveaux statuts à intervenir en lieu et place de ses membres qui en font la demande dans les domaines suivants (voir article 4 du projet de statuts – compétences optionnelles) : Réseaux et infrastructures de communications ; Gaz ; Réseaux publics de chaleur et/ou de froid ; Eclairage public ; Energies renouvelables.

Le syndicat pourrait également intervenir dans le cadre d’activités accessoires pour le compte de ses membres ou de tiers en exerçant par exemple, des missions de conseil, d’assistance administrative, juridique, dans le cadre de ses domaines de compétences, il pourrait également réaliser des actions visant à accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, organiser et mettre en œuvre une politique de gestion des Certificats d’économies d’énergies CEE, (voir liste exhaustive article 5-1 du projet de statuts). Le syndicat exercera ces actions selon les modalités de réalisation suivantes (Cf article 5-2 du projet de statuts) :  Contrat de mandat dans le cadre d’une délégation de maitrise d’ouvrage  Transfert de maitrise d’ouvrage dans le cadre de travaux coordonnés (Télécom - Eclairage public)  Mutualisation de moyens, prestations de coopération ou de service avec la conclusion de conventions correspondantes

 Mutualisation des achats en agissant en tant que centrale d’achat, membre et coordonnateur de groupement de commandes ou d’autorités concédantes

Il est demandé au conseil municipal d’adopter les modifications statutaires du TE-SDE 04 telles que présentées. Le projet de rédaction des statuts est joint en annexe de la présente délibération. Le Conseil municipal,COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2025

ONGLES_Compte-rendu du 28 juillet 2025_Page 2 sur 4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications statutaires du TE-SDE04 telles que présentées

3- Mise en place des nouvelles redevances Agence de l'eau - Choix des coefficients de modulation pour 2025 ( DE_2025_20)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse concernant la réforme des redevances au 1er janvier 2025 ;

Vu que la commune d’Ongles assure en régie directe la gestion de l’eau et de l’assainissement, sans facturation de la TVA ;

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2025, les anciennes redevances appliquées par l’Agence de l’eau (0,29 €/m³ pour la pollution domestique et 0,16 €/m³ pour la modernisation des réseaux d’assainissement) sont supprimées ;

Considérant qu’elles sont remplacées par trois nouvelles redevances :

 une redevance pour la consommation d’eau potable (0,43 €/m³), payée directement par la commune,  une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable (0,05 €/m³),  une redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif (0,03 €/m³) ; Considérant que les deux dernières redevances peuvent être partiellement ou totalement répercutées sur la facture des usagers, selon un coefficient de modulation choisi par la commune (de 0 à 1) ;

Mme le maire expose que, dans un souci de lisibilité et de bonne gestion, il est proposé de répercuter la totalité de ces deux redevances sur la facture des usagers, en appliquant un coefficient de 1 pour chacune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE D’APPLIQUER, pour les redevances Agence de l’eau répercutables à compter du 1er janvier 2025, les coefficients suivants :

Redevance Taux plein 2025 Coefficient de modulation

Montant répercuté à

Ongles

Performance réseaux eau

potable

0.05 €/m3 1 0.05 €/m3

Performance réseaux

assainissement collectif

0.03 €/m3 1 0.03 €/m3

Ces montants apparaîtront distinctement sur la facture des usagers, comme prévu par la réglementation. PRÉCISE que ces coefficients pourront être revus chaque année en fonction : o de l’évolution des critères de performance fixés par l’Agence de l’eau, o de la situation financière du service et des besoins de travaux sur les réseaux.

4- Approbation du règlement de l'eau potable et d'assainissement

Mme le Maire informe que la rédaction du règlement relatif au service de l’eau et à l’assainissement nécessite encore plusieurs réunions de travail. L’inscription de ce point à l’ordre du jour s’est révélée prématurée lors de la convocation. Il est préférable de prendre le temps nécessaire pour élaborer ce document, qui ne sera de toute façon applicable qu’à partir de 2026. Des réunions de travail seront organisées dans les semaines à venir avec la commission eau/assainissement. La délibération est donc ajournée.COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2025

ONGLES_Compte-rendu du 28 juillet 2025_Page 3 sur 4

5- Approbation du plan de zonage de distribution de l'eau potable ( DE_2025_22)

Conformément aux prescriptions de l'article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, le zonage définit les zones desservies et celles non desservies. L'objectif du zonage de distribution est de déterminer les zones pour lesquelles une obligation de desserte s'appliquera.

Ainsi, le bureau d’étude HYDRETUDES a transmis à la commune d’Ongles, pour approbation par son conseil municipal, le plan de zonage de distribution de l'eau potable établit pour son territoire.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-7-1 ; VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite « Loi sur l'Eau » ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » ;

VU le code de l'urbanisme, de l'environnement ; de la santé publique;

CONSIDERANT que le plan de zonage de distribution de l'eau potable tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le plan de zonage de distribution de l'eau potable tel qu'il est annexé à la présente délibération.

6- Demande de subvention pour un séjour scolaire (classe d'astronomie) ( DE_2025_23)

Pour clôturer l’année, la Directrice de l'école a organisé dans le cadre du projet pédagogique une sortie au centre d’astronomie de Saint-Michel l’observatoire sur 2 jours, les 1er et 2 juillet 2025. Cette initiative a permis aux élèves de découvrir les sciences astronomiques au travers des activités éducatives spécialisées, constituant un enrichissement de leur parcours scolaire.

Détail du projet :

 Durée : 2 journées complètes

 Interventions d'animateurs spécialisés en astronomie

 Transport des élèves

 Hébergement et restauration complète

Coût total : 1 914,30 € (Une partie à été financée par les actions des parents d’élèves soit 1 514 €)

Considérant l'intérêt pédagogique de ce projet pour les élèves et sa contribution à leur éveil scientifique, le conseil municipal, à l’unanimité ;

ACCORDE une subvention de 400 € pour soutenir cette initiative éducative.

7- Convention de servitudes de passage de ligne électrique souterraine ( DE_2025_09)

Dans le cadre de la suppression des pylônes sur la colline de Vière, ENEDIS sollicite la signature par la commune de deux conventions relatives à la parcelle cadastrée section C n°110 :

 Une convention de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine ;  Une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de servitude annexée, tout document ou acte nécessaire à la bonne exécution de ce projet.

8- Consolidation prêt relais :

Le Conseil municipal prend acte de la proposition formulée par le Crédit Agricole. Dans l’attente de la réception d’offres concurrentes de la part d’autres établissements bancaires, il décide de reporter sa décision à une séance ultérieure.COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2025

ONGLES_Compte-rendu du 28 juillet 2025_Page 4 sur 4

QUESTIONS DIVERSES

9- Etat d’avancement des travaux

 Travaux de la place en cours de finalisation

Les travaux de réaménagement de la place arrivent à leur terme. Les dernières interventions concernent :  L'installation de la signalétique

 Le raccordement au sol entre l'espace piétonnier de la fontaine et la terrasse du bar/restaurant via la route départementale

 La mise en place de la borne de recharge électrique pour vélos

Remise en service de la fontaine : La fontaine est désormais opérationnelle en circuit fermé, excluant tout usage pour la consommation humaine. Un panneau d'information sera prochainement installé pour signaler que l'eau n'est pas potable.

Fête votive et maintien du traditionnel lancer d’œufs : En raison de la nouvelle configuration de la place, deux conseillères municipales, également membres du comité des fêtes, ont sollicité l'avis de Madame le Maire concernant le maintien du traditionnel lancer d'œufs devant le bar-restaurant lors de la fête votive. Madame le Maire souhaite que cette tradition soit préservée. Suite aux échanges concernant cet évènement, les organisatrices confirment la nécessité d'adapter le lancer d’œufs aux nouveaux aménagements (béton désactivé et bordures) et afin de les préserver, elles conviennent qu’il sera nécessaire de modifier le parcours en conséquence.

 Travaux de rénovation du foyer rural :

L’appel d’offre pour les travaux sera mise en ligne début septembre. Le temps de la consultation et de l’attribution des marchés, les travaux commenceront courant novembre 2025.

 Travaux Chapelle : l’entreprise ABC patrimoine va commencer les travaux au mois d’août 2025.

 Vente terrains : En cours

Mme Eliane ROBA, propriétaire riveraine, a fait part de son souhait d’acquérir une emprise triangulaire de 71 m², dans le but d’harmoniser le découpage parcellaire de sa propriété. Elle propose un prix d’acquisition inférieur à l’estimation réalisée par les services des Domaines, en précisant que cette parcelle n’a pas vocation à accueillir de construction, mais vise exclusivement à améliorer la cohérence foncière de l’ensemble.

Afin de sécuriser juridiquement cette opération, un projet de délibération sera transmis pour examen préalable au contrôle de légalité de la Préfecture. Cette saisine permettra de : – valider les motifs d’intérêt général avancés,

– et de s’assurer de la régularité de la procédure engagée.

10- CASIC

Mme ROBA Eliane, déléguée au CASIC, informe que, lors de sa séance de juillet 2025, le CASIC a décidé de maintenir son fonctionnement actuel, sans conventionner avec des infirmiers libéraux ni avec des services de soins, et de ne pas envisager de fusion avec d'autres services de soins de même statut (par exemple le SSIAD).

Elle indique également que le CASIC est actuellement en recherche de personnel.

Fin de séance 21h30