Compte-Rendu - 19122025 CR CONSEIL

Documents similaires

Compte-Rendu - 27102025 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 16122024 CR CONSEIL

Compte-Rendu - CR conseil sages 812

Compte-Rendu - cr cm 06 mai 2021

Compte-Rendu - cr cm 17 juin 2021

Procès Verbal - PV du CM du 19122025

Compte-Rendu - cr fevrier

Compte-Rendu - cr avril

Compte-Rendu - cr avril

Compte-Rendu - 18032026 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 19122025 CR CONSEIL Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune d'Ongles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19122025 CR CONSEIL)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2025

ONGLES_Compte-rendu du 19 décembre 2025_Page 1 sur 2

Présents : Maryse BLANC, Anne-Marie CHABAUD, Gérard DUMAINE, Philippe BARDOUIN, Eliane ROBA, Elisabeth VAREILLES

Représentés :

1-Approbation du Compte-rendu de la dernière séance – Approuvé à l’unanimité

DELIBERATION DU CONSEIL

Commission d'indemnisation /Demande du restaurant La Tonnelle (N° DE_2025_039)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2024 portant création d’une commission d’indemnisation amiable dans le cadre des travaux de requalification de la place de la Fontaine et définissant les critères d’éligibilité des demandes ;

Vu la demande d’indemnisation présentée par la SARL DUPUY, exploitant le restaurant La Tonnelle, au titre de l’impact des travaux précités sur son activité ;

Vu les pièces comptables et justificatives transmises par l’établissement, ainsi que les compléments apportés à la demande ;

Vu l’analyse réalisée par l’expert-comptable missionné par la commune ;

Vu l’avis émis par la commission d’indemnisation lors de sa réunion en date du 19/12/2025 Considérant que le cadre d’indemnisation a été défini par le conseil municipal antérieurement au démarrage des travaux, dans un souci de transparence, d’équité de traitement et d’écoute des commerces concernés ; Considérant que les travaux de requalification de la place de la Fontaine se sont déroulés principalement entre mars et juin 2025, avec des phases plus impactantes concentrées sur les mois de mars et d’avril, tout en permettant le maintien de l’activité commerciale ;

Considérant que le restaurant La Tonnelle est resté ouvert pendant toute la durée des travaux, y compris en soirée et les week-ends ;

Considérant que l’analyse des données comptables réelles et certifiées fait apparaître une baisse du chiffre d’affaires sur la période des travaux, inférieure au seuil de 20 % fixé par les critères définis par la délibération du 16 décembre 2024 ;

Considérant que les critères adoptés par le conseil municipal prévoient une analyse fondée exclusivement sur des données constatées et comparables ;

Considérant que, au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande d’indemnisation ne satisfait pas aux critères d’éligibilité définis par le dispositif communal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

PREND ACTE de l’avis de la commission d’indemnisation ;

CONSTATE que la demande d’indemnisation présentée par la SARL DUPUY – restaurant La Tonnelle ne répond pas aux critères définis par la délibération du 16 décembre 2024 ;

DÉCIDE, en conséquence, de ne pas donner suite à la demande d’indemnisation dans le cadre du dispositif mis en place ;

PRÉCISE que cette décision est prise dans le respect du cadre adopté par le conseil municipal, garantissant la transparence, l’équité de traitement et l’écoute des commerces concernés ;

AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente décision à l’intéressée et à signer tout document nécessaire à son exécution.

Cession de la parcelle B959 Lieu-dit La Peyroux - Annule et remplace la délibération N°2025_032) (N° DE_2025_037)

Madame le Maire rappelle que les opérations d’arpentage menées par M. Jacques OHNIMUS, géomètre-expert à Sisteron, ont conduit à la création de la parcelle B 959, d’une superficie de 71 m², issue de la division des terrains communaux.

Cette petite emprise triangulaire, non constructible, n’a d’intérêt que pour améliorer la cohérence foncière du secteur.

Madame le Maire présente la proposition d’acquisition formulée par Mme Éliane ROBA, propriétaire riveraine (parcelles B848 et B850), pour un montant de 2 000 €.

Madame le Maire précise que Mme Éliane ROBA a transmis la nue-propriété de ses biens à ses enfants. Il est donc proposé que l’acquisition de la parcelle cadastrée B 959 soit réalisée sous la forme d’un achat en droits démembrés, à savoir :COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2025

ONGLES_Compte-rendu du 19 décembre 2025_Page 2 sur 2

• acquisition de l’usufruit par Madame Éliane ROBA,

• acquisition de la nue-propriété par les enfants de Madame Éliane ROBA.

Il est précisé que Mme ROBA, conseillère municipale, ne participe pas au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de céder à Mme Éliane ROBA et à ses enfants, la parcelle B 959 (71 m²) pour le prix de 2 000 €.

PRECISE que cette cession sera réalisée sous forme de démembrement de propriété, avec : • l’usufruit acquis par Madame Éliane ROBA,

• la nue-propriété acquise par les enfants de Madame Éliane ROBA.

PREND ACTE de sa création à la suite du document d’arpentage validé par le Cadastre APPROUVE cette cession amiable, justifiée par un intérêt de cohérence foncière AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires PRECISE que l’ensemble des frais liés à la cession sera à la charge de l’acquéreur

Délibération de la décision modificative n°3 - ONGLES 2025 (N° DE_2025_038)

Considérant que plusieurs opérations d’investissement sont désormais achevées, Considérant que les frais correspondants ont été imputés au compte 203 « Frais d’études », Considérant que ces frais doivent être intégrés aux comptes d’immobilisations (compte 21) afin de régulariser l’actif communal,

Considérant que cette intégration conditionne la récupération du FCTVA au titre de l’année 2027, Considérant qu’aucun crédit n’a été prévu au budget primitif 2025 pour ces écritures d’ordre,

Il est nécessaire de procéder à une intégration comptable des frais d’études (compte 203) vers les comptes d’immobilisations (compte 21) concernant les opérations d’investissement terminées, pour un montant total de 229 002.68 €.

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2138 (041) - 0 Autres constructions 0 55 134,46

2158 (041) - 0 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0 59 449,43

212 (041) - 0 Agencements et aménagements de terrains 0 114 418,79

203 (041) - 0 Frais d'études, recherche, développement 229 002,68 0

TOTAL INVESTISSEMENT 229 002,68 229 002,68

TOTAL 229 002,68 229 002,68

Cette décision modificative permet d’intégrer comptablement des études déjà réalisées afin de récupérer le FCTVA en 2027 sur les investissements 2025.

Cette opération est strictement budgétaire et comptable, sans impact sur la trésorerie. L’intérêt de l’opération :

• régularisation de l’actif communal,

• conformité aux règles comptables (instruction M57),

• perception du FCTVA en 2027 sur les dépenses d’investissement 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE l’intégration des frais d’études pour un montant de 229 002.68 €, ADOPTE la décision modificative correspondante,

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires.