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Compte-Rendu - 27 juin 2024
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Déliberation - db6f9bf8a42fc44d1860b7caa39cab24
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune d'Aulon.
Lien du pdf (Déliberation - db6f9bf8a42fc44d1860b7caa39cab24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
De La
CREUSE
NOMBRE DE
CONSEILLERS ELU*
11
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
FONCTION :
10
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS :
9
ABSENTS :
00
EXCLUS :
01
Dont
PROCURATION :
00
Date de
convocation :
04/11/2024
Date
d'affichage :
04/11/2024
Envoyé en préfecture le 21/14/2024
Beçu en orélecture le PUTI/2084 nee
Pübié le
KES
ID: 623-212304195-202411$4-DELIR 299024-DE
.… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULON
Séance du 14/11/2024
L’an deux mil vingt-quatre le quatorze novembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi,
Dans le lieu habituel de ses séances, Madame MOREAU Josette,
Maire de la commune a réuni les membres du conseil municipal
Sur convocation faite le 4 novembre 2024
Etaient présents :
MMES et MMS. MOREAU Josette/ TIXIER Michel/ / BLONDEAU
Christophe/ GRANDPRAT Michel /DUBOIS Alexis /ALEONARD Edith/ GIRAUD Philippe / VILLEJOUBERT Benoit/ DURUDAUD
Arnaud et Sandrine MARQUET
Formant la majorité des membres en exercice.
Benoit VILLEJOUBERT a été nommé secrétaire de séance
Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)
9 9 0 0
N°29/2024 DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’ALIÉNATION
D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN AU LIEUDIT « LA VALODIE »
AU PROFIT DU GFA DUBOIS
Monsieur Alexis DUBOIS sort de la pièce, étant impliqué dans ce projet.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-
1 ;
Vu la délibération n° 18/2024 en date du 8 mai 2024 décidant de lancer la
procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 6 juin 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique et la désignation d’un commissaire enquêteur concernant le présent projet ; Envoyé en préfecture le 21/14/2024
Beçu en prétecture le P1/114/2024 sens
Pubiié le
KR
ID: 623-212304195-202411$4-DELIR 299024-DE
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 juillet 2024.au 29 juillet 2024 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Monsieur Michel DUPEUX ;
VU le courrier du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour demandant une servitude de passage avec des prescriptions.
Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant que, par suite, 1l y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure le GFA Dubois à acquérir la partie du chemin concerné situé au lieudit « La Valodie ».
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve l'aliénation du chemin rural situé au lieudit « La Valodie ».
Demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir du chemin rural susvisé ;
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture de GUERET le
et publication ou notification du
Josette MOREAU,
Le Maire