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Conseil Municipal - CM 27 02 17
Conseil Municipal - CM 30 10 17
Conseil Municipal - CM 27 12 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ollioules.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 12 10)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
COMMUNE
D'OLLIOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
DECEMBRE
2010
à
18
heures
Espace
Pierre
PUGET
—
Salle
«
Jean
Moulin
»
2,
Place
Marius
Trotobas
ORDRE
DU
JOUR
al
Numéro
|
”
Libellé
|
Rapporteur
Services
Techniques
‘
‘
Attribution
du
marché
concernant
l'aménagement
du
chemin
de
la
.
21.1
Gacoye
pour
le
lot
n°1
g
Mr
le Maire
10/12/12
Sgpature
du
marché
SIVAAD
-—
habillement
professionnel
exercice
2011-
Mr
le
Maire
Urbanisme
‘
D.L.A
Acquisition
de
l'immeuble
sis
1
rue
Marceau
cadastré
AP
475
10/12/21
appartenant
aux
consorts
BASTIOS
G.
AUDIGIER
Finances
.
:
10/12/3.1
[Attributions
de
subventions
aux
associations
et
organismes
divers
|Mr
le
Maire
Administration
Générale
_
|
Décisions
L
2122-22
-
Autorisation
d'ester
en
justice
dans
le
cadre
de
la
procédure
|
Mr
le
Maire
10/12/4.1
d'expropriation
du
terrain
de
la
Castellane.
Nomination
du
Cabinet
NICOLAY
-—
LA
NOUVELLE
Ville
d'Ollioules
—
Société
Bouygues
Immobilier.
Contrat
de
réservation
:
10712742
pour
l'acquisition
d'un
garage
s
Mr
le
Maire
:
a.
Demande
de
subvention
au
Conseil
Général
du
Var
pour
l'acquisition
10/12/43
de
l'immeuble
sis
1 rue
Marceau
‘
b.
Demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
«
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
»
pour
l’acquisition
de
l'immeuble
sis
1
rue
Marceau
Intercommunalité:
.
:
‘
Convention
Ville
d'Ollioules
—
Toulon
Provence
Méditerranée
pour
la
10/12/5.1
mise
en
œuvre
du
réseau
de
radiocommunication
mutualisé
TETRA
sur
|
Mr
le
Maire
le
site
du
Stade
.
À
Ollioules
te 29
décembre
2010
LE
MAIRE
Robert
BENEVENTI COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
«..
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
de
N°
10/12/1.1
SEANCE
DU
27
DÉCEMBRE
2010
16
66
Bree
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
ET
LE
VINGT
SEPT
DECEMBRE
à:19
HEURRG::
Uoee
aenn
von
ae
665.
006
0
a
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ON
‘
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
5
-
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
.JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LÉFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OILAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Christine
PAQUET-
ROQUEBERT,
Gérald
LERDA,
Mireille
PEIRANO,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Fabien
DURBEC.
ABSENT(S) :
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Aïjribution
du
marché
concernant
l'aménagement
du
Chemin
de
la
Cacovye
pour
le
lot
1
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
1°}
qu'une
consultation
concernant
l'aménagement
du
Chemin
de
la
Cacoye
a
été
lancée
le
6
Octobre
2010
selon
la
procédure
adaptée
ouverte
conformément
aux
articles
26ll
et
28
du
Code
des
marchés
publics
2004,
Les
travaux
concernent:
e
laréalisation
d'extensions,
de remplacements
ou
de
renforcements
sur
les
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
du
Chemin
de
la
Cacoye
et
de
génie
civil
pour
la
mise
en
souterain
des
réseaux
électriques
basse
tension,
de
télécommunications
et
d'éclairage
public
e
la
création
de
zones
de
croisement
avec
élargissement
de
voie
et
élargissement
de
virages
par
mur
de
soutènement
et
mur
de
clôture.
la
pose
de
revêtement
de
surface
en
béton
sur
le
cheminement
piétonnier
+
La
pose
de
revêtement
de
surface
en
béton
fibré
sur
le
cheminement
piétonnier
et
la
création
d'emmarchement
en
pas
d'âne.
Le
marché
est
décomposé
en
3 lots
:
e
LOTI
: Réseaux
secs
ef
réseaux
humides
+
LOT2:
Maçonnerie
de
soutènement
et
de
clôture
pour
élargissement
de
voie
e
_LOT3:
Voirie
routière
et
piétonnière. Pour
le
lot
1,
les
Variantes
sont
autorisées
:les
candidats
peuvent
proposer
Un
système
de
pompage
direct
de
type
DIP
{Direct
in-Line
Pump
System).
Le
marché
comporte
une
option
technique
commune
aux
3
lois
portant
sur
la
réalisation
des
travaux
à
partir
du
seul
accès
de
la
Route
du
Gros
Cerveau
{RD
20).
Le
Po
n
ae
L'estimation
prévisionnelle
du
mcître
d'ouvrage
est
pour
le
lot
1:
+
Solution
de
base
:443.405,65
€TTC
+ __
Option:
532.086,78
€ TTC
2°)
que
par
délibération
du
17
Novembre
2010,
celle-ci
l'a
autorisé
à
correspondants
:
‘
‘
0
- au
lot
n°
2
« Maçonnerie
de
soutènement
et
de
clôture
pour
élargissethent
de
Male
avec
‘ec
ove
l'entreprise
CMTP
pour
un
montant
de
68.219,84
€
TIC
correspondant
à
la
solution
avec
option
les marchés née
680 3
-
au
lot
n°
8
« Voirie
routière
et
piétonne
»
avec
l'entreprise
EIFFAGE
pour
Un
montant
de
96.132,09
ETIC
correspondant
à
la
solution
avec
option
de
la
tranche
conditionnelle
Pour
le
lot
1
« Réseaux
secs
et
réseaux
humides
»,
la
commission
interne
avait
décidé
de
reporter
sa
décision
dans
l'attente
de
l'arrêté
préfectoral
en
vue
du
transfert
dans
le
domaine
public
communal
de
la
voie
dite
«Impasse
Bonifay
»,
voie
privée
ouverte
à
la
circulation
publique,
qui
permettait
à
l'entreprise
retenue
d'accéder
à
la
fois
par
la
Route
du
Gros
Cerveau
et
par
l'impasse
Bonifay
et
non
commé
prévu
dans
l'option
par
le
seul
accès
de
la
Route
du
Gros
Cerveau.
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
16
Décembre
2010,
la
voie
privée
ouverte
à
la
circulation
publique,
dénommée
impasse
Bonifay
ayant
été
classée
dans
le
domaine
public
communai,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'Assemblée
délibérante,
en
accord
avec
la
décision
de
la
commission
interne
du
12
Novembre
2010,
de
l'autoriser
à
signer
le
marché
de
travaux
correspondant
:
- au
lot
n°
1avec
l'entreprise
SGCAA
pour
un
montant
de
310.445,72
€
TTC
correspondant
à
la
solution
de
base
soit
pour
l'ensembie
des
3
lots
un
montant
total
de
474.797,65
€
TIC.
L'ASSEMBLEE,
nu
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
ADOPTE
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
correspondant
au
lot
n°
1
avec
l'enireprise
SGCAA
pour
un
montant
de
310.445,79
€
TIC
correspondant
à
la
solution
de
base.
.
3.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
communal, see
Ainéragement
du
Chen
de
la
Cacoye
Après
que
le maître
d'ouvrage
ait déterminé
les
variantes
qu'il
entend
retenir,
la
comparaison
entre
les
offres
se
fera
ensuite
à
partir
de
l'offre
de
base
la
mieux
disante pour
les
entreprises
n'ayant
pas
proposé fe, variante
l'bre êt
à
partir
des
offres
intégrant
les variantes
libres
jugées
acceptables,
pour
les autres
entreprises.
? ee
€
soon
o
&
1 — Estimation
du
maître
d'ouvrage
&
Estimation
TIC
s
on
Solution
de
base
443,405,65
Option
532.086,78
2 —
Offre
de
prix
des
entreprises
Bo
ane
en
ne
1
SGCAA
310.445,72
|
- 132.959,93
- 29,99
503.986,03
- 28.100,75
- 5,28
3 — SADE*
405.137,82
- 38.267,83
- 8,63
450.127,76
- 81.959,02
- 15,40
5 — SNTH
407.429,36
- 35.976,29
- 8,11
453.702,60
- 78.384,18
- 14,73
A
7 - DUTTO
295.933,46
|
- 147.472,19
- 33,26
461.626,10
- 70,460,68
- 13,24
8 -- EUROVIA
461.806,70
|
+
18.401,05
+ 4,15
568.854,68
+
36.767,90
+
6,91
9—CMTP
376.481,66
- 66.923,99
- 15,09
386.483,81
- 145.602,97
- 27,36
*
; Suite
à
notre
demande
de
précisions
sur
les
montants
des
offres,
l’entreprise
SADE
confirme
qu'elle
a
interverti
les
offres de
prix entre
la solution
de
base
et l'option.
Erreur
rectifiée,
3 — Vérification
matérielle
des
offres
uitic
de
L
ffré:
1
SGCAA
310.445,72
310.445,72
Pas
d'erreur
de
calcul
3—
SADE
405.137,82
405,137,82
Pas
d'erreur
de
calcul
5
SNTH
407.429,36
407.,429,36
Pas
d'erreur
de
calcul
7—
DUTTO
295.933,46
295,933,46
Pas
d'erreur
de
calcul
8 —
EUROVIA
461.806,70
461.,806,70
Pas
d'erreur
de
calcul
9 —CMTP
376,481,66
- 376.481,66,
Pas
d'erreur
de
calcul
Fôüvértüte'des:plis
1
SGCAA
503.986,03
503.986,03
Pas
d'erreur de
calcul
3
- SADE
450.127,76
450.127,76
Pas
d'erreur
de
calcul
5 - SNTH
453.702,60
453.702,60
Pas
d'erreur de
calcul
7 -
DUTTO
461.626,10
461.626,10
Pas
d'erreur
de
calcul
8 —
EUROVIA
568,854,68
568.854,68
Pas
d'erreur
de
calcul
9
-
CMTP
386.483,81
386.483,81
Pas
d'erreur
de
calcul
4
Note
« critère
prix »
après
pondération
FC
1—
SGCAA
310.445,72
- 132.959,93
- 29,99
+
14.512,26
+
4,90
2,90
3 - SADE
405.137,82
- 38.267,83
- 8,63
+
109.204,36
+
36,90
.32,87
5-SNTH
407.429,36
- 35.976,29
- 8,ii
+
11.495,90
+
37,68
32,69
7 - DUTTO
295.933,46
- 147.472,19
- 33,26
0,00
0,00
45,00
8 — EUROVIA
461.806,70
+
18.401,05
+ 4,15
+
165,873,24
+
56,05
28,84
9
CMTP
376.481,66
- 66.923,99
- 15,09
+
80.548,20
+
27,22
35,37
Estimation
du
maître
d'ouvrage
: 443,405,65
€
TIC
3 Arrénagement
du
Chemin
de
Ja
Cacoye
|
Æ
disan
San
1—
SGCAA
503.986,03
- 28.100,75
- 5,28
+
117,502,22
+
3046:
»
3
SADE
450.127,76
|
-81.959,02
- 15,40
+63.64395
|
+1647
|. 38,64
5—
SNTH
453.702,60
|
-"*
78.384,18
- 14,73
+6721879
|
+423,
|: 383,
7-—DUTTO
461.626,10
|
-70.460,68
- 13,24
+75.442,29
les
1944
|°37,68
8 —
EUROVIA
568.854,68
|
+ 36.767,90
+ 6,91
+ 182.370,87
|re0+
4719000)
2 SU57
9—CMTP
386.483,81
|
- 145.602,97
- 27,36
0,00
5°
009,
© |"
45,00
Estimation
du
maître
d'ouvrage
: 532.086,78
€
TIC
5—
Variante
proposée
Aucun
candidat
n’a
proposé
de
variante.
6 -Valeur
technique
des
travaux
Document
fourni
: le
mémoire
technique
SGCAA
Critères
Observations
Note
L
L
.
:
Bonne
qualification
et détail
précis
du
personnel
mis
à disposition
: 12
À —
Personnel
(noté
sur
10
points
maxi)
Pas
de
sous-traitant
8,50
2 —
Matériel
(noté
sur
5
points
maxi)
Récent
et entretien
régulier
—
Adapté
au
chantier
4,50
Liste
des
fournisseurs
complète
avec
indication
des
matériaux
et
3 —
Produits
(noté
sur
5
points
maxi)
documentation
technique -
Livraison
par
fournisseur
à leur
dépôt
et
4,50
livraison
journalière
à l'entreprise
sur
le chantier
suivant
les
besoins
L
:
4
Délai 22
semaines
inclus
les 4 semaines
de
préparation
4 -
Planning
(noté
sur
10
points
maxi)
Complet
et bien
détaillé
ainsi
que
son
phasage
8,00
LL
eérrité
4
:
à
Les
équipements
sont
parfaitement
bien
décrits,
description
des
risques,
5 —
Sécurité
(noté
sur
10
points
maxi)
document
complet
9,00
6
— Organisation
{noté
sur
5
points
maxi)
_|
Tout
est
parfaitement
décrit
et complet
4,00
©
TOTAL |
38,50
OPTION :
Planning
: délai
29
semaines
dont4
semaines
de
préparation
incluses
SADE
Critères
Observations
Note
1 —
Personnel
(noté
sur
10
points
maxi)
Indication
générale
8,00
Ze
Z
RE
cz
=
2 -
Matériel
(noté
sur
5
points
maxi)
patrie
adepié
et complet,
pas
d'indication
de
l'état,
de
l'âge
et
de
4,00
3
Produits
(noté
sur 5 points
maxi)
tes.
détaillée
avec
l'identification
des
fournisseurs
et des
fiches
4,50
4 —
Planning
{noté
sur
10
points
maxi)
Délai
: 20
semaines,
planning
non
détaillé,
définition
des
tâches décrites
7,00
5 - Sécurité
(noté sur
10
points
maxi)
Les
dispositions
sont décrites
de façon
générale
8,00
6 — Organisation
(noté
sur 5 points
max) _ |
Bien
détaillée, organisation
et évacuation
des
matériaux
: complet
4,00
TOTAL |
35,50
OPTION
: Planning
: délai
24
semaines,
SNTH
Critères
Observations
Note
.
Sous
traitant
de
4,7
%
: entreprise
CES
pour
la station
de
relevage
:
1 —
Personnel
(noté
sur
10
points
maxi)
bien
détaillée
et dossier
technique
complet
9,00
Qualification
et quantité
suffisante
2 - Matériel
(noté sur
5 points
maxi)
Matériel
récent,
en
bon
état et adapté
au
chantier
4,50
L
:
4
r
Produits
décrits
par
type
de
réseaux
avec
normes
et fabricants
3 -
Produits
(noté
sur
5
points
max!)
Livraison
par
les
soins
de
l’entreprise
4,00
L
.
k
,
:
Définition
des
tâches,
planning
détaillé
par tronçons
4
Planning
(noté
sur
10
points
maxi)
Mode
opératoire
décrit — Délai
16 semaines
3400
5 — Sécurité
(noté sur
10 points
maxi)
Les
équipements
sont décrits
et complets
8,50
6 — Organisation
(noté
sur
5 points
maxt)_
|
Bien
détaillée
4,50
TOTAL |
39,50
OPTION
: Planning
: délai
19
semaines. Ainénagement
du
Chierin
de
la
Cacoye
DUTTO
lon
one
de
où
Critères
‘
Observations
'
:
L
2
Qualifié
en
nombre
limité
pour
le
chantier
1 7
Personnel
(noté
sur
10
points
max)
Personnel
habilité
- Pas
de
sous
traitant
.
ee)
2 —
Matériel
(noté
sur
5 points
maxi)
Récent
ou ën
location,
suffisant
pour
le
chantiers"
LT
°
6
|
406
À
3
—
Produits
(noté
sur
5
points
maxi)
Matériaux
décrit
avec
les
fournisseurs.
Fiches
“techniques
F5
produites,
‘400
st
Définition
des
tâches
succinctes,
mode
opératoire.
bien,
décrit
« os
RE
4
Planning
(noté
sur
10
points
maxi)
Description
sommaire
du
phasage
27590
°°
Planning
généraliste.
Délai
16
semaines
PPT
5 —
Sécurité
(noté
sur
10-points
maxi)
Les
équipements
sont
bien
décrits
8,00
6 —
Organisation
(noté
sur
5 points
maxi)
Bien
décrit
et
mode
d'évacuation
bien
décrit
4,00
:_
TOTAL
|
34,50
OPTION
:Planning
:délai
28
semaines,
EUROVIA
Critères
Observations
Note
L
4
.
:
Qualiflé
et
suffisant
pour
réaliser
la
prestation
À -
Personnel
(noté
sur
10
points
maxi)
Emploi
de
personnel
en
difficulté
8,50
2 —
Matériel
(noté
sur
5 points
maxi)
Récent
et
adapté
4,50
3
—
Produits
(noté
sur
5
points
maxi)
Décrits
avec
les
modes
de
livraison
+
les
fiches
techniques
produites
4,50
L
;
£
;
;
Définition
des
tâches,
phasage
bien
décrit,
planning
par
réseaux
4-—
Planning
(noté
sur
10
points
maxi)
Délai
:
17
semaines
8,50
5 —
Sécurité
(noté
sur
10
points
maxi)
Bien
détaillé
et
complet
8,50
6 —
Organisation
(noté
sur
5 points
maxi)
|
Bien
décrit
4,00
TOTAL
|
38,50
OPTION
:Planning
:délai
19
semaines.
CMTP
Critères
Observations
Note
1 -
Personnel
(noté
sur
10
points
maxi)
Qualifié
et
suffisant
pour
réaliser
la
prestation
8,50
2 —
Matériel
(noté
sur
5 points
maxi)
Adapté,
pas
de
précision
sur
l'état
et
l'âge
4,00
3
—
Produits
(noté
sur
5
points
maxi)
Décrits
+
fiches
techniques
produites
4,50
L
4
.
:
Phasage
bien
décrit,
mode
opératoire
décrit
par
réseaux
4
Planning
(noté
sur
10
points
maxi)
Délai
:
12
semaines
8,00
5 —
Sécurité
(noté
sur
10
points
maxi)
Bien
détaillé
et
complet.
Procédure
en
cas
d'accident
sommaire
7,50
6
—
Organisation
(noté
sur
5
points
maxi)
|
Evacuation
des
déchets
bien
faîte
—
dossier
complet
4,50
TOTAL
|
37,00
OPTION
:12,5
semaines
avec
des
adaptations
à la
méthodologie
de
travail
par
rapport
à
la
circulation
des
riverains.
Après
pondération
/es
notes
du
critère
«
valeur
technique»
sont
les
suivantes
:
1-
Moyens
en
personnel
(10
points)
8,50
8,00
9,00
7,00
8,50
8,50
2 —
Moyens
en
matériel
(5
points)
4,50
4,00
4,50
4,00
4,50
4,00
des founiseurs
mode ce
ron
Gran
|
0 |
50
|
#00
|
400
|
450
|
450
4
Planning
des
travaux
(10
points)
8,00
7,00
9,00
7,50
8,50
8,00
5
Mesures
prévues
pour
la
sécurité
(10
points)
9,00
8,00
8,50
8,00
8,50
7,50
6 —
Organisation
générale
du
chantier
(5
points)
4,00
4,00
4,50
4,00
4,00
4,50
Total
des
points
38,50
35,50
‘39,50
34,50
38,50
37,00
Note
pondérée
43,86
|
40,44
45,00
39,30
43,86
42,15
7 —
Délai
d'exécution
des
travaux
Après
pondération
les
notes
du
critère
« délai
d'exécution
»
sont
les
suivantes
: Arnénagenent
du
Chemin
de
la
Cacoye
1-SGCA
5,45
3—
SADE*
6,00
24
a
ea
sie
5 =
SNTH
7,50
19
[Te
OR
!.
ë
7 -
DUTTO
7,50
28
ol
oser
enr
N
8 —
EUROVIA
7,06
19
nue
hope
de
"
: eg
CT
10,00
[hs
élrout
ss"
*
: Suiteà
notre
demande
de
précisions
sur
les délais,
l'entreprise
SADE
confirme
qu 'ellé
a
interverti
fé’ délais
entre
&
°
solution
de
base
et l'option.
Erreur
rectifiée,
*:
Suite
à
notre
demande
de
précisions
sur
les
délais, l’entreprise
CMTP
confirme
: 12
semaines
pour
la
solution
de
base
et
12,5
semaines
pour
l'option.
8 —
Synthèse
des
offres
Le
tableau
récapitulatif
tient
compte
des
notes
des
critères
«
prix
»,
« valeur
technique
» et
« délai
d'exécution
»
:
1 — SGCAA
42,90
43,86
5,45
92,21
1
3- SADE
|
_ 32,87
40,44
6,00
79,31
6
5-SNTH
32,69
45,00
7,50
85,19
4
7 -DUTTO
45,00
39,30
7,50
91,80
2
8 — EUROVIA
28,84
43,86
7,06
79,76
5
9 - CMTP
35,37
42,15
10,00
87,52
3
Le
tableau
récapitulatif tient
compte
des
notes
des
critères
«
prix
»,
« valeur
technique
» et
« délai
d'exécution
»
:
1- SGCAA
34,51
43,86
82,68
4
3- SADE
38,64
40,44
84,29
3
5
SNTH
38,33
45,00
89,91
2:
7- DUTTO
37,68
39,30
81,44
5
8 - EUROVIA
30,57
43,86
;
81,01
6
9 - CMTP
45,00
42,15
97,15
1
9 —
Proposition
La
commission
retient
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse:
-
de
l'entreprise
pour
un
montant
de
€ TTC
correspondant
à
la solution
de
basé
-
de
l'entreprise
pour
un
mon
€ TIC
correspondant
à
la solution
avec
option.
La commission
décide
:
p
"=
sile
chemin
dit
«
Impasse
Bonifay
»
est
classé
dans
le domaine
public
communal
permettant
un
accès
à
la
fois
par
la
Route
du
Gros
Cerveau
et
l'Impasse
Bonifay,
de
retenir
l'offre
du
candidat
SGCAA
pour
un
montant
de
310.445,72
€ TTC
-
sinon,
la solution
avec
option
sera retenue
avec
le candidat
CMTP
pour
un
montant
de
386.483,gt
€ TIC. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N° 10/12/1.2
SEANCE DU 27 DECEMBRE 2010
L'AN DEUX MILLE DIX ET LE VINGT SEPT DECEMBRE
&29.HEURES
«1e oîoo
ou 'oo
NOMBRE
DE CONSEILLERS
non
fine
0
‘ °a
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRESENTE(S)
|
ABSENI(S)
pos
33
28
5
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS :
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINL
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Gérald
LERDA,
Mireille
PEIRANO,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Fabien
DURBEC.
ABSENT(S):
.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION({S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
: Signature
marché
S.I.V.A.A.D.
2011-2012
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Commune
est
adhérente
du
groupement
de
commande
des
collectivités
territoriales
du
Var
dans
le
cadre
du
SIVAAD,
dont
l'intérêt
est
de
grouper
les
commandes
publiques
de
plusieurs
acheteurs
pour
obtenir,
en
raison
des
volumes
commandés,
le
meilleur
rapport
qualité/prix
auprès
des
fournisseurs
et
prestataires
de
services.
Le
groupement
de
commandes
SIVAAD
a
achevé
la
procédure
de
passation
par :
+ __ procédure
négociée
pour
le lot
102
« Habillement
professionnel
des
Services
Techniques
1
avec
la Sarl
MOB.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
l'autoriser
à
signer
le
marché
d'habillement
professionnel
des
services
techniques
avec
la Sarl
MOB.
L'ASSEMBLEE, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRÈS
DELIBERE,
1.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
d'engagement
issu
de
cette
procédure
négociée
du
groupement
de
commandes
des
collectivités
temitoriales
du
Var.
2.
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
: GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
DU
VAR
ACTE
D'ENGAGEMENT-
&
& SE En Le
2256
IDENTIFIANTS
ou
COLLECTIVITÉ
OU
ÉTABLISSEMENT :
OLLIOULES
aa
ae
DATE
DE
PARUTION
DE
L'A.A.P.C
:
10
Juillet
2010
dans
le
BOAMP
10 Juillet
2010
dans
le JOUE
NATURE
ET
OBJET
DU
MARCHÉ
PASSÉ
EN
APPLICATION
DU
CODE
DES
MARCHÉS
PUBLICS
:
MARCHÉ
PUBLIC
pour
la
FOURNITURE
d’«Habillement
Professionnel
des
Personnels
de la Restauration
collective
et des
Services
Techniques»
LOT
CONTRACTUALISÉ
PAR
LE PRÉSENT
ENGAGEMENT
:
L02
«Habillement
Professionnel
des
personnels
des
Services
Techniques»
IMPUTATION
BUDGÉTAIRE
:
COMPTABLE
ASSIGNATAIRE
DES
PAIEMENTS
(Désignation,
Adresse,
Téléphone)
:
NOM,
Prénom
et qualité
de
la personne
signataire
du
marché
pour
la collectivité
territoriale
:
NOM,
Prénom
ou
dénomination,
adresse
du
siège
social
du
titulaire
:
MOB
Sarl
68
cours
Lafayette
83000
TOULON
Le
titulaire
et
l’adhérent
conviennent
de
l'exécution
des
prestations
correspondant
aux
besoins
de
l’adhérent
tels
qu'ils
ont
été
exprimés
lors
du
recensement
des
besoins
et dans
les
conditions
résultant
de
l'offre
du
titulaire.
Le
titulaire
demande
que
la
collectivité
ou
létablissement
règle
les
sommes
dues
au
titre
du
présent
marché
en
faisant
porter
le montant
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de :
Sarl
MOB
HBSC
FR
TOULON
Compte
n°
0270
200
1055 Prix
eh
Euro
Acte
d'engagement
Organisme
Année:
2011
Désignation
og
en
8
0
FOURNISSEUR:
MOB
REJANE
FO
|
ORGANISME:
OLLIOULEH1
/ HABILLEMENT
ST
nee
où
on
où
eu
HABILLEMENT
PROFESSIONNEL
Services
techn
(LO2)
nine
Une Annécs20iP
4
Zons10
|
Montant
total
TTC
de
l
ent
sur
le
lotLO2
Montant
mem,
!,18
000,007,
|:
ontanttota
engagement
sur
ie
10
:
960,
60
6
o
CS
<
9700989
9 000,00
Montanÿ
minimur..,
4 800,00
°,,°
4,
MOB REJANE
Année:
2011
/ Zone:0
OLLIOULEHA
/ HABILLEMENT
ST
Page 16 Prix en Euro
Acte
d'engagement
Organisme
Année:
2011
Montar£ mirmunt,
8
500,00 64°
00
ere
Ses
ns:
Désignation
600
0
6
à
FOURNISSEUR:
|
‘
MOB
REJANE
670
0600
HE
06
ORGANISME:
OLLIOULEH2
/ HABILLEMENT
Bât Com + Sce Spore
v?
on
05
»
HABILLEMENT
PROFESSIONNEL
Services
techn
(L02)
o600
‘oo Annég204d0/
ZorëQ
°
Montanÿ
maximum.
?,02000,00,.°
Montant total
TTC
de
l'engagement
sur le
lot LO2 :
4 000,00
ve
pno
0°
°a
MOB
REJANE
Année: 2011
f Zone: 0
OLLIOULEH2/ HABILLEMENT Bât Com + Sce Spor
Page
16 Prix
en
Euro
Acte
d'engagement
Organisme
Année:
2012
Désignation
10
“ ne
a
° :
"
FOURNISSEUR:
|
ï
MOB
REJANE
ë
OLLIOULEH2
/ HABILLEMENT
Bât Com+
Sce Spor °°.
00
HABILLEMENT
PROFESSIONNEL
Services
tech
(LO2)
ne
eo
ORGANISME:
Montant
total
TTC
de
l'engagement
sur
le
lot
LO2
:
1 000,00
|
MOB REJANE
Année:
2012
/ Zone: 0
OLLIOULEH2/
HABILLEMENT Bât Com + Sce Spor
Page
16 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
des
domaines
16 juin
2010,
Considérant
l'opportunité
par
la
Vile
d'acquérir
l'immeuble
appartnar?
‘ac
BASTIOS,
1rue
Marceau,
Bee
ser”
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
l'acquisition
par
la
Ville
de
l'immeuble
cadastré
AP
475
appartenant
aux
Consoris
BASTIOS.
2.
APPROUVE
les
conditions
de
cette
acquisition,
à
savoir
30,000
€
comptant
et
240
mensualités
de
1.500
€
aciualisables.
3.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
à
intervenir
préparé
par
Maître
CARPENTIER. Er
VER
ENSA
77
PAX
Fr
AHALELA
HER
ficoaur
A
RÜe
D
1 4
o
DRE
Z
RD
VI D
Li
sa
RÉ
40 6e
serre
66
5
ace
6
«
tee
&
os
ü
ee
CE
Bb
aeaee
#0
6.
Origine
de
propriété
: Non
renseignée
par
Le consultant:
Sans
intérêt pour
l” évahstion.
a
7.
Situation
locative:
Entresol,
premier
et
troisième
étage
faisant
l’objet
d’ w
chaussée
et deuxième
étage,
actuellement inoccupés.
8.
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
: La
valeur
vénale
arrondie
de
cet
immeuble
peut
être
estimée
en valeur
arrondie
à
:
375
000
€*
* Dont
29
000
€
pour
le
RDC,
45
250
€
pour
l'entresol,
73
000,€
pour
le
premier
étage,
118
250
€
pour
le deuxième
étage
et
110
000
€ pour
le troisième
étage.
9.
Réalisation
d'un
accord
amiable
: Une
marge
de
négociation
de
10
%
est
laissée
à
la
libre
initiative
du
consultant.
10.
Observations
particulières
: L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
un
délai
d’un
an.
Elle
n’est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par l'ouverture
de l’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité publique.
A
Toulon,
ie
16 juin
2010
Pour
le Trésorier
Payeur
Général,
et par
délégation
l’Inspecteur V1 Jean
MONARD COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQUFES
”
BATs
ne
épée
0
N°
10/12/3.1
Le
ee
at
SEANCE
DU
27
DECEMBRE
2010
°°
:°"::
6
éneee
6
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
ET
LE VINGT
SEPT
DECEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S).
ABSENT(S)
33
28
5
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice-MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Christine
PAQUET-
ROQUEBERT,
Gérald
LERDA,
Mireille
PEIRANO,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Fabien
DURBEC.
"
ABSENT(S) :
VOIE:
.
UNANIMITE
: NON
POUR
: 30
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
: 3
BLANC(S)
:
OBJET:
Attributions
de
subventions
aux
Associations
et
organismes
divers Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
diverses
atiributions
de
subventions
dont
la
liste
est
présentée
ci-après
Subventions
aux
CIL
8223/85-74
+
Cilde
Faveyrolles
1 375,83
€
Frais
d'avocats
- dossier
contentieux
+
_CIL
Bon
Repos
90,00
€
Assurance
annuelle
+
CiLPiédardant
150,00
€
Abattage
palmier
atteint
par
le charançon
Allée
des
Muriers
°
CILEst
Ollioulais
150,00
€
Abattage
palmier
atteint
par
le charançon
Avenue
J,
Dumas +
Cl
de
laRouvière
150,00
€
Abattage
palmier
atteint
par
le
charançon
Lotissément
les
Lentisques
Subvention
aux
CCAS
520/65736
+
Subvention
complémentaire
2010
6 000,00
€
Soutien
opération
culture
pour
la
Vie
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
APPROUVE
les
attributions
de
subventions
proposées. COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR, |
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
ecan
e
5
eve
sean
N°
10/12/4.1
eann
one 8
SEANCE
DU
27
DECEMBRE
2010
©
ëe
00
?
ë
&
a
6enn
nn
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
ET
LE VINGT
SEPT
DÉCEMBRE
à
18
HEURES
.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
5
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OELIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Gineite
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINL
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Christine
PAQUET-
*
ROQUEBERT,
Gérald
LERDA,
Mireille
PEIRANO,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
:
©
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Fabien
DURBEC..
ABSENT(S)
:
UNANIMITE
: NON
POUR :
30
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
: 3
BLANC(S)
:
OBJET:
Autorisation
d'ester
en
justice
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'expropriation
du
terrain
de
la
Castellane.
Nomination
du
Cabinet
NICOLAY-LA
NOUVELLE
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Cour
d'Appel
d'Aix
en
Provence
a
rendu
en
date
du
9 septembre
2010
son
arrêt
réformant
le
montant
des
indemnités
allouées
à
la SCI
de
la
Castellane
issues
du
jugement
du
24
septembre
2008
produit
par
le juge
de
l'expropriation.
A
tite
conservatoire
et
sur
le
fondement
d'arguments
de
forme
qu'il
convient
d'apprécier,
il
est
proposé
de
désigner
Maître
NICOLAY
pour
défendre
la Ville
devant
la
Cour
de
Cassation.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
jugement
du
9?
septembre
2010
rendu
par
la
chambre
des
expropriations
de
la
Cour
d'Appel
d'Aix
en
Provence,
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
cette
affaire
devant
la
Cour
de
Cassation, €
Considérant
qu'il
convient
à
cet
effet
de
désigner
le
Cabinet
NICOLAYLA
NOOVÈLLE
nous
représenter,
"on
tn
où
te
5
8
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBÈRE,
no
en
1.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
Corimuñe
dunscette
affairé!
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tous
les
actes
de
procédure
subséquents.
3.
NOMME
le
Cabinet
NICOLAY
—
LA
NOUVELLE,
agissant
par
Maître
NICOEAY,
pour
défendre
la
Ville
devant
la
Cour
de
Cassation.
4.
DIT
que
la
défense
sera
imputée
au
compte
020/6227. COMMUNE
D'OLLIOULES - DEPARTEMENT DU VAR
uns
DELIBERATION
DE LA COMMUNE
D'OLLIQULES.
::
sen
van
N°
10/12/4.2
SEANCE
DU
27
DECEMBRE
2010
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
ET
LE
VINGT
SEPT
DECEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
.
28
5
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire,
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Gineite
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigifte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béairice
MATIEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Christine
PAQUET-
ROQUEBERT,
Géraid
LERDA,
Mireille
PEIRANO,
Caïherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Fabien
DURBEC,
ABSENT(S)
:
VOTE : UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Ville
d'Ollioules
/ Société
Bouyques
Immobilier:
contrat
de
réservation
pour
l'acquisition
d'un
garage
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
SA
Bouygues
Immobilier
a
engagé
sur
le
territoire
communal
la
réalisation
d'un
programme
immobilier
de
53
logements
dont
11
sociaux. Cette
opération
doit
être
commencée
en
2011
ef
consiste
également
à
la
réalisation
de
plusieurs
garages.
La
ville
s'est
rapprochée
de
Bouygues,
représenté
par
Monsieur
DURIX,
pour
acquérir
un
garage
apportant
une
réponse
à
Un
besoin
de
stationnement
de
la
Commune
sur
le site.
H
convient
donc
d'approuver
le
contrat
de
réservation
annexé
fixant
à
4.000
€
le
tarif
de
ceite
acquisition.
‘
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Teritoriales,
Vu
le
programme
immobilier
engagé
par
Bouygues
Immobilier
à
Olioules
avenue
Clémenceau, Considérant
la
proposition
de
la Société
Bouygues
Immobilier,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRÈS
DELIBERE,
1. 2. 3
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
réservation
pour
l'acquisition
d'un
garage
à
hauteur
de
4.000
€.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
procéder
à
tous
les actes
subséquents.
DIT
que
cette
acquisition
de
4.000
€ sera
prévue
au
BP
2011. 7/10/10
FénE
RT
pes
go
CONTRAT
DE
RESERVATION"
COLLECTIF
«
Couleurs
Toscane
»
OLLIOULES
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
société
BOUYGUES
IMMOBILIER,
Société
Anonyme
au
capital
de
138
577
320
Euros
dont
le
siège
social
est
à
ISSY
LES
MOULINEAUX
(92130)
-
3,
boulevard
Gallieni,
inscrite
au
RCS
de
Nanterre
sous
Le numéro
562
091
546,
Représentée
par
Stéphanie
LEGLISE,
Responsable
de
Programmes
et Corinne
BOUGET,
Responsable
Relations
Clients,
demeurant
à LA
VALETTE
DU
VAR
(83160)
— Le Nobel
- Rue
des
Frères Nobel. Ci-après
dénommée
le
«MAITRE
D’OUVRAGE»
ou
«LE
RESERVANT»,
D'une
part,
ET Monsieur
…
Profession . Demeurant
à
et
«
Demeurant
à
Mariés
le
Régime
matrimonial
Ci-après
dénommés
«LE
CLIENT»
ou
«LE
RESERVATAIRE»
D’autre
part, IL À
ÊTE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
L- CONDITIONS GENERALES
_
due
nn
nana a
on
os
8
6
rene
oo
:
€
Sa8
ne
Le MAITRE
D'OUVRAGE
se propose d’édifier un ensemble
immobilier à OLLIOULES
(83190), /."
Avenue
Georges
Clémenceau,
dénommé
« Couleurs
Toscane
»,
composé
de
logements
collectifs,
tel que
défini ci-après
dans
la notice
descriptive
annexée.
Le
projet
de construction
de
l’ensemble
immobilier
susvisé
a fait l’objet
:
-
d’un
dépôt
de
permis
de
démolir
en
date
du
03/12/2009,
à Ollioules,
sous
le n° PD
083
090
09
OD001,
délivré
par
la Commune
le 25/05/2010.
-
d’un
dépôt
de
permis
de
construire
en date
du
17/05/2010,
à Ollioules,
sous
le n° PC
083
090
10
OC038,
délivré
par la Commune
le 28/06/2010.
N°
cadastral
: AP
1125
/ AP
95
/ AP
96.
Le
réservant
se
donne
la
possibilité
de
vendre
à ‘un
organisme
institutionnel
ou
privé
tout
ou
partie
d’un
ou
plusieurs
bâtiments
de
l’opération
«Couleurs
Toscane»,
les
logements
correspondants
pouvant
être
destinés
à
la
location
et
éligibles
au
quota
de
logements
sociaux
imposé
par
la Loi
« Solidarité
et Renouvellement
Urbain
» (Loi
SRU).
À
ce
titre,
les
logements
du
bâtiment
À
de
l’ensemble
immobilier
sont
prévus
vendus
à
un
organisme
iustitutionne]
ou
privé.
ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
Les
biens
et droits
immobiliers
objet
des
présentes
sont
destinés
à être
vendus
en
lots
placés
sous
le
régime
de
la copropriété
conformément
aux dispositions
de la loi du
10 juillet
1965.
L'état
descriptif
de
division
de
cet
ensemble
immobilier
et
le
règlement
de
copropriété
y
correspondant
seront notifiés
aux réservafaires
avec
le projet d’acte
dont
il est question
ci-après.
ARTICLE
L1-
RESERVATION
Le
MAITRE
D'OUVRAGE
s’oblige
vis à vis du CLIENT
à lui réserver
et à lui offrir par préférence
à
tous
autres,
les ‘locaux
désignés
aux
CONDITIONS
PARTICULIERES,
envisagés
en
leur
état
futur
d’achèvément,
et
les
droits
y
atfachés
et
ce,
dans
le
cas où
le
MAITRE
D'OUVRAGE
réaliserait
lopération
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
67-3
du
3
janvier
1967
relatives
aux
ventes
d’immeubles
à construire,
et par
les
textes
d'application
de
cette
loi.
Le
CLIENT
déclare
parfaitement
connaître
la
situation
et
l’environnement
de
l'ensemble
immobilier
que
le MAITRE
D’OUVRAGE
se propose
d’édifier.
9
our
14 a a o EN)
La consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble
à édifier résultent
no
eu
er
€
e
6
eenes
enr
- D’une
notice
descriptive
qui restera
annexée
au
présent
contrat
après
avoir
éé'signée
jar
le
parties,
°,
- Des
plans
de
l’appartement
choisi
par
le CLIENT,
qui
resteront
annexés
au
contrat
après
avoir
été
signés
par
les parties.
Le
CLIENT
reconnaît
avoir
reçu
ces
documents,
en
avoir
pris
connaissance
ef
les
accepter
sans
réserve
après
les avoir
signés.
Les
éventuelles
modifications
de
plans
demandées
par
le
CLIENT,
feront
l’objet
d’un
avenant
signé
par les parties,
sous
réserve
de
létude
de faisabilité et de l’accord préalable
du Maître
d’ouvrage.
ARTICLE
13
— GARANTIE
FINANCIERE
D’ACHEVEMENT
La
garantie
financière
d’achèvement
sera
établie
dans
le
cadre
de
l’article
R
261-17
du
Code
de
la.
Construction
et de
l’Habitation.
ARTICLE
L4
- DATE
D’ACHEVEMENT
La
date
prévisionnelle
d’achèvement
des
travaux
est
indiquée
sous
le
titre
CONDITIONS
PARTICULIERES
;le
délai
d’exécution
ne
pourra
être
augmenté
qu’en
cas
de
force
majeure
ou
plus
généralement
de
cause
légitime
de
suspension
du
délai
de
livraison.
Pour
l'application
de
cette
disposition,
seront
notamment
considérées
comme
des
causes
légitimes
de
suspension
du
délai
de
livraison
:les
intempéries
soit
justifiées
par
un
relevé
de
la
station
météorologique
la
plus
proche,
soit
prises
en
charge
par
la
Caisse
des
Congés
Payés
du
Bâtiment,
la
grève
(qu’elle
soit
générale,
particulière
au
Bâtiment
et
à
ses
industries
annexes
ou
spéciale
aux
entreprises
travaillant
sur
le
chantier),
la
cessation
de
paiement,
le
redressement
ou
la
liquidation
judiciaire
des
ou
de
l’une
des
entreprises
effectuant
Les
travaux,
les
injonctions
administratives
ou
judiciaires
de
suspendre
ou
arrêter
les
travaux
(à
moins
que
lesdites
injonctions
ne
soient
fondées
sur
des
fautes
ou
des
négligences
imputables
au
MAITRE
D'OUVRAGE),
les
troubles
résultant
d’hostilités,
révolutions,
cataclysmes
naturels,
les
accidents
de
chantier,
le
retard
dans
le
paiement
des
différentes
fractions
du
prix
stipulées
payable
à terme.
S'il
survenait
un
cas
de
force
majeure
ou
une
cause
légitime
de
retard,
l’époque
prévue
pour
l’achèvement
serait
différée
d’un
temps
égal
à celui
pendant
lequel
l’événement
considéré
aurait
mis
obstacle
à la
poursuite
des
travaux.
‘
Il
est
précisé
qu’en
cas
de
livraisons
par
tranclie
de
l’ensemble
immobilier,
le
réservataire
s’interdit
d’ores
et
déjà
toute
réserve
ou
réclamation
relative
à
l’état
d’avancement
des
travaux
des
autres
tranches.
2%
sur
14 ARTICLE
LS — PRIX
oca
o5o6
La
vente
sera
offerte
au
CLIENT
moyennant
le
prix
ferme
et
définitif
indiqué. ax
CONDÉTIONS
!
PARTICULIERES,
sans
révision.
Ce
prix
s’entend
toutes
taxes
comphiscs
s(aû
‘taxe
ds
TVA
actuellement
en
vigueur)
et
serait
modifié
de
l’incidence
de
tout
impôt:
taxe
ou
‘redevance
qui”,
F6
0
postérieurement
à la date
de signature
des présentes,
deviendrait applicable
à
lopér. ation.
Il
ne
comprend
pas
les
frais,
droits
et
honoraires
d’actes
notariés,
de
publicité
foncière,
d'établissement
de
l’état
descriptif
de
division,
du
règlement
de
copropriété
et
les
frais
de
dépôt
de
pièces
qui
seront
supportés
par
le
CLIENT,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
frais
se
rapportant
aux
prêts
et à toute
mainlevée
éventuelle.
ARTICLE
1.6 —- PAIEMENT
DU
PRIX
Le
prix
sera payable
au fur et à mesure
de l’avancement
des travaux.
Les
appels
de fonds
successifs
ne
pourront
excéder
les pourcentages
fixés
ci-après
dans
les CONDITIONS
PARTICULIÈRES.
La fraction
de prix payable
à la signature
de l’acte de vente
sera fonction
de l’avancement
des travaux.
La
somme
déposée
en
garantie
en
vertu
de l'article L.12
ci-après,
s’imputera
sur
le versement
exigible
à la signature. Le
paiement
du
solde
du
prix
sera
garanti
par
le
privilège
du
vendeur
réservé
par
le
MAITRE
D'OUVRAGE,
indépendamment
de l’action résolutoire.
Les
fractions
du
prix
payable
à terme
ne
porteront
pas
intérêt,
mais
tout
retard
de
paiement
donnera
lieu
à une
indemnité
de
1 %
par mois
de
retard,
tout mois
commencé
étant
dû
en
entier,
et le versement
de
l’indemnité
devant
intervenir préalablement
à tout autre paiement.
ARTICLE
L7 - PRETS
SOLLICITES
PAR
LE
CLIENT
Le
CLIENT
déclare
avoir
l’intention
de
financer
son
acquisition
à l’aide
des
prêts
indiqués
plus
loin
dans
les CONDITIONS
PARTICULIERES.
À
défaut
de
précisions
sur
le
ou
les
prêts
qui
sont
sollicités,
le
CLIENT
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
ce financement.
Le
CLIENT
déclare
qu’il
n’envisage
pas
de
soiliciter
d’autres
prêts
que
celui
ou
ceux
indiqués
pour
financer
son
acquisition
; il reconnaît
avoir été informé
qu’en conséquence
il ne saurait se prévaloir
du
bénéfice
de
la loi du
13 juiliet
1979
en
cas de
non
obtention
d’un
crédit
autre
que
celui
ou
ceux
qu’il
aura
mentionnés,
notamment
pour
obtenir
la restitution
du
dépôt
de
garantie
stipulé
sous
l’article 11.
Il s’oblige
à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
à l’obtention
de ces prêts.
À
cet
effet,
il s’engage
à déposer
cette
ou
ces
demandes
de
prêts
à ou
aux
organismes
de
crédit,
et
à
en
justifier
auprès
du
MAÏTRE
D'OUVRAGE
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
des
présentes,
et ce
en
remettant
au
MAITRE
D'OUVRAGE
la copie
intégrale
du
ou
des
dossiers
de
demandes
de prêts.
Le
ou
les
prêts
prévus
ci-dessus
seront
réputés
obtenus
par
le CLIENT
dès
réception
par
lui d’une
ou
plusieurs
offres correspondant
au montant total énoncé
aux
conditions
particulières.
À
enr
14 6m
on
Le
au
les
prêts
prévus
ci-dessus
énoncés
devront
être
obtenus
dans
un délëi
rhéxinium dè
21 mis Fo
compter
de
la signature
des
présentes.
agen
an
880
06
@
600
nnn
n666
amea
Il
s’engage
également
à
transmettre
dans
les
48
heures
suivant
Éécéption"au
MAITRE|
D’OUVRAGE
copie
de
l’accord
et
de
l’offre,
ou
du
refus
de
prêt,
énanént
des,
nfganismes’
|
prêteurs. Le
CLIENT
laisse
la possibilité
au MAITRE
D'OUVRAGE,
en
cas
de
refus
de prêt,
de présenter
son
dossier
de
crédit à tout établissement
bancaire
choisi par ce dernier.
Dans
le
cas
où
le
CLIENT
ne
respecterait
pas
l’un
ou
l’autre
de
ces
engagements,
le
MAÏTRE
D’'OUVRAGE
pourra
se
prévaloir
de
l’article
1178
du
Code
Civil,
selon
lequel
la
condition
est
réputée
accomplie
lorsque
son
bénéficiaire
en a empêché
l’accomplissement.
Si
ce
ou
ces
prêts
n’ont
pas
été
obtenus
dans
un
délai
de
3 mois
de
la signature
du
présent
contrat,
le
MAITRE
D'OUVRAGE
pourra
se prévaloir de sa nullité en notifiant sa décision
au CLIENT.
ARTICLE
L8
- DUREE
DE
VALIDITE
DU
CONTRAT
À
défaut
de réalisation
de
la vente
dans
le délai de validité
du contrat
tel que prévu
aux
CONDITIONS
PARTICULIERES,
le présent
contrat
sera
nul
et de nul
effet,
sauf Peffet
des
dispositions
relatives
au
dépôt
de
garantie
stipulées
sous
l’article
L11I
ci-après.
ARTICLE
L9 — DEPASSEMENT
DU
DELAI
DE
VALIDITE
DU
CONTRAT
Toutefois,
il est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
si la vente
n’est
pas
conclue
dans
le
délai
de
validité
fixé
aux
CONDITIONS
PARTICULIÈRES,
le
MAITRE
D’OUVRAGE
pourra proposer
au
CLIENT
un
nouveau
contrat
à un
prix
tenant
compte
des
variations
des
conditions
économiques
et
dans
la limite
de
la réglementation.
À
cet
effet,
le MAITRE
D'OUVRAGE
signifiera
au
CLIENT
les
nouvelles
conditions
dans
les
huit
jours
de
l’expiration
du
délai
du
contrat
initial,
par lettre recommandée
avec
avis
de réception.
Le
CLIENT
disposera
d’un
délai
de
15 jours
pour
accepter
ou
refuser
le nouveau
contrat,
Passé
ce
délai,
et si
le CLIENT
n’a pas
fait connaître
sa réponse
ou
s’il
a refusé,
le présent
contrat
sera
réputé
nul
et non
avenu
et le MAITRE
D’OUVRAGE
retrouvera sa pleine
et entière liberté.
ARTICLE
I.10 - CONDITIONS
DE
REALISATION
DU
CONTRAT
DE
RESERVATION
Le
contrat
de
réservation
sera
caduc
sans
indemnité
de
part
et
d’autre
dans
l’un
ou
plusieurs
des
cas
suivants
:
e
Sile
MAITRE
D'OUVRAGE
n’achète
pas
le terrain
d’assiette
de
l’opération
envisagée,
quelle
qu’en
soit la cause,
e
Si
l’une
des
garanties
d'achèvement
ou
de
remboursement
prévues
par
les
articles
R
261.17
à
R 261.24
du
Code
de la Construction
et de l’Habitation
ne peut
être mise
en place, +
Sile
CLIENT
ne justifie pas de l'obtention du ou des prêts visés au plañdé
shçembht figérant
"}hou
on
aux
conditions
particulières,
En
conséquence,
le
CLIENT
ne
pour fa Léxieèr
du MAUTRE
h,
prévue
à l’article
17 de la loi n° 79.596
du
13 juillet
1979.
ë
gvoer
&
a
ces
e
_Sile MAÏITRE
D'OUVRAGE
n'obtient
pas le permis
de construire
définitif visé au I.
ARTICLE
L11
- CONCLUSION
DE
LA
VENTE
Après
acquisition
du
terrain par
le MAITRE
D'OUVRAGE
et mise
en
place
de
la garantie
financière
d'achèvement,
le
projet
d’acte
notarié
de
vente
sera
notifié
au
CLIENT
et la
date
à
laquelle
la
vente
pourra
être
signée
lui sera
précisée.
Toutefois,
l'acte
de vente
ne pourra
être signé
qu'après
l’obtention
des prêts conformément
au
plan
de
financement
prévu,
sauf renonciation
aux prêts demandés
par
le CLIENT.
A
compter
de
cette notification,
le CLIENT
dispose
d’un
délai
d’un
mois
avant
la date
prévue
pour
la
signature
pour
examiner
le projet
d’acte
et ses
annexes,
Toutefois,
il est expressément
convenu
que
le
CLIENT
pourra
demander
la régularisation de
l’acte de vente
avant lexpiration
de ce délai d’un
mois.
L'acte
de
vente
sera
reçu
par
le notaire
du
Vendeur
et
revêtira
la
forme
de
la
«vente
en
l’état
futur
d’achèvement». Faute par le Client
d’avoir
signé l’acte de vente
à la date fixée dans
lanotification,
et sauf résiliation
amiable,
le CLIENT
sera déchu
d’user du droit de préférence
qui vient de lui être conféré
et le Maître
d'Ouvrage
pourra
disposer
librement
des biens réservés
huit jours
après
sommation
de régulariser
restée infructueuse. ARTICLE
[12
— DEPOT
DE
GARANTIE
À
la
garantie
de
la
présente
réservation
et en
contrepartie
de
l’indisponibilité
des
biens
réservés,
le
CLIENT
verse
à
un
compte
spécialement
ouvert
à son
nom
la
somme
indiquée
aux
CONDITIONS
PARTICULIERES
n’excédant pas
5 %
du prix de vente.
Cette
somme
est indisponible,
incessible
et insaisissable.
1. En
cas
de
réalisation
de
la vente
:
L’'indisponibilité
cessera
et
le
montant
de
ce
dépôt
de
garantie
s’imputera
sur
la
fraction
exigible
du
prix
à la
date
de
signature
de
l’acte
authentique
de
vente.
2.
En
cas
de
modification
substantielle
du
programme
immobilier :
Le
MAITRE
D'OUVRAGE
s'engage
à en
informer
le
CLIENT
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
plus
tard 30
jours
à compter
de
la
survenance
de
la
modification.
&
enr
14 ReE
URaë
66
8
0
&
6er
6
pe
ne
&
Hene
8
on
ere
0
e
à
“one
CEE
sous
la même
forme
au
MAITRE
D'OUVRAGE
:
-
soit
sa
volonté
de
maintenir
sa
réservation,
80
oetea
5:
-
soit sa volonté
d’y renoncer.
Dans
ce
cas,
le dépôt
de
garantie
lui. sera alors,
restitué
dans
Le ,
délai
maximum
d’un
mois
à
l'exclusion
de
toute
autre
indemnité &: Auélguo
tire
que
cé’ol
soit,
s
5
dé vese
nt
%,
3. En
cas
de
non
réalisation
de
la vente
du
fait
du
MAÏÎTRE
D'OUVRAGE
:
Au
cas
où
le
MAITRE
D'OUVRAGE
n’offrirait
pas
la
vente
dans
le
délai
fixé
aux
conditions
particulières,
le montant
du
dépôt
de
garantie
sera
restitué
par
le tiers
détenteur
au
RESERVATAIRE,
sur
demande
de
ce
dernier
et sans
indemnité,
sous
réserve
que
le MAÏÎTRE
D'OUVRAGE
ne
justifie
pas
avoir offert la vente
dans
le délai prévu.
De
même,
le
dépôt
de
garantie
sera
restitué
au
RESERVATAIRE
sans
indemnité
si
le
MAÎTRE
D'OUVRAGE
fait
connaître
au
CLIENT,
avant
l'expiration
du
délai
prévu
aux
conditions
particulières
pour
la réalisation
de
la vente,
qu’il
renonce
à poursuivre
l’opération,
ou
s’il
invoque
la
nullité
du
contrat
en
application
du
dernier
alinéa
de
Particle
1.7.
4.
En
cas
de
non
réalisation
de la vente
du
fait du
CLIENT
:
Au
cas
où
la
réalisation
ayant
été
offerte,
le
CLIENT
renoncerait
à
acquérir
pour
l’une
des
causes
énoncées
au
b,
c,
d
et
e
de
l’article
R
261-31
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
qui
ouvrent
droit
au
remboursement
du
dépôt
de
garantie,
il
devra
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sa demande
motivée
de
remboursement
au MAITRE
D’OUVRAGE
au
plus
tard
dans
le délai de
quinze jours
après
l’expiration
du délai
d’un mois
à compter
de
la notification.
Le
MAÏTRE
D'OUVRAGE
devra,
dans
un
délai
de
15
jours
après
l’émission
de
la
demande
de
remboursement,
faire
connaître
au
CLIENT
s’il
reconnaît
ou
s’il
conteste
le
droit
au
CLIENT
au
remboursement, S’il
reconnaît
son
droit
ou
à défaut
de
contestation,
le
CLIENT
sera
remboursé
dans
le
délai
de
trois
mois
à compter
de la demande
du
CLIENT.
En
cas
de
contestation,
l’indisponibilité
ne cessera
qu'après
décision de
justice.
Ce
dépôt
de
garantie
sera également
restitué
dans
le cas où le CLIENT
n’obtiendrait
pas
les prêts
visés
aux
conditions
particulières
à condition
qu’il
en
aît effectivement
fait la demande
et puisse
en justifier.
Au
cas
où,
par
sa
faute
ou
sa
négligence,
le
CLIENT
aurait
empêché
l’obtention
de
ces
prêts,
le
montant
du
dépôt
de
garantie
resterait
acquis
à
titre
de
dommages-intérêts
forfaitaires
au
MAÏITRE
D'OUVRAGE
qui ne pourrait pas demander
une
quelconque
autre indemnité,
Conformément
à
l'article
R
261-27
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
les
articles
R261-28
à
R
261-31
sont
ci-après
littéralement
reproduits.
Le
CLIENT
déclare
en
avoir
pris
connaissance
:
« Art.
R.
261-28
Le
montant
du
dépôt
de
garantie
ne peut
excéder
5 p.
100
du prix prévisionnel
de
vente
si le délai
de réalisation
de
la vente
n'excède pas
un
an;
ce pourcentage
est limité
à 2 p.
100
si
ce
délai
n'excède pas
deux
ans.
Aucun
dépôt
ne peut
être
exigé si ce délai
excède
deux
ans
»
« Art,
R.
261-29
Le dépôt de garantie
est fait à un
compte
spécial ouvert
au nom
du
réservataire
dans
une
banque
ou
un
établissement
spécialement
habilité
à cet
effet ou
chez
un
notaire.
Les
dépôts
des
réservataires
des
différents
locaux
composant
un
même
inmeuble
ou
un
même
ensemble
immobilier
peuvent
être
groupés
dans
un
compile
unique
spécial
comportant
une
rubrique
par
réservataire,
»
PR
PA
OA
Le
CLIENT
dispose
alors
d’un
délai
de
15 jours
à compter
de
la réception
de laditelettre pour
notifier
|
TT
me
14 Gta
ec
o
an
a
i
UT
66600
60
00
« Art.
R.
261-530
Le
réservant
doit
notifier
au
réservataire
le projet
d'acte
de vente
un
mois
au
moins
avant la date de
la signature
de cet acte.
»
opte
: a
CRE
aéea
6e
« Art,
R. 261-31
Le
dépôt de garantie
est restitué,
sans retenue
ni pénalité,
au réservataire: PE
a)
Si
le
contrat
de
vente
n'est
pas
conclu
du
fait
du
vendeur
dans
lé déléi
fréva
êue contrat
préliminaire;
à
65068
‘
b)
Si
le
prix
de
vente
excède
de
plus
de
5 p.
100
le
prix
prévisionnel,
révisé
le
cas
échéant
conformément
aux
dispositions
du
contrat
préliminaire.
Il
en
est
ainsi
quelles
que
soient
les
autres
causes
de
l'augmentation
du
prix,
même
si
elles
sont
dues
à
une
augmentation
de
la
consistance
de
l'immeuble
ou à une
amélioration
de
sa qualité;
c) Si le ou
les prêts prévus
au
contrat préliminaire
ne sont pas
obtenus
ou transmis
ou si leur
montant
est inférieur de
10 p.
100
aux prévisions
dudif
contrat;
d) Si l'un
des
éléments
d'équipement prévus
au
contrat préliminaire
ne
doit pas
être
réalisé;
e)
Si l'immeuble
ou
la partie
d'immeuble
ayant fait
l'objet
du
contrat présente
dans
sa
consistance
ou
dans
la qualité des ouvrages prévus
une
réduction
de valeur supérieure
à 10 p.
100.
Dans
les
cas
prévus
au
présent
article,
le
réservataire
notifie
sa
demande
de
remboursement
au
vendeur
et au dépositaire par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis de réception.
Sous
réserve
de
la justification par
le déposant
de son
droit à restitution,
le remboursement
intervient
dans
le délai maximum
de
trois mois
à dater de cette demande.
»
cese
Par
ailleurs,
si
le
CLIENT
use
de
son
droit
de
rétractation,
le
montant
du
dépôt
de
garantie
lui
sera
restitué. ARTICLE
1.13 — ENREGISTREMENT
Le
présent
contrat
n’est
pas
soumis
à la formalité
de
l'enregistrement.
Si la formalité
était cependant
requise par le CLIENT,
les frais seraient à sa charge.
ARTICLE
1,14 - PRISE
D'EFFET
DU
PRESENT
ACTE
Conformément
à l’article
L 271-1
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
ci-dessous
reproduit,
le
présent
contrat
de
réservation
sera
adressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
CLIENT. Pour
tout
acte
sous
seing
privé
ayant
pour
objet
la
construction
ou
l'acquisition
d'un
immeuble
à
usage
d'habitation,
la souscription
de parts
donnant
vocation
à l'attribution
en jouissance
ou
en propriété
d'immeubles
d'habitation
ou
la
vente
d'immeubles
à
construire
ou
de
location-accession
à
la
propriété
immobilière,
l'acquéreur
non
professionnel
peut
se
rétracter
dans
un
délai
de
sept.jours
à
compter
du
lendemain
de
la
première présentation
de la lettre luï notifiant l'acte.
Cet
acte
est notifié
à l'acquéreur par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou par
tout
autre
moyen
présentant
des
garanties
équivalentes pour
la
détermination
de
la
date
de
réception
ou
de
remise.
La
faculté
de rétractation
est exercée
dans
ces mêmes formes.
Lorsque
l'un
des
actes
mentionnés
au
premier
alinéa
est
dressé
en
la forme
authentique,
l'acquéreur
non
professionnel
dispose
d'un
délai
de
réflexion
de
sept jours
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
remise
d'un
projet
d'acte
selon
les mêmes
modalités
que
celles prévues pour
le délai
de
rétractation
mentionné
au premier
alinéa.
En
aucun
cas,
l'acte
authentique
ne peut
être signé pendant
ce délai
de sept jours.
Lorsque
le contrat constatant ou réalisant
la convention
est précédé
d'un
contrat préliminaire
ou d'une promesse
synallagmatique
ou unilatérale,
les dispositions
ci-dessus
ne s'appliquent qu'à ce contrat
ou à cette promesse.
R
eur
t4 ARTICLE
1.15 - DONNEES
PERSONNELLES
Re o
4
6
€
ë
0
eune
40
pta
creer
Les
données
à caractère
personnel
remises
au Maître
d’Ouvrage
par le Client
au
titre
du
présent,
contrat de
réservation pourront
être utilisées,
par le Maître
d’Ouvrage
ou par Ses:partéagires
commerciaux,
dans
le but de faciliter les enquêtes
de
satisfaction,
enquêtes
d’opinsonet
démarches
commerciales
effectuées
auprès
du
Client,
ultérieurement
à son
opération
immobilière
; cela
notamment
de
façon
à s’assurer
que
celui-ci
a reçu
satisfaction dans
le déroulement
de
celle-ci.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le Client
dispose
d’un
droit
d’accès,
de
rectification
et de
suppression
de
ses
données
à caractère personnel.
Ces
droits peuvent
s’exercer
par simple
courrier transmis
au Maître
d’Ouvrage,
à l’adresse
à laquelle
celui-ci fait élection
de domicile
en tête du présent contrat de
réservation. ca
cran
IL -
CONDITIONS
PARTICULIERES
en
cnrs
asser
oann
o8
on
a 6
ge
eos
nne
4
€
6
ces
6
IL.1
- DESCRIPTION
DU
BIEN
VENDU
Appartement Type Parking
aérien
[ei
Parking
sous-sol
)
Garage.
©)
Cave
[es
Cellier
e)
Grenier
©) ()
rayer
les mentions
inutiles
Comprenant
: .
salle(s)
d’eau
… WC
ennemies
Dégagement
Surface
habitable
nŸ
environ
(1)
Terrasse
ou
balcon
ou
loggia
m?
environ
(1)
Jardin
à jouissance
privative
.............
m°
environ
(2)
(1)
Il est
expressément
convenu
qu’une
tolérance
de
surface
est admise
lors
de
l’exécution
des
travaux
et
que
les
différences
inférieures
à
5
%
par
rapport
à la surface
habitable
vendue
ne
pourront
fonder
aucune
réclamation.
(2)
Sans
garantie
de surface.
NB:
Le
Maître
d'ouvrage
informe
le Client
qu'il a la possibilité selon
l'avancement
des
travaux
et
s’il
le
désire,
de
demander
des
travaux
modificatifs
dans
son
logement.
Toute
demande
de
la part
du
Client
entrainera
l'ouverture
d'un
dossier précisant
la faisabilité
de
cette
demande
ainsi
que
son
coût.
Un
devis
sera
établi
et expédié
au
Client.
an
14 oo
een
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES.. .
TA
F
66
auro
end
een
680
6
&
o
6
au
o
a
8
6e
sovbe
à
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L
125-5
du
Code
de
l’Environnement,
les
acquéreurs
des
biens
immobiliers
situés
dans
les
zones
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
ou
par un
plan
de
prévention
des risques
naturels
prévisibles,
prescrit
ou
approuvé,
ou
dans
des
zones
de
sismicité
définies
par
décret
en
Conseil
d’Etat,
sont
informés
par
le
vendeur
de
l’existence
des risques visés par ce plan ou ce décret.”
CS
nea
;
Il résulte
de
arrêté
préfectoral
du
9 février 2006
que
l’ensemble
immobilier
dont
dépendront
les
biens
immobiliers
objet
des
présentes
après
son
achèvement
est
situé
dans
le périmètre
d’un
PPRN
prescrit,
aléa
inondation,
en
date
du
12
février
1999,
En
conséquence,
ls
RESERVANT a fait
établir
par
Eurosud
Expertises,
le 27
juillet
2010,
l’état
des
risques
naturels
et technologiques
prescrit
par
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
I de
Particle L
125-5
du
Code
de
l'Environnement
et l’article R
125-6
du même
code.
Les
BIENS
objet
des
présentes
sont
par
conséquent
soumis
aux
dispositions
réglementäires
résultant
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
et technologiques
précités
ou
zone
de
sismicité
qui
leur sont applicables.
LE
RESERVATAIRE
reconnaît
avoir
été
informé
par
le RESERVANT
de
la situation
des
BIENS
objet des présentes
au regard
des risques
naturels
et technologiques
ainsi que
des
conséquences
qui
en découlent.
Une
copie
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
est
demeurée
ci-annexée
aux
présentes,
Le RÉSERVANT
déclare
que :
-
àsaconnaissance
l’ensemble
immobilier
dont
dépendront
les biens
immobiliers
objet des
présentes
n’ont
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de l’article L
125-2
ou L
128-2
du Code
des
Assurances.
-
il n’a pas
été
informé
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
125-5
du
Code
précité
d’un tel sinistre
ayant
affecté lesdits BIENS.
12
- DUREE
DE
VALIDITE
DU
CONTRAT
cn
GS
..……
mois
à compter
de ce
jour.
113
- DATE
PREVISIONNELLE
D’'ACHEVEMENT
Le
logement
à édifier
sera
achevé
au
cours
du
4eme
trimestre
2012.
IL.4
- DATE
PREVISIONNELLE
DE
SIGNATURE
DE
L’ACTE
DE
VENTE
QUE
(RIRES
20
Le
rrerrererecrenenererrnrnnenenrnrer
ere
sneeenssenerensnrrns
AT
mu
t4 do
esea
IL4
bis - DESTINATION
DU
LOGEMENT
(DANS
LE
CADRE
DV
héenetit)
à
Le
CLIENT
déclare
effectuer
la
présente
réservation
en
vue
notammeñt" dé
Re Àféalishtion
d'u,
investissement bénéficiant des
dispositions
de l’amortissement
dit « DE ROBIEN
» où « BORLOO
» :
OUI
- NON
(barrer
la mention
inutile)
ILS
- PRIX
L’acquisition,
si elle se réalise,
aura
lieu moyennant
le prix
de
Lcxeg
5
Euros
TTC.
(.
GR
ee
D
ROAQS
eme
mnnmeeenn
«
}
TVA
î tcluse
au
taux
actuel
de
19,6
%.
Nota
: Il est rappelé
qu'en
cas
de
variation
du
taux
de
TVA,
le prix
convenu
ci-dessus
sera
modifié
dans
les mêmes
proportions
lors de la signature
de
l'acte authentique.
IL6
—
APPEL
DE
FONDS
(cet
échéancier
peut
être
adapté
à
condition
de
ne jamais
dépasser
les
maxima
ci-dessous
prévus
à
l'article
R
261-14
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation).
Vous
pouvez prévoir
des
étapes
intermédiaires
à votre
convenance.
Selon
l’échelonnement
conforme
à la réglementation
applicable
aux
ventes
d’immeubles
à construire
dont
l’achèvement
est garanti
par
un
établissement
financier
habilité :
- Signature
de l’acte authentique
(si elle
intervient avant
le démarrage
des travaux)
5%
- Démarrage
terrassement
(dès
envoi
de
la déclaration
d'ouverture
de
chantier)
25%
- Fondations
achevées
5%
- Plancher
bas RDC
achevé
15%
- Plancher
haut RDC
achevé
15%
- Mise
hors
d’eau
5%
- Mise
hors
d’air
20%
- Achèvement
5%
- Livraison
du
logement
5%
Tous
les
appels
de
fonds
seront
acquittés
au
moyen
d’un
chèque
émis
à
l’ordre
du
MAITRE
D'OUVRAGE
: « BOUYGUES
IMMOBILIER
».
Le
solde
du
prix
payable
à la mise
à disposition
des
locaux
sera,
quant
à lui, acquitté
au
moyen
d’un
chèque
de
banque,
à l’ordre
du MAITRE
D'OUVRAGE
(idem
ci-dessus),
117
- DEPOT
DE
GARANTIE
Sous
réserve
d’encaissement,
le
chèque
de
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
€
doit
être
établi
à
l’ordre
de
Maître
MASSIANTI,
notaire
de
Popération,
et
déposé
sur
un
compte
ouvert
au nom
du
CLIENT.
Cette
somme
viendra
en
déduction
de
la
partie
exigible
du
prix
au jour
de
la
signature
de
l’acte
de
vente.
149
cure
14 ILS
- PLAN
DE
FINANCEMENT
nu se
5
È EE
ss &
LE
8 Ë
e ©
& me
© Re
ee =
mn U
Le
E. =
@ ES
=
Q a
SL
&
Q
Ë Z +
En æ
a
È &
2 =
o =
£. a
A 2
20:
2° a.
2H
son
acquisition
:
- Apport
personnel
(nature,
disponibilité)
- PEL.
(#) (Préciser date
limite du
PEL)
- Prêt
1 %
(*)
- Prêt
à taux
0 %
(*
- Autres
prêts
(*)
…
D À D © dd M db db a
TOTAL
cnrs
nn
un. Leee.
(*)
Montant,
taux
maximum,
durée
maximale
à préciser.
IL9
- NOTAIRE
DE
L’OPERATION
Les
plans,
notice descriptive et règlement
de copropriété
seront déposés
au rang
des
minutes
de
:
L'office
notarial
de Maître
MASSIANI/ROQUEBERT
— Notaires
à OLLIOULES
(83190)
Notaire
Clients
:
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
des présentes
et de leurs
suites, les parties
font
élection
de domicile
:
-
Le MAITRE
D'OUVRAGE
en son
Agence
de
:
BOUYGUES
IMMOBILIER
‘
«Le
Nobel
» -
Rue
des
Frères
Nobel
Avenue
de l'Université
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
- Le
CLIENT
en
sa demeure
sus
indiquée.
42
murs
14 d’un prêt.
‘
Il
apposera
ci-après,
avant
sa
signature,
la mention
manuscrite
prescrite
par
l’article
18
de
la
loi
du
13 juillet
1979.
Par
suite,
le présent
contrat
n’est pas
soumis
à la condition
suspensive
d’obtention
du
prêt,
prévue
par
l'article
17 de ladite loi.
(Je
reconnais
être
informé
de
ce
que
si,
contrairement
aux
indications
portées
dans
la présente,
je
recours
néanmoins
à
un prêt, je
ne pourrais
me
prévaloir
du
statut protecteur
institué par
la loï du
13 juillet 1979.) Fait en trois ou quatre
exemplaires
à .
LE
MAITRE
D’'OUVRAGE
LE
CLIENT
(Lu
et approuvé)
(Eu
et approuvé)
Signature
Signature
14
sur
14 COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU A
DELIBERATION
DE LA COMMUNE
D'OLLIOULES:
°°.
:""" 2"
N° 10/12/4.3.a
5
oct
SEANCE
DU 27 DECEMBRE
2010
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
ET
LE VINGT
SEPT
DECEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33.
28
|
5
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginetie
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINL,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béalrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Christine
PAQUET-
ROQUEBERT,
Gérald
LERDA,
Mireille
PEIRANO,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S) :
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Fabien
DURBEC.
ABSENT(S):
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Général
du
Var
pour
l'acquisition
de
l'immeuble
sis 1
rue
Marceau
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
Commune
s'est
rapprochée
des
Consors
BASTIOS
afin
de
réaliser
l'acquisition
amiable
de
l'immeuble
sis
? rue
Marceau
à
Ollioules
{AP
475). Cet
immeuble
à
fort
potentiel
est
situé
en
plein
centre
ville
et
son
acquisition
répond
donc
au
double
objectif
de
revitalisation
du
centre
ville
et
de
la
rédlisation
de
logements
sociaux
conventionnés
avec
l'Etat,
En
accord
avec
les
Consorts
BASTIOS
cette
acquisition
d'une
valeur
giobale
de
390
000
€
s'effectue
aux
conditions
suivantes
:
+
versement
à
la signature
de
30
000
€,
+ __ paiement
de
240
mensualités
aciudlisables
de
1 500
€ chacune
(20
ans).
La
Communé
sollicite
donc
les
partenaires
institutionnels
pour
le
financement
de
ceite
acquisition. L'ASSEMBLEE, Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, en
a
encn
ous
nn
e
set
Considérant
l'opportunité
par
la
Vile
d'acquérir
l'immeuble
appartenant:
“aux”
Consoris
BASTIOS
sis
1rue
Marceau
à
Ollioules,
! *
ss
Considérant
la
volonté
commune
de
poursuivre
en
centre
ville
sa
politique
de
convention
de
logements
sociaux,
8
8060
8
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
SOLLICITE
le
Conseil
Général
du
Var
pour
la
subvention
la
plus
élevée
possible
du
montant
de
la
dépense,
hors
enveloppe
normée.
2.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
tous
documents
relatifs. on a
eo
ne
COMMUNE
D'OLLIQULES
-
DEPARTEMENT
DU
vÂk
neo
an
DÉLIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
*
: nne :
Son
no
ü
e
où
eo
6
n
eessa
N°
10/12/4.3.b
SEANCE
DU
27
DECEMBRE
2010
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
ET LE
VINGT
SEPT
DECEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
-
PRÉSENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
5
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLEIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINL
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Phiippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTH,
Christine
PAQUET-
ROQUEBERT,
Gérald
LERDA,
Mireille
PEIRANO,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Fabien
DURBEC.
ABSENT(S) :
VOTE
:
UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Demande
de
subvenlion
au
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur»
pour
l'acquisition
de
l'immeuble
sis
1
rue
Marceau Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
Commune
s'est
rapprochée
des
Consors
BASTIOS
afin
de
réaliser
l'acquisition
amiable
de
l'immeuble
sis
1 rue
Marceau
à
Ollioules
(AP
475). Cet
immeuble
à
fort potentiel
est
situé
en
plein
centre
ville
et
son
acquisition
répond
donc
au
double
objectif
de
revitalisation
du
centre
ville
et
de
la
rédlisation
de
logements
sociaux
conventionnés
avec
l'Etat,
En
accord
avec
les
Consoris
BASTIOS
cette
acquisition
d'une
valeur
globale
de
390
000
€
s'effectue
aux
conditions
suivantes : .
‘
+ __ versement
à
la signature
de
30
000
€,
+ __ paiement
de
240
mensualités
actualisables
de
1 500
€ chacune
(20
ans).
La
Commune
sollicite
donc
les
partenaires
institutionnels
pour
le
financement
de
cette
acquisition. L'ASSEMBIEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
où
Considérant
l'opportunité
par
la
Ville
d'acquérir
l'immeuble
apparlèi
BASTIOS
sis
1 rue
Marceau
à
Ollioules,
ë
Considérant
la
volonté
commune
de
poursuivre
en
centre
vile
sa
politique
de
conventionnement
de
logements
sociaux,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
SOLLICITE
le
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur»
pour
la
subvention
la
plus
élevée
possible
du
montant
de
la
dépense.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
D
Ps
o
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
nn
se
N°
10/12/51.
a
se
SEANCE
DU
27
DECEMBRE 2010
ANR n60
600
Gosa
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
ET
LE
VINGT
SEPT
DECEMBRE
à
18
HEURES
:
Si.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
5
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENI,
Maire.
°
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTH,
Christine
PAQUET-
ROQUEBERT,
Gérald
LERDA,
Mireille
PEIRANO,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN,
REPRESENTE(S)
:
‘
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,’
Fabien
DURBEC.
ABSENT(S):
VOTE
:
UNANIMITE
: OUI
POUR:
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
: Conveniion
ville
d'Ollioules
/ Toulon
Provence
Méditerranée
pour
la
mise
en
œuvre
du
réseau
de
radiocommunication
mutualisé
TETRA
sur
le
site
du
stade
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Communauté
d'Agglomération
«Toulon
Provence
Méditerranée
à» a
souhaité
constituer
un
réseau
de
radiocommunication
mutualisé
couvrant
les
12
communes
de
l'Agglomération.
L'objectif
est
de
servir
des
besoins
d'intérêt
général
hors
réseaux
grand
public
permettant
de
servir
avec
efficacité
3
axes
:
+
La
mise
en
place
d'un
système
d'aide
à
l'exploitation
et
l'information
des
voyageurs
pour
les
transports
en
commun
de
l'Agglomération.
+
Couvrir
les
besoins
de
liaisons
radio
des
services
de
l'Agglomération
:
sécurité,
environnement,
…
+
_
Couvri
les
besoins
des
Communes
notamment
en
matière
de
Police
Municipale
ou
de
nettoiemeni.
Pour
ce
faire,
une
étude
a
précisé
et
déterminé
les
« points
hauts
»
susceptibles
de
recevoir
des
équipements
de
station-radioélectiiques. Ainsi,
le
pylône
du
stade,
allée
Marguerite,
répond
aux
conditions
techniques de: hauteur
ef
de
lécalisation
pour
permettre
une
bonne
couveriure
du
territoire
de
l'agglomération
eb
à
donc
d'Ollioules.
nor
en
66
a
en
sa
os
ee
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
valider
le principe
de
déploiement
du” réseau
& TETRA
y sur
la
Commune
s'appuyant
sur
une
installation
d'équipement
sur
le
pylôñe" du
stddé
Urie
convention
annexée
formalise
les
engagements
réciproques
qui
en
dédôbefit
14
durée” fixée
,°°,
vec
à
12 ans
et la gratuité
de
cette
mise
à disposition.
no
too!
&
9
Eecto
8
Monsieur
le
Maire
précise
enfin
que
la
Commune
souhaite
utiliser
ce
déploiement
de
radiocommunication
pour
donner
à
la
Police
Municipale
d'Ollioules
un
outil
interne
de
communication
autonome
et
performant.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
proiet
de
déploiement
d'un
réseau
de
radiocommunication
« TETRA
»
par
les
Services
de
Toulon
Provence
Méditerranée,
Considérant
l'intérêt
général
lié
à
cette
initiative,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBÈRE,
1.
APPROUVE
le
principe
d'installation
d'un
équipement
radio
électrique
sur
le
pylône
du
stade.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
qui
en
découle
avec
les
Services
de
Toulon
Provence
Méditerranée
el
fous
les
actes
subséquents. TOULON PROVENCE
EX
MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
D'OCCUPATION
DE
POINT}
AUT
Æ Vus
_& & ?
POINT
HAU
GoutrouLes
:
SITE
du
STADE
RE
Commune
d'Ollioules
ES
Résgaie
fradiocommunication
mutualisé
Tetra
<;
_….
© Convention d'occupation
de
point
haut
page
1/9 CONTRAT
DE LOCATION
SITE
e eco
ENTRE
:
66e
66e
none
soae
La
Communauté
d'Agglomération
« Toulon
Provence
Méditerranée
»
sise
en
FHôtel
dcr
Communauté
,°
,
ë
d'Agglomération,
20
rue
Nicolas
Peiresc
BP
536
83041
TOULON
Cedex
9,
représentée
par'son
Érésident
M.
à
| 5
000
0
Hubert
FALCO
dûment
habilité
aux
fins de
signature
par
la délibération
<.....à
compléter.…...>
Ci
après
désigné
«
l'occupant
»,
D'une
part,
SE
ie
ET
".
E
À
La
commune
d'Ollioules,
sise
en
l'Hôtel
de
Ville
Espace
Pierre
ÈAl
ace
Marius
Trotobas
,83190
OLLIOULES,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
düffient
habilitée
aux
fins de
signature
par
délibération
en
date
<......à
compléter.….»,
ES
es
af
Ci-après
dénommé
le "Propriétaire",
Ÿ
ve
D'autre
part.
: FRS
sé
Convention
d'occupation
de
point
haut
page
2/9 AU
PREALABLE,
IL EST EXPOSE
CE QUI SUIT
:
ie
rats ‘
o
CR
6e
e
Dans
l'optique
de
la
constitution
d'un
réseau
de
radiocommunication
mutüälisé
“couvrant:
ice douze! 6
communes
de
l'agglomération
(Toulon,
Six-Fours,
La
Valette,
La
Garde,
La
Seyrié
sar'Mer,° Carqueiranne;e
eue
Ollioules,
Le
Revest
les
Faux,
Hyères,
Le
Pradet,
Saint
Mandrier,
La
Crau),
la
Cofrmiuhauté: d'Agglomération”, Le
ë.
«Toulon
Provence
Méditerranée
>»
a
initié
une
démarche
globale
en
vue
de
mettfe’
et
‘œuvre
ue."
,.,"
infrastructure
commune
pour
des
besoins
d'intérêt
général.
Pour
sa
réalisation,
ce
projet
a
donné
lieu
à
un
groupement
de
commande
entre
la A
d'Agglomération
et
la Ville
de
Toulon.
Ce
réseau
de
radiocommunication,
est
un
réseau
privé
autonome
(PMR),
indépendant
4
Se
publics
».
où
Il
sera
dans
un
premier
temps
mis
en
œuvre
pour
les
besoins
des
services
PE
À
Sc
Provence
Méditerranée
et
de
la Ville
de
Toulon
:
-
pour
les
transports
en
communs
de
l'agglomération
dans
le
cadre
äü préjet
..
d'Aide
à
l'Exploitation
et à
l'Information
voyageurs
(SAEIV),
2 Rs
-
pour
les
besoins
des
services
de
Toulon
Provence
Méditerrané
sé he
environnement,
-
pour
les
besoins
des
services
de
la Ville
de Toulon:
police
municiple,
ietioiement.…
JE
4
a
8
dlenoctts
s
LE
.
;
Lasers
Ce
réseau
pourra
être
mis
à
disposition
des
communes
dé
ta
aÉnééétion
qui
souhaitent
bénéficier
de
ce
support
de
radiocommunication
pour
les
besoins
de
leurs
1égs.
Pour
cela,
des
sous-réseaux
logiques,
hermétiques
entre
éUx,
pélivent
être
mis
en
place
pour
chaque
entité
sur
les
infrastructures
mutualisées.
Se
En
cas
de
situation
de
crise,
cette
architecture, spermet
( de
créer
des
groupes
mettant
en
communication
des
utilisateurs
des
différentes
entités
utilisant
cefréséau défadiocommunication,
La
réalisation
de
ce
projet
nécessite
notamment
d'installer
des
équipements
de
stations radioélectriques
sur
des
«
points
hauts
» de
l'agglomératiof’e
te,
Îÿ installer
le matériel
et les équipements
nécessaires.
Des
conventions
d'occupation
doiÿètit
dông-être
passées
avec
les
propriétaires
de
ces
sites
qui
autorisent
l'implantation
du
matériel.
ge
Ces
conventions
sont
signé
les
cas,
soit
par
la
ville
de
Toulon
(pour
les
points
hauts
situés
sur
le
territoire
de
la commune
dé: odn)
soit
par
la
Communauté
d'Agglomération
(pour
les
points
hauts
situées
sur
les
autres
commdhes
de
agglomération)
et
contiennent
nécessairement
une
clause
permettant
au
signataire
de
concédér
Qes de -occupation
à
toutes
les
communes
de
l'agglomération
afin que
celles-ci
puissent
san
É de
besoin,
des
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
réseau
sur
leur
ee
Ÿ
Le
ne
à . ci à
le stade
municipal
situé
sur
la
parcelle
ALO442,
quartier
de
Saint
Roch
appartenant
au
à
la
lamunet'Ollioules
répond
aux
conditions
techniques
de
hauteur
et
de
localisation
pour
permettre
une
bonne
couverture
du
territoire
de
l'agglomération
par
le réseau
de
radiocommunication
envisagé.
Par
conséquent
la
Communauté
d'Agglomération
« Toulon
Provence
Méditerranée
»
s'est
rapprochée
du
propriétaire
pour
lui proposer
la
signature
de
la convention
qui
suit.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
Convention
d'occupation
de
point
haut
page
3/9 Article
T.OBJET
DU
PRESENT
CONTRAT
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à disposition
aû
DYOPE
àde
f'occupan
de.
.
l'emplacement
défini
à
l'article
suivant
en
vue
de
lui
permettre d'implantér,
Ep
‘dés
metre
en
service
et
de”
maintenir
des
équipements
techniques
nécessaires
à
la
constitution
d'ün
‘réseau
mutualisé”
de
radiocommunication. Article
II.MISE
A
DISPOSITION
ET
DESCRIPTION
FM
e
EQUIPEMENTS références
cadastrales
ALO442
et
repérés
ci-après
sur
lesse
en
annexe
L'occupant
est
autorisé
à
édifier,
à
ses
frais,
sur
ces
lieux
les
équipements
nécessaires; ane
léätion
de
son
réseau
de
radiocommunication
et
notamment:
>
En
extérieur sur le pylône
existant :
A
-
1 x parabole
FH
de
diamètre
60
cm
en
dessous
sk
egnes
Obérateurs
GSM
-
+1 x antenne
Panneau
directionnelle
TETRA
(PAR
0
>
Sur la zone
réservée
aux baïes
radio
-
1 x Coffret 19‘600x600x400
:
ê >
@,
-
À alimentation
48v
-
{routeur
|
k.
2
$
-
LIDUFH
Ge
-
1 lot de
batterie
de
secai
IE POSE aUr
support
à terre
dans
le local
-
1 départ 220v/
10A
À
>
Sur
la zone
derrière
le pylô) €
-
2x
UBs
TETRA
Le
aus
ur
Les
équipements
pourront,
fa
obs
É de
toutes
les
modifications
que
l'occupant
jugera
utiles
dès
lors
que
:
-
les
matériels
Süppléfnentaires
sont
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
réseau
mutualisé,
-
les gérer
n'entraînent
pas
une
extension
des
surfaces
des
emplacements
définis
dans
|
la LE
ésenteèconvention.
Les
FE
ation
ne
nuisent
pas
aux
intérêts
ou
aux
activités
du
propriétaire.
Aprés
PniSèsen
œuvre,
l'occupant
fournira
au
propriétaire
un
état
complet
détaillant
les
matériels
implantés
SI
iles
lieuX£enant
compte
des
modifications
réalisées.
En
cède
Modifications
impactant
les
surfaces
et volumes
des
équipements
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
préseñté "convention,
des
avenants
pourront
être
passés
pour
actualiser
la
liste
des
matériels.
Pour
le
bon
fonctionnement
du
réseau,
le
propriétaire
autorise
l'occupant
à
accueillir,
sur
les
lieux
occupés,
l'implantation
de
matériel
appartenant
aux
communes
de
l’agglomération
(dans
le cadre
des
conventions
de
sous
occupation).
L'occupant
veillera
à
ce
que
les
sous-occupants
respectent
les
clauses
de
la
présente
convention.
Convention
d'occupation
de
point
haut
page
4/9 8e
56
POSITIÔN
:
a
Article
ITI.DESTINATION
DES
EMPLACEMENTS
MIS.A
DIS
ET
REALISATION
DES
TRAVAUX
nent
obaogne
nee
700)
L'occupant
ne
pourra
pas
affecter
les
lieux
à
une
autre
destination
que
l'egbloitätins
dE
réseaux,
|
radiocommunication.
Goo!
Foot
00
8
ee
o
5
€
ee
5
6000
6
Les
emplacements
visés
ci-dessus
sont
strictement
destinés
à
un
usage
technique.
11
ne
pourront
être
utilisés
en
bureaux,
stockage
de
marchandises
ou
réception
de
clientèle
quelconque.
La
présente
convention
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
145-I
et
suivants
du
Code
de
Commerce
et
ne
pourra
donner
lieu
à
la
propriété
commerciale
afférente.
Article
IV.AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
$
L'occupant
fera
son
affaire
personnelle
d'obtenir
les
autorisations
adminiétratiyés,
préalables
et
indispensables
à
son
activité
et
à
l'utilisation
des
équipements,
sans
que
le propfiés
Ï e
püiése
être
inquiété
ou
recherché
à ce
sujet en
cas
de
refus
de
l'Administration.
K
3
Cp
Article
V.
SAUVEGARDE
DES
ACTIVITES:DE
L'OCCUPANT
S'il
préexiste
déjà
une
ou
plusieurs
stations
de
radloconiihunié
‘ns
Sl'occupant
s'engage
avant
d'installer
ses
équipements
techniques,
à
réaliser
à
sa
charge
fifaderexlés
études
de
compatibilité
entre
les
différentes
installations.
Les
résultats
de
l'étude
de
compatibilité
seront
remis-au
propriétaire
avant
le
début
des
travaux.
En
cas
d'interférences
ou
de
perturbations
di
que
les
équipements,
l'occupant
s'engage
à
réaliser
à
Hiques
f
M
ses
frais
la
mise
en
compatibilité
radioélectiià
otiésféserve
de
la
conformité
de
ses
matériels
avec
les
normes
en
vigueur,
Si
celle-ci
s'avère
impoËible,
l'étcupant
ne
pourra
pas
installer
ses
propres
équipements
techniques.
La
présente
convention
seraésoltéxde
plein
droit
sans
indemnité
de
part
et
d'autre.
à
Fe
Le
propriétaire
s'engage
à
ne
pas
laisSeéS
insfaller
sur
le
site
des
stations
de
radiocommunications
d'autres
entités
sans
avoir
préalablement
éfiandésaux
futurs
contractants
de
communiquer
à
l'occupant
les
étucies
de
compatibilité
reg"
dyge
émipements
existants.
ee
Article
VI.
S
AUVEGARDE
DES
ACTIVITES
DU
PROPRIETAIRE
es
équiperñents
sue
Set
leur
fonctionnement
ne
devront
engendrer
aucune
interférence
sur
les
émissions
radio:qu'üti
iseéventuellement
à partir
du
même
site
le
propriétaire.
s'il
s'a
ère
fque
lé
équipements
techniques
de
l'occupant
gênent
les
émissions
et/ou
les
réceptions
radisè
ÉCgUes,
du”
propriétaire
et/ou
du
voisinage,
les
frais
occasionnés
par
l'adaptation
technique
des
régléMentatiôn
en
vigueur.
Si
aucune
solution
technique
ne
peut
être
trouvée,
l'occupant
pourra
résilier
la
mélériels
séfont
à
la
charge
de
l'occupant
sous
réserve
de
la
conformité
de
ces
matériels
avec
les
normes
et
|
conven
HQr)
Sans
préavis
ni
indemnité,
Article
VIT,ACCES
AUX
INSTALLATIONS
Les
équipements
techniques
sont
entièrement
autonomes
et
fonctionnent
sans
personnel.
Pour
les
besoins
de
maintenance
préventive
des
installations
et
de
leur
entretien,
l'occupant
devra
informer
le
propriétaire,
au
moins
huit
(8)
jours
à l'avance
de
son
désir
d'accéder
au
site.
La
procédure
d'accès
aux
équipements
sera
définie
entre
les
parties.
Convention
d'occupation
de
point
haut
page
5/9 ;
e
en
A
en
0,
eg
a
Te
n
©
Pour
les
réparations
d'urgence,
le
propriétaire
s'engage
à
faciliter
l'accès
au
sité 1e FJus
rapidement possible.
sachant
que
les
équipements
doivent
être
accessibles
24h/24
et
7j/7
compte
tenu'de
du'Cäractère
sensible
PAU
z
#7
en
du
réseau
mis
en
place.
L'occupant
informera
le propriétaire
(pax
fax
ou
mail} de
l'iiterVeritio} réalisée,
ou
#6
oc6n
Men
680
€
8
eo
Dans
tous
les
cas,
les
personnes
intervenant
devront
justifier
de
leur qualité
d'occupant
ou
justifier
de
leur
qualité
de
sous-traitants
dûment
mandatés.
A
défaut,
l'accès
au
site
ne
sera
pas
autorisé.
Article
VIIT.ENERGIE
et
BRANCHEMENTS
1/
Energie
&
né
ss
L'alimentation
en
énergie
électrique
sera
réalisée
par
branchement
sur
l'installation éléctue
préexistante.
La
consommation
électrique
correspondante
sera
évaluée
sur
la
base
de
la
conséffiiation-dles
équipements
prévus
sur
le site (évaluée
à 300
W
maximum
pour
les équipements
rat
php
à l'occupant.
Cette
évaluation
sera
révisée
en
fonction
des
modifications
des
équipel
enté“stalléss
r le site,
8
es.
équipements
techniques
de
l'occupant,
ax
arrivées
existantes.
Si
d'autres
fluides
s'avéraient
nécessaires
au
fonctionnement
d
celui-ci
analysera
avec
le propriétaire
les
possibilités
de
raçcordefñe
En
cas
d'impossibilité
de
raccordement
aux
sources
d'éniêrgie
Skistantes
du
propriétaire,
l'occupant
pourra
faire
installer
un
compteur
par
le concessionnaire
concerné#à#on
nom
et
à
ses
frais
exclusifs,
ceci
afin
de
bien
différencier
les
consommations
du
propriétaire
de
celles
des
installations
projetées.
Dans
ce
cas
les
abonnements
nécessaires
seront directement. pri
n
charge
par
l'occupant
auprès
du
concessionnaire
x
ve
Le,
ou
à
.
concerné.
Le
propriétaire
autorise
loccupañt
SgtéétUer
les
branchements
correspondants
à
ses
frais
exclusifs.
EN
2/
Branchements
E
.
Au
cas
ou
l'activité
de l'occlipant
reñdrait
nécessaire
le
branchement
d'une
ligne
téléphonique
ou
de
liaison(s)
spécialisée(s),
celuG
serdipris
en
charge
par
l'occupant
qui
souscrira
un
abonnement
à
son
nom
auprès
de
l'opérateur.
Le
éheigement
du
circuit
de
l'opérateur
devra
être
déterminé
en
accord
avec
le
propriétaire.
V
3/
câblage,
Le propriétaite
autôtise
à
raccorder
entre
eux
par
câbles
les
équipements
susvisés
ainsi
qu'à
raccorder
ces
Ê
équibeménts, notament
au
compteur
d'énergie,
situé
à
l'intérieur
du
local.
Cecidans
lé$
règles
de
l'art
et
en
respectant
les
lieux.
Ces
câbles
seront
posés
avec
soin.
Toutes
les
fixations. dielles
soient
à
l'extérieur
comme
à
l'intérieur,
devront
être
réalisées
en
veillant
à
conserver
son
parfait
état d'étanchéité.
Article
IX.
CARACTERE
DE
L'OCCUPATION
L'occupant
doit
occuper
personnellement
les
lieux.
Toutefois,
comme
indiqué
à
l'article
2,
il peut
concéder
aux
communes
de
l'agglomération
une
autorisation
de
sous-occupation
des
lieux
dans
les
limites
de
la
présente
convention.
Les
sous-occupants
seront
soumis
aux
mêmes
obligations
que
l'occupant
qui
demeurera
l'interlocuteur
unique
du
propriétaire.
Convention
d'occupation
de
point
haut
page
6/9 La
présente
convention
sera
portée
à
la
connaissance
du
sous-
occupant
qui.en
respecter
les‘termes
dans
o
ses
relations
avec
l'occupant,
Meter
6
6
ï
ë
en
en
o8c
cos
enne
jo6
0604
00
nn
ec
a
ne
Article
X.NON
NUISANCE
des
EQUIPEMENTS
LE
digne
nr
ia
Les
équipements
mis
en
œuvre
permettent
la
connexion
entre
les
différents
Points”
hauts
situés
sur
le
territoire
de
l'agglomération
par
faisceaux
Hertziens
(liaison
point
à
point,
rayonnement
direct)
et
la
diffusion
des
communications
Tetra
par
antennes
omnidirectionnelles.
L'attribution
de
fréquences
et
les
conditions
de
rayonnements
électromagnétiques
de
ces
équipements
font
l'objet
de
déclaration
à
l'ARCEP
(Autorité
de
Régulation
des
Communication
Electroniques
et
des:
postes)
qui
ne
donne
son
accord
que
si
les
rayonnements
sont
inférieurs
aux
maxima
autorisés,
Des,
céitrôles
et
mesures
sont
effectués
régulièrement
par
l'Arcep.
F
Pour
les
liaisons
par
faisceaux
hertziens,
point
à
point,
le
rayonnement
est
quasi-nul
pe
Le.
de
60cm
autour
du
faisceau.
Le
positionnement
en
hauteur
(12m
du
sol)
et
au
dessus
dt
sh
pä
lent
n'induit
aucun
impact
sur
l'environnement.
3
Pour
les
antennes
Tetra,
la
distance
de
sécurité
est
de
60cm
autour
cents
ë.
La
position
de
ces
antennes
en
hauteur
respecte
largement
ce
périmètre
de
sécurité,
“hé
ai ailleurs
le
rayonnement
de
ces
antennes
émettant
à
400MHZz
doit
être
inférieur
à
28V/m
(valeur
maximalèttoléréé
par
l'Arcep).
Sur
le
site
du
stade,
le
rayonnement
maximal
(face
à
Fe PRrten
son
est
d'environ
0,866V/m
soit
3%
de
la
valeur
maximale
tolérée
par
l’Arcep.
Les
antennes
sont
placéeséà
à ui UE
hauteur
suffisante
pour
que
personne
ne
puisse
se
trouver
directement
devant
les
antennes
e
le NS”
en
dessous
d'une
antenne
est
quasi-nul, Article
XI.RESPONSABILITE
— rés
L'occupant.souscrira
une
assurance
“ Dommage
äüx
DIENS
” pour
ses
équipements
et
une
assurance
Responsabilité
Civile
pour
tous
les
qe
lobatifs
et
tle
voisinage.
L'occupant
demeure
entièrement
et
sell
pue
des
dommages
matériels
directs
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
l'exploitation
et
l'e
ge
fént.dé
ses
équipements
techniques.
L'occupant
aura
l'entière
respons
big
do dommages
et
nuisances
éventuelles
pouvant
survenir,
de
son
fait
ou
de
celui
des
personnes
agsant
Qu
son
compte,
sur
son
personnel,
ses
fournisseurs,
ses
prestataires
et
à
tous
tiers
pouvant
se trotyeagns
Rs
lieux,
objet
des
présentes,
ainsi
qu'à
leurs
biens.
L'occupant
contractel
EG
à
ce
te
fin
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurance,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurancé*
Darah
ïsnt
notamment
les
risques
d'incendie,
explosion,
foudre,
dégâts
des
eaux,
responsabilité
civilé.
et fournira
les
attestations
d'assurances
correspondantes
au
propriétaire,
dans
les
trois
(3)
mois
sui
honte
ication
de
la
présente
convention.
L'occupal
E lire
procéder
à
l'installation,
par
la
société
titulaire
du
marché
du
projet
«
Réseau
de
radioComniû
miéatiéf
Tetra
»,
de
tous
les
dispositifs
techniques
(antennes,
câbles,
etc
… )
et
de
leur
nage
en
respectant
strictement
les
normes
techniques,
les
règles
de
l'art,
l'étanchéité
des
instailèti
nséxistantes,
ainsi
que
les
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité.
Article
XIL.DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
DOUZE
(12)
années
qui
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
par
les
parties.
Six
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai
de
12
ans,
les
parties
se
réuniront
afin
de
définir
ensemble
les
conditions
d’une
nouvelle
convention,
Convention
d'occupation
de
point
haut
page
7/9 Article
XIII.ENTRETIEN
ET
REPARATION
en
6e
à
1/
Sur l'installation
technique
6
0
EU
a
aton
7,
Durant
l'exécution
de
la
présente.
convention,
le
propriétaire
s'engage
à
ne.
pas«interrompre
de
manièté
impromptue
le fonctionnement
des
installations.
Hobn
een
906
en
UE
en
660
6
5
CE
Toutefois,
dans
le cas
où
le
propriétaire
doit
procéder
à
des
travaux
entraînant
14
suspéñ£iôn
temporaire
du
fonctionnement
des
installations
techniques,
celui-ci,
sauf
cas
de
force
majeure,
devra
en
aviser
l'occupant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
trois
mois
et
en
y
précisant
la
durée
prévisionnelle
de
cette
suspension.
Le
propriétaire
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
trouver,
avec
l'occupant,
une
solution
de
remplacement
pendant
la
durée
de
F'indisponibilité,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
lui
permettant
d'assurer
la
qualité
et
la
continuité
du
service,
“
E
S
.
so
à
Dans
l'hypothèse
où
apparaîtraient
des
problèmes
techniques
indépendants
de
la
volorté
dés
päfties
(par
exemple
des
installations
électriques
affectant
l'émission
ou
la
réception
des
signaux,
à
désfharasitages
d'installations
diverses),
les
parties
examineront
les
solutions
possibles,
leur
faisal
eee
se
concerteront
pour
régler
ces
difficultés,
sans
qu'aucune
des
parties
puisse
réclamer
des
domnfägéstet
intérêts
à
l'autre au
titre de
cette
réalisation,
f sûr
En
cas
d'impossibilité
matérielle
pour
l'occupant
de
trouver
une
solutlofir
1 ile
sl É
objet
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée à l'initiative
de
celui-ci
sans préaVis.ni
indemnité
de
part ou
d'autre,
si
ce
n'est
le paiement
de
la
redevance
due
calculée
au
prorata
temporis
de
l'Ééubation
effective
des
lieux.
SS
L'occupant
devra
faire
entretenir
l'installation
technique
das
eq) "
de
l'art,
à
ses
frais
et
sous
sa
seule
responsabilité,
de
manière
à
ce
qu'aucun
trouble
de
jouiSsañée
Né“Soit
apporté
aux
installations
et
autres
occupants
du
propriétaire.
Rd
L'accès
aux
installations
se fait conformément
à l'Article VII d'dessus.
Le
ES
2]
Sur
l'immeuble
L'occupant
et
toutes
personnes
internat
jour
son
compte
s'engagent
à
maintenir
les
lieux
mis
à
disposition
en
bon
état
d'entretien
pentlarie
tolite
la durée
de
la
présente
convention.
SN
En
cas
de
résiliation
de
la
préseñte
Convéhtion,
l'occupant
fera
procéder
à
l'enlèvement
de
la
totalité
des
installations,
y
compris
à
la
.débôse
dièompteur
d'alimentation
électrique
s'il
en
existe
un,
dans
le
strict
respect
du
rétablissement.
gaie
à disposition
en
l'état
primitif,
Article
xx
gcurÂrron
à TITRE
GRATUIT
Le
probriétäite
accorde
à
titre
gratuit
l'occupation
des
lieux
par
l'occupant
et
les
sous
occupants
pour
ra
| étfTÉseau
de
radiocommunication
mutualisé
et
utilisé
à des
fins
de
service
public.
En
ntrepaï tie,
l'occupant
s'engage
à
mettre
à
disposition
gracieusement,
à
la
commune
de
Six-Fours,
l'accès
ééseau
de
radiocommunication
communautaire
mis
en
place
pour
ses
propres
besoins,
Cette
disposition
ne
concerne
pas
les
équipements
complémentaires
(fournitures
: matériels
et
logiciels,
et
prestations
associées
:
installation,
paramétrage.)
qu'il
serait
nécessaire
d'acquérir
pour
les
besoins
propres
de
la Ville
de
Six-fours,
ni
les
prestations
de
supervision
et de
maintenance,
ni
les
redevances
Arcep,.
Dans
ces
cas,
une
convention
spécifique
pourra
être
mise
en
place.
Article
XV.RESILIATION
En
cas
de
non
respect
par
l'une
des
parties
de
ses
obligations
telles
que
prévues
dans
le
présent
contrat,
l'autre
partie
pourra
la mettre
en
demeure
de
s'exécuter
par courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Convention
d'occupation
de
point
haut
page
8/9 Après
un
délai
de
30
jours,
et
en
cas
de
persistance
du
manquement,
elle
pourra
résilier
de
plein
droit.
æ ,
présent
contrat
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
sans
di
“sait
néce
;
d'engager
une
action
en
justice.
5
D
à
ete
one
ë
De
la
même
manière,
en
cas
de
totale
destruction
du
site,
le
présent
contrà
indemnité
ni
préavis.
Article
XVI.SORT
DES
EQUIPEMENTS
EN
FIN
DE
CONTRAT
Au
terme
de
la
présente
convention,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
l'occupant
devra
remettre
les
5IÉux
en
leur
état
initial
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
date
effective
de
fin
des
relations
AN
te
Article
XVIT.CONFIDENTIALITE
À Vo)
Les
parties
sont
tenues
au
secret
professionnel.
En
conséquence,
elles
s'engagent
à
assurer
la
confidentialité
des
informations
pat
êlles
auront
accès
au
cours
de
l'exécution
du
présent
contrat.
#
a
Article
XVIII.INFORMATIQUE,
FICHIERS
ET
LIBERTES
Les
informations
nominatives
seront
utilisées
pour
les
besoins
désgestion
des
flottes
de
terminaux.
Elles
porteront
sur
les
détenteurs
de
terminaux
Tetra
(nom
mA
ae
collectivité
d'appartenance,
direction,
service,
n°
de
série
du
terminal,
marque
et
modèle
du
En
Elles
ne
feront
l'objet
de
communications
extérieures
quê,
pouries
Fe
nécessités
de
la
gestion
ou
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires.
&
Elles
pourront
donner
lieu
à
l'exercice
du
droit
cCés;ét
de
rectification
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
que
aux
fichiers
et
aux
libertés,
par
l'intermédiaire
du
Service
des
Affaires
LC
Faità
Toulon,
le 5
* Le
Signature
du
PS
Signature
de
l'occupant
Commune
doi
ae
‘Communauté
d'Agglomération
&
DRE Fee
“Re
.
«
Toulon
Provence
Méditerranée
»
o
Eu
” Monsieur
Robert
BENEVENTI
Le
Président
Maire
d'Ollioules
Hubert
FALCO
Secrétaire
d'Etat
à la
Défense
et aux
Anciens
Combattants
Convention
d'occupation
de
point
haut
page
9/9