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Conseil Municipal - CM 27 03 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ollioules.
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Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Logement,
COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
17/03/2.1
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE
VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLL
Michel
OELAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHES!
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTI,
Kartell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
déposer
des
autorisations
d'urbanisme
Madame
Ginette
AUDIGIER,
adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée
que
la
Ville
doit
déposer,
sur ses
terrains,
trois
permis
de
démolir :
-
Le
premier
concerne
un
bâtiment
en
état
de
ruine,
sur
un
terrain
cadastré
AC
23,
dans
les
Gorges
d'Ollioules.
En
raison
de
sa
dangerosité
et
de
son
état
général
extrêmement
dégradé,
il
apparait
nécessaire
de
le
démolir.
Les
pierres
issues
de
la
démolition
seront
utiliséesà
Hour.
des
chanitieis
coirimtina
:X de
restauration
de
murs.
-
Le
second
bâtiment
est:
un
ancien
16Cai
à
“ordures. ménagères
situé
Chemin
de
Châteauvallon,
à
proximité
irimédiaté-
au
Lotissern
nt
Saint
Victor.
Ce
bâtiment,
inutilisé
depuis
de
nombreuses
années
ëst
HnUré.
:
-
Enfin,
la
Ville
a
acquis,
le
6
mars
2517.
fürpropriété
située
121
Route
Départementale
n°8,
cadastrée
CM
242
afin
de réol
er UF
jarcir.
public.
Pour
cela,
it est
nécessaire
de
procéder
à
la
démolition
des
bâtiments
Qui
ëricéribrent
le
terrain.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
les
demandes
de
permis
de
démolir
ces
deux
bâtiments
et
le
local
à
ordures
ménagères. L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
les
demandes
de
permis
de
démolir
le
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
AC
23,
situé
dans
les
Gorges
d'Ollioules,
l'ancien
local
OM,
situé
Chemin
de
Châteauvalion,
à
proximité
du
Lotissement
Saint
Victor
ei
les
bâtiments
sur
la
parcelle
CM
242
située
121
RDS.
Rob COMMUNE
D'OLLIQULES
- DÉPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
17/03/3.1
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roberi
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Nicole
BERNARDINI
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA*,
Dominique
RIGHI
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marïie-Dominique
GABRIELLI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE*.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTL
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S}:
Gérald
LERDA.
* Madame
MACIA
Monique
et
Monsieur
RE
Jean-Pierre
ne
participent
pas
au
vote
et sortent
de
la
salle
VOTE : UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
: Attributions
de
subventions
aux
associations
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
diverses
attributions
de
subventions
aux
associations.
+
Subventions
exceptionnelles
et
diverses
- 025/6574
- Association
OCCI
CANT
. 500,00
€
Création
d'un
CD
:
PT
ES
- Amicale
Anciens
de
Castel
émbre
‘
.
500,00
€
+
Subventions aux C.LL -8223/6574
- C.ILL Les Colines
‘
‘115,35 €
Achat
d’un
broyeur
{M.
MACIA)
- C.HLL
Les
Collines
7
—.
116,66
€
Achaï
d'un
broyeur
(M.
SEVERAC)
- CELL
Saint
Roch
150,00
€
Abattage
d'un
palmier
(M.
HENRIQUES) - C.ILL
Est
Ollioulais
2219,25
€
Sécurisation
ASL
Les
Genêts
°<
Subventions
socio-éducatives
- Collège
les
Eucalyptus
(22/6574)
.
1 950,00
€
65
élèves
ollioulais
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
APPROUVE
les
attributions
de
subventions
énoncées
ci- COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQUELES
N°
17/03/3.2
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILEE
DIX
SEPT
ET
LE
VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUIEIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLL
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pièrre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTI,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT{S):
Géraid
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Fixation
de
l'indemnité
Représentative
de
Logement
(2016)
pour
l'exercice
2017
Madame
Carine
BESSON,
conseillère
municipale
déléguée
informe
l'assemblée
que
la
Ville
d'Ollioules,
au
diapason
des
autres
communes
du
Département,
a
été
sollicitée
concernant
le
montant
de
l'indemnité
Représentative
de
Logement
{IRL).
1 convient
à
ce
stade
de
préciser
à
l'assemblée
que
le logement
des
instifuteurs
ou
à
défaut
l'RL
en
tenant
lieu
constitue
une
dépense
obligatoire. RoUr
chaqre
commune.
Après
avis
du
Conseil
Départemental
de
j Educaïién
Nétionale : (CDEN),
le
montant
de
l'IRL
a
été
fixé
à
3 453,05
€,
montant
que
chaque
commune est
appelée
à
valider.
Madame
BESSON
explique
encore
‘que.
r état: compense
pariellement
la
charge
effective
incombant
aux
communes
pour
€
logement
‘des
instituteurs à
travers
la
Dotation
Spéciale
instituteurs
(DSi)
qui
est
fixée
à
2 808
€. Ainsi/lna. ébmimuns
d'Ollioules
perçoit
directement
pour
chaque
instituteur
logé,
ce
montant.
:
Les
instituteurs
qui
ne
sont
pas
logés
sont
indemmnisés
sur
les
crédits
affectés
à
la
DSI
au
montant
de
3 453,05
€ par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
lois des
30
octobre
1886
et
19 iuillet
1889,
Vu
l'article
85
de
la
loi de
finances
de
1989,
Considérant
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
PREND
acte
du
montant
de
la
DSI
fixé
à
2 808
€.
2.
DONNE
un
avis
favorable
au
montant
de
l'IRL<46
bâse
arrêté
à
3 453,05
€. COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
17/03/3.3
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE
VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTI,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Indemnités
de
fonction
des
élus
de
la
commune
-
Nouvelle
délibération Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
23
janvier
2017
la
commune
a
proposé
une
mise
à
jour
du
tableau
de
fixaïion
des
indemnités
de
fonction
servies
aux
élus.
Il convient
aujourd'hui,
d'apporter
une
seule
et
unique
précision
à
notre
délibération
qui
n'est
pas
modifiée
sur
les
répartitions
et
pourcentages
cthibuës
Sorfsrmément
aux
annexes
1 &
2
qui
demeurent
sans
changement.‘
En
effet,
à
compter
du
1e
janvier
2017,
l'indice biot
iervincl
qui
sert
de
référence
au
calcul
des
indemnités
a
été
modifié
passant
de
101: & à
102%
Cette:modification
indiciaire
résulte
de
la
réforme
initiée
par
le
gobvernément
dans
le
cadre
du
protocole
PARCOURS
PROFESSIONNEL
CARRIERES
ET
REMUNERATIONS
‘cphlicéblé
à
la
fonction
publique
territoriale
et
donc
au
bénéfice
des
agents
des
collectivités,
Il
en
résulte
que
notre
délibération
du
23
janvier
2017
fait
dorénavant,
référence
à
tort
à
l'indice
brut
1015,
Cet
indice
ayant
évolué
en
2017
(1022)
et
devant
évoluer
au
1er
janvier
2018
à
l'indice
1028,
il est
proposé
que
notre
délibération
ne
fasse
plus
référence
à
l'indice
brut
1015
mais
plus
généralement
à
«l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
». Monsieur
le
Maire
confirme
ainsi
que
les
autres
éléments
de
la
délibération
demeurent
sans
changement. L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
92-108
du 3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat, Vu
le
décret
n°
2017-85
du
26
janvier
2017
applicable
au
1er
janvier
2017
relevant
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
de
la
Ville
du
23
janvier
2017,
Considérant
la
nécessité
de
ne
plus
faire
référence
à
l'indice
brut
1015,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
ABROGE
la
délibération
du
23 janvier
2017.
2.
DETERMINE
l'enveloppe
mensuelle
des
indemnités
de
fonction
ainsi
qu'il
suit
:
-
Indemnités
du
Maire
: 65%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
-
indemnités
des
adjoints: 27,5%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
soit,
pour
9 adjoints
=
247,5%
-__
arrêtant
l'enveloppe
globale
disponible
et
plafond
à 312.5%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
3.
DECIDE
la
répartition
suivante
de
l'enveloppe
mensuelle
indemnitaire
ainsi
qu'il
suit
:
-
indemnités
du
Maire
115%
-__
indemnités
des
adjoints
au
nombre
de
9
:1126%
(14x9)
-
indemnités
des
conseillers
municipaux
délégués
au
nombre
de
8
:109,44%
(13,68%
x 8)
-
indemnité
des
conseillers
municipaux
:61,50%
(410%
x
15)
Soit
un
total
311,94%
4,
DECIDE
d'appliquer
les
majorations
réglementaires
au
titre
de
ia
DSU
dans
la
limite
de
50
%
pour
le
Maire
et 33
%
pour
les
adjoints
au
Maire.
5.
DECIDE
de
renoncer,
tant
que
la
commune
est
éligible
à
la
DSU,
à
la
majoration
de
15%
au
titre
de
la
commune,
siège
du
bureau
centralisateur
du
canton.
6.
DECIDE
de
fixer
les
indemnités
fctsles
du
Maire
at
des
adjoints
au
Maire
ainsi
qu'il
suit,
après
application
de
la
méjs:
afion
de
DSG*
-
Indemnités
du
Maire
d
+ F0
-
Indemnités
des
adjoints
.
12631
7.
DIT
que
cette
délibéraïion
est
d'anplcatian
iriméciate
avec
effet
au
1er janvier
2017
pour
application
de
l'indice
termiral
dè
oxfctorn
publique. Annexe
1
- Indemnités
du
Maire
et
des
adjoinis
servies
au
titre
de
la strate
démographique :
Maire
65
%
de
l'IB terminal
de
la
fonction
publique
Adjoints
27,5
%
de
l'IB terminal
de
la
fonction
publique
Nombre
d'adijoinis
retenu
: 9
- Calcul
de
l'enveloppe
mensuelle
disponible
et
plafond
à
répartir
(avant
majoration)
Indemnités
du
Maire
65%
Indemnités
des
adjoints
(9x27,5
%)
247,50
%
Enveloppe
indemnitaire
plafond
312,50%
- Proposition
de
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
Maire
(avant
majoration)
15%
soti5%
.
Adijoinis
au
Maire
14%x9
soit
126%
Conseillers
municipaux
délégués
1368%x8
soit
109,44%
Conseillers
municipaux
410%x15
soitél,50%
Soit,
Une
enveloppe
indemnitaire
distribuée
de
311,94
%.
- Proposition
de
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
après
application
pour
le
Maire
et
les
adjoints
de
la
majoration
de
la
DSU
Indemnité
du
Maire
{1}
60%
indemnités
des
adjoints
au
Maire
(9)
26,31
%
Indemnités
des
conseillers
municipaux
délégués
(8)
13,68
%
Indemnités
des
Conseillers
municipaux
{15}
410% Annexe
2
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
ALLOUÉES
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
_
u ANDAT
:
| {Taux en % de PIB terminal de
aux
en % de l'IB terminal de
nie
ss
la
fonction
publique
da fonction
publique
us
|.
majoration
DSU
Incluse
_
Le
Maire
15%
60%
Le
1°
Adjoint
14%
26.31%
Le
2ère Adjoint
14%
26.31%
Le
3ème
Adjoint
14%
26.31%
Le 4ème
Adjoint
14%
26.31%
Le
5ème Adjoint
14%
26.31%
Le
6°"
Adjoint
14%
26.31%
Le
7ème
Adjoint
14%
26.31%
Le
8ème Adjoint
14%
26.31%
Le
9ère Adjoint
14%
26.31%
Les
8
Conseillers
Municipaux
13.68%
-
délégués
Les
15
conseillers
municipaux
|
AO
:
-
sans
délégation
le
Li COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
17/03/3.4
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L’'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE
VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
Î
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire,
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINE
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick:
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTI,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
: Rapport
d'orientations
budgétaires
2017
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
l'article
L
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
institué
la
tenue
d'un
Débat
d'Orientations
Budgétaires
dans
les
2
mois
précédent
l'examen
du
budget
primitif.
Les
dispositions
prévues
à
l'article
107
de
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
du
7
août
2015
ont
modifié
l'article
L
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le.
cadre
légal
du.
DOR
est
renforcé,
son
contenu
est
précisé
et
complété
et
il devient
le
Rapport
d Orientdions'
Busgétaies
{ROB).
Monsieur
le
Maire
précise.
que
le
ROB
présente
outre
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
à
venir,
les
engagements
Fluñdnnuets ‘enfkagés,
la
structure
de
la
dette,
un
état
des
ressources
humaines
(rémurération,
efieciifs,
temps de
travail).
Enfin,
Monsieur
le
Maire
précise
que
ja
joi
NOTRE
prévoit
désormais
que
le
ROB
fait
l'objet
d'un
débat
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'article
107
de
la
loi
NOTRe,
Considérant
la
présentation
des
orientations
budgétaires
réalisée
en
commission
des
finances
réunie
ce
20
mars
2017,
Considérant
le
débat
réalisé
en
séance
du
conseil
municipal
du
jour
portant
sur
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
présenté
et
relatif
au
budget
principal
et
aux
budgeïs
annexes
de
l'eau
et
des
cimetières,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
PREND
ACIE
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
présenté
en
séance
et
communiqué
à
chaque
membre
du
conseil
municipal.
2.
APPROUVE
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2017. & si =] D] ul 5, 4 =|
5
€
TE
Ville d'Ollioules
RAPPORT
D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2017 SOMMAIRE
INTRODUCTION
|
|—
ELEMENTS
DU
CONTEXTE
NATIONAL
ET
INTERNATIONAL
|
A
L'Environnement
macro-économique
des
collectivités
locales B —
La
Loi
de
Finances
pour
2017
Il -
LE
CADRE
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
COMMUNAL
A
-—
Bilan
et
diagnostic
2014-2016
1.
Des
recettes
d'exploitation
optimisées
tendues
Evolution
du
produit
fiscal
Baisse
des
dotations
2.
Des
dépenses
de
gestion
rationalisées
Les
charges
de
personnel
Les
autres
charges
de
gestion
L'endettement
communal
3.
Les
investissements
de
la
commune
B
—
Les
orientations
budgétaires
pour
2017
1.
La
section
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
2.
La
section
d'investissement
Les
recettes
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
IL
LES
BUDGETS
ANNEXES
DE
L'EAU
& DES
CIMETIERES
A -
Le senice-dél'eau. B — Le service des
cimetières |
INTRODUCTION La
loi
« Administration
Territoriale
de
la
République
»
promulguée
en
1992
impose
la
tenue
d'un
Débat
d'Orientations
Budgétaires
(DOB)
pour
l'ensemble
des
collectivités
dans
les
2
mois
qui
précède
l'examen
du
Budget
Primitif.
La
loi
NOTRe
promulguée
le
7
août
2015
a
modifié
les
modalités
de
présentation
et
précise
que
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
…
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et sur la structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
débat
au
conseil
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
son
règlement
intérieur.
»
Ce
débat
devenu
Rapport
doit
également
comporter
des
informations
relatives
à
la
structure
des
effectifs,
aux
dépenses
de
personnel
ou
encore
à
la
durée
effective
du
temps
de
travail.
Enfin,
l'ensemble
du
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
publication
et
donne
lieu
à
rédaction
d'une
délibération
spécifique.
La
commune
entend
rendre
publiques
toutes
les
informations
budgétaires
qui
traduisent
l'état
exact
des
finances
de
la
commune.
Cet
état
des
lieux
se
réalise
à
plusieurs
moments,
du
débat
d'orientations
budgétaires
en
début
d'exercice
aux
discussions
et
vote
du
budget
primitif
et
du
compte
administratif.
Le
ROB
consiitue
une
opportunité
pour
l'équipe
municipale
de
présenter
les
orientations
à
court
terme
{année
à
venir)
et
à
moyen
et
long
terme
(perspective
.…]).
Le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
est
enfin
l'occasion
donnée
aux
élus
de
s'exprimer
sur
la
stratégie
financière
de
la
commune.
l
est
donc
proposé
de
décliner
le
contexte
national,
cadre
dans
lequel
se
constituent
les
budgets
des
collectivités
territoriales
pour,
à
l'issue,
proposer
un
schéma
d'orientations
budgétaires
assis
sur
des
bases
financières
solides.
| —
ELEMENTS
DU
CONTEXTE
NATIONAL
ET
INTERNATIONAL
Ces
éléments
sont
fondateurs
avec
la
loi
de
Finances
pour
2017
qui
contient
à
elle
seule
Un
panel
de
mesures
financières
imposées
aux
collectivités
territoriales.
A
-
L'Environnement
macro-économique
La
croissance
de
l'économie
mondiale
comme
européenne
reste
positive
et
modérée.
Les
incertitudes
reposent
sur
l'inflation
conséquence
de
la
remontée
des
prix
du
pétrole
qui
devrait
affecter
lesi
tissemmenis.
Des
risques
demeurent
pour
2017
en
Grande
Bretagne
[BKEXIT}.
en
Grète (dette),
en
Italie
(référendum)
et
en
France
avec
les
échéances: électorales.
€
La
zone
Euro
a
connu
nié
faible
erolssance
( en
01%
à
l'orée
des
difficultés
connues
pour
2017. Pour
notre
pays,
la
baisse
du
chômage
reste
un
enjeu
majeur
susceptible
d'affecter
le
budget
de
l'Etat
et
donc
celui
des
collectivités
territoriales
avec
le
double
risque
de
retour
de
l'inflation
et
de
hausse
des
taux
d'intérêt.
B —- La
Loi
de
Finances
pour
2017
Le
contexte
des
3
dernières
années
écoulées
n'est
guère
modifié
avec
notamment
la
baisse
des
dotations
de
l'Etat
qui
est
réduite
de
moitié
pour
le
bloc
communal.
Les
principales
données
:
>
Baisse
de
moitié
de
la
réduction
de
la
dotation
de
l'Etat
{-
140K€
pour
la
Ville
!}, la
réforme
de
la
DGF
étant
repoussée.
>
Soutien
renforcé
à
l'investissement
local
avec
le
FSIL
(Fonds
de
Soutien
à
l'investissement
(Local)
et
la
DETR
(Dotation
d'Equipement
des
Territoires
RUraUX).
>
Renforcement
de
la
péréquation
avec
le
versement
de
la
DSU
aux
2/3
des
communes
de
+
de
10000
habitants
{668
communes)
contre
les
%
auparavant
{751
communes)
et
le
maintien
de
la
dotation
nationale
de
péréquation.
>
Maintien
du
fonds
de
péréquation
intercommunal.
>
Revalorisation
des
valeurs
locatives
de
0,4
%
contre
1
%
en
2016
avec
dès
2018,
une
corrélation
entre
le
taux
de
revalorisation
et
le
taux
d'inflation
constaté.
>
Modulation
de
la
surtaxe
sur
les
résidences
secondaires
(de
5
à
60
%),
la
commune
est
au
taux
uniforme
de
20
%
aujourd'hui.
I]
LE
CADRE
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
COMMUNAL
Des
orientations
budgétaires
de
la
commune
sont
envisagées
dans
un
cadre
d'anticipation
depuis
plusieurs
exercices.
Un
effort
de
gestion
rigoureux
est
rédlisé
en
permanence
pour
dégager
les
marges
de
manœuvre
(A)
avant
de
dégager
des
axes
et
orientations
sur
lesquels
pèsent
des
interrogations
majeures
(B).
A
-— Bilan
et
diagnostic
2014-2016
A
la
moitié
du
mandat
et
après
confirmation
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la
bonne
santé
financière
de
la
commune,
il est
opportun
de
préciser
la
stratégie
duale
permanente
:
æ
Optimisation
des
recettes
>
Rationalisation
des
dépenses
1.
Des
recettes
d'exploitation
oplimisées
mais
sous
tension En
euros
2014
2015
2016
FISCALITE
LOCALE
- produit
3
taxes
6015
248
6 551
440
é 589
391
- compensation
TPM
1900
824
1 870
972
1841
015
- TEOM
2
137
000
2
037
478
2 094
336
FPIC
106
335
204
305
174315
AUTRES
RECETTES
FISCALES
- droits
de
mutation
526
968
628
898
785
890
-TLPE
158
101
178
328
155
633
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
- DGF
1 328
530
1043767
732
244
- DSU
124
971
124971
124
971
- Dotation
de
péréquation
97
654
114
444
119
593
- compensations
fiscales
182
022
189
695
179
883
AUTRES
RECETTES
- revenus
des
immeubles
513
641
562
985
581
131
- travaux
en
régie
299
870
299
928
299
987
- remboursement
de
rémunérations
164
291
275
490
270
411
L'effort
de
redressement
des
finances
locales
posé
en
2015
esi
confirmé
en
2016.
Les
dotations
de
l'Etat
baissent
notablement,
la
DGF
passant
nettement
sous
le
milion
d'Euros.
Certaines
recettes
sont
restées
dynamiques
:
æ
Les
impôts
et
la
TEOM
sans
hausse
des
taux
æ
Les
droits
de
mutation
æ
Les
revenus
des
immeubles
1.1
—
Evolution
du
produit
de
la
fiscalité
En
euros
CA
2013
CA
2014
CA
2015
CA
2016
Produit
5 937
887
6015
248
6551
440
6 589
391
A%
-
+13%
+89%
+06%
Variation
nominale
et
physique
des
bases
expliquent
les
données
avec
notamment
63
000
€
de
rôles
supplémentaires
en
2015
et
te
maintien
des
taux
de
fiscalité
à
un
niveau
bas.
1.2
- La
baisse
des
dofations
La
DGF
est
en
baisse
notable
sur
sa
part
forfaitaire
ainsi
qu'il
suit
:
PEREQUATION
2014
2015
2016
DGF
totale
1551
155
1283
182
976
808
DOTATION
FORFAITAIRE
|
1328 530:
|.
1043767
732 244
DOTATION
SOLIDARIE
RUSSE
Poe
LE
.
URBAINE
.
124971,:.1.,
124971
124
971
a
s
:
i
Î
DOTATION
NATIONALE
BE
97654
|:
11444
119
593 2.
Des
dépenses
de
gestion
rationalisées
La
difficulté
de
maiïtriser
ces
dépenses
de
gestion
est
avérée.
Il
s'agit
d'un
enjeu
budgétaire
majeur.
2014
2015
2016
A 2016/2015
Frais
de
personnel
5
941
849
6 022
146
6 084
664
+
105%
Achaïs
et
prestations
de
service
(011)
dont
:
2974
704
3 043
614
3178416
+44%
- électricité
gaz
420
849
451
765
389
721
-16%
- contrats
de
prestations
593
982
637
688
664
468
+42%
Autres
charges
de
gestion
dont
:
2 523
246
*
2
336
197
2
122
643
-1%
- contingent
SDIS
967
494
971
170
776
287
-25%
- SUbv.
aux
associations
989
399
927
872
954
910
+2,9%
- subvention
CCAS
65
000
60
000
69
000
-
2.1
— Les
charges
de
personnel
A
ce
stade,
nous
n'examinons
que
la
variation
de
poids
de
ces
dépenses
dans
le
budget.
Cette
dépense
dépend
de
2
contraintes
:
m
Contraintes
internes
: à
l'initiative
du
Maire,
il peut
s'agir
de
recrutements,
de
créations
de
service
ou
d'augmentation
du
régime
indemnitaire.
L'autorité
territoriale
garde
tout
regard
d'opportunité
sur
cette
dépense.
æ
Contraintes
externes
: dans
ce
cas
d'espèce,
il s'agit
d'une
augmentation
de
la
masse
salariale
qui
n'est
pas
choisie
:
-
glissement
vieillesse
technicité,
avancement
d'échelon
et
reclassement
indiciaire relèvement
des
taux
des
charges
patronales
revalorisations
indiciaires
coût
du
remplacement
des
agents
en
maladie.
Malgré
ces
pressions
sur
l'exercice
2016,
la
masse
brute
des
dépenses
de
personnel
n'a
augmenté
que
de
1,05
%.
2.2
— Les
auires
charges
de
gestion
L'ensemble
des
autres
charges
représentent
Un
peu
moins
de
50
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Une
gestion
centralisée
de
la
commande,
des
autorisations
budgétaires
rigoureuses
et
une
implicaïion
des
chefs
de
service
permettent
Une
relaïive
maitrise
de
ce
flux
de
dépenses.
Cependant,
les
prestations
de
service
augmentent
{recours
plus
important
à
des
prestataires
Se
services}.
.
no
Sur
ces
bases,
l'autofinancèment
comimuyral
demeure
à
des
niveaux
appréciables
et
le
fondement
de
la
soltigue
d'invéstisséemént
de
la
commune
confirmé
par
le
niveau
d'épargne.
‘
°
‘5
2016
4 383
866
Hors
intérêts
dette
4
086
075
Hors
intérêt
et
capital
dette
2014
Epargne
brute
3
782
145:
|."
Epargne
nette
3232912:4:/.
"298
6 *1
un
emprunt
remboursé
en
2014.
Soit
Une
épargne
nette
en
2016
de
26,2
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
c'est-à-dire
que
la
commune
sur
1000
€
encaissés
épargne
262
€.
2.3
-
L'endetftement
communal
Chaque
exercice
fait
l'objet
d'un
bilan
précis
sur
l'endettement
communal.
La
dette
reste
le
lien
fort
entre
le
bilan
des
exercices
antérieurs
et
les
grandes
orientations
budgétaires
à
3
/ 5
ans.
Schématiquement,
un
taux
d'endettement
fort
peut
relever
la
réalisation
d'un
gros
programme
d'investissement
ou
le
peu
de
marge
de
manœuvre
en
fonctionnement.
En
effet,
sans
épargne
réalisée
sur
la
section
de
fonctionnement,
le
financement
des
investissements
passe
par
2
axes
:
>
la
hausse
des
impôts
locaux
pour
créer
de
l'épargne
la
rédlisation
de
prêts
(emprunts)
pour
financer
directement
les
investissements.
Ce
cycle
qui
n'est
pas
vertueux,
n'est
pas
celui
privilégié
par
la
Ville
qui
a
fait
le
choix
d'un
endettement
minimaliste
couplé
à
une
épargne
optimisée.
31/12/2014
31/12/2015
31/12/2016
CRD
5325171
5 016 603
4 898
967
CRD
/ Hab
393,30
369,50
350,20
Annuité
de
la dette
731
030
484
680
450
323
Remboursement
en
549 233
314
361
279
263
capital Intérêts
dette
181
797
170
319
146
902
Taux
d'endeitement
CRD
/RRE
0,36
0,33
0,30
Ce
tableau
confirme
que
la
commune
est
en
phase
de
désendettement
annuel
et
reste
dotée
d'une
forte
capacité
de
recours
à
l'emprunt.
3.
Les
investissements
de
la
commune
*
Les
dépenses
d'investissement
Au-delà
des
procédures
parfois
longues
pour
financer
les
investissements
programmés,
la
capacité
réelle
à
investir
est
mesurée
par
le
niveau
des
dépenses
d'équipement
brut.
2014
2015
2016
DÉPENSES
d'équipement
5 040
KE
4 668
KE
7 371
K€
DEB
/ habitant
|
372€
A
547€
#1
avec
le
RAR
RE
:
5
fe
&
£
o
,
eee
,
ee.
660
ven
s
"ct
6
e
ee
ë
68
Ge
6
veuve
ve
Hoeu
LCes
eus
ot
Ce
ratio
peut
s'analyser
sur
Un
exercice
mais
sa, pertinence
s'inscrit
sur
la
durée
(un
M
ee
SURe
Se
as
9
mandat
par exemple)"
©
*
‘
%
et
6+
e
napg
où
dece |
*
Les recettes
d'investissement
L'examen
de
ce
tableau
triennal
confirme
toujours
la
même
tendance
liée
à
la
difficulté
de
trouver
des
ressources
externes
de
financement
des
investissements
|
couplées
à
la
consolidation
d'une
forte
épargne.
CA 2014
CA
2015
CA
2016
RECETTES
PROPRES
D'INVESTISSEMENT - FCTVA
802
623
458
000
(RAR)
326
408
ü
- Amendes
de
police
84 704
97 675
86 689
|
- TLE/Taxe
aménagement
819
262
450
085
737
056
:
- Autres
dettes
-
-
-
- Autres
créances
=
-
-
SUBVENTIONS
{13)
1 086
124
211519
*]
487
021
CESSIONS
L
9
120
:
{produits
exceptionnels)
EMPRUNTS
9
723
S
g
Excédenis de
ue
4 708 550
3 000 000
4010 448
fonctionnement
capitalisés
*T.
Hors
RAR
en
2016
{=500
000
€)
B —
Les
orientations
budgétaires
pour
2017
Ces
orientations
s'inscrivent
dans
un
contexte
très
particulier
avec
2
évènements
dont
l'un
est
intégré
et
l'autre
en
cours.
°
Le
transfert
du
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
à
TPM
Ce
transfert
effectif
au
1* janvier
2017,
c'est
schématiquement
:
2
100
000
€ de
recettes
fiscales
dynamiques
perdues
par
la
Ville
Un
flux
de
dépenses
liées
au
service
{gestion,
fluides,
consommables)
repris
par
TPM.
Des
dépenses
de
personnel
vers
l'agglomération
avec
notamment
14
agenis
de
la
commune
transférés
à
TPM.
Une
atiribution
de
compensation
de
TPM
versée
à
la
Ville
de
921
000
€
(recettes
- dépenses
du
service).
Les
conséquences
du
transfert
de
ce
service
à
TPM
doivent
être
évaluées
(volume
budgétaire
moindre)
et
expliquées
précisément
en
termes
d'impact
organisationnel.
La
réalité
financière
de
ce
transfert
à
bien
été
posée,
l'exercice
2017
doit
nous
permetire
de
valider
ce
postulat
et
aboutir
à
une
clause
de
revoyure
portant
notamment
sur
les
flux financiers.
‘e
Une
métropole
en
2018
?!
La
loi
du
28.02.2017
rélativé:
au
stat
dé
:
IS
ét
à
l'aménagement
métropolitain
crée,
de
facto,
la
Métropole
Toul
rféchéance
au
1#
janvier
2018
est
annoncée.
Le
principé
“ifporte
bé,
“HiEnpériant
à
mi-mandat
et
pour
les
grands
projets
de
la
commune ‘ést,
d' éns Connaitre" ès
effets
budgétaires
et
financiers
(dotations,
fiscalité,
fänsférs
de
chérgës
F de
TPM
{solde)
145
000
€
+
Bail
pour
logements
sociaux
383
000
€
(en
dépenses
et
recettes)
A
ce
stade
de
construction
budgétaire,
l'exercice
2017
se
construit
sur
la
même
base
des
taux
de
fiscalité,
soit :
TH
9,86%
TFB
19,46%
TENB
44,00
%
La
détermination
affichée
pour
construire
un
budget
de
fonctionnement
dégageant
à
minima,
un
autofinancement
de
3 000
000
€
est
constante,
malgré
les
difficultés
multiples.
1.2 - Les
dépenses
de
fonctionnement
Si
la
maïtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
doit
être
maintenue
sur
la
durée
du
mandat,
l'exercice
s'avère
difficile
tant
sur
les
charges
de
personnel
que
sur
l'ensemble
des
autres
charges
de
gestion.
Des
orientations
nécessaires
En
K€
CA
2015
CA
2016
OB
2017
Observations
.
14
agents
transférés
à
Frais
de
personnel
6
022
6 084
5
770
TPM
et
+
2,5
%
en
2017
Charges
de
gestion
3 044
3178
2972
Dépenses
moindres
car
courante
transfert
service
OM
Autres
charges
subv.
2
100
SDIS
—
196
K€
ponctuelles
2386
2123
383
Bail
à
réhabilitation
Total”
charges
de|
;; 492
11385
11 225
gestion L'analyse
proposée
est
affectée
de
la
masse
des
dépenses
liées
au
service
de
collecte
des
ordures
ménagères.
1.3
- Focus
sur
les
dépenses
de
personnel
Sur
la
gestion
des
ressources
humaines
la
commune
est
confrontée
à
des
incertitudes
liées
aux
dispositions
de
la
loi
qui
aboutissent
notamment
en
2016,
au
transfert
à
l'agglomération
de
14
agents
affectés
pour
la
compétence
des
ordures
ménagères.
En
terme
de
perspective,
la
construction
métropolitaine
de
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
devrait
à
terme
et
dès
2018,
affecter
la
commune
à
des
niveaux
qui
ne
sont
pas
connus
à
ce
jour
frappel).
L'évolution
des
effectifs
Comme
l'a
relevé
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
son
examen
des
comptes
de
la
Ville
de
2011
à
2015,
une
stabilité
réelle
est
constatée
sur
les
effectifs,
issue
d'une
politique
volontariste
de
maitrise
des
dépenses
de
personnel.
Cette
stratégie
de
contrôle
.des. dépenses.de.
personnel
reste
confrontée
aux
obligations
réglementaires
liées
Guy
GVT
(augmentaf
des
hdices
et
de
la
valeur
du
point)
et
créations
de
services.
Productivité et
rationalité
Suident
la
politique
d'évolution
des
effectifs
sur
notre
COMMUNE.
:
à
4
10 La
structure
des
effectifs
L'effectif
communal
est
constitué
d'agents
permanents
{agents
titulaires
et
stagiaires)
et
non
permanents
{saisonniers
et
contractuels)
selon
une
répartition
telle
que
posée
ci-après
:
10/01/2015
2016
2017
_*
Agents
titulaires
et
stagiaires
136
133
117
Er EP
1843 |
12635 |
MOSS
Agents
non
titulaires
77
76
76
LE ET 2
m8& |
3387
| 3355
Total
ETP
162,32
160,22
144,10
*1
la
situation
décrite
est
une
situation
au
1*'
janvier
2017.
Cet
effectif
en
2017
dans
le
cadre
de
la
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
devrait
être
stabilisé
après
intégration
de
certaines
décisions
:
Suppression
au
1®'
janvier
de
14
postes
concernant
les
agents
transférés
à
TPM
Ajout
de
2
agents
gardiens
de
police
municipale
en
remplacement
de
2
policiers
municipaux
partis
en
retraite
en
2016
æ
Remplacement
d’un
agent
petite
enfance
par
un
agent
contractuel
…
D ES
À
ces
mesures
permanentes
de
gestion
des
effeclifs,
s'ajoute
pour
2017,
une
part
non
négligeable
de
recrutement
de
contractuels
pour
des
remplacements
connus
OU
à
venir
pour
congé
de
maternité
ou
maladie
…
C'est
dans
ce
contexte
global
que
s'effectue
le
pilotage
de
la
masse
salariale.
L'exercice
2017
comme
exposé
supra,
est
affecté
par
une
baisse
de
455
000
€
correspondant
au
poids
financier
des
14
agents
transférés.
La
masse
budgétaire
des
dépenses
de
personnel
est
inscrite
à
+
2,5
%
pour
2017.
La
structure
des
dépenses
de
personnel
Une
approche
analytique
des
dépenses
de
personnel
permet
de
poser
les
bases
de
la
politique
de
rémunération
des
agenis
de
la
commune.
En
K€
2014
2015
2016
Dépenses
brutes
de
5941
6021
8 084
personnel Dont
traitement
indiciaire
2934
2958
2933
NBI
Indemnités
diverses
406
417
442
Autres
rémunérations:
,
782
se
à
:
781
806
Charges
patronales
&i
pds
:
1 865
1 903
assimilées
EL
7:
Avec
un volume
d'heures
$upplémentoires
payés
de
:
il En
2014:
194
568
€
En
2015:
181
475€
En
2016
: 203 412€
La
masse
salariale
; évolution
et
perspectives
Les
charges
de
personnel
sont
consignées
au
chapitre
012
dépenses
de
personnel
{charge
brute)
et
peuvent
être
corrigées
du
remboursement
des
rémunérations
{remboursement
des
assurances
statutaires,
aide
de
l'Etat
pour
les
contrats
aidés
…).
En
K€
2014
2018
2016
Projet
2017
1
Dépenses
brutes
de
594
6021
6 084
5770
personnel Evolution
%
-
+1,35
+ 1,05
NS
Remboursement
de
164
247
270
180
rémunérations Dépenses
neïtes
de
5777
5774
5814
5 590
ersonnel Evolution
%
#0
+0,7
NS
Le
constat
de
la
stabilité
est
fait,
issu
d’une
détermination
et
d'un
pilotage
quotidien.
Ce
même
constat
a
été
mis
en
exergue
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
Le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
en
est
Un
coroiaire,
les
effectifs
ne
pourraient
pas
concomitamment
être
raisonnables
sans
le
respect
strict
du
temps
de
travail
sur
ia
commune.
Ce
constat
de
2011
à
2015
a
été
encore
admis
par
la
CRC.
Il est
issu
d'un
choix
fait
par
la
Ville
en
2000
suite
à
la
mise
en
œuvre
de
l'Aménagement
et
la
Réduction
du
Temps
de
Travail
{ARTT},
soit
le
passage
aux
35
H
00.
Les
agents
de
la
commune
bénéficient
de
30
jours
de
congés
annuels
et
de
9
jours
de
RTT
pour
ceux
qui
sont
à
37
h
50,
les
agents
à
35
H
00
ne
bénéficient
pas
des
RIT.
En
sus,
chaque
agent
doit
7
H
00
au
titre
de
la
journée
de
solidarité.
Un
seul
jour
supplémentaire
est
accordé
par
le
Maire
en
fin
d'année
[fête
de
Noël).
Ces
congés
sont
proratisés
au
temps
de
travail
de
l'agent.
Les
charges
de
personnel
qui
pèsent
pour
plus
de
50
%
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
restent
donc,
au
présent
et
au
futur
sous
contrôle
permanent
tant
leur
poids
affecte
la
politique
budgétaire
et
les
réalisations
de
la
commune.
Leur
maïtise
est
donc
un
choix
délibéré.
L'avenir
métropolitain
ne
nous
permet
pas
aujourd'hui,
d'évaluer
son
impact
sur
les
charges
de
personnel
…
Dès
lors,
la
plus
grande
prudence
existe
dans
les
décisions
prises
sur
les
effectifs
communaux,
qui
ne
doit
pas
affecter
voire
réduire
la
qualité
du
«service
public
»
rendu
aux
administrés.
2.
La section
d'investissemént
Depuis
2012
et
abstraction
faite
du
rensuvellement
du
mandat
de
l'équipe
municipale
en
2014,
l'épärgrie
.aciuinu
investissements
réalisés:5ans
recours
à!'émpruñt |
2.1
- Les
recettes
d'investissement
Les
résultats
de
2016
en
investissement
sont
encore
positifs
après
intégration
des
RAR
de
l'exercice.
C'est
encore
un
montant
supérieur
à
10
M€
d'épargne
consiituée
qui
doit
permettre
à
la
Vile
à
3
/
5
ans
de
réaliser
son
programme
ambitieux
d'investissement. Une
projection
horizon
2020
sur
les
receïtes
est
proposée,
projection
dont
le
caractère
aléatoire
repose
sur
2
fondements
exogènes
déjà
soulevés
:
æ
Les
résultats
des
scrutins
électoraux
de
2017
et
leur
éventuel
impact
sur
les
finances
locales.
æ
L'horizon
métropolitain
de
2018
dont
le
contenu
en
termes
de
compétence,
d'organisation
et financier
reste
à
ce
jour
quelque
peu
obseur.
Les
oriehtations
en
masse
Exercice
2017
2018
2019
2020
En
K€
Inscription
Réalisé
Réclisé
Réalisé
Réclisé
budgétaire
(OB)
estimé
estimé
estimé
estimé
DEPENSES
RÉELLES.
A
F
ee
|
ee
ES
D'INVESTISSEMENT
13
150
-:(B)
7430.
7.000.
:|°.
15000:
|
16000
- DEB
{RAR
compris)
10
335
6 800
5 824
13
320
14
400
- remboursement
de
dette
300
300
250
280
300
- acq.
De
parts
sociales
2 000
2 000
-
-
-
- autres
dépenses
réelles
515
330
400
400
600
- déficit
repris
‘
|
526
1 000
700
RÉGETTÉS
RÉËLLES
7
|
4
day
|
n
Le
a
en
D'INVESTISSEMENT
1.112776.
HA)
18904...
6000
1. .14800.
|. 14509
- autofinancement prévisionnel
3 000
-
-
-
-
- excédent
capitalisé
4 000
4 000
3 300
3 000
2 900
- excédent
repris
889
-
-
-
-
- subventions
ef
participations
{13
RAR
compris)
1 696
1 000
1 000
2 000
1 800
- FCTVA
-TA - amendes
1165
1
100
1 100
] 000
1 300
- autres
recettes
1 826
1815
200
800
1 500
- récupération
parts
sociales
-
-
-
5 000
1 000
- Empruntis
200
-
400
2 500
6 000
RAR
Dépenses
1 200
1 000
1 000
1 000
Recettes
600
400
500
500
Résultat
d'investissement
>
avant
RAR
[A
-E]
- 374
- 526
1 000
- 700
1 500
Résultat
de
fonctionnement
3 000
3
600
3 300
+3
200
+ 2 900
Résultat global est
LE +8 0 3
À
Lksa00
lE+2
600
|
47400
l'exercicé:::.
Er
E
.
Ainsi,
tout
scénario
est
É
‘nrudentiel,
la
commune
devant
conserver
à
moyen
Fe
téndettement
pour
financer
ses
investissements
et
à
long
reime
SG.
cépacié
à
rembourser
sa
dette
et
à
assurer
sa
mission
de
service public.
-
roposé
Su Pour
2017,
les
recettes
sont
posées
avec
la
sincérité
requise
et
devraient
hors
mouvement
d'ordre,
satisfaire
un
budget
prévisionnel
en
investissement
décliné
ci-
après.
2.2
- Les
dépenses
d'investissement
Les
inscriptions
budgétaires
restent
importantes,
le
niveau
des
dépenses
d'équipement
brut
étant
supérieures
à
9
M€.
Sont
ainsi
envisagées
sur 2017
:
>
2835
000
€
de
travaux
de
bôtiment
dont
900
000
€
pour
le
grand
projet
de
rénovation
urbaine
Malraux
/ Lemoyne
1 440
000
€
de
travaux
de
voirie
hors
VAD
et
la
rue
République
2 300
000
€
de
travaux
sous
maitrise
d'ouvrage
déléguée
avec
VAD
(Barry,
BREMOND,
Castellane,
piétonnier
Reppe,
..)
æ
880
000
€
de
travaux
de
réalisation
de
logements
sociaux
m
1 800
000
€
d’acquisitions
de
foncier
Ce
programme
est
ambitieux
et
pourra
glisser
sur
l'exercice
2018
pour
partie.
D œ
En
termes
de
programmation
pluriannuelle
des
investissements,
en
grande
masse
le
budget
pourrait
être
articulé
ainsi
qu'il
suit :
Réalisé
2017
Prévu
2018
Prévu
2019
|
Prévu
2020
Travaux
de
bâtiment
3 200
1 500
1 500
1 400
Travaux
de
voirie
2100
1 500
1700
1 000
Projet
Malraux/
Lemoyne
400
4 000
11
000
14
000
Acquisitions
foncières
800
1 000
1 000
1 000
Autres
investissements
et
930
500
500
500
dettes
Une
telle
programmation
reste
ambitieuse
pour
la
commune
et
se
poursuivra
au-
delà
de
2020.
La
nécessité
de
maitriser
les
conséquences
de
l'émergence
de
la
Métropole
et
le
contexte
national
post
élection,
semble
à
ce
stade,
peser
lourdement
sur
un
tel
programme.
IN —
LES
BUDGETS
ANNEXES
DE
L'EAU
&
DES
CIMETIERES
A-lLe
service
de
l'eau
Le
partenariat
engagé
avec
la
SEERC
dont
le
terme
est
fixé
en
2021
ne
sera
pas
terminé
par
la
Ville.
En
2018,
voire
2019,
la
compétence
eau
potable
devrait
être
assurée
par
la
Métropole.
La
commune
gère
ce
service
avec
la
SEERC
avec
rigueur,
pour
comme
l'a
reconnue
la
CRC
qui
a
conclu
à
un
prix
de
l'eau
maïtrisé.
C'est
bien
la
seule
préoccupation
avec,
là
sécurisation
°üe
:l'élimentation
en
eau
potable
de
la
commune,
qui
a
guidé
la
Vi 18.
Gagebns:
de
cet ‘objectif
dual
attendu
de
ce
service
14 COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
17/03/4.1
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
CE
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINL
Robert
ARPINO,
Florence
GARRORNE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLL,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-HESCHI,
Pascale
COGOTTL,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Contrat
de
bail
à
ferme
pour
la
location
de
la
propriété
communale
dite
REBOUL
sise
659
chemin
de
Campourri
à
Ollioules
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Ville
d'Ollioules
s'est
engagée
dans
une
démarche
de
reconquête
agricole
et
durable
et
de
redynamisation
de
l'agriculture.
À
cet
effet,
un
appel
à
candidature
a
été
lancé
pour
la
location
de
la
propriété
dite
REBOUL
sise
659
chemin
de
Campouri
à
Ollioules
pour
la
mise
en
culture
des
parcelles
de
terres
et
l'occupation
de
la
maison
d' habitaïion
et
des
bâtiments
d'exploitation.
L'avis
d'appel
esi
paru
dés.
lé
er.février
2017
sur
Chambre
d'Agriculture
duf Var’
dns
l’ éditién
de
réception
des
candidatures
été
fée
au
:
e cf
iciel
de
la
Ville
d'Ollioules
et
de
la
?
Matin
et
La
Marseillaise.
La
date
limite
évrier
2017
à
16h00.
Dix
candidats
ont
remis
ime. dite,
Sous
ble ferrhé.: aüprès
de
la
Direction
Générale
des
Services.
:
Un
jury
de
sélection
composé
de: ‘Mérjeër,
le
Maé,
Madame
Geneviève
BARBIER,
Monsieur,
Robert
TEYSSIER,
Monsieur
Frédéric
DUVAL,
Monsieur
ROBERT
et
Madame
FONTANA
CHAFFANGEON
s'est
réuni
le
3
mars
2017
afin
d'analyser
les
candidatures
déposées
et
retenir
le
candidat
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
poinis
au
regard
d'un
tableau
se
basant
sur
des
critères
tenant
au
staiut
du
demandeur,
au
projet
proposé
et
à
la
qualité
du
dossier
présenté. Monsieur
Jérôme
RAYNAL,
jeune
agriculteur
éligible
à
la
Dotation
Jeune
Agriculteur,
a
obtenu
un
total
de
95
points
et
se
trouve
donc
à
la tête
du
classement.
Îl'est
donc
proposé
auprès
de
Monsieur
Jérôme
RAYNAÏ
la
location
de
la
propriété
REBOUL,
par
contrat
de
bail
à
ferme
d'une
durée
de
9
années
{contrai
ci-annexé),
pour
la
culture
des
parcelles
de
terres
et
l'occupation
de
la
maison
d'habitation
et
des
bâtiments
d'exploitation.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'appel
à
candidaiure
réalisé
du
1er février
2017
au
28
février
2017
à
16h00
sur
le site
officiel
de
la
Ville
d'Ollioules
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var,
dans
l'édition
de
Var
Malin
et
La
Marseillaise,
CONSIDERANT
l'analyse
des
10
dossiers
de
candidatures
par
le
jury
de
sélection
réuni
le
3
mars
2017,
CONSIDERANT
le
contrat
de
bail
à
ferme
ci-annexé,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
le
dossier
de
Monsieur
Jérôme
RAYNAL
retenu
par
le jury
de
sélection
à
la
suite
de
l'analyse
de
l'ensemble
des
candidatures.
2.
APPROUVE
le
contrat
de
bail
à
ferme
pour
la
mise
en
locaïion
de
la
parcelle
communale
sise
659
chemin
de
Campouri
à
Olioules
comprenant
une
maison
d'habitation,
des
bâtiments
d'exploitations
et
des
parcelles
de
terres.
3.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
tous
doçurments
relatifs. DEPARTEMENT
DU
VAR
s
COMMUNE
D'OLLIOULES
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
FIDELIS LEGS
VAIO HAdWAS
Mile d'Olioules
CONTRAT
DE
BAIL
A
FERME
Délibération
n°
17/7...
AU
see nenersnnnes
2017
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
MAIRIE
D'OLLIOULES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Robert
BENEVENTE
spécialement
habilité
aux
présents
termes
de
la
délibération
n°
14.044
du
7
avril
2014
donnant
DELEGATIONS
PERMANENTES
au
Premier
Magistrat
de
la
Commune
pendant
la
durée
de
son
mandat
sans
aucune
restriction
et sont
donc
totales,
Hôtel
de
Ville
CS
40108
83191
OLLIOULES
CEDEX
Ci-après
désignée
«
le
BAILLEUR
»,
D’UNE
PART
ET
:
Preneur,
ou
copreneurs
AGiSSant
Solidairemiènt étre
üx,
Hemeurant
:
CCte
LEE
CCE
D'AUTRE
PART IL À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
L
DESIGNATION
'
Le
BAILLEUR
déclare
consentir
au
PRENEUR
un
bail
à ferme
sur
les
biens
détaillés
ci-après
:
1.
Une
maison
d'habitation
Située
689
chemin
de
Campourri
à
OLLIOULES
(83190)
d'une
superficie
d'environ
98
m°
habitables
construite
sur
2
niveaux
(rez-de-chaussée
et
1°
étage),
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BP
n°
S4
d'une
superficie
totale
de
7
a
90
ca,
et
comprenant
:
e
Un
hall
d'entrée
;
+
Une
cuisine ;
°
Un
séjour
;
°
Une
salie
de
bain
;
e
UnWC;
e
Chambre
1;
e
Chambre2;
avec
toutes
ses
aisances
et
dépendances
(véranda
d'environ
22
m?)
dont
le
preneur
connait
les
limites
et
l'étendue.
Ilest
à
préciser
que
le
PRENEUR
aura
l'obligation
d'occuper
la
maison
d'habitation
durant
le
bail
uniquement
à
des
fins
privées.
2.
Un
ensemble
de
bâtiments
d'exploitation
Situés
689
chemin
de
Campourri
à
OLEIOULES
(83190)
sur
la parcelle
cadastrée
section
BP
n°
94
comprenant
:
Description
sommaire
Superficie
des
bâtiments
d'exploitation
Remise
avec
mezzanine
et
chambre
froide
35
n°
Garage
24
m°
Grange
et
chambre
froide
80
m°
3.
Un
ensemble
de
parcelles
non
bâties
Situées
689
chemin
de
Campourri
à
OLLIOULES
(83190)
(section
BP
n°
72,
73,
93
et
95)
d'une
superficie
totale
de
92
a
50
ca
de
terres
Les
parcelles
de
cette
propriété
sont
inscrites
au
cadastre
comme
suit :
Références
cadastrales
Superficie
Section
BP
72
27
a
63
ca
Section
BP
73
24
a
35
ca
Section
BP
93
22
a
52
ca
Section
BP
95
eccce
18 a<00 EE
ge
& mewé
6
hâti fes sbnten
fiches
4
depuis
plusieurs
années.
Sfrai
Il està
préciser
que
les
parcelles
de
terres.n
Le
PRENEUR
devra
les
remettre
en
cultur
H.
ETAT
DES
LIEUX
=
Le
PRENEUR
prend
les
biens
ioués
dans l'état dùi
tréuveit
lérs
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
BAILLEUR,
et
sans
autre
garantié.. de
“oritenance
que
celle
indiquée
au
cadastre.
Paraphes
: En
vertu
de
l'article
L.
411-4
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
un
état
des
lieux
doit
être
établi
contradictoirement.et
à
frais
communs,
dans
les
mois
précédant
l'entrée
en
jouissance
ou
dans
le
mois
suivant
celle-ci.
Passé
ce
délai,
la
partie
la
plus
diligente
peut
alors
établir
ce
document
d'une
manière
unilatérale
et
le
notifier
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
L'autre
partie
dispose
d'un
délai
de
2
mois
pour
faire
toutes
observations
ou
l'accepter,
son
silence
valant
acceptation.
Le
BAILLEUR
déclare
que
les
biens
loués
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
ainsi
qu'à
l'usage
pour
lesquels
ils
sont
destinés.
Selon
l'article
L.
411-4
al
3
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
cet
état
constate
avec
précision
l'état
des
bâtiments
et
des
terres
et
prés,
leur
degré
d'entretien,
les
rendements
moyens
obtenus
sur
les
terres
au
cours
des
5
dernières
années
Le
BAILLEUR
devra
annexer
à
l'état
des
lieux
un
Diagnostic
Technique
Immobilier
concernant
l'habitation
et
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques.
I.
CONTRÔLE
DES
STRUCTURES
Au
regard
de
la réglementation
relative
au
Contrôle
des
Structures
des
Exploitations
Agricoles,
résultant
des
articles
L.
331-1
et suivants
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
le PRENEUR
déclare
que
la
conclusion
du
présent
bail
:
*__
soit
n'aboutit
pas
à
une
opération
soumise
à
autorisation
préalable
d'exploiter
en
vertu
de
la réglementation
précitée.
Le
PRENEUR
est
alors
tenu
d'en
préciser
les
raisons.
*
soit
constitue
une
opération
soumise
à
autorisation
préalable.
Le
PRENEUR
est
alors
tenu
de
déposer
auprès
de
la
Préfecture
du
Var
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
des
terres
sur
la
propriété
communale
et
de
fournir
une
copie
de
la
décision
préfectorale
au
BAILLEUR
(autorisation
individuelle
donnée
à
titre
personnel
ou
au
nom
de
la société
le cas
échéant).
En
outre,
le
PRENEUR
déclare
les
surfaces
qu'il
exploite
en
dehors
des
biens
compris
au
présent
bail.
IV.
DUREE
-
RENOUVELLEMENT
ET
REPRISE
-
RESILIATION
DU
BAIL
1.
Durée
du
bail
Le
baïl
est
consenti
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
à
compter
du
.…..…
pour
expirer
le
..................
2.
Renouvellement
du
bail
et
reprise
A
défaut
de
congé,
le
présent
bail
est
renouvelé
conformément
à
l'article
L.
411-560
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
une
durée
de
9 ans
dans
les
mêmes
clauses
et conditions,
sauf
accords
ou
conventions
contraires,
qui
devront
faire
l'objet
d'un
avenant.
ec
eo
gares ge
€
&
BR
ee
€
£
€
Lors du renouvellement,
lé PRÉNEUR
ne-séurraire
gx
=
surratrefüéer Pntroduction
d'une
clause
de reprise
à
la fin
de
la sixième
annéé’d@tbait
renouvelé
auprofit-durcénjoint
du
BAILLEUR,
du
partenaire
pacsé
ou
d'un
ou
plusieursidéé“descéndahts
majéurs"ou
mineurs
émancipés
qui
devront
exploiter
personnellement,
conférmémient
à l'érticfe
L:.'411-59
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime.
Dans
ce
cas,
le
ééngédoit
être
adressé
a
PRENEUR
au
moins
2 ans
à l'avance.
Le
BAILLEUR
qui
désire
s’opposèr
âu
rénosmelléient
du
bail
doit
notifier
au
PRENEUR
un
congé
motivé,
dix-huit
mois
au
mins avant
expiration
du
bail,
par
exploit
d’huissier
(article
L.
411-47
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime).
À
peine
de
nullité,
ce
congé
doit
être
fondé
sur
l'un
des
motifs
prévus
par
le
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
(articles
L.
411.53,
L.
411-
31,
L.
411-57
et
suivants).
Si
le
Preneur
entend
contester
le
congé,
il
doit
saisir
le
tribunal
Paraphes : paritaire
des
baux
ruraux
dans
les
4
mois
du
congé,
par
lettre
recommandée
(article
L.
411-
54
Code
Rural
et de
la pêche
maritime).
3.
Résiliation
du
bail
La
résiliation
en
cours
de
bail
peut
être :
+
__soit amiable
: ie
PRENEUR
et
le
BAILLEUR
peuvent
se
mettre
d'accord
sur
les
termes
de
celle-ci
(à tout
moment)
;
.
sait
judiciaire
: le
BAILLEUR
peut
saisir
le
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux
pour
demander
une
résiliation.
Le
bail
peut
être
résilié
à
tout
moment
et
de
plein
droit :
Par
le
PRENEUR :
Le
PRENEUR,
ou
le cas
échéant
ses
ayants
droit,
peuvent
la
demander
dans
les
cas
suivants
conformément
à
l’article
L.
411-33
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime :
+
incapacité
au
travail,
grave
et
permanente,
de
lui-même
ou
d'un
membre
de
sa
famille
indispensable
au
travail
de
la ferme ;
e
Décès
de
l'un
ou
de
plusieurs
membres
de
sa
famille
indispensables
au
travail
de
la
ferme ;
«
Acquisition
d'une
ferme
qu'il
doit
exploiter
lui-même ;
°
Refus
d'autorisation
d'exploiter
entraînant
obligation
du
preneur
de
mettre
la
structure
de
son
exploitation
en
conformité
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
départemental
des
structures ;
°
départ
à
la
retraite
(cette
résiliation
ne
peut
intervenir
qu'à
la fin
de
l'une
des
périodes
annuelles
du
bail
et
doit
faire
l'objet
d'un
congé
donné
au
BAILLEUR
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
12
mois
à
l'avance) ;
e
de
la
destruction
des
biens
loués
par
cas
fortuit
sauf
si
le
BAILLEUR
fait
reconstruire
le bâtiment
détruit.
La
date
d'effet
de
la
résiliation
correspond
à
celle
de
la
fin
de
l'année
culturale
en
cours
ou
de
année
suivante,
au
choix
du
PRENEUR
ou
de
ses
ayants
droit
en
cas
de
décès,
lorsque
l'événement
motivant
la
résiliation
intervient
au
moins
9
mois
avant
la fin
de
l'année
culturale.
Dans
le
cas
contraire,
la résiliation
ne
prendra
effet
qu'à
la fin
de
l'année
culturale
suivante.
Le
PRENEUR
ou
ses
ayants
droit
doit
faire
part
de
son
intention
dans
les
6
mois
suivant
l'événement
visé
au
précédent
alinéa.
Les
baux
du
domaine
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
ainsi
que
des
établissements
publics,
lorsqu'ils
portent
sur
des
biens
ruraux
constituant
ou
non
une
exploitation
agricole
complète,
sont
soumis
aux
dispositions
de
Farticle
L.
415-11
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime.
Toutefois,
le
PRENEUR
ne
peut
invoquer
le
droit
au
renouvellement
du
bail
lorsque
la collectivité,
le groupement
ou
l'établissement
public
lui a fait
connaître,
dans
un
délai
de
dix-huit
mois avant
in
du
bail,
sa
décision
d'utiliser
les
biens
loués,
directement
et en
dehors
de
tout
: ali
En
outre
en
cas
d’aliénation,
le PRENEUR
nS pautéterEer
le dotés
bréemption
si l'aliénation
est
consentie
à
un
organisme
ayant
aif-
&t"si:
les
biens
vendus
sont
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'objectif poursuiyi
pâr
F acquéreur:
s,
Par
le
BAILLEUR
:
È
Fute
Le
BAILLEUR
peut
introduire
une
action
en
résikafon
dans lei
situations
suivantes
(article
L.411-31
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritinfé}:
°°°
9e
se
* _
pour
faute
du
PRENEUR
(au
moins
2
défauts
de
paiement
du
fermage,
agissement
compromettant
la bonne
exploitation
du
bien
agricole,
inexécution
d'une
clause
du
bail :
Paraphes
: cession,
sous-location
ou
apport
de
bail
sans
agrément
du
BAÏLLEUR,
mise
à
disposition,
échange
ou
assolement
en
commun
sans
information
du
BAÏLLEUR,
état
d'abandon
des
parcelles
de
terre)
;
*
en
cas
de
changement
de
destination
du
fonds,
pour
les
parcelles
n'ayant
plus
de
vocation
agricole
ou
qui
sont
situées
en
zone
urbaine
en
application
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme,
°
en
cas
de
reprise
du
bail
par
le
BAÏLLEUR
pour
une
exploitation
du
terrain
par
le
conjoint,
le
partenaire
pacsé
ou
un
ou
plusieurs
des
descendants
majeurs
ou
mineurs
émancipés
;
V.
CONDITIONS
GENERALES
Ce
bail
est
consenti
et
accepté
sous
les
clauses
et
conditions
suivantes
que
les
parties,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
s'obligent
à exécuter
et accomplir,
savoir :
1.
Cultures
autorisées
:
Les
parcelles
de
terres
sont
affermées
pour
la
mise
en
culture
complète
et
régulière.
En
tout
état
de
cause,
les
parcelles
de
terres
vouées
à
la
culture
ne
devront
pas
souffrir
d'un
état
manifeste
d'abandon
durant
la
durée
du
bail.
Le
PRENEUR
ne
pourra
se
prévaloir
du
bail
pour
l’exploitation
du
fonds
aïfermés
autrement
que
pour
la
culture
agricole
(culture
maraïîchère,
fruitière,
oléicole
et
viticole),
pour
l'exercice
de
l’apiculture
et
l'élevage
strictement
personnel
de
poules
et
de
lapins.
Les
exploitations
par
carrière,
minières,
sablonnières,
cultures
forestières
et
dépôts
quelconques
de
quelque
nature
que
ce
soit
sont
formellement
interdits.
2.
Jouissance,
droit
de
visite
:
Le
BAILLEUR
s'engage
à garantir
au
PRENEUR une jouissance
paisible
des
biens
loués
sans
aucune
restriction
d'aucune
sorte.
Toutefois,
le
BAILLEUR
pourra
visiter
les
biens
loués
au
moins
une
fois
par
an
en
prévenant
par
écrit
le
PRENEUR
au
moins
8 jours
à
l'avance
ou
les
faire
visiter
dans
les
cas
suivants :
°
lorsque
le
PRENEUR
aura
notifié
sa
décision
de
résilier
ou
de
renoncer
au
renouvellement
du
bail ;
°
lorsqu'un
congé
aura
été
donné
en
raison
de
l'âge
du
PRENEUR
;
lorsque
le
bail
aura
été
résilié
par
décision
de
justice
;
*
lorsque
les
biens
loués
auront
été
mis
en
vente
après
que
le
BAILLEUR
en
ait
averti
par
écrit
le
PRENEUR
;
*
lorsque
le
preneur
notifiera
une
mise
à
disposition
ou
sollicitera
une
autorisation
de
cession
de
bail
;
e __
lorsque
des
travaux
devront
être
entrepris.
ux,
3Sans
commettre
ni
souffrir
dégâts
et
énk
te
des
biens
loués.
II doit
s'opposer
Prévenir
sans
délai
le
BAILLEUR
s'il
en
Le
preneur
jouit
des
immeubres
en agriculte
dégradations.
!l veille
au
maintér
du
poféfitiel
Éc
à
tous
empiètements
et
toutes. | LSUrpatiOns,
et
ä
constate,
à
peine
d'en
être
tänu'pour
re
ä
:
3.
Modification
du Hien
lou
Le
PRENEUR
ne
peut
faire
aucui
°
de
l'article
L.
411-28
du
Éoée
Rérdi°
“dela
pêche
maritime
l'autorisant
à effectuer,
sous
réserve
de
l'accord
du
BAÏLLEUR,
la Suppression,
dans
les
limites
du
fonds
loué,
pour
réunir
et grouper
plusieurs
parcelles
attenantes,
des
talus,
haies,
rigoles
et arbres
qui
les
séparent
ou
les
morcellent,
lorsque
ces
opérations
ont
pour
conséquence
Paraphes
: d'améliorer
les
conditions
d'exploitation.
L'absence
d'opposition
écrite
formulée
par
le
BAILLEUR,
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la date
d'avis
de
réception
de
la lettre
recommandée
envoyée
par
le
PRENEUR
vaut
accord
pour
la
réalisation
des
travaux
prévus
à
l'alinéa
précédent
;
-+
de
l'article
L.
411-29
du
Code
Rural
et de
la
pêche
maritime
qui
permet,
sous
condition
d'information
préalable
du
BAILLEUR,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pour
améliorer
les
conditions
de
l'exploitation
sous
réserve
du
respect
de
la
procédure
prévue
à
l'article
susvisé
de
procéder,
soit
au
retournement
des
parcelles
de
terre
en
herbe,
soit
à
la
mise
en
herbe
des
parcelles
de
terre,
soit
à
la
mise
en
œuvre
de
moyens
culturaux
non
prévus
au
bail
;
+
de
l'article
L. 411-73
—
1 1 du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
en
ce
qui
concerne
:
-
les
travaux
relatifs
à
l'habitat,
dispensés
de
cette
autorisation
par
la
loi
n°
67-
561
du
12
juillet
1967
et
les
textes
pris
pour
son
application,
-
les
travaux
figurant
sur
une
liste
établie
par
arrêté
préfectoral,
-
tous
travaux
autres
que
les
productions
hors
sol
et
les
plantations
dont
la
période
d'amortissement,
calculée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 411-
71
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
ne
dépasse
pas
de
plus
de
6
ans
la
durée
du
bail.
Pour
ces
travaux
visés
à
l'article
L.
411-73
—
1 1),
le
PRENEUR
est
tenu
d'informer
son
BAILLEUR
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
2
mois
avant
l'exécution
des
travaux.
S'il entend
s'y
opposer,
le BAILLEUR
doit
saisir
le Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
pour
faire
apprécier
les
motifs.
Les
travaux
non
prévus
aux
paragraphes
précédents
nécessitent
une
autorisation
du
BAILLEUR
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4114-73
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime.
Celle-ci
doit
être
sollicitée,
au
préalable,
par
le
PRENEUR
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
BAILLEUR
dispose
d'un
délai
de
2
mois
pour
répondre,
son
silence
valant
refus
:
*+
En
cas
de
refus
d'autorisation
pour
les
travaux
de
plantation,
construction
d'un
bâtiment
hors
sol
où
d'une
maison
d'habitation,
le PRENEUR
peut
saisir
le Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
afin
d'obtenir
l'autorisation
souhaitée,
+ __
Pourles
autres
travaux,
le PRENEUR
doit
informer
de
son
projet,
en
même
temps
que
le
BAILLEUR,
le
Comité
Technique
Départemental.
En
cas
de
refus
d'autorisation,
ce
Comité
peut
être
saisi
pour
donner
un
avis
dans
les
2
mois.
Selon
l'avis
rendu,
BAILLEUR
ou
PRENEUR
pourront
saisir
le Tribunal
Paritaire.
Considérant
que
les
biens
loués
sont
situés
en
zone
A,
toute
construction
de
piscine
est
interdite.
4.
Entretien
:
Le
PRENEUR
jouit
de
biens
loués
en
bon
père
de
famille,
en
fermier
soigneux
et
de
bonne
foi,
conformément
à
leur
nature.
é
Leon
©
GE
D
£
é
&
ere
Ii entretient
en
bon
état
les chemins
ef Pasbätes-d'apoès
au
Bien loué
ainsi
que
les clôtures
de
haies
vives
et
artificielles
et
les
fossés
récessäirés
à
l'écouféméftit®des
eaux
naturelles
et
de
drainage
Bâtiments
É
°
Le
PRENEUR
s'engage
à
exploiter
les
biens
Joués"türférméihent
aux
usages
locaux
en
se
consacrant
personnellement
à l'exploitation
déS biéne.
lÉs'gppogera
à toutes
usurpations
et à
tous
empiètements
sur
les
biens
loués
et
préviendrale-bailleur
de
tous
ceux
qui
pourraient
avoir
lieu
dans
le
délai
prescrit
par
les
dispositions
de
l'article
1768
du
Code
civil
sous
peine
de
dommages
et
intérêts.
Paraphes
: Le
PRENEUR
entretient
en
bon
état
les
bâtiments
et
sols
des
cours
pendant
la
durée
du
bail.
I! doit
effectuer,
en
temps
voulu,
les
réparations
locatives
ou
de
menu
entretien
si
elles
ne
sont
occasionnées
ni
par
la
vétusté
ni
par
un
vice
de
construction
ou
de
la
matière,
ni
par
force
majeure. Le
BAILLEUR
est
tenu
de
faire
toutes
réparations
nécessaires
autres
que
locatives
et
en
particulier
celles
affectant
le
gros
œuvre.
Le
PRENEUR
doit
aussitôt
prévenir
le
BAILLEUR
par
écrit
lorsque
l'état
des
biens
loués
rendra
nécessaire
l'exécution
de
tels
travaux.
Le
PRENEUR
supporte,
sans
indemnité
ni
diminution
du
fermage,
et
quelle
qu'en
soit
la
durée,
même
au-delà
de
40
jours,
toutes
les
réfections
et
réparations
menues
ou
grosses
nécessaires
aux
bâtiments
loués.
‘
Toutefois,
la
période
de
réalisation
de
ces
travaux
doit
être
arrêtée
de
manière
à
limiter
les
inconvénients
supportés
par
le
PRENEUR.
Travaux
sur
le foncier
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411.28
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
pendant
toute
la
durée
du
bail
et
sous
réserve
de
l’accord
du
BAILLEUR,
le
PRENEUR
peut,
pour
réunir
et
grouper
plusieurs
parcelles
attenantes,
faire
disparaitre
dans
la
limite
du
fonds
loué,
les
talus,
haies,
rigoles
et
arbres
qui
les
séparent
ou
les
morcellent,
lorsque
ces
opérations
ont
pour
conséquence
d'améliorer
les
conditions
de
l'exploitation.
Le
BAILLEUR
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
s'opposer
à
la
réalisation
des
travaux
prévus
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception
de
la
lettre
recommandée
envoyée
par
le
PRENEUR.
Passé
ce
délai,
l'absence
de
réponse
écrite
du
bailleur
vaut
accord.
Selon
les
termes
de
l'article
L.
411-29
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
PRENEUR
peut,
afin
d'améliorer
les
conditions
de
l'exploitation,
procéder
soit
au
retournement
de
parcelles
en
herbes,
soit
à
la
mise
en
herbe
de
parcelles
de
terre,
soit
à
la
mise
en
œuvre
de
moyens
culturaux
non
prévus
au
bail.
À
défaut
d'accord
amiable,
il doit
fournir
au
bailleur
dans
le
mois
qui
précède
cette
opération,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
une
description
détaillée
des
travaux
qu'il
se
propose
d'entreprendre.
Le
BAILLEUR
peut,
s’il
estime
que
les
opérations
entrainent
une
dégradation
du
fonds,
saisir
le
tribunal
paritaire
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
de
l’avis
du
PRENEUR.
Ce
dernier
peut
exécuter
ou
faire
exécuter
ces
travaux
si
aucune
opposition
n'a
été
notifiée
ou
si
le
tribunal
paritaire
n'a
pas
admis
la
recevabilité
ou
le
bien
fondé
des
motifs
de
l'opposition
du
bailleur.
Les
opérations
décrites
aux
paragraphes
énoncés
ci-dessus
pourront
être
réalisées
sous
réserve
d’avoir
par
ailleurs
obtenu
les
autorisations
administratives
requises
le
cas
échéant.
Clôtures Lorsque
cette
clôture
est
la
propriété
du
BAILLEUR,
à
l'entrée
en
jouissance,
ce
dernier
devra
fournir,
pour
entretien,
fils
de
fer
neufs
et
piquets
que
le
PRENEUR
mettre
en
place
sans
indemnité.
En
cas
de
remplacement
total. ou: partiel
de:
la
clôture
après
usure
normale,
la
charge
des
fournitures
iicombeta
au
BALLEUR"8tié;
PRENEUR
prendra
en
charge
les
travaux.
ete
29
Haies
io
£
€
à
Les
haies
vives
sont
tailées-pér
le PRENEUR
lérsdiclles
ne
remplissent
plus
leur
office
ou
qu'elles
prennent
un
développement
exagéré,
:
Arbres
&
ave
Le
PRENEUR
procède
à
l'émondage
des
arbres
étêtés
afin
d'éviter
un
développement
exagéré.
Il
disposera
des
produits
de
l'élagage
sans
autorisation
spéciale
de
la
part
du
BAILLEUR. Paraphes : Pour
les
arbres
ayant
une
valeur
particulière
(olivier,
palmier,.…),
le
PRENEUR
ne
pourra
pas
les
couper
ou
les
abattre
sans
l'accord
du
BAILLEUR.
Pour
les
arbres
fruitiers
et les
vignes,
il
pourra
faire
son
affaire
de
leur
entretien
et
de
leur
exploitation.
Le
PRENEUR
est
tenu
d'avertir
le
BAILLEUR
du
danger
de
chute
ou
de
la
chute
des
arbres
morts
ou
vifs qui
seront,
alors,
abattus
et enlevés
par
les
soins
du
BAILLEUR.
Sauf
convention
particulière,
les
fruits
produits
sur
les
biens
loués
appartiendront
au
PRENEUR. Ruisseaux Le
PRENEUR
devra
entretenir
régulièrement
le
ruisseau
présent
sur
le
terrain
afin
de
le
maintenir
dans
son
profil
d'équilibre
et de
permettre
l'écoulement
naturel
des
eaux
(enlever
les
débris
flottant
ou
non
qui
gênent
le
bon
écoulement
des
eaux
ou
élaguer).
Fosses
- divers
Le
PRENEUR
devra
entretenir
les
chemins
privés
de
la ferme
en
bon
état
de
viabilité.
I!
maintiendra
en
l'état,
en
temps
et
saisons
convenables,
tous
les
fossés,
rigoles,
saignées
nécessaires,
soit
à
l'irrigation,
soit
à
l'assainissement
des
prés
et
des
terres
de
la ferme.
VE
PRIX
DU
FERMAGE
En
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
à
ce
jour
dans
le
département
du
Var
(Cf.
arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2016
constatant
pour
l’année
2016
les
cours
moyens
des
denrées
et
l'indice
des
fermages
utilisés
pour
établir
les
baux
ruraux),
le
contrat
de
bail
à
ferme
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
fermage
annuel
payable
à
terme
échu
de
:
.
+
883,95
€/ha
pour
les
parcelles
non
bâties
(exploitations
de
cultures
maraîchères,
florales
et
pépinières
de
plein
air)
soit
817,65
€/an
;
+
271,80
points
pour
les
bâtiments
d'exploitation
(valeur
du
point
de
location
10,83
€)
soit
2.943,59
€/an
;
e
35,00
€/m’/an
pour
la
maison
d'habitation
soit
3.430,00
€/an.
Le
prix
du
fermage
sera
indexé
annuellement :
° _
Pour
les
propriétés
non
bâties
et
les
bâtiments
d'exploitation
: selon
l'indice
national
des
fermages
établit
pour
2016
fixé
par arrêté
ministériel
du
13 juillet
2016,
soit
109,59
:
e
Pour
les
bâtiments
d'habitation:
selon
l'indice
de
Référence
des
Loyers
publié
annuellement
par
l'INSEE
en
prenant
pour
base
le
dernier
indice
connu
à
ce
jour,
soit
125,50
(IRL
du
4"
trimestre
2016).
VI.
ASSURANCE
Le
PRENEUR
assure
et tient
constamräent
assuré"édnire
M inceñéis-$6n
mobilier
personnel,
le
matériel
de
culture,
le
cheptel,
et
récoliss
dé le
tétion, ain$bque
és
risques
locatifs,
pour
une
somme
suffisante.
see
fe
FES
Le
PRENEUR
doit
fournir
annuellement :
au LBAILLEUR
laitéstaton: ‘c'assurance
des
risques
locatifs.
eosa
ge
ceoë
éses
Le
BAILLEUR
est
tenu
d'assurer
contre
l'incé
te
les
bâtiments
loués
et d'en
régler
personnellement
les
primes
ou
cotisatioits
VIIL
CAS
FORTUITS
Paraphes
: + _
En
cas
de
sinistre
provoqué
par
cas
fortuit
et
affectant
moins
de
la
moitié
de
la
récolte
sur
pied,
le
PRENEUR
ne
peut
réclamer
aucune
indemnité
ni
diminution
du
fermage
ci-dessus
stipulé.
+
Lorsque
la
totalité
des
biens
compris
dans
le
bail
sont
détruits
intégralement
par
cas
fortuit,
le
bail
est
résilié
de
plein
droit:
°
Lorsqu'un
bien
compris
dans
le
bail
est
détruit,
en
partie
ou
en
totalité,
par
cas : fortuit
i
et
que
cette
destruction
compromet
gravement
l'équilibre
économique
de
l'exploitation,
|
le
BAILLEUR
est
tenu,
si le PRENEUR
le demande,
de
reconstruire,
à due
concurrence
l
des
sommes
versées
par
les
compagnies
d'assurance,
ce
bâtiment
ou
un
bâtiment
équivalent.
Si
la
dépense
excède
le
montant
des
sommes
ainsi
visées,
le
BAILLEUR
peut
prendre
à sa
charge
ia totalité
des
frais
engagés
par
la
reconstruction
et
proposer
au
PRÈNEUR
une
augmentation
du
prix
du
baïl.
Dans
le
cas
où
le
PRENEUR
n'accepte
pas
l'augmentation
proposée,
le
Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux,
sur
saisine
de
la
partie
la
plus
diligente,
fixe
le
nouveau
montant
du
bail.
°
Danse
cas
où
le
PRENEUR
participe
au
financement
des
dépenses
de
reconstruction,
il est fait application
des
dispositions
des
articles
L.
411-69,
L.
411-70
et
L.
411-71
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime.
Si
le
bien
n'est
pas
reconstruit,
le
PRENEUR
peut
demander
la
résiliation
du
bail.
IX.
IMPOTS
ET
TAXES
Le
PRENEUR
devra
acquitter
exactement
ses
impôts
et
contributions
personnels
de
manière
que
le
BAILLEUR
ne
puisse
pas
être
inquiété
ni
recherché
à
ce
sujet.
En
outre,
il paiera
en
plus
du
fermage
tous
droits,
taxes
et cotisations
afférents
aux
biens
loués
et
que
la
loi,
ou
les
usages
locaux,
mettent
à
sa
charge :
°
__il remboursera
au
BAILLEUR
une
partie
du
montant
global
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
portant
sur
les
biens
loués.
À
défaut
d'accord,
elle
est
fixée
à
1/5
(article
L.
415-3
du
Code
Rural
et de
la
pêche
maritime)
;
«il
devra
rembourser
au
BAILLEUR
la
moitié
du
montant
de
la
taxe
perçue
par
la
Chambre
d'Agriculture
(article
L.
514-1
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime)
:
.
les
taxes
d'arrosage
;
°
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
X.
DROITS
DU
CONJOINT
COEXPLOITANT
Selon
l’article
L.
411-68
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
lorsque
les
époux
participent
ensemble
et
de
façon
habituelle
à
l'exploitation
agricole,
l'époux
titulaire
du
bail
ne
peut,
sans
l'accord
exprès
de
son
conjoint,
accepter
la
résiliation,
céder
le
bail
ou
s'obliger
à
ne
pas
en
demander
le renouvellement
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
217
du
Code
civil.
Toute
stipulation
contraire
est
réputée
non
écrite.
L'époux
qui
n'a
pas
donné
son
consentement
à
l’acte
peut
en
demander
l'annulation;
l'action
en
nullité
lui est
ouverte
dans: l'érirée
à corp
rich i jéur
a
il en
a eu
connaissance.
XI.
CESSION
°
Ces
Lois
Selon
l'article
L.
411-35
du
Éodè,.
Rürabet
6 ce
à
p
ché
maritime,
toute
cession
de
son
droit
au
présent
bail
et
toute
sous-
H6éatiôn,
MÉTNE
partielle,
$orit
interdites
au
PRENEUR.
Toutefois,
et
par
exception,
il
péuts avez l'aÿ
rent
préalable
du
BAILLEUR,
ou
à
défaut
l'autorisation
du
Tribunal
Paritaire,
Éonforinéinent-
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-35
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime :
Paraphes : °__
céder
son
droit
au
présent
bail
au
conjoint
ou
au
partenaire
avec
qui
il est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité
participant
à
l'exploitation,
à
ses
descendants
ayant
atteint
l'âge
de
la
majorité
ou
étant
émancipés
;
*__
associer
à
son
bail
en
qualité
de
COPRENEUR,
le
conjoint
ou
le
partenaire
d'un
pacte
civil
de
solidarité
du
preneur
participant
à
l'exploitation
ou
aux
descendants
ayant
atteint
l'âge
de
la
majorité.
XH.
SOUS-LOCATION
Selon
l’article
L.
411-35
alinéa
3
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
toute
sous-location,
même
partielle,
est
interdite
et
constitue
une
cause
de
résiliation
du
baïl.
XIH.
DECES
DU
PRENEUR
En
présence
d'un
conjoint,
d'un
partenaire
avec
qui
il
est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
d'un
ascendant
ou
d'un
descendant
ayant
participé
à
l'exploitation
Le
décès
du
PRENEUR
ne
met
pas
fin
au
bail,
celui-ci
continue
au
profit
de
son
conjoint,
du
partenaire
avec
qui
il
est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
de
ses
ascendants
et
de
ses
descendanis
participant
à l'exploitation
ou
ayant
participé
effectivement
au
cours
des
5 années
antérieures
au
décès.
À
défaut,
le
bail
peut
être
résilié
par
les
ayants
droit
du
PRENEUR
ou
par
le
BAILLEUR
dans
les
conditions
précisées
au
chapitre
4.
En
l'absence
des
personnes
précitées
En
cas
de
décès
du
PRENEUR
ou
de
l'une
des
personnes
éventuellement
comprises
sous
cette
appellation
au
cours
du
bail,
le
bail
est
transmis
aux
héritiers.
Ceux-ci
ont
la
possibilité
de
le
résilier
dans
les
conditions
visées
au
chapitre
4.
Le
BAILLEUR
peut
demander
la
résiliation
du
bail
en
cas
de
décès
du
PRENEUR
ne
laissant
ni
conjoint,
ni
partenaire
d'un
PACS,
ni
ascendants
ou
descendants
participant
à
l'exploitation,
ou
y
ayant
participé
effectivement
au
cours
des
5
années
antérieures
au
décès.
La
demande
du
BAILLEUR
doit
intervenir
dans
les
6
mois
suivant
le
décès.
XIV.
DROIT
DE
CHASSER
Conformément
aux
termes
de
l’article
L.
415-7
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
PRENEUR a
le
droit
de
chasser
sur
les
biens
loués.
S'il
ne
désire
pas
exercer
ce
droit,
il doit
le
faire
connaître
au
BAILLEUR,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
le
er
janvier
précédant
chaque
campagne
de
chasse.
Ce
droit
n'est
pas
cessible.
Le
BAILLEUR
reste
seul
titulaire
du
droit
de
chasse,
qu'il
l'exerce
lui-même,
ou
que
la
chasse
soit
louée
ou
abandonnée
à
une
société
de
chasse.
Le
PRENEUR
est
tenu
de
se
conformer
au
règlement
de
chasse
et
ne
peut
pratiquer
la
chasse
que
les
jours
où
celle-ci
est
autorisée
par
la
réglementation
en
vigueur.
:
&
Goceu
a
de
.
RS
Les
titulaires
du
droit
de
chasse
sont
rssporisaïiles
causer
aux
récoltes,
clôtures
et
chemins.-dañcdf'e:
es
es
@
&
G.
e
dégât$.«et
derhmages
qu'ils
peuvent
e
ce
dro
Fmbenes….à
En
deux
exemplaires
ce
ceré
le
éecc
Fait
et
rédigé
à
Ollioules
le
ne
originaux,
sous
‘ac
LE
PRENEUR()
{1)
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
« lu
et
approuvé
» après
paraphe
ou
signature
de
toutes
les
pages
du
bail.
10
Paraphes : 2017
après
2016,
est
un
exercice
pour
lequel
la
commune
entend
encore
sécuriser
les
réservoirs
et
ressources
propres
ei
engager
des
dépenses
de
renouvellement
et
renforcement
de
réseaux.
Pour
2017,
le
budget
excédentaire
permet
de
réaliser
Un
programme
ambitieux
d'investissement
{excédent
d'investissement
de
502
000
€).
Les
équilibres
budgétaires
de
2017
seront
au
niveau
de
2016:
près
d'Ii
M€
en
investissement
de
183
000
€
en
exploitation
{recette
liée
à
la
surtaxe
communale
essentiellement).
B -
Le
service
des
cimetières
Ce
budget
n'enregistre
que
la
construction
et
la
vente
de
caveaux
et
colombariums.
La
vente
des
caveaux
rédlisés
par
la
Vile
à
520
K€
et
celle
des
caveaux
repris
au
cimetière
Central
a
permis
de
réaliser
un
excédent
d'exploitation
de
216
000
€
qui
s'ajoute
à
celui
d'investissement.
Ainsi,
la
Vile
dispose
d'un
budget
de
plus
de
500
K€
pour
réaliser
de
nouveaux
travaux
d'extension.
La
commune
va
consulter
pour
engager
une
nouvelle
tranche
de
travaux
prévue
pour
2017.
Horizon
2020,
la
commune
devrait
donc
satisfaire
la
demande.
15 COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
17/03/4.1
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
CE
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINL
Robert
ARPINO,
Florence
GARRORNE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLL,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-HESCHI,
Pascale
COGOTTL,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Contrat
de
bail
à
ferme
pour
la
location
de
la
propriété
communale
dite
REBOUL
sise
659
chemin
de
Campourri
à
Ollioules
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Ville
d'Ollioules
s'est
engagée
dans
une
démarche
de
reconquête
agricole
et
durable
et
de
redynamisation
de
l'agriculture.
À
cet
effet,
un
appel
à
candidature
a
été
lancé
pour
la
location
de
la
propriété
dite
REBOUL
sise
659
chemin
de
Campouri
à
Ollioules
pour
la
mise
en
culture
des
parcelles
de
terres
et
l'occupation
de
la
maison
d' habitaïion
et
des
bâtiments
d'exploitation.
L'avis
d'appel
esi
paru
dés.
lé
er.février
2017
sur
Chambre
d'Agriculture
duf Var’
dns
l’ éditién
de
réception
des
candidatures
été
fée
au
:
e cf
iciel
de
la
Ville
d'Ollioules
et
de
la
?
Matin
et
La
Marseillaise.
La
date
limite
évrier
2017
à
16h00.
Dix
candidats
ont
remis
ime. dite,
Sous
ble ferrhé.: aüprès
de
la
Direction
Générale
des
Services.
:
Un
jury
de
sélection
composé
de: ‘Mérjeër,
le
Maé,
Madame
Geneviève
BARBIER,
Monsieur,
Robert
TEYSSIER,
Monsieur
Frédéric
DUVAL,
Monsieur
ROBERT
et
Madame
FONTANA
CHAFFANGEON
s'est
réuni
le
3
mars
2017
afin
d'analyser
les
candidatures
déposées
et
retenir
le
candidat
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
poinis
au
regard
d'un
tableau
se
basant
sur
des
critères
tenant
au
staiut
du
demandeur,
au
projet
proposé
et
à
la
qualité
du
dossier
présenté. Monsieur
Jérôme
RAYNAL,
jeune
agriculteur
éligible
à
la
Dotation
Jeune
Agriculteur,
a
obtenu
un
total
de
95
points
et
se
trouve
donc
à
la tête
du
classement.
Îl'est
donc
proposé
auprès
de
Monsieur
Jérôme
RAYNAÏ
la
location
de
la
propriété
REBOUL,
par
contrat
de
bail
à
ferme
d'une
durée
de
9
années
{contrai
ci-annexé),
pour
la
culture
des
parcelles
de
terres
et
l'occupation
de
la
maison
d'habitation
et
des
bâtiments
d'exploitation.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'appel
à
candidaiure
réalisé
du
1er février
2017
au
28
février
2017
à
16h00
sur
le site
officiel
de
la
Ville
d'Ollioules
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var,
dans
l'édition
de
Var
Malin
et
La
Marseillaise,
CONSIDERANT
l'analyse
des
10
dossiers
de
candidatures
par
le
jury
de
sélection
réuni
le
3
mars
2017,
CONSIDERANT
le
contrat
de
bail
à
ferme
ci-annexé,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
le
dossier
de
Monsieur
Jérôme
RAYNAL
retenu
par
le jury
de
sélection
à
la
suite
de
l'analyse
de
l'ensemble
des
candidatures.
2.
APPROUVE
le
contrat
de
bail
à
ferme
pour
la
mise
en
locaïion
de
la
parcelle
communale
sise
659
chemin
de
Campouri
à
Olioules
comprenant
une
maison
d'habitation,
des
bâtiments
d'exploitations
et
des
parcelles
de
terres.
3.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
tous
doçurments
relatifs. DEPARTEMENT
DU
VAR
s
COMMUNE
D'OLLIOULES
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
FIDELIS LEGS
VAIO HAdWAS
Mile d'Olioules
CONTRAT
DE
BAIL
A
FERME
Délibération
n°
17/7...
AU
see nenersnnnes
2017
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
MAIRIE
D'OLLIOULES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Robert
BENEVENTE
spécialement
habilité
aux
présents
termes
de
la
délibération
n°
14.044
du
7
avril
2014
donnant
DELEGATIONS
PERMANENTES
au
Premier
Magistrat
de
la
Commune
pendant
la
durée
de
son
mandat
sans
aucune
restriction
et sont
donc
totales,
Hôtel
de
Ville
CS
40108
83191
OLLIOULES
CEDEX
Ci-après
désignée
«
le
BAILLEUR
»,
D’UNE
PART
ET
:
Preneur,
ou
copreneurs
AGiSSant
Solidairemiènt étre
üx,
Hemeurant
:
CCte
LEE
CCE
D'AUTRE
PART IL À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
L
DESIGNATION
'
Le
BAILLEUR
déclare
consentir
au
PRENEUR
un
bail
à ferme
sur
les
biens
détaillés
ci-après
:
1.
Une
maison
d'habitation
Située
689
chemin
de
Campourri
à
OLLIOULES
(83190)
d'une
superficie
d'environ
98
m°
habitables
construite
sur
2
niveaux
(rez-de-chaussée
et
1°
étage),
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BP
n°
S4
d'une
superficie
totale
de
7
a
90
ca,
et
comprenant
:
e
Un
hall
d'entrée
;
+
Une
cuisine ;
°
Un
séjour
;
°
Une
salie
de
bain
;
e
UnWC;
e
Chambre
1;
e
Chambre2;
avec
toutes
ses
aisances
et
dépendances
(véranda
d'environ
22
m?)
dont
le
preneur
connait
les
limites
et
l'étendue.
Ilest
à
préciser
que
le
PRENEUR
aura
l'obligation
d'occuper
la
maison
d'habitation
durant
le
bail
uniquement
à
des
fins
privées.
2.
Un
ensemble
de
bâtiments
d'exploitation
Situés
689
chemin
de
Campourri
à
OLEIOULES
(83190)
sur
la parcelle
cadastrée
section
BP
n°
94
comprenant
:
Description
sommaire
Superficie
des
bâtiments
d'exploitation
Remise
avec
mezzanine
et
chambre
froide
35
n°
Garage
24
m°
Grange
et
chambre
froide
80
m°
3.
Un
ensemble
de
parcelles
non
bâties
Situées
689
chemin
de
Campourri
à
OLLIOULES
(83190)
(section
BP
n°
72,
73,
93
et
95)
d'une
superficie
totale
de
92
a
50
ca
de
terres
Les
parcelles
de
cette
propriété
sont
inscrites
au
cadastre
comme
suit :
Références
cadastrales
Superficie
Section
BP
72
27
a
63
ca
Section
BP
73
24
a
35
ca
Section
BP
93
22
a
52
ca
Section
BP
95
eccce
18 a<00 EE
ge
& mewé
6
hâti fes sbnten
fiches
4
depuis
plusieurs
années.
Sfrai
Il està
préciser
que
les
parcelles
de
terres.n
Le
PRENEUR
devra
les
remettre
en
cultur
H.
ETAT
DES
LIEUX
=
Le
PRENEUR
prend
les
biens
ioués
dans l'état dùi
tréuveit
lérs
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
BAILLEUR,
et
sans
autre
garantié.. de
“oritenance
que
celle
indiquée
au
cadastre.
Paraphes
: En
vertu
de
l'article
L.
411-4
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
un
état
des
lieux
doit
être
établi
contradictoirement.et
à
frais
communs,
dans
les
mois
précédant
l'entrée
en
jouissance
ou
dans
le
mois
suivant
celle-ci.
Passé
ce
délai,
la
partie
la
plus
diligente
peut
alors
établir
ce
document
d'une
manière
unilatérale
et
le
notifier
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
L'autre
partie
dispose
d'un
délai
de
2
mois
pour
faire
toutes
observations
ou
l'accepter,
son
silence
valant
acceptation.
Le
BAILLEUR
déclare
que
les
biens
loués
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
ainsi
qu'à
l'usage
pour
lesquels
ils
sont
destinés.
Selon
l'article
L.
411-4
al
3
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
cet
état
constate
avec
précision
l'état
des
bâtiments
et
des
terres
et
prés,
leur
degré
d'entretien,
les
rendements
moyens
obtenus
sur
les
terres
au
cours
des
5
dernières
années
Le
BAILLEUR
devra
annexer
à
l'état
des
lieux
un
Diagnostic
Technique
Immobilier
concernant
l'habitation
et
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques.
I.
CONTRÔLE
DES
STRUCTURES
Au
regard
de
la réglementation
relative
au
Contrôle
des
Structures
des
Exploitations
Agricoles,
résultant
des
articles
L.
331-1
et suivants
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
le PRENEUR
déclare
que
la
conclusion
du
présent
bail
:
*__
soit
n'aboutit
pas
à
une
opération
soumise
à
autorisation
préalable
d'exploiter
en
vertu
de
la réglementation
précitée.
Le
PRENEUR
est
alors
tenu
d'en
préciser
les
raisons.
*
soit
constitue
une
opération
soumise
à
autorisation
préalable.
Le
PRENEUR
est
alors
tenu
de
déposer
auprès
de
la
Préfecture
du
Var
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
des
terres
sur
la
propriété
communale
et
de
fournir
une
copie
de
la
décision
préfectorale
au
BAILLEUR
(autorisation
individuelle
donnée
à
titre
personnel
ou
au
nom
de
la société
le cas
échéant).
En
outre,
le
PRENEUR
déclare
les
surfaces
qu'il
exploite
en
dehors
des
biens
compris
au
présent
bail.
IV.
DUREE
-
RENOUVELLEMENT
ET
REPRISE
-
RESILIATION
DU
BAIL
1.
Durée
du
bail
Le
baïl
est
consenti
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
à
compter
du
.…..…
pour
expirer
le
..................
2.
Renouvellement
du
bail
et
reprise
A
défaut
de
congé,
le
présent
bail
est
renouvelé
conformément
à
l'article
L.
411-560
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
une
durée
de
9 ans
dans
les
mêmes
clauses
et conditions,
sauf
accords
ou
conventions
contraires,
qui
devront
faire
l'objet
d'un
avenant.
ec
eo
gares ge
€
&
BR
ee
€
£
€
Lors du renouvellement,
lé PRÉNEUR
ne-séurraire
gx
=
surratrefüéer Pntroduction
d'une
clause
de reprise
à
la fin
de
la sixième
annéé’d@tbait
renouvelé
auprofit-durcénjoint
du
BAILLEUR,
du
partenaire
pacsé
ou
d'un
ou
plusieursidéé“descéndahts
majéurs"ou
mineurs
émancipés
qui
devront
exploiter
personnellement,
conférmémient
à l'érticfe
L:.'411-59
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime.
Dans
ce
cas,
le
ééngédoit
être
adressé
a
PRENEUR
au
moins
2 ans
à l'avance.
Le
BAILLEUR
qui
désire
s’opposèr
âu
rénosmelléient
du
bail
doit
notifier
au
PRENEUR
un
congé
motivé,
dix-huit
mois
au
mins avant
expiration
du
bail,
par
exploit
d’huissier
(article
L.
411-47
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime).
À
peine
de
nullité,
ce
congé
doit
être
fondé
sur
l'un
des
motifs
prévus
par
le
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
(articles
L.
411.53,
L.
411-
31,
L.
411-57
et
suivants).
Si
le
Preneur
entend
contester
le
congé,
il
doit
saisir
le
tribunal
Paraphes : paritaire
des
baux
ruraux
dans
les
4
mois
du
congé,
par
lettre
recommandée
(article
L.
411-
54
Code
Rural
et de
la pêche
maritime).
3.
Résiliation
du
bail
La
résiliation
en
cours
de
bail
peut
être :
+
__soit amiable
: ie
PRENEUR
et
le
BAILLEUR
peuvent
se
mettre
d'accord
sur
les
termes
de
celle-ci
(à tout
moment)
;
.
sait
judiciaire
: le
BAILLEUR
peut
saisir
le
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux
pour
demander
une
résiliation.
Le
bail
peut
être
résilié
à
tout
moment
et
de
plein
droit :
Par
le
PRENEUR :
Le
PRENEUR,
ou
le cas
échéant
ses
ayants
droit,
peuvent
la
demander
dans
les
cas
suivants
conformément
à
l’article
L.
411-33
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime :
+
incapacité
au
travail,
grave
et
permanente,
de
lui-même
ou
d'un
membre
de
sa
famille
indispensable
au
travail
de
la ferme ;
e
Décès
de
l'un
ou
de
plusieurs
membres
de
sa
famille
indispensables
au
travail
de
la
ferme ;
«
Acquisition
d'une
ferme
qu'il
doit
exploiter
lui-même ;
°
Refus
d'autorisation
d'exploiter
entraînant
obligation
du
preneur
de
mettre
la
structure
de
son
exploitation
en
conformité
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
départemental
des
structures ;
°
départ
à
la
retraite
(cette
résiliation
ne
peut
intervenir
qu'à
la fin
de
l'une
des
périodes
annuelles
du
bail
et
doit
faire
l'objet
d'un
congé
donné
au
BAILLEUR
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
12
mois
à
l'avance) ;
e
de
la
destruction
des
biens
loués
par
cas
fortuit
sauf
si
le
BAILLEUR
fait
reconstruire
le bâtiment
détruit.
La
date
d'effet
de
la
résiliation
correspond
à
celle
de
la
fin
de
l'année
culturale
en
cours
ou
de
année
suivante,
au
choix
du
PRENEUR
ou
de
ses
ayants
droit
en
cas
de
décès,
lorsque
l'événement
motivant
la
résiliation
intervient
au
moins
9
mois
avant
la fin
de
l'année
culturale.
Dans
le
cas
contraire,
la résiliation
ne
prendra
effet
qu'à
la fin
de
l'année
culturale
suivante.
Le
PRENEUR
ou
ses
ayants
droit
doit
faire
part
de
son
intention
dans
les
6
mois
suivant
l'événement
visé
au
précédent
alinéa.
Les
baux
du
domaine
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
ainsi
que
des
établissements
publics,
lorsqu'ils
portent
sur
des
biens
ruraux
constituant
ou
non
une
exploitation
agricole
complète,
sont
soumis
aux
dispositions
de
Farticle
L.
415-11
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime.
Toutefois,
le
PRENEUR
ne
peut
invoquer
le
droit
au
renouvellement
du
bail
lorsque
la collectivité,
le groupement
ou
l'établissement
public
lui a fait
connaître,
dans
un
délai
de
dix-huit
mois avant
in
du
bail,
sa
décision
d'utiliser
les
biens
loués,
directement
et en
dehors
de
tout
: ali
En
outre
en
cas
d’aliénation,
le PRENEUR
nS pautéterEer
le dotés
bréemption
si l'aliénation
est
consentie
à
un
organisme
ayant
aif-
&t"si:
les
biens
vendus
sont
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'objectif poursuiyi
pâr
F acquéreur:
s,
Par
le
BAILLEUR
:
È
Fute
Le
BAILLEUR
peut
introduire
une
action
en
résikafon
dans lei
situations
suivantes
(article
L.411-31
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritinfé}:
°°°
9e
se
* _
pour
faute
du
PRENEUR
(au
moins
2
défauts
de
paiement
du
fermage,
agissement
compromettant
la bonne
exploitation
du
bien
agricole,
inexécution
d'une
clause
du
bail :
Paraphes
: cession,
sous-location
ou
apport
de
bail
sans
agrément
du
BAÏLLEUR,
mise
à
disposition,
échange
ou
assolement
en
commun
sans
information
du
BAÏLLEUR,
état
d'abandon
des
parcelles
de
terre)
;
*
en
cas
de
changement
de
destination
du
fonds,
pour
les
parcelles
n'ayant
plus
de
vocation
agricole
ou
qui
sont
situées
en
zone
urbaine
en
application
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme,
°
en
cas
de
reprise
du
bail
par
le
BAÏLLEUR
pour
une
exploitation
du
terrain
par
le
conjoint,
le
partenaire
pacsé
ou
un
ou
plusieurs
des
descendants
majeurs
ou
mineurs
émancipés
;
V.
CONDITIONS
GENERALES
Ce
bail
est
consenti
et
accepté
sous
les
clauses
et
conditions
suivantes
que
les
parties,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
s'obligent
à exécuter
et accomplir,
savoir :
1.
Cultures
autorisées
:
Les
parcelles
de
terres
sont
affermées
pour
la
mise
en
culture
complète
et
régulière.
En
tout
état
de
cause,
les
parcelles
de
terres
vouées
à
la
culture
ne
devront
pas
souffrir
d'un
état
manifeste
d'abandon
durant
la
durée
du
bail.
Le
PRENEUR
ne
pourra
se
prévaloir
du
bail
pour
l’exploitation
du
fonds
aïfermés
autrement
que
pour
la
culture
agricole
(culture
maraïîchère,
fruitière,
oléicole
et
viticole),
pour
l'exercice
de
l’apiculture
et
l'élevage
strictement
personnel
de
poules
et
de
lapins.
Les
exploitations
par
carrière,
minières,
sablonnières,
cultures
forestières
et
dépôts
quelconques
de
quelque
nature
que
ce
soit
sont
formellement
interdits.
2.
Jouissance,
droit
de
visite
:
Le
BAILLEUR
s'engage
à garantir
au
PRENEUR une jouissance
paisible
des
biens
loués
sans
aucune
restriction
d'aucune
sorte.
Toutefois,
le
BAILLEUR
pourra
visiter
les
biens
loués
au
moins
une
fois
par
an
en
prévenant
par
écrit
le
PRENEUR
au
moins
8 jours
à
l'avance
ou
les
faire
visiter
dans
les
cas
suivants :
°
lorsque
le
PRENEUR
aura
notifié
sa
décision
de
résilier
ou
de
renoncer
au
renouvellement
du
bail ;
°
lorsqu'un
congé
aura
été
donné
en
raison
de
l'âge
du
PRENEUR
;
lorsque
le
bail
aura
été
résilié
par
décision
de
justice
;
*
lorsque
les
biens
loués
auront
été
mis
en
vente
après
que
le
BAILLEUR
en
ait
averti
par
écrit
le
PRENEUR
;
*
lorsque
le
preneur
notifiera
une
mise
à
disposition
ou
sollicitera
une
autorisation
de
cession
de
bail
;
e __
lorsque
des
travaux
devront
être
entrepris.
ux,
3Sans
commettre
ni
souffrir
dégâts
et
énk
te
des
biens
loués.
II doit
s'opposer
Prévenir
sans
délai
le
BAILLEUR
s'il
en
Le
preneur
jouit
des
immeubres
en agriculte
dégradations.
!l veille
au
maintér
du
poféfitiel
Éc
à
tous
empiètements
et
toutes. | LSUrpatiOns,
et
ä
constate,
à
peine
d'en
être
tänu'pour
re
ä
:
3.
Modification
du Hien
lou
Le
PRENEUR
ne
peut
faire
aucui
°
de
l'article
L.
411-28
du
Éoée
Rérdi°
“dela
pêche
maritime
l'autorisant
à effectuer,
sous
réserve
de
l'accord
du
BAÏLLEUR,
la Suppression,
dans
les
limites
du
fonds
loué,
pour
réunir
et grouper
plusieurs
parcelles
attenantes,
des
talus,
haies,
rigoles
et arbres
qui
les
séparent
ou
les
morcellent,
lorsque
ces
opérations
ont
pour
conséquence
Paraphes
: d'améliorer
les
conditions
d'exploitation.
L'absence
d'opposition
écrite
formulée
par
le
BAILLEUR,
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la date
d'avis
de
réception
de
la lettre
recommandée
envoyée
par
le
PRENEUR
vaut
accord
pour
la
réalisation
des
travaux
prévus
à
l'alinéa
précédent
;
-+
de
l'article
L.
411-29
du
Code
Rural
et de
la
pêche
maritime
qui
permet,
sous
condition
d'information
préalable
du
BAILLEUR,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pour
améliorer
les
conditions
de
l'exploitation
sous
réserve
du
respect
de
la
procédure
prévue
à
l'article
susvisé
de
procéder,
soit
au
retournement
des
parcelles
de
terre
en
herbe,
soit
à
la
mise
en
herbe
des
parcelles
de
terre,
soit
à
la
mise
en
œuvre
de
moyens
culturaux
non
prévus
au
bail
;
+
de
l'article
L. 411-73
—
1 1 du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
en
ce
qui
concerne
:
-
les
travaux
relatifs
à
l'habitat,
dispensés
de
cette
autorisation
par
la
loi
n°
67-
561
du
12
juillet
1967
et
les
textes
pris
pour
son
application,
-
les
travaux
figurant
sur
une
liste
établie
par
arrêté
préfectoral,
-
tous
travaux
autres
que
les
productions
hors
sol
et
les
plantations
dont
la
période
d'amortissement,
calculée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 411-
71
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
ne
dépasse
pas
de
plus
de
6
ans
la
durée
du
bail.
Pour
ces
travaux
visés
à
l'article
L.
411-73
—
1 1),
le
PRENEUR
est
tenu
d'informer
son
BAILLEUR
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
2
mois
avant
l'exécution
des
travaux.
S'il entend
s'y
opposer,
le BAILLEUR
doit
saisir
le Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
pour
faire
apprécier
les
motifs.
Les
travaux
non
prévus
aux
paragraphes
précédents
nécessitent
une
autorisation
du
BAILLEUR
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4114-73
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime.
Celle-ci
doit
être
sollicitée,
au
préalable,
par
le
PRENEUR
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
BAILLEUR
dispose
d'un
délai
de
2
mois
pour
répondre,
son
silence
valant
refus
:
*+
En
cas
de
refus
d'autorisation
pour
les
travaux
de
plantation,
construction
d'un
bâtiment
hors
sol
où
d'une
maison
d'habitation,
le PRENEUR
peut
saisir
le Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
afin
d'obtenir
l'autorisation
souhaitée,
+ __
Pourles
autres
travaux,
le PRENEUR
doit
informer
de
son
projet,
en
même
temps
que
le
BAILLEUR,
le
Comité
Technique
Départemental.
En
cas
de
refus
d'autorisation,
ce
Comité
peut
être
saisi
pour
donner
un
avis
dans
les
2
mois.
Selon
l'avis
rendu,
BAILLEUR
ou
PRENEUR
pourront
saisir
le Tribunal
Paritaire.
Considérant
que
les
biens
loués
sont
situés
en
zone
A,
toute
construction
de
piscine
est
interdite.
4.
Entretien
:
Le
PRENEUR
jouit
de
biens
loués
en
bon
père
de
famille,
en
fermier
soigneux
et
de
bonne
foi,
conformément
à
leur
nature.
é
Leon
©
GE
D
£
é
&
ere
Ii entretient
en
bon
état
les chemins
ef Pasbätes-d'apoès
au
Bien loué
ainsi
que
les clôtures
de
haies
vives
et
artificielles
et
les
fossés
récessäirés
à
l'écouféméftit®des
eaux
naturelles
et
de
drainage
Bâtiments
É
°
Le
PRENEUR
s'engage
à
exploiter
les
biens
Joués"türférméihent
aux
usages
locaux
en
se
consacrant
personnellement
à l'exploitation
déS biéne.
lÉs'gppogera
à toutes
usurpations
et à
tous
empiètements
sur
les
biens
loués
et
préviendrale-bailleur
de
tous
ceux
qui
pourraient
avoir
lieu
dans
le
délai
prescrit
par
les
dispositions
de
l'article
1768
du
Code
civil
sous
peine
de
dommages
et
intérêts.
Paraphes
: Le
PRENEUR
entretient
en
bon
état
les
bâtiments
et
sols
des
cours
pendant
la
durée
du
bail.
I! doit
effectuer,
en
temps
voulu,
les
réparations
locatives
ou
de
menu
entretien
si
elles
ne
sont
occasionnées
ni
par
la
vétusté
ni
par
un
vice
de
construction
ou
de
la
matière,
ni
par
force
majeure. Le
BAILLEUR
est
tenu
de
faire
toutes
réparations
nécessaires
autres
que
locatives
et
en
particulier
celles
affectant
le
gros
œuvre.
Le
PRENEUR
doit
aussitôt
prévenir
le
BAILLEUR
par
écrit
lorsque
l'état
des
biens
loués
rendra
nécessaire
l'exécution
de
tels
travaux.
Le
PRENEUR
supporte,
sans
indemnité
ni
diminution
du
fermage,
et
quelle
qu'en
soit
la
durée,
même
au-delà
de
40
jours,
toutes
les
réfections
et
réparations
menues
ou
grosses
nécessaires
aux
bâtiments
loués.
‘
Toutefois,
la
période
de
réalisation
de
ces
travaux
doit
être
arrêtée
de
manière
à
limiter
les
inconvénients
supportés
par
le
PRENEUR.
Travaux
sur
le foncier
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411.28
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
pendant
toute
la
durée
du
bail
et
sous
réserve
de
l’accord
du
BAILLEUR,
le
PRENEUR
peut,
pour
réunir
et
grouper
plusieurs
parcelles
attenantes,
faire
disparaitre
dans
la
limite
du
fonds
loué,
les
talus,
haies,
rigoles
et
arbres
qui
les
séparent
ou
les
morcellent,
lorsque
ces
opérations
ont
pour
conséquence
d'améliorer
les
conditions
de
l'exploitation.
Le
BAILLEUR
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
s'opposer
à
la
réalisation
des
travaux
prévus
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception
de
la
lettre
recommandée
envoyée
par
le
PRENEUR.
Passé
ce
délai,
l'absence
de
réponse
écrite
du
bailleur
vaut
accord.
Selon
les
termes
de
l'article
L.
411-29
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
PRENEUR
peut,
afin
d'améliorer
les
conditions
de
l'exploitation,
procéder
soit
au
retournement
de
parcelles
en
herbes,
soit
à
la
mise
en
herbe
de
parcelles
de
terre,
soit
à
la
mise
en
œuvre
de
moyens
culturaux
non
prévus
au
bail.
À
défaut
d'accord
amiable,
il doit
fournir
au
bailleur
dans
le
mois
qui
précède
cette
opération,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
une
description
détaillée
des
travaux
qu'il
se
propose
d'entreprendre.
Le
BAILLEUR
peut,
s’il
estime
que
les
opérations
entrainent
une
dégradation
du
fonds,
saisir
le
tribunal
paritaire
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
de
l’avis
du
PRENEUR.
Ce
dernier
peut
exécuter
ou
faire
exécuter
ces
travaux
si
aucune
opposition
n'a
été
notifiée
ou
si
le
tribunal
paritaire
n'a
pas
admis
la
recevabilité
ou
le
bien
fondé
des
motifs
de
l'opposition
du
bailleur.
Les
opérations
décrites
aux
paragraphes
énoncés
ci-dessus
pourront
être
réalisées
sous
réserve
d’avoir
par
ailleurs
obtenu
les
autorisations
administratives
requises
le
cas
échéant.
Clôtures Lorsque
cette
clôture
est
la
propriété
du
BAILLEUR,
à
l'entrée
en
jouissance,
ce
dernier
devra
fournir,
pour
entretien,
fils
de
fer
neufs
et
piquets
que
le
PRENEUR
mettre
en
place
sans
indemnité.
En
cas
de
remplacement
total. ou: partiel
de:
la
clôture
après
usure
normale,
la
charge
des
fournitures
iicombeta
au
BALLEUR"8tié;
PRENEUR
prendra
en
charge
les
travaux.
ete
29
Haies
io
£
€
à
Les
haies
vives
sont
tailées-pér
le PRENEUR
lérsdiclles
ne
remplissent
plus
leur
office
ou
qu'elles
prennent
un
développement
exagéré,
:
Arbres
&
ave
Le
PRENEUR
procède
à
l'émondage
des
arbres
étêtés
afin
d'éviter
un
développement
exagéré.
Il
disposera
des
produits
de
l'élagage
sans
autorisation
spéciale
de
la
part
du
BAILLEUR. Paraphes : Pour
les
arbres
ayant
une
valeur
particulière
(olivier,
palmier,.…),
le
PRENEUR
ne
pourra
pas
les
couper
ou
les
abattre
sans
l'accord
du
BAILLEUR.
Pour
les
arbres
fruitiers
et les
vignes,
il
pourra
faire
son
affaire
de
leur
entretien
et
de
leur
exploitation.
Le
PRENEUR
est
tenu
d'avertir
le
BAILLEUR
du
danger
de
chute
ou
de
la
chute
des
arbres
morts
ou
vifs qui
seront,
alors,
abattus
et enlevés
par
les
soins
du
BAILLEUR.
Sauf
convention
particulière,
les
fruits
produits
sur
les
biens
loués
appartiendront
au
PRENEUR. Ruisseaux Le
PRENEUR
devra
entretenir
régulièrement
le
ruisseau
présent
sur
le
terrain
afin
de
le
maintenir
dans
son
profil
d'équilibre
et de
permettre
l'écoulement
naturel
des
eaux
(enlever
les
débris
flottant
ou
non
qui
gênent
le
bon
écoulement
des
eaux
ou
élaguer).
Fosses
- divers
Le
PRENEUR
devra
entretenir
les
chemins
privés
de
la ferme
en
bon
état
de
viabilité.
I!
maintiendra
en
l'état,
en
temps
et
saisons
convenables,
tous
les
fossés,
rigoles,
saignées
nécessaires,
soit
à
l'irrigation,
soit
à
l'assainissement
des
prés
et
des
terres
de
la ferme.
VE
PRIX
DU
FERMAGE
En
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
à
ce
jour
dans
le
département
du
Var
(Cf.
arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2016
constatant
pour
l’année
2016
les
cours
moyens
des
denrées
et
l'indice
des
fermages
utilisés
pour
établir
les
baux
ruraux),
le
contrat
de
bail
à
ferme
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
fermage
annuel
payable
à
terme
échu
de
:
.
+
883,95
€/ha
pour
les
parcelles
non
bâties
(exploitations
de
cultures
maraîchères,
florales
et
pépinières
de
plein
air)
soit
817,65
€/an
;
+
271,80
points
pour
les
bâtiments
d'exploitation
(valeur
du
point
de
location
10,83
€)
soit
2.943,59
€/an
;
e
35,00
€/m’/an
pour
la
maison
d'habitation
soit
3.430,00
€/an.
Le
prix
du
fermage
sera
indexé
annuellement :
° _
Pour
les
propriétés
non
bâties
et
les
bâtiments
d'exploitation
: selon
l'indice
national
des
fermages
établit
pour
2016
fixé
par arrêté
ministériel
du
13 juillet
2016,
soit
109,59
:
e
Pour
les
bâtiments
d'habitation:
selon
l'indice
de
Référence
des
Loyers
publié
annuellement
par
l'INSEE
en
prenant
pour
base
le
dernier
indice
connu
à
ce
jour,
soit
125,50
(IRL
du
4"
trimestre
2016).
VI.
ASSURANCE
Le
PRENEUR
assure
et tient
constamräent
assuré"édnire
M inceñéis-$6n
mobilier
personnel,
le
matériel
de
culture,
le
cheptel,
et
récoliss
dé le
tétion, ain$bque
és
risques
locatifs,
pour
une
somme
suffisante.
see
fe
FES
Le
PRENEUR
doit
fournir
annuellement :
au LBAILLEUR
laitéstaton: ‘c'assurance
des
risques
locatifs.
eosa
ge
ceoë
éses
Le
BAILLEUR
est
tenu
d'assurer
contre
l'incé
te
les
bâtiments
loués
et d'en
régler
personnellement
les
primes
ou
cotisatioits
VIIL
CAS
FORTUITS
Paraphes
: + _
En
cas
de
sinistre
provoqué
par
cas
fortuit
et
affectant
moins
de
la
moitié
de
la
récolte
sur
pied,
le
PRENEUR
ne
peut
réclamer
aucune
indemnité
ni
diminution
du
fermage
ci-dessus
stipulé.
+
Lorsque
la
totalité
des
biens
compris
dans
le
bail
sont
détruits
intégralement
par
cas
fortuit,
le
bail
est
résilié
de
plein
droit:
°
Lorsqu'un
bien
compris
dans
le
bail
est
détruit,
en
partie
ou
en
totalité,
par
cas : fortuit
i
et
que
cette
destruction
compromet
gravement
l'équilibre
économique
de
l'exploitation,
|
le
BAILLEUR
est
tenu,
si le PRENEUR
le demande,
de
reconstruire,
à due
concurrence
l
des
sommes
versées
par
les
compagnies
d'assurance,
ce
bâtiment
ou
un
bâtiment
équivalent.
Si
la
dépense
excède
le
montant
des
sommes
ainsi
visées,
le
BAILLEUR
peut
prendre
à sa
charge
ia totalité
des
frais
engagés
par
la
reconstruction
et
proposer
au
PRÈNEUR
une
augmentation
du
prix
du
baïl.
Dans
le
cas
où
le
PRENEUR
n'accepte
pas
l'augmentation
proposée,
le
Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux,
sur
saisine
de
la
partie
la
plus
diligente,
fixe
le
nouveau
montant
du
bail.
°
Danse
cas
où
le
PRENEUR
participe
au
financement
des
dépenses
de
reconstruction,
il est fait application
des
dispositions
des
articles
L.
411-69,
L.
411-70
et
L.
411-71
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime.
Si
le
bien
n'est
pas
reconstruit,
le
PRENEUR
peut
demander
la
résiliation
du
bail.
IX.
IMPOTS
ET
TAXES
Le
PRENEUR
devra
acquitter
exactement
ses
impôts
et
contributions
personnels
de
manière
que
le
BAILLEUR
ne
puisse
pas
être
inquiété
ni
recherché
à
ce
sujet.
En
outre,
il paiera
en
plus
du
fermage
tous
droits,
taxes
et cotisations
afférents
aux
biens
loués
et
que
la
loi,
ou
les
usages
locaux,
mettent
à
sa
charge :
°
__il remboursera
au
BAILLEUR
une
partie
du
montant
global
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
portant
sur
les
biens
loués.
À
défaut
d'accord,
elle
est
fixée
à
1/5
(article
L.
415-3
du
Code
Rural
et de
la
pêche
maritime)
;
«il
devra
rembourser
au
BAILLEUR
la
moitié
du
montant
de
la
taxe
perçue
par
la
Chambre
d'Agriculture
(article
L.
514-1
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime)
:
.
les
taxes
d'arrosage
;
°
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
X.
DROITS
DU
CONJOINT
COEXPLOITANT
Selon
l’article
L.
411-68
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
lorsque
les
époux
participent
ensemble
et
de
façon
habituelle
à
l'exploitation
agricole,
l'époux
titulaire
du
bail
ne
peut,
sans
l'accord
exprès
de
son
conjoint,
accepter
la
résiliation,
céder
le
bail
ou
s'obliger
à
ne
pas
en
demander
le renouvellement
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
217
du
Code
civil.
Toute
stipulation
contraire
est
réputée
non
écrite.
L'époux
qui
n'a
pas
donné
son
consentement
à
l’acte
peut
en
demander
l'annulation;
l'action
en
nullité
lui est
ouverte
dans: l'érirée
à corp
rich i jéur
a
il en
a eu
connaissance.
XI.
CESSION
°
Ces
Lois
Selon
l'article
L.
411-35
du
Éodè,.
Rürabet
6 ce
à
p
ché
maritime,
toute
cession
de
son
droit
au
présent
bail
et
toute
sous-
H6éatiôn,
MÉTNE
partielle,
$orit
interdites
au
PRENEUR.
Toutefois,
et
par
exception,
il
péuts avez l'aÿ
rent
préalable
du
BAILLEUR,
ou
à
défaut
l'autorisation
du
Tribunal
Paritaire,
Éonforinéinent-
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-35
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime :
Paraphes : °__
céder
son
droit
au
présent
bail
au
conjoint
ou
au
partenaire
avec
qui
il est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité
participant
à
l'exploitation,
à
ses
descendants
ayant
atteint
l'âge
de
la
majorité
ou
étant
émancipés
;
*__
associer
à
son
bail
en
qualité
de
COPRENEUR,
le
conjoint
ou
le
partenaire
d'un
pacte
civil
de
solidarité
du
preneur
participant
à
l'exploitation
ou
aux
descendants
ayant
atteint
l'âge
de
la
majorité.
XH.
SOUS-LOCATION
Selon
l’article
L.
411-35
alinéa
3
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
toute
sous-location,
même
partielle,
est
interdite
et
constitue
une
cause
de
résiliation
du
baïl.
XIH.
DECES
DU
PRENEUR
En
présence
d'un
conjoint,
d'un
partenaire
avec
qui
il
est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
d'un
ascendant
ou
d'un
descendant
ayant
participé
à
l'exploitation
Le
décès
du
PRENEUR
ne
met
pas
fin
au
bail,
celui-ci
continue
au
profit
de
son
conjoint,
du
partenaire
avec
qui
il
est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
de
ses
ascendants
et
de
ses
descendanis
participant
à l'exploitation
ou
ayant
participé
effectivement
au
cours
des
5 années
antérieures
au
décès.
À
défaut,
le
bail
peut
être
résilié
par
les
ayants
droit
du
PRENEUR
ou
par
le
BAILLEUR
dans
les
conditions
précisées
au
chapitre
4.
En
l'absence
des
personnes
précitées
En
cas
de
décès
du
PRENEUR
ou
de
l'une
des
personnes
éventuellement
comprises
sous
cette
appellation
au
cours
du
bail,
le
bail
est
transmis
aux
héritiers.
Ceux-ci
ont
la
possibilité
de
le
résilier
dans
les
conditions
visées
au
chapitre
4.
Le
BAILLEUR
peut
demander
la
résiliation
du
bail
en
cas
de
décès
du
PRENEUR
ne
laissant
ni
conjoint,
ni
partenaire
d'un
PACS,
ni
ascendants
ou
descendants
participant
à
l'exploitation,
ou
y
ayant
participé
effectivement
au
cours
des
5
années
antérieures
au
décès.
La
demande
du
BAILLEUR
doit
intervenir
dans
les
6
mois
suivant
le
décès.
XIV.
DROIT
DE
CHASSER
Conformément
aux
termes
de
l’article
L.
415-7
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
PRENEUR a
le
droit
de
chasser
sur
les
biens
loués.
S'il
ne
désire
pas
exercer
ce
droit,
il doit
le
faire
connaître
au
BAILLEUR,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
le
er
janvier
précédant
chaque
campagne
de
chasse.
Ce
droit
n'est
pas
cessible.
Le
BAILLEUR
reste
seul
titulaire
du
droit
de
chasse,
qu'il
l'exerce
lui-même,
ou
que
la
chasse
soit
louée
ou
abandonnée
à
une
société
de
chasse.
Le
PRENEUR
est
tenu
de
se
conformer
au
règlement
de
chasse
et
ne
peut
pratiquer
la
chasse
que
les
jours
où
celle-ci
est
autorisée
par
la
réglementation
en
vigueur.
:
&
Goceu
a
de
.
RS
Les
titulaires
du
droit
de
chasse
sont
rssporisaïiles
causer
aux
récoltes,
clôtures
et
chemins.-dañcdf'e:
es
es
@
&
G.
e
dégât$.«et
derhmages
qu'ils
peuvent
e
ce
dro
Fmbenes….à
En
deux
exemplaires
ce
ceré
le
éecc
Fait
et
rédigé
à
Ollioules
le
ne
originaux,
sous
‘ac
LE
PRENEUR()
{1)
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
« lu
et
approuvé
» après
paraphe
ou
signature
de
toutes
les
pages
du
bail.
10
Paraphes : |
COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
:
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
17/03/4.2
SEANCE
DU
27
MARS
2017
|
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINL
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLL,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE({S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTI,
Katell
LE BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Personnel
communal:
création
d'emplois
contractuels
occasionnels
- Délibération
complémentaire
Madame
Jeannine
BAUDRAND,
adjointe
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
10
janvier
2017,
il a
été
procédé
à
la
création
de
18
emplois
contractuels
à
temps
complet
et
temps
non
complet
pour
faire
face
à
des
besoins
nés
d'accroissement
temporaire
d'activités.
Ainsi,
14
postes
d'adjoint
téChnique,
3
d'adjüirit
ädrinistatif
et
1 d'auxiliaire
de
puériculture
ont été
créés.
ll convient
de
compléter
ostie délibéra#iôf
pour satisfaire
des
besoins
identifiés
en
surveillance
scolaire
sure‘ te#ips
méféféri
Sér
ltcréation
de
3
postes
d'adijoint
technique
non
titulaire
à
femps
non
combiét
de.8
H
06
nebdcinadaires.
ce
:
<
Fu
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Terétoricles,:
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
la
délibération
de
la
Ville
du
10
janvier
2017, | |
Considérant
qu'il
convient
de
créer
3
emplois
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
non
titulaires
pour
des
accroissements
d'activités
et
des
remplacements,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1. 2.
DECIDE
la
création
supplémentaire
de
3
emplois
de
non
titulaires
sur
des
emplois
non
permanents
(3
emplois
temps
non
complet
8
H
00).
DIT
que
la
rémunération
sera
effectuée
sur
la
base
du
grade
d'adijoint
technique,
indice
brut
347,
majoré
325.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2017,
chapitre
012. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
17/03/4.3
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHES!
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTI,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Géraïd
LERDA.
VOIE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Ville
d'Olliouies
/
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Var
pour
une
Charte
de
soutien
à
l’activité
économique
de
proximité Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Var,
par
l'intermédiaire
de
son
Président
Départemental,
a
sollicité
la
Ville
pour
la
signature
d'une
charte
de
soutien
à
l'activité
économique
de proximité.
Cette
charte
qui
tient
en
une
page
et
4
arbcles:
chi
fé: en
partenariat,
à
affimer
la
nécessité
de
valoriser
l'artisanat
-duprès
des:
admiristréé
de‘la
commune
et
confime
au
quotidien,
le
soutien
de
la
commune-enversdi ‘activité
éconoirique
dite
de
proximité.
Monsieur
le
Maire
confirme
auë
cetté
dérharche.
est
en
tètsle
adéquation
avec
la
volonté
municipale
de
maintien,
d'aide
et
de &
dévslopr
emenrt
de
l'activité
de
proximité
en
règle
générale.
si
Par
ailleurs,
la
stratégie
locale
d'installation
des
métiers
d'art
dans
le
centre
ancien
est
une
réponse
concrète
à
la
démarche
initiée
par
la
charte
de
soutien
proposée.
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriaies, Considérant
la
charte
de
soutien
reçue
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Var,
Considérant
l'opportunité
d'en
valider
le
principe,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
la
charte
de
soutien
annexée.
2.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
la signer. rar
cmvaaues
FRS
LOGO
MAIRIE
RAS
|
CHARTE
DE
SOUTIEN
|
À L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
DE
PROXIMITÉ
Dans
un
contexte
où
Femploi
et
la
compétitivité
des
entreprises
relèvent
de
l'urgence,
l'économie
de
proximité
constitue
une
force
indiscutable
de votre
territoire.
Les
artisans sont
des
acteurs
incontournables
de
l'économie
locale,
indissociables
de
l'avenir
des
communes,
indispensables
à
leur
attractivité
et
à
leur
développement,
pourvoyeurs
d'emplois
non-délocalisables
et
de
lien
social.
Porteurs
au
quotidien
des
valeurs
d'humanité
et
d'excellence,
ils
méritent
une
place
au
cœur
de
votre
action.
'
Les
élus
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'
proposent
aujourd'hui
de
vous
engager
à
de
vos
administrés
et
plus
particufèreme
artlsanat
de
région
PACA,
présente
sur
tout
le
territoire
en
proximité,
vous
leurs
côtés
dans
une
politique
affirmée
de
valorisation
de
l'Artisanat
auprès
nt
de
soutien
des
entreprises
artisanales
situées
sur
votre
commune.
L'engagement
porte
sur
quatre
priorités
:
1.
La
commune
de
ETTIOELCT
EN
PETER
reconnait
le
caractère
indispensabie
du
service
de
proximité
proposé
par
les
artisans
et
leur
rôle
central
dans
l'animation
de
la
vie
économique
et
sociale
locale,
À
ce
fitre,
elle
s'engage
à
faciliter
la
promotion
auprès
du
consommateur
des
savoir-faire
arlisanaux,
notamment
au
travers
du
label
«
Consammez
local,
consommez
artisanal
»
dont
elle
relayera
les
campagnes
de
communication,
en
fonction
des
moyens
et
Supports
dont
elle
dispose, 2.
La
commune
de
s'engage
à
maintenir
et
à
renforcer
l'activité
artisanale
sur
son
territoire
en
piaicdant
pour
la
maîtrise
du
coût
du
foncier,
l'implantation
d'activité
économique
de
proximité
dans
les
quarfiers
résidentieis
et
le
développement
des
activités
artisanales
à
l'occasion
d'aménagements
urbains
ét
de
modifications
techniques
liées
à la
règlementation.
|
î
3.
La
commune
de...
s'engage
à favariser
le
renouvellement
des
entreprises
artisanales,
;
en
encourageant
la
reprise
d'entreprise
pour
maintenir
l'activité
économique
de
proximité,
La
municipalité,
en
|
partenariat
avec
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'arfisanat
de
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
mettra
notamment
en
œuvre
Un
disposilif
de
veille
auprès
des
entreprises
existantes
pour
anticiper
et
faciliter
la transmission/reprise
d'entreprise
etle
maintien
de
Femploi.
4...
La
commune
de...
un
s'engage
à soutenir
la
politique
volontariste
de
Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
laquelle
repose
sur
son
expertise
du
secteur
artisanal
et
sur
le
travail
de
terrain
qu'elle
réalise
quotidiennement
auprès
des
entreprises.
À
l'écoute
de
leurs
besoins
singuliers,
elle
développe
des
approches
spécifiques
et
des
accompagrements
individuaisés
qui
composent
une
offre
globale
de
services
adaptée
et
pertinente
pour
ÿes
äccompagner
à
chaque:étaps
dé
Idur
vie
et
de
leur
développement.
Président
DT
!
Maire COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
17/03/4.4
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
ef
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIFRACCINI
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTI,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S)
:
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:_
Implantation
et
création
de
2
classes
pour
la
rentrée
scolaire
2017
à
l'école
Simone
VEIL
Madame
Carine
BESSON,
conseillère
municipale
rappelle
à
l'assemblée
la
démarche
d'anticipation
engagée
par
la
Ville
pour
construire
ef
livrer
une
nouvelle
école
primaire
sur
le
site
de
la
Castellane
à
la
rentrée
2016.
Cette
nouvelle
école
nommée
«école
Simone
VEll»
et
prochainement
inaugurée,
est
constituée
de
4 classes
:
2 classes
de
maternelles:
set
de
Elaises
if’
élémentaires.
I convient
aujourd'hui,
fort
oppirturiémient,
ci
acter
que:
coite
école
en
capacité
d'accueillir
6
à
9
classes,
va
bénéficier
de
la
‘création
de
2 postes,
léccle,
passant
à
la
rentrée
2017
à
6
classes.
.
:
Madame
Carine
BESSON
explique
donc
que l'évolution.
des
effectifs
telle
qu'envisagée
il y
a
quelques
exercices,
est
confirmée
et:
:qus
la
conêt
ciion
de
l'école
Simone
VEIL
relevait
d'une
réelle
nécessité.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Considérant
le
courrier
de
l'inspecteur
d'académie
actant
l'implantation
de
2
postes
d'adjoints,
| |
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
|
APRES
DELIBERE,
APPROUVE
la
création
et
l'implantation
de
2 classes
à
l'école
Simone
VEIL. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
17/03/4.5
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE
VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocaïion
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINL
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELL,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LEÉNAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI
Pascale
COGOTTI,
Kaïell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Gérald
LERDA.
MOTE: UNANIMITE
: NON
POUR
: 30
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
: 2
BLANC{S)
:
OBJET
:
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
-
Mise
à
jour
de
la
composition
suite
à
démission
d’un
membre
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
23
janvier
2017,
la
composition
nouvelle
de
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
a
été
actée
tenant
compte
des
démissions
volontaire
de
Monsieur
HUGUET
Jean-Michel
et
pour
inéligibilité
professionnelle,
de
Monsieur
JALLIFFIER-VERNE
Erick.
La
commission
est
donc,
depuis
ceîte
date,
ré ue
à
5:tiulares
et
3
suppléants.
Il convient
de
modifier
la
composition
de:
ceité
commis
ee
lé
présente
pour
tenir
compie
de
la
démission
de
Monsieur
HAMONEAU.
-Raymond,
qu
a
.été
aciée
lors
de
notre
précédent
conseil
municipal.
:
Conformément
à
la
procéduré
1 requise,
il
ëst
rappelé
que
le
%er
suppléant
devient
membre
titulaire
en
remplacement
de
l'élu
dérision
aire
&*.
qu'il
n'est
pas
procédé
à
de
nouvelles
élections. La
nouvelle
liste
de
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
est
ainsi
arrêtée
: Membres
titulaires
Membres
suppléants
Robert
TEYSSIER
Robert
ARPINO
Michel
OLLAGNIER
Nicole
MARCHESI
Brigitte
CREVET
Nicole
BERNARDINI
Monique
MACIA
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
n°
14/04/13
du
7 avril
2014
et
n°
17/01-23/ADé6
du
23
janvier
2017,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
HAMONEAU
Raymond,
conseiller
municipal,
membre
titulaire, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
PREND
acte
de
la
démission
de
Monsieur
HAMONEAU
Raymond
en
qualité
de
conseiller
municipal,
membre
titulaire
de
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public.
2.
APPROUVE
la
composition
de
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
issue
de
la
mise
à
jour
ci-après
posée
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Robert
TEYSSIER
Robert
ARPINO
Michel
OLLAGNIER
Nicole
MARCHES!
Brigitte
CREVET
Nicole
BERNARDINI
Monique
MACIA COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLEIQULES
N°
17/03/4.6
SEANCE
DU
27
MARS
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE
VINGT
SEPT
MARS
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
ia
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Ginette
AUDIGIER,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Jeannine
BAUDRAND,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-Dominique
GABRIELLL,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
DEL
NERO,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Thierry
AKSOUL,
Nicole
MARCHES!
Jean-Pierre
LENAERTS,
Régis
BRUN,
Jean-Pierre
RE.
REPRESENTE(S)
: Didier
MARTINA-FIESCHI,
Pascale
COGOTTI,
Kaïell
LE BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT.
ABSENT(S):
Gérald
LERDA.
VOTE; UNANIMITE
: OÙI
POUR :
CONTRE(S):
ABSTENTION(S}
:
BLANCS)
:
OBJET:
Modification
n°
1/2017
du
règlement
de
fonctionnement
de
l'établissement
multi-accueil
municipal
«
La
Charmerie
»
Madame
Nicole
BERNARDINI,
1èe
adjointe
au
Maire,
déléguée
à
la
Petite
Enfance,
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
une
modification
du
règlement
de
fonctionnement
de
notre
structure
multi-accueil
petite
enfante
« La
Charmerie
».
Cette
modification
fait
suite
à
‘des
‘échanges:
avec
le
Département,
service
PMI,
qui
a
suggéré
des
adaptations
de
not e
règ rement.:
©
Les
modifications
et
adaptations
: fiefiyent
néfemment
:
-
aux
conditions
de
modification
di
dentrat
(trtile
;1.2
-_
à
l'hygiène
età
l'alimentation des
énifénts [article 4}
-
aux
précisions
tenant
à
la prise
en, GE
idrGe"
clés
enfants
en
cas
de
maladie
infectieuse
{article
5)
-
aux
horaîres
et
périodes
d'ouvértuié
et ferme
fers
de
la structure
(article
6}
-
aux
conditions
de
participation
aux
activités
{articles
8.2
&
8.3)
-
aux
fonctions
de
chaque
agent
selon
leur grade
et
fonction
{article
9)
-
à
la
question
de
l'arrivée
et
de
départ
de
l'enfant
en
termes
de
responsabilité
{articles
12,3
&
12.4) Madame
BERNARDINI
précise
que
ces
modifications
ne
constituent
pas
Un
changement
de
méthode,
les
modifications
proposées
étant
plus
rédactionnelles
et
formelles
que
de
terrain.
L'ASSEMBLEE, Vue
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Vile
du
26
septembre
2016
approuvant
le
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
municipal
«
La
Charmerie
»,
Considérant
les
échanges
réalisés
avec
la
PMI
{courrier
du
27
février
2017),
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
le règlement
de
fonctionnement
produit
et
annexé.
2.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
le signer.
3.
DIT
que
ce
nouveau
règlement
sera
notifié
à
ensemble
des
familles.
MAIRE
Robért
BENEVENTI g
SMG
- Règlement
de
fonctionnement
2017
Al
‘3
ï
É
« LA
CHARMERIE
»
Dale
ce mie
en
HE
pplication
MULTI
- ACCUEIL
1er
avril
2017
Ville d'Olfioules
Destinataires
:partenaires
institutionnels
- ensembie
du
personnel
- familles
Prise
en
charge
ACCUEIL
D'ENFANTS
DE
MOINS
DE
4
ANS
- Accueil
de
35
enfants
simultanément
SECRETARIAT
GENERAL
Mis
à
jour
suite
au
décret
n°
2000-762
du
14
août
2000
Ri
modifié
le
22.12.2003
délibération
n°
03/12/4.4
RI
modifié
le
26.07.2004
délibération
n°
04/07/4.17
(avenant)
RI
modifié
le
27.09.2004
délibération
n°
04/09/4.4
RI
modifié
le
30.03.2005
délibération
n°
05/03/4.7
RI
modifié
le
31.07.2006
délibération
n°
06/07/4.3
RI
modifié
le
22.01.2007
délibération
n°
07/01/4.4
RI
modifié
le
26.03.2007
délibération
n°
07/03/4.3
Mis
à
jour
suite
au
décret
n°
2007-230
du
20
février
2007
Modifié
le
23.06.2008
RI
modifié
le
26.01.2009
délibération
n°
09/01/4.5
RI
modifié
le
22
juin
2009
délibération
n°
09/22-06/4.4
Mis
à
jour
suite
au
décret
n°
2010-613
du
7 juin
2010
RI
modifié
le
26
juillet
2010
délibération
10/07/48:
.::,
Loi
RI
modifié
le
25
juillet
2011
délibération
11/25-
07/4.
1:
.:
per
dec
RI
modifié
le
5
mars
2012
délibération
12/03/4.6:
..
ee
RI
modifié
le
16
septembre
2013
délibération
13/09/4;
7.
RI
modifié
le
28
juillet
2014
délibération
14/07/4.
12!
RI
modifié
le
29
juin
2015
délibération
15/06/4.2
ke
.
RI
modifié
le
26
septembre
2016
délibération
1éiGs
a.
5
‘
RI
modifié
le
27
mars
2017
délibération
17/03/4.6
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
«
La
Charmerie
»
1/15 Préambule L'établissement
multi-accueil
fonctionne
conformément
:
Y_
aux
dispositions
du
décret
n°
2010-613
du
7
juin
2010
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfanis
de
moins
de
6 ans
;
aux
dispositions
du
décret
n°
2007-230
du
20
février
2007
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans
et
modifiant
le
code
de
la
Santé
Publique
(dispositions
règlementaires)
;
Y_
aux
dispositions
du
décret
n°
2000-762
du
1#
août
2000,
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans
et
modifiant
le
chapitre
V,
section
2
du
titre
1er
du
livre
II du
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
modifications
éventuelles
;
Y
aux
instructions
en
vigueur
de
la
Caisse
Naïiondle
des
Allocations
Familiales,
toute
modification
étant
applicable
;
aux
dispositions
du
règlement
de
fonctionnement
ci-après
;
aux
directives
et
informations
reçues
de
tout
autre
partenaire
faisant
autorité.
1—
GENERALITES
ARTICLE
1 -
Définitions
-
Objet,
organisation
L'étabtissement
multi
accueil
a
pour
objet
de
recevoir
35
enfanis
de
10
semaines
à
4
ans
révolus
simultanément
pendant
la
journée.
Les
parents
doivent
résider
à
Ollioules.
AuCUne
condition
d'activité
professionnelle
ou
assimilée
des
parents
n'est
exigée.
1.1
- La
préinscription
Les
préinscriptions
peuvent
être
solicitées.
Cette
démarche
est
engagée
auprès
de
la
Directrice
ou
de
son
adjointe
et
reste
possible
en
début
de
grossesse.
Elle
ne
garantit
pas
l'inscription
de
l'enfant
à
naître.
La
préinscription
doit
être
confirmée
[par
simple
appel
téléphonique).
L'inscription
définitive
est
notifiée
aux
parents
après
acceptation
du
dossier
qui
tient
compte
notamment
du
nombre
de
demandes
et
de
la
disponibilité
en
places 3
modalités
d'accueil
sont
proposées
:
1.2 -
L'accueil
régulier
Les
familles
signent
un
contrat
d'engagement
avec
l'établissement.
Celui-ci
définit
le
choix
de
présence
de
l'enfant
pour
la
période
contractuelle
[du
1%
jour
d'accueil
au
dernier
jour
du
mois
contractuel
avec
les
jours
et
horaires
de
présence).
Les
contrats
ne
peuvent
aller
au-delà
du
mois
de
décembre
mais
seront
reconduits
en
janvier
avec
l'actualisation
du
taux
horaire.
Tout
parent
qui
le
sollicite,
pourra
demander
une
estimation
du
futur
taux
horaire
à
la
directrice,
notamment
si
les
ressources
N-2
ont
été
modifiées
de
façon
conséquente
{pour
une
adaptation
du
contrat,
le
cas
échéant).
Si
le
temps
d'accueil
est
supérieur
,au
+Emps
résérvé,
fes'heires
supplémentaires
sont
facturées
selon
le
tarif
horaire.
Toute
fépéfitôn
entraïnera
ia
téVision
des
heures
du
contrat
selon
les
heures
réelles
de
présence
del'énfänt.
77
"7"
©
Le
contrat
de
mensualisation
peut
être
rompu
por
courier
4n
préavis
d'un
mois
pour
raison
suivante
:
déménagement,
chômidgé,
accueil
dans
une
autre
structure,
scolarisation
en
cours
d'année.
Il
n'y
a
pas
lieu
à
déductinn
anticipés
du
contrat
pour
convenance
personnelle.
:
d
eue
ces
2/15
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
« La
Charmerie
» Modification
du
contrat :
*
En
cas
de
demande
d'augmentation
de
la
fréquentation
initiale
La
demande
des
parents
doit
être
formulée
au
moins
un
mois
avant
la
date
souhaitée
de
mise
en
application,
ce
changement
prenant
effet
le
1e'
jour
ouvré
du
mois
suivant.
Dans
ce
cas,
un
avenant
est
établi.
Un
tel
changement
ne
constitue
pas
un
droit
et
reste
conditionné
par
la
capacité
d'accueil
disponible
et
par
le
respect
des
conditions
d'accueil
applicables
à
la
structure.
+
En
cas
de
demande
de
diminution
de
la
fréquentation
initiale
La
formalisation
initiale
à
la
demande
d'accueil
régulier
peut
être
modifiée
à
titre
exceptionnel
au
cas
par
cas
(changement
de
situation
familiale,
professionnelle,
…).
Toute
demande
de
modification
du
temps
d'accueil
de
l'enfant
se
fait
par
courrier
auprès
de
la
Directrice
au
moins
un
mois
à
l'avance,
un
avis
favorable
n'est
donné
que
si
le
fonctionnement
de
la
structure
le
permet.
Toute
demande
de
modification
de
la
fréquentation
doit
être
accompagnée
d'une
pièce
justificative. 1.3
- L'accueil
occasionnel
Dans
ce
cos,
la
famille
ne
souhaite
pas
déterminer
de
périodes
d'accueil
et
envisage
d'utiliser
la structure
de
façon
épisodique.
Dans
le
cadre
de
ces
2
accueils
{régulier
et
occasionnel},
l'heure
d'arrivée
doit
êire
impérativement
respectée.
Tout
retard
supérieur
à
15
minuies
entrainera
le
refus
de
l'accueil
de
l'enfant
sans
prêter
à
remboursement
[hors
cas
exceptionnel).
1.4
- L'accueil
d'urgence
La
famille
n'est
pas
toujours
connue
de
la
structure
mais
se
trouve
en
situation
d'urgence
et
souhaite
confier
son
enfant
à
l'établissement
d'accueil.
15
-
Cas
parliculier
(article
L 214-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles)
Conformément
à
l'article
L 217-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
à
son
décret
n°
2006-1753
d'application
du
23
décembre
2006
et
en
considération
de
la
capacité
de
la
structure
arrêtée
à
35
enfants,
une
place
en
accueil
régulier
est
réservée
pour
une
catégorie
de
parents
bénéficiaires
de
certaines
prestations
sociales.
La
structure
mettra
en
place
un
système
d'enregistrement
des
parenis
bénéficiaires
de
cette
disposition
qui
apparaîtra
dans
le
bilan
annuel
de
la
structure.
1.6 - Organisation
générale
L'accueil
occasionnel
est
limité
à
6
demi-journées
par
semaine
avec
un
cadencement
variable
chaque
semaine.
Les
demijournées
ne
peuvent
pas
être
systématiquement
identiques
chaque
semaine.
L'accueil
régulier
est
possible
4,
5 jours
par
semaine
(mercredi
après
midi
fermé).
L'accueil
d'urgence
est
une
réponse
aux
béséins
des
fi
&rÜdié
au
cas
par
cas.
L'établissement
multi
accueil
est
fermé
4 semaines
er
août-et-2.semaines
en
fin
d'année
civile
(Noël...)
for
si
LS
ARTICLE
2 -
Principes
de
fonctionnement
del'qcsueil
o
L'accueil
régulier
LL
ie
Le
contrat
signé
entre
la
famille
et
la
structureiconstitueuhepiace
réservée.
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
« La
Charmerie
»
3/15 a o
L'accueil
occasionnel
L UECUER
Te
Rs
Les
réservations
sont
réalisées
au
maximum
1mois
avant
la
période
souhaïtée
mais
aussi
à
la
dernière
minute
selon
les
places
disponibles.
o
l'agrément
La
structure
multi
accueil
peut
accueillir
simultanément
35
enfants
selon
avis
reçu
par
arrêté
du
Conseil
Départemental
du
Var
avec
un
plafond
de
13
enfants
âgés
de
10
semaines
à
18
mois
accueillis
simultanément.
o
Les
repas
L'établissement
muHi
accueil
« La
Charmerie
» accueille
4 jours
par
semaine
{pas
le
mercredi}
un
maximum
de
35
enfants
sur
le
temps
de
12
H
30
à
13
H
30.
Ces
enfants
déjeunent
au
sein
de
la
structure
{repas
produits
et
fournis
par
le
restaurant
scolaire
municipal
dûment
autorisé).
li =
DE
L'ADMISSION
ET
DE
LA
SURVEILLANCE
DES
ENFANTS
ARTICLE
3 -
Inscriptions
à
la
struciure
3.1
- La
procédure
Pour
un
service
amélioré
et
par
souci
de
simplification
la
structure
a
été
informatisée.
L'arrivée
etle
départ
de
l'enfant
seront
enregistrés
par
le
personnel
à
l'accueil
dans
les
locaux.
3.2
-
Le
dossier
d'inscription
Ainsi,
pour
l'inscription
les
parents
devront
fournir
:
1photocopie
du
Livret
de
Famille
{parents
et
enfants)
:
photocopie
des
vaccinations
{DTP
obligatoire)
:
n°
d'allocataire
;
ossurance
responsabilité
civile
chef
de
famille
:
dossier
des
différentes
attestations
préalablement
retiré
à
« la
Charmerie
»;
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
vie
en
collectivité
;
pour
les
enfants
de
moins
de
4
mois,
l'examen
médical
d'admission
doit
être
effectué
par
le
médecin
de
l'établissement.
Un
droit
d'entrée
de
50
€
pour
frais
de
dossier
par
an
et
par
famille
sera
demandé
à
la
réalisation
du
contrat
pour
l'accueil
régulier
et
à
l'inscription
pour
l'accueil
occasionnel
ainsi
qu'à
leur
renouvellement.
KKKKÉK SK
3.3
-
De
l'inscription
de
l'enfant
à
la
prise
de
contact
Les
parents
sont
tenus
de
venir
faire
deux
contacts
avec
leur
enfant
pré-inscrit
dans
l'établissement
avant
la
première
garde.
Cette
dernière
ne
devra
ensuite
dépasser
30
minutes
et
les
gardes
suivantes
se
feront
en
fonction
du
bien
être
de
l'enfant
et
de
ses
facultés
à
accepter
la
séparation
avec
sa
mère.
L'adaptation
sera
facturée
en
heures
occasionnelles
même
si
l'enfant
est
prévu
en
accueil
régulier
en
fin
d'adaptation.
ARTICLE
4 -
Hygiène
et
alimentation”
La
toilette
incombe
aux
parents.
L'en
t soit
amiverhdbillé,
l&
couche
de
la
nuit
changée.
Les
vêtements
des
enfants
doivent
êtré'simiples
et
confortables.
Jis
sont
marqués
au
nom
de
l'enfant
au
même
titre
que
les
effets
personnels.
:
La
Ville
ne
peut
être
tenue
responsabié
pour
d'éveniuelle
perte
ou
dégradation
de
ceux-ci.
Les
familles
fournissent
et
veillent
à
leur
réapprovisionneméntrégulier
î
*
des
vêtements
de
rechange
adaptés
selén
leé
saisons;
+
des
sous-vêtements
de
rechange,
Règlement
de
fonctionnement
« La
Charmerie
»
A/i5 Adm
010
Réglement
de
fonctionnement
« La
Charmerie
»
un
chapeau
dès
l'arrivée
des
beaux
jours,
une
brosse
à
cheveux
ou
un
peigne,
une
paire
de
chaussons,
une
brosse
à
dents
et
un
gobelel,
du
lait
1eï
ou
2ème
âge.
Par
mesure
de
sécurité,
le
port
des
bijoux
(colliers,
boucles
d'oreilles,
bracelets,
collier
de
dentition,
barrettes
et
pinces
à
cheveux,
..)
est
strictement
interdit
en
raison
du
danger
qu'ils
présentent.
L'établissement
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
détérioration
des
jouets
apportés
par
les
enfants.
La
Ville
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
détérioration
ou
de
vol
des
poussettes
et
sièges
auto
laissés
sous
le
porche
ou
dans
les
locaux.
Les
pousseltes
doivent
être
ideniifiées.
ARTICLE
5 -
Modalités
de
délivrance
de
soins
et
d'administration
des
médicaments
aux
enfants
accueillis
au
sein
de
la
structure
A
-
Engagement
des
parents
Les
parents
s'engagent
:
|
à
venir
récupérer
leur
enfant
si
son
état
de
santé,
évalué
par
l'équipe,
le
nécessite
{ex.
fièvre
mal
iolérée,
altération
de
l'état
général,
douleurs
intenses,
risque
de
déshydratation
etc
..]:
Y
à
informer
immédiatement
la
Directrice
en
cas
de
survenue
d'une
allergie
médicamenteuse
et/ou
alimentaire
[notamment
au
paracétamol)
;
Y_
à
suivre
le
calendrier
des
vaccinations
obligatoires
et
recommandées
en
collectivité
:
*
à
signaler
impérativement
à
l'équipe,
pour
assurer
une
surveillance
étroite
de
l'enfant,
si
l'enfant
a
reçu
un
traitement
le
matin
ou
la
nuït
précédente.
:
En
cas
de
maladie
infectieuse
entrant
dans
le
champ
des
11
pathologies
réglementaires,
l'éviction
est
une
obligation.
La
décision
d'éviction
se
fait
après
avis
médical
précisant
la
pathologie.
Le
retour,
au
terme
de
ia
maladie,
se
faïf
également
après
avis
médical.
lLest
précisé
aux
parents
qu’une
ordonnance
de
prescription
d'antibiotiques
ne
peui
justifier
la
réadmission
de
l'enfant
dans
la
structure.
Pour
les
maladies
hors
les
11
pathologies
entraïnant
le
refus
d'accueil
de
l'enfant,
la
fréquentation
de
la
collectivité
reste
déconseillée
en
phase
aïgüe
de
la
maladie.
Il
s’agit
d'une
décision
au
cas
par
cas
qui
est
du
ressort
du
responsable
de
la
structure
après
appréciation
des
symptômes
de
l'enfant.
B
-
Traitement
des
enfants
S[
l'enfant
bénéficie
d'un
traitement
médical,
une
ordonnance
du
médecin
sera
systématiquement
produite
à
l'appui
de
ce
traitement.
Toutefois,
l'administration
des
médicaments
étant
rigoureusement
réglementée,
les
parents
demanderont
au
médecin
de
famille
de
privilégier
la
prescription
d'un
traitement
en
2
prises
journalières
avant
la
période
d'accueil
(maïin
et
soir].
s dé
la
journée
por
l'infirmière
Dans
le
cas
contraire,
les
traïtements
seront
ddiminisirés
du:
dé
nent
sur
présentation
de
l'ordonnance
ou
en
son
absence
par
la
responsable’
&r'cèci
uniqu
médicale.
5
C-
En
cas
de
fièvre
On
parle
de
fièvre
si
la
température
est
supérieure
à
38°:
Dhs
tous
les
cas,
l'était
général
de
l'enfant
sera
évalué
quel
que
soit
le
degré
de
la
fièvre
:
éruption
cutanée,
coloraïion
de 5/15 l'enfant
[teint
gris
ou
très
pâle),
comportement
(fatigue
intense,
frissons,
somnolence,
pleurs,
geignements
etc
…),
signes
associés
{vomissement,
diarrhée).
il sera
vérifié
si
l'enfant
a
un
protocole
particulier.
1.
Si
la
tempéralure
se
situe
entre
38°
et
38,5°
el
si
la
fièvre
est
bien
tolérée
llne
sera
pas
donné
systématiquement
un
antipyrétique.
Y
L'enfant
sera
découvert
s'il
semble
avoir
chaud
et
laissé
habillé
raisonnablement
s'il
semble
avoir
froid
:
“_[liui
sera
proposé
à
boire
;
Ÿ_
La
température
sera
contrôlée
ainsi
que
son
état
général,
régulièrement.
Par
contre,
si
la
fièvre
est
mal
tolérée,
l'infirmière
ou
en
son
absence
la
responsable
pourra
administrer
une
dose
de
doliprane
suspension
en
fonction
du
poids
de
l'enfant
après
avoir
contacté
les
parents.
2.
Si
la
fièvre
dépasse
38,5°
L'infrmière
ou
en
son
absence
la
responsable
adminisirera
une
dose
de
paracétamol
suspension
en
fonction
du
poids
de
l'enfant
et
après
avoir
contacté
les
parents.
La
température
sera
contrôlée
une
heure
après.
Si
la
fièvre
persiste
au-delà
de
38,5°,
les
parents
seront
contactés
pour
un
retour
de
l'enfant
à
domicile.
Dans
tous
les
cas,
quand
il existe
des
signes
de
mauvaise
tolérance
de
la
fièvre,
les
parents
seront
contactés
pour
un
retour
de
l'enfant
à
domicile.
Par
contre,
en
cas
de
fièvre
modérée,
inférieure
ou
égale
à
38,5°
et
en
cas
de
très
bonne
tolérance
de
l'enfant,
il sera
possible
de
garder
l'enfant
dans
la
structure.
D-Incidents Pour
tout
incident,
les
parents
pourront
être
contactés
pour
information
et
pourront
à
leur
convenance,
récupérer
ou
non
leur
enfant.
E - Protocoles Des
protocoles
sont
établis
par
le
médecin
référent
à
la
structure.
L'infirmière
ou
en
son
absence
la responsable,
pourra
les
appliquer
en
cas
de
nécessité.
F -
Les
Projets
d'Accueil
Individualisés
(PAÏ)
Pour
les
enfants
souffrant
de
maladie
chronique,
un
PAI
sera
mis
en
place
avec
la
collaboration
du
médecin
traïtant
et
du
médecin
référent
de
la
structure
qui
recevra
l'enfant
et
sa
famille
en
visite
médicale
afin
de
valider
ou
non
son
accueil
dans
la
structure.
Le
PAI
sera
alors
retranscrit
par
le
médecin
référent
de
la
structure.
Les
parents
devront
fournir
l'ordonnance
adaptée,
le
document
PAI
rempli
par
leur
médecin
traïtant
ainsi
que
les
médicaments
qui
seront
gardés
dans
la
struciure.
Le
PA
et
l'ordonnance
devront
être
revus
teus
les
6
mis.
:
:
Si
?
L'infimière
ou
en
son
absence
la
respénsab!e,
ne
ser
auivriée
d'intervenir
que
dans
le
strict
respect
des
ordonnances
médicales.
‘
Fois
G-
En
cas
d'accident,
d'urgence
médicule
co
|
Toutes
les
mesures
seront
prises
immédiaterhient
et
selon
leur
importance
en
suivant
le
protocole
en
vigueur
dans
la
struciure
:
:
‘
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
« La
Charmerie
»
6/15 Y_
gestes
de
premiers
soins,
de
première
urgence
Y__
appel
du
SAMU
Y
assistance
et
accompagnement
de
l'enfant
par
un
membre
de
l'équipe
en
attendant
l'arrivée
des
parents.
Le
tout
en
prenant
soin
de
prévenir
les
parents
dès
que
la
prise
en
charge
de
l'enfant
est
assurée. Ill
—
HORAIRES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE
6 —
Heures
d'accès
et
de
fermeture
La
périodicité
est
la
suivante
:
*
Lundi:8hà18h
Mardi:8hàl8h _
Mercredi
:8h
à
12
h
30
-
et
après
midi
fermé
*
Jeudi:8hà18h
*
Vendredi:8hà1i8h.
L'établissement
est
fermé
4
semaines
consécutives
sur
la
période
du
mois
d'août.
li ferme
également
2 semaines
sur
la
période
de
Noël.
Une
jouée
de
ménage
demandant
fermeture
de
l'établissement
est
prévue
la
vellle
de
la
fermeture
estivale.
S'il
est
décidé
de
fermer
ponctuellement,
les
familles
soni
averlies
un
mois
à
l'avance
par
voie
d'affichage
dans
l'établissement
et
par
une
information
donnée
oralement
par
le
personnel.
ARTICLE
7
- Absences
*_
Accueil
régulier
Aucune
déduction
ne
peut
être
effectuée
en
cours
d'année
sauf
pour
les
motifs
suivants
:
Y_
fermeture
exceptionnelle
de
l'établissement
[fermeture
non
prévue
par
le
règlement
intérieur)
:
*
hospitalisation
de
l'enfant :
maladie
supérieure
à
3
jours
consécutifs
sur
production
d'un
certificat
médical.
Le
délai
de
carence
comprend:
le
19’
jour
d'absence
et
les
2
jours
calendaires
qui
suivent.
Durant
le
contrat,
les
parents
sont
dans
l'obligation
de
prévenir
en
cas
d'absence
avant
8H
30.
Toute
absence
médicale
doit
être
justifiée
d'un
certificat
médical
qui
doit
être
donné
obligatoirement
dans
les
2
jours
suivant
l'absence.
Les
absences
non
excusées
pourront
entraîner
une
interruption
de
contrat
après
avertissement
écrit
aux
parents.
Les
absences
pour
convenance
personnelle
doivent
rester
exceptionnelles.
A
défaut,
le
contrat
signé
pourra
être
adapté
à
l'infiative
de
la
Directrice
sous
2
formes
:modification
du
contrat
ou
interruption.
Les
congés
des
parents
seront
déduits
de
la
facture.
Ce
droit
à
déduction
des
congés
devra
être
sollicité
au
mieux
à
la
signature
du,
contrat
pour
l'éhës
lenir
et
à
défaut,
1mois
avant
la
date
d'absence
de
l'enfant.
Dans
lé«prémièr
cas
les
congés
setont
déduits
à
la
signature
du
contrat
[prévision
annuelle
des
absences)
RE
pour
toute
absence
supérieure
à
une
semüine
non
iustifiéè.
Un.
courrier
sera
adressé
aux
parents.
En
l'absence
de
réponse,
la ‘biace
est
déclarée
vacante
après
3
semaines
à
compter
du
1°
jour
d'absence.
LU
Li
Règlement
de
fonctionnement
« La
Charmerie
»
Adm 010
7/15 _
Accueil
occasionnel
Toute
absence
doit
impérativement
être
excusée
24
H
avant
l'heure
de
réservation
atiribuée.
Toute
absence
excusée
dans
ce
délai
sera
considérée
comme
non
due.
À
défaut
du
respect
de
cette
contrainte,
nous
considèrerons
ces
absences
comme
non
excusées
et
les
heures
seront
dues.
Quelque
soit
l'accueil,
prévenir
de
l'absence
ou
du
retard
de
voire
enfant
permet
une
meilleure
gestion
des
plannings
du
personnel,
d'ajuster
ie
nombre
de
repas
préparés
et
d'organiser
les
activités
proposées
aux
enfants.
{V.—
ACTIVITES
PEDAGOGIQUES
ARTICLE
8 - Les
activités
1-
Activités
Le
personnel
doit
participer
à
l'activité
éducative
(animation,
jeux,
chants,
….)
et
observer
une
bonne
discipline
générale.
Des
activités
d'éveil
proposées
tout
au
long
de
la
jouée
aînsi
que
des
animations
agencées
par
des
professionnels
extérieurs
[éveil
musical,
expression
corporelle,
….]
et
des
parents
bénévoles
(marionnettes,
lecture,
….).
2
-
Des
sorlies
extérieures
à
l'établissement
multi
accueil
sont
également
organisées
{boulangerie,
visite
crèche
de
Noël,
ferme,
...)
lorsque
le
personnel
est
en
nombre
suffisant
en
encadrement
{1
fonctionnaire
pour
2
enfants)
et
qu'une
autorisation
parentale
préalable
a
été
fournie.
Dans
le
cas
où
des
parents
participent
aux
sorties
organisées
par
l'établissement,
ils
n’ont
la
responsabilité
que
de
leur
propre
enfant.
Les
sorties
restent
conditionnées
à
l'application
des
dispositions
en
vigueur,
notamment
du
plan
vigipirate.
Une
autorisation
écrite
des
parents
est
annexée
à
l'inscription.
Ceite
activité
est
couverte
par
le
contrat
en
responsabilité
civile
de
la
Ville.
3 — Photos
et films
Les
parents
doivent
donner
leur
accord
à
la
Directrice
pour
que
leur
enfant
puisse ‘apparaitre
:
*
sur
des
photos
et
films
réalisés
par
le
personnel
ou
par
d'autres
parenis
à
l'occasion
notamment
de
manifestations
internes
(kermesse,
anniversaire,
..).
Dans
ce
cas,
il
s'agit
d'un
usage
familial
et
privatif
excluant
expressément l'exploitation
commerciale
ou
non
des
films,
photos
…
ou
leur
diffusion
sur
internet
(y
compris
sur
les
blogs
personnels)
et
dans
les
médias,
°
sur
des
photos
ef
films
destinés
à
être
diffusés
dans
la
presse
et
dans
les
émissions
de
télévision
étant
précisé
que
celles-ci
sont
réalisées
par
des
professionnels
autorisés
par
le Maire
ou
son
représentant.
V
- MESURES
ADMINISTRATIVES
ARTICLE
9 — Du
rôle
de
la Directice
# LA
DIRECTRICE
-
La
Directrice
éducatrice
de jeunes éniaf
sont
inscrits
:
:
“les
noms
et
prénoms
des
enfarñis";.
*#_
la
personne
qui
reprend
l’ enfant:
*_
l'heure
d'arrivée
et
de
départ de
‘enfant. dient
un
fegistre
matricule
par
journée
dans
lequel
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
«
La
Charmerie
»
8/15 Elle
est
chargée
de
l'organisation,
de
la
gestion
administrative
et
financière
de
l'établissement
multi
accueil
:
elle
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
sur
le
personnel
;
elle
veille
à
une
bonne
hygiène
générale
de
l'établissement
multi
accueil
;
elle
participe
à
la
formation
individuelle
et
collective
des
agents
et
des
stagiaires
;
elle
anime
et
coordonne
l'action
pour
que
l'établissement
accorde
à
l'éducatif
la
place
qui
lui
revient
;
elle
doit
élaborer
un
projet
d'établissement
mis
à
la
disposition
des
parents
;
elle
doit
favoriser
l'accueil
des
parents
;
elle
peut
orienter
un
enfant
vers
d'autres
professionnels
spécialisés
lorsqu'elle
repère
des
retards
psycho-moteurs
ou
des
anomalies
du
comportement
;
“
elle
est
tenue
de
signaler
à
ses
supérieurs
hiérarchiques
tout
accident
survenu
dans
les
locaux
de
l'établissement
multi
accueil
ou
à
l'occasion
de
son
fonctionnement.
SK4&4 S$K$
En
cas
d'absence
de
Madame
la
Directrice
éducatrice
de
jeunes
enfants,
la
continuité
de
la
fonction
de
direction
sera
assurée
(par
ordre)
par
:
Y_
sa
1ère
éducatrice
de
jeunes
enfanis
ou
l'infirmière
;
Y_
sa
2ème
éducatrice
de
jeunes
enfants
ou
l'infirmière
;
Y_
sa
3ème
éducatrice
de
jeunes
enfants
ou
l'infirmière.
*
L'INFIRMIERE
“
elle
apporte
dans
l'exercice
de
ses
compétences,
son
concours
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
au
bien-êlre
et
au
développement
des
enfants,
‘
elle
s'assure,
en
concertaïion
avec
le
pédiatre
de
l'établissement,
de
la
bonne
adaptation
des
enfants
et
du
respect
de
leurs
besoins,
elle
veille
à
l'intégration
des
enfants
présentant
un
handicap
ou
aïteints
d'une
affection
nécessitant
des
soins
ou
une
attention
particulière,
le
cas
échéant,
elle
veille
aux
modalités
de
délivrance
des
soins
ef
à
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
médicales,
elle
participe
à
la
mise
en
place
des
PAI
(Projet
d'Accueil
individualisé),
en
concertation
avec
le
médecin
de
l'établissement,
elle
définit
le
cadre
et
les
modalités
d'intervention
des
soins
d'urgence,
assure
la
mise
en
œuvre
des
préconisations
et
protocoles
définis
par
ce
dernier.
K$ # L'EDUCATRICE
DE
JEUNES
ENFANTS
7
elle valorise
la fonction
éducative
qui favorise
l'éveil
et le développement
des
enfants
en
collaboration
étroite
avec
les
auxiliaires
de
puériculture
et
les
agents
placés
auprès
des
enfanis. .
# L'AUXILHAIRE
DE
PUÉRICULTURE
elle
prend
en
charge
l'enfant
individuellement
et
en
groupe,
collabore
à
la
distribution
des
soins
quotidiens
et
mène
les
activités
d'éveil
qui
contribuent
au
développement
de
l'enfant.
# LE
CAP
PETITE
ENFANCE
Y
assure
le
bien-être
corporel
affectif,
physique
et
ludique
de
l'enfant
en
même
temps
que
son
éveil
et
en
répondant
à
ses
besoins,
assure
l'entretien,
l'hygiène,
la
désinfection
des
locaux
et du
matériel.
* LE PERSONNEL NON DIPLOME : .: : 7
assure
l'entretien,
la propreté
des locaux
et Ia misé
én place
des
repas.
e
k
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
« La
Charmerie
»
9715 ARTICLE
10
- Intervenant(s)
extérieur(s)
L'établissement
multi
accueil
s'assure
du
concours
régulier
:
1.
du
Docteur
AIM
pédiatre
qui
interviendra.
Une
convention
formadlise
cet
engagement
pour
: assurer
les
actions
d'éducation
et
de
promotion
de
la
santé
auprès
du
Personnel
et
des
parents
participant
à
l'accueil
;
“veiller
à
l'application
des
mesures
préventives
d'hygiène
générale
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
de
maladie
contagieuse
ou
d'épidémie
ou
d'autres
situations
dangereuses
pour
la
santé
;
organiser
les
conditions
du
recours
aux
services
d'aide
médicale
d'urgence
;
dans
le
cas
d'Un
accueil
régulier,
le
médecin
procède
à
l'examen
médical
d'admission
des
enfants
de
moins
de
4
mois
ou
présentant
une
païhologie
particulière
(cf.
article
R 2324-39
du
Code
de
la
Santé
Publique,
chap.
V):
*_
assurer
pour
les
enfants
en
accueil
régulier
en
outre,
le
suivi
préventif
et
veiller
à
leur
bon
développement
ef
leur
adaptation
dans
la
structure
{Visites
qui
seront
faites
au
sein
de
l'établissement
ou,
à
défaut,
à
son
cabinei).
K$
2.
de
coilaborateurs
bénévoles
afin
de
rendre
l'accueil
accessible
à
tous
les
enfants
notamment
aux
enfants
porteurs
de
handicap.
« La
Charmerie
»
met
en
place
des
actions
diversifiées
en
direction
des
professionnels
et
des
familles
afin
de
lever
les
freins
à
l'accueil
etfectif
et
régulier
d'enfants
en
situation
de
handicap.
VI
- TARIFICATION
ARTICLE
11
— L'accueil
11.1 -
La
prise
en
charge
de
l'enfant
Les
heures
d'arrivée
et
de
départ
de
l'enfant
sont
enregistrées
automatiquement
par
informatique
par
un
membre
du
personnel.
Son
utilisation
conditionne
le
respect
de
la
tranche
horaire
relevée
et
le
bon
fonctionnement
de
la
structure
sur
le
seuil
du
nombre
d'enfants
accueillis
simultanément.
Aucun
écart
ne
sera
toléré
entre
l'heure
enregistrée
(arivée
ou
départ)
et
l'horaire
prévu
et,
par
conséquent,
faciuré
si
nécessaire.
Chaque
demi-heure
commencée
est
comptabilisée
tant
du
côté
des
heures
réalisées
que
du
côté
des
heures
facturées.
11.2
- Tarif
La
CAF
apporte
une
aide
financière
directe
à
la
mairie
par
le contrat
de
Prestations
de
Service
Unique
[PSU)
qui
vient
réduire
le
coût
supporté
par
les
familles
pour
l'accueil
des
enfants.
La
participation
des
familles
et
l'aide
de
la
CAF
correspondent
à
la
moitié
du
coût
de
fonctionnement,
le reste
est
pris
en
charge
par
la
mairie
d'Ollioules.
L'accueil
réqulier
et
occasionnel
Conformément
au
barème
de
la
C.N.AF.
la
participation
est
calculée
à
partir
des
ressources
imposables
du
foyer
N-2
et
du
taux
d'effort
défini
par
le
nombre
d'enfants
de
la
famille.
Le
principe
est
le suivant :
Taux
horaire
=
revenu
net
mensuel
du
foyer
x taux
d'effort
;
lenfant=
006%
2enfänis =
9,05 %:.
se
3 enfants = 0.04 %
4 enfürits =
0,08 %:
La
présence
dans
la
famille
&'ur'enferi
er
situation
Se
handicap
(bénéficiaire
de
l'AFEH)
à
charge
de
la
famille,
même:si
ce
n'ési
p@s
ce
dernier
qui
est
accueilli
AU
sein
de
l'établissement,
periéf
d'appliduer
le
taux d'effort
immédiatement
inférieur.
La
mesure
s'applique
autant
de
fois <φ'il
ÿ à
d'enfants
à
charge
ef
en
situation
de
handicap
dans
le foyer:
Lois
Lt
SKK
Règlement
de
fonctionnement
« La
Charmerie
»
10/15 Y
Le
revenu
net
mensuel
correspond
à
un
douzième
du
revenu
fiscal
de
référence
avant
abattement.
Un
enfant
présentant
un
handicap
bénéficie
du
tarif
immédiatement
inférieur
:
Ÿ_
Chaque
année,
les
ressources
mensuelles
sont
retenues
selon
des
ressources
plancher
et
plafond.
Ces
montants
sont
assujettis
aux
modifications
et
actualisation
selon
la
circulaire
de
la
C.N.A.F.
chaque
année
en
janvier.
La
structure
dispose
de
2 services
d'information
:
Ÿ
Les
familles
N-2,
notamment
celles
non
allocataires
CAF
qui
transmettent
leur
avis
d'imposition
sur
demande
pour
évaluation
de
la
participation
:
Le
service
CAFPRO
mis
à
disposition
par
la
CAF
à
la
Directrice
et
son
adjointe.
Cet
outil
permet
une
consuliation
directe
autorisée
et
confidentielle
des
dossiers
des
allocataires
afin
d'appliquer
le
barème
CAF.
Le
document
édité
est
conservé
dans
les
dossiers.
Les
révisions
des
participations
s'effeciuent
en
janvier
de
chaque
année.
Le
gestionnaire
utilise
le
service
CAFPRO
pour
définir
le
montant
du
où
sur
présentation
de
l'avis
d’
imposition
N-2
si
la
famille
n'est
pas
reliée
à
la
CAF.
En
cas
de
non
présentation
des
justificatifs,
le
tarif
maximum
sera
appliqué
à
réception
des
documents
sans
effet
rétroactif,
Tout
changement
doit
être
déclaré
pendant
l'année
auprès
des
services
de
la
CAF
et
de
la
direction
(Ressources,
avis
de
naissance
d'un
nouvel
enfant,
nouvelle
situation
familiale,
changement
professionnel).
La
base
ressource
peut
être
modifiée
en
conséquence
pour
calculer
les
droits.
Le
cas
échéant,
une
modification
de
la
tarification
sera
appliquée
par
avenant.
En
tout
état
de
cause,
la
participation
restera
assise
sur
les
éléments
produits
par
la
CNAF.
Toute
nouvelle
directive
de
celle-ci
sera
d'application
immédiate
sur
les
tarifs
pratiqués
ou
les
conditions
d'accueil
de
la
structure.
Le
gestionnaire
calcule
le
forfait
mensuel
payé
par
la
famille
à
partir
des
éléments
définis
sur
le
contrat.
En
cas
de
dépassement
d'accueil
ou
horaire,
chaque
demi-heure
commencée
sera
facturée.
Cette
situation
devra
rester
exceptionnelle.
11.3
- Facturation
Les
factures
sont
émises
par
le service
et
transmises
par
mail
où
données
en
mains
propres
aux
familles
en
début
de
mois
pour
le
mois
écoulé.
Le
règlement
doit
être
effectué
avant
le
15
de
chaque
mois
sous
forme
de
chèque,
CESU
ou
espèces.
Le
montant
total
des
sommes
dues
au
titre
d'un
contrat
en
accueil
régulier
signé
en
janvier
et
d'au
moins
2
mois,
donnera
lieu
à
une
facturation
répartie
sur
toute
la
durée
du
contrat
à
l'exception
du
dernier
mois.
Le
règlement
peut
se
faire
par
prélèvement
bancaire
selon
autorisation
dûment
signée
par
les
familles.
Dans
ce
cas
d'espèce,
le
prélèvement
sera
effectué
au
15
de
chaque
mois.
En
cas
de
rejet
de
prélèvement,
les
éventuels
frais
de
rejet
seront
à
la
charge
de
la
famille.
Ce
moyen
de
paiement
pourra
être
remplacé
par
tout
autre
moyen
à
la
demande
des
familles.
Le
non
paiement
de
cette
faciure
enfroînera
une
relance.
A
défaut
de
respect
du
règlement,
la
suspension
du
contrat
de
l'enfant
sér
prononcée
peur
l'accueil
régulier
et
une
exclusion
de
l'enfant
de
tout
droit
de
garde
pour
l'accueil
sécdsion
el’
A
risi
qu'un
recouvrement
par
le
comptable
public
de
la
ville
pour
les
2
accueils.
En
cas
de
scolarisation,
l'inscriétion
au
restaurant:
scclaire
restera
subordonnée
à
l'acquittement
de
toutes
les
sommes
dues
& da
structure
multi
accueil
« La
Charmerie
n.
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
«
La
Charmerie
»
11/15 L'accueil
d'urgence
Il sera
facturé
sur
la
base
des
revenus
dans
le
meilleur
des
cas
sinon
un
tarif
forfaitaire
sera
appliqué. 11.4
- Les
retards
Tout
retard
au
terme
de
la
fermeture
de
l'établissement
multi
accueil
ou
des
heures
de
réservation
entraîne
la
signature
d'un
avertissement,
Au
bout
de
trois
avertissements
il y
aura
exclusion
de
l'enfant.
Tout
retard
nécessitera
l'appel
de
la
police
nationale
à
qui
nous
confierons
l'enfant.
11.5
- Les
goûters
Les
collations
sont
fournies
par
la
structure
et
comprises
dans
le
tarif
horaire
payé.
Les
enfants
arrivant
le
maïin
dans
l'établissement
doivent
avoir
pris
leur
petit
déjeuner.
Pour
les
enfants
en
bas
âge,
les
parenis
fournissent
le
lait
adapté.
Pour
les
enfants
soumis
à
une
diététique
particulière
pour
raisons
médicales
(allergies)
un
protocole
spécifique
sera
établi
avec
son
médecin.
Dans
le
cadre
de
la
diversification
la
première
introduction
alimentaire
est
laissée
à
l'initiative
de
la
famille.
Les
contraintes
de
restauration
collective
ne
permettent
pas
la
consommation
de
produits
« faits
maison
».
Pour
les
festivités,
les
parents
devront
veiller
à
n’apporter
que
des
produits
issus
du
commerce
dans
leur
emballage
d'origine.
11.6
- Les
couches
Elles sont
fournies
par
la
structure,
ou
à
défaut,
par
les
familles
si l'enfant
présente
une
allergie.
ARTICLE
12
- Temps
de
vie
quotidienne
12.1
-Arrivée
&
Départ
A
leur
arrivée,
les
parents
retirent
le
manteau
de
l'enfant,
le
dépose
sur
un
porte
manteau
attribué
à
la
section
ainsi
que
le
sac
personnel
de
changes
en
inscrivant
son
prénom
sur
l'étiquette
prévue
à
cet
effet,
qu'ils
effaceront
au
départ
de
leur
enfant.
L'enfant
reste
sous
la
responsabilité
de
l'accompagnant
tani
que
celui-ci
n'a
pas
été
accueilli
par
un
membre
du
personnel.
Tout
accident
survenant
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'établissement
engage
la
responsabilité
civile
des
parents
dès
lors
que
leur
enfani
se
trouve
sous
leur surveillance,
c’est-à-dire
lorsque
les
parents
onf
récupéré
leur
enfant
en
section.
Puis,
l'adulte
accompagnant
présente
l'enfant
à
Un
membre
de
l'équipe
et
transmet
les
différentes
informations
indispensables
au
bon
déroulement
de
la
journée
{heure
du
biberon
précédant
l'arrivée,
qualité
du
sommeil,
état
général
de
l'enfant,
prise
éventuelle
de
médicaments,
heure
de
départ,
personne
qui
vient
récupérer
l'enfant
…)
qui
les
écrira
sur
les
fiches
de
temps
de
vie
quotidienne.
Le
doudou
et/ou
la
sucette
sont
vivement
conseillés
pour
faciliter
l'arrivée
de
l'enfant.
Ils
favoriseront
le
lien
entre
la
maison
et
la
structure.
12.2
- Les
repas
Y_
la
fourniture
des
repas
conformément
à
l'article
2
du
présent
règlement
sera
assurée
par
le
restaurant
scolaire.
Le
repas
est
compris
dans
le
taux
horaire
conformément
à
la
mise
en
place
de
la
P.S.U'{squüf
le
lait inferitii
*_
l'accueil
des
enfants
allergi ques.
nécessite
la:signoi
re
d'une
P.A.
{Projet
d'Accueil
individualisé
annexé);
+£<
Ÿ
sont
concernés
par
cet
arc:le.
les
“pürents
‘dont
-Jes
enfants
ont
une
allergie
alimentaire
nécessitant
lc: Mise:
en
placé.
d
uni panier
repas.
Un
protocole
d'accueil
FEU
12/15
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
« La
Gharmerie»
.
.
.
.
.
ui
RE
te pour
les
enfants
allergiques
à
un
aliment
sera
remis
aux
parents
et
signé.
Un
auire
exemplaire
restera
au
sein
de
la
structure
avec
le
P.AI:
*_
afin
de
permettre
aux
mamans
de
poursuivre
l'allaitement
maternel
de
leur
enfant
accueilli
à
« La
Charmerie
1,
il est
nécessaire
de
remplir
un
protocole
de
recueil,
de
conservation
et
de
transport
du
lait
de
la
mère.
12.3
- Le
coucher
L'enfant
sera
couché
sur
le
côté
ou
sur
le
dos
mais
en
aucun
cas
sur
le
ventre
en
prévention
des
morts
subites.
12.4-1e
départ
Seules
les
personnes
autorisées
par
les
parents
à
récupérer
leurs
enfants
sont
considérées
accréditées.
Seules
les
personnes
majeures
sont
habilitées
à
venir
chercher
les
enfants
à
«La
Charmerie
».
Les
enfants
ne
doivent
pas
sortir
seuls
de
la
structure
lorsque
les
parenis
viennent
les
chercher.
lis
doivent
également
s'assurer
qu'ils
ont
bien
fermé
le
portail
après
leur
arrivée
ou
départ.
I n'y
a
aucune
dérogation
admise
sur
ces
règles.
Les
frères
et sœurs
doivent
être
accompagnés
d'un
parent.
Les
professionnels
peuvent
refuser
le
départ
de
l'enfant
s'ils
estiment
que
l'aduite
qui
le
prend
en
charge
est
susceptible
de
le
mettre
en
danger.
Ils
en
réfèrent
alors
à
la
Directrice
qui
prendra
les
mesures
nécessaires.
En
cas
de
séparation
des
parents,
l'enfant
sera
confié
en
conformité
avec
la
décision
judiciaire
relative
au
droit
de
garde
de
l'enfant,
Une
copie
de
ce
document
devra
être
fournie
à
la
Directice.
Lors
du
départ
de
l'enfant,
c'est
l'agent
qui
donnera
aux
parenis
les
informations
relatives
à
la
journée
de
l'enfant.
VII
—
OBLIGATIONS
ET
INFORMATIONS
DES
PARENTS
Pour
toute
détérioration
ou
vol
de
poussette
des
familles
dans
les
locaux
de
l'établissement,
la
structure
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable.
ARTICLE
13
-
De
l'effet
du
règlement
de
fonctionnement
Le
présent
règlement
sera
affiché
dans
la
salle
où
ont
accès
les
parents.
La
remise
de
l'enfant
emporte
l'acceptation
intégrale
du
présent
règlement
qui
a
été
préalablement
communiqué
à
chaque
famille
et
qui
certifie
en
avoir
pris
connaissance
en
renvoyant
le
présent
coupon
annexé
au
présent
règlement
avant
admission
de
l'enfant
ainsi
que
toutes
les
autorisations
suivantes
:
autorisations
pour
la
médication,
pour
les
sorties,
les
intervenants
extérieurs
médicaux,
para
médicaux,
psychologues
ou
toute
autre
personne
étrangère
au
service,
autorisation
de
photographier
et
de
filmer
l'enfant.
Le
non
respect
de
ce
règlement
sera
sanctionné
par
l'exclusion
de
l'enfant.
ARTICLE
14
-
Information
des
parents
Lors
de
l'inscription,
les
parents
:
sont
informés
du
fonctionnement
de
l'établissement
d'accueil
d'enfants
de
moins
de
4
ans
;
Y_ontremplile
contrat
d'aceueil
pour
l'accueil
régulier
;
*_
ont
effectué
une
visite
dés
loéaux
;
Lt
Li
Y_ont
eu
une
présentation
du
personnel:
‘
PA f «
ont été
destinataires
du
présent
règlement
de
fonctionnement
;
set
Amis
de
« la
Charmerie
»
sont
informés
de
l'existencé
dé
l'dsseciationtP
Règlement
de
fonctionnement
« Le
Eharmeri
13/15 “_
sont
informés
du
projet
pédagogique.
Un
panneau
«INFOS
»
est
affiché
dans
le
hall
d'accueil
pour
toutes
les
informations
importantes.
Ollioules,
le
ss
LE
MAIRE
Robert
BENEVENTI
14/15
Adm
010
Règlement
de fonctionnement
« F à Charsiérie A
retourner
à
Madame
la
Direcirice
éducatrice
de
jeunes
enfants
de
l'établissement
Multi-accueil
&
LA
CHARMERIE
»
Je
soussigné(e)
pour
l'enfant
sise
seneseseeecerensseesrens
-
certifie
accepter
le
présent
règlement
de
fonctionnement
de
l'établissement
Multi-accueil.
-__
avoir
pris
connaissance
des
différents
protocoles
de
soin
et
demande
au
personnel
d'intervenir
si
nécessaire.
Ollioules,
le
Signaïure
des
Parents
Adm
010
Règlement
de
fonctionnement
« L4 Cbarmerie
»
:
15/15