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Conseil Municipal - CM 10 09 12
Procès Verbal - PV CM 16 12 19
Conseil Municipal - CM 25 03 19
Conseil Municipal - CM 16 09 13
Conseil Municipal - CM 22 07 19
Conseil Municipal - CM 19 12 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ollioules.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 12 16)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUN
E
D'OLLIOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
DIRECTION
GENERALE DES SERVICES
6
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2016
18
heures
Espace
Pierre
PUGET -— Salle
« Jean
Moulin
»
2,
Place
Marius
Trotobas
[
ORDRE
DU
JOUR
Numéro
|
Libellé
|
Rapporteur
Marchés
Publics
16/12/1.1
| Avenant
n°
4
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
concernant |
M.
le
Maire
l'aménagement
du
terrain
de
la
Castellane
16/12/1.2
|
Avenant
n°
6
au
marché
de
maitrise
d'ouvrage
déléguée
pour
la |
M.
le
Maire
réalisation
d'un
groupe
scolaire,
d'un
stade
et
d'une
salle
polyvalente
sur
le site
de
la
Castellane
Urbanisme D.IL.A 16/12/2.1
|
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
M.
le Maire
16/12/22
|
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
—
Mise
à
jour
des
périmètres |
M.
le Maire
suite
à l'approbation
du
PLU
16/12/23
|
Droit
de
Préemption
Communal
sur
la
cession
des
fonds
de |
M.
le
Maire
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux
—
Mise
à jour
des
périmètres
suite
à l'approbation
du
PLU
16/12/2.4
|
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
lEPF
PACA
au |
M.
le
Maire
chemin
de
Geffrier
16/12/2.5
|
Promesse
de
bail
à
réhabilitation
entre
la
Ville
et
le
Logement |
M.
le
Maire
Familial
Varois
pour
la
réalisation
de
9
logements
sociaux
Finances 16/12/3.1
|
Attributions
de
subventions
aux
associations
et organismes
divers | Mme
BERNARDINI
16/12/3.2
|
Admissions
en
non-valeur
—
Budget
principal
Mme BERNARDINI
Administration
Générale
Décisions
L 2122-22
mé
4x
use
2
16/12/4.1_
|
Dérogations
municipales
au
repos demirical -- Exercice
2017
M.
le Maire
Intercommunalité 16/12/5.1
|Transfert
à
la.
communauté:
d'aggloméretion
TPM
de
la |
Mr
compétence
de.c'coïlecte
des
déchets
ménagers
et
assimiliés
»
- | JALLIFFIER
Personnel
comrrunal
transféré
à
l'aggiemération
et
convention
de | VERNE
mise
à disposition
partielle
d'agents: de.la
commune
16/12/5.2
|
Convention
Ville
d'Ci
s:/.TPM
de
mise
à
disposition
de |
M.
le
Maire
véhicules
et matériels:
"-:
<'«
RETIREE A
Ollioules
le 20
décembre
2016
LE
MAIRE
Robert
BENEVENTI COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
16/12/11
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S}
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS:
Robert
BENEVENTI
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Horence
GARROKNE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELLI
Didier
MARTINA-FIESCHI,
Michel
OELAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHES.
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
REPRESENTE(S)
: Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S) :
Gérald
LERDA.
NOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION{S)
:
BLANC(S) :
OBJET
:
Avenant
n°
4
au
marché
de
mafñtrise
d'œuvre
concernant
l'aménagement
du
terrain
de
la
Castellane
- Tranche
ferme
(VRD)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
du
marché
de
délégation
de
moafirise
d'ouvrage
avec
Var
faménagement.
Béveloppement
relatif
à
l'aménagement
du
terrain
de
la
Castellane
pértan
: sur
la
tranche
feime
{VRE?,
un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
noïifié
le 4
Août
2010
&u.groupement.IRÉS. CONSULT Béatrice
BAUDET/EAU
&
PERSPECTIVES
dont
IRIS
CONSULT
est
le
mandacire,
Pour An forte. de
émunération
de
133.447,00
€ HT.
Par
délibération
du
25
Juifét
an,
lgssenitiiée
éiéérinte
a
approuvé
l'avenant
n°1
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour:
-
confier
à
la
maîtrise
d'œuÿrefuhe
Hnissié
plémentaire
liée
à
la
réhabilitation
de
la
bergerie
exisiante
et fixer &
K
cif défin
f de
rémunération
comme
suit:
©
Montant
initial
du
marché
HT
F
447,00
€
o
Montont
de
l'avenant
n°
1 HT
16.800,00
€
o
Nouveau
montant
du
marché
HT.
150.247,00
€
Cependant,
il convient
de
conclure
un
avenonit
n°
4 au
conirat
de
maïñirise
d'œuvre
ofin
de
: COMMUNE
D'OLLIOULES
Maître
d'Ouvrage
Op
541A
- AMENAGEMENT
DU
TERRAIN
«
LA
GASTELLANE
»
A
OLLIOULES
AVENANT
N°
4
AU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
N°
10/1989
(Tranche
Ferme)
.
Décembre
:2016.
VAR
AMENAGEMENT
DEVELOPPEMENT
Mandataire
du
Maître
d'Ouvrage MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
D'OLLIOULES
MANDATAIRE
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
: VAR
AMENAGEMENT
DEVELOPPEMENT
MARCHE
INITIAL
N°
10/1989
Notifié
le 4 août
2010
TITULAIRE
DU
MARCHE :
Suite
à
la notification
de
l'avenant
n°3,
le titulaire
du
marché
est
le
BET
Ceretti.
Chemin
du
Tanneau
- Les
Gorguettes
- 13720
La
Bouilladisse
OPERATION
:
Aménagement
du
terrain
de
la
Castellane
à OLLIOULES
-— Tranche
Ferme
(V.R.D.)
OBJET
:
Avenant
n°
4 au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
n°
10/1989
OBJET
DE
L’AVENANT
:
Mission
complémentaire
de
maîtrise
d'œuvre
(travaux
de
sécurisation
du
parking
Sud).
MONTANT
INITIAL
DU
MARCHE
st
ut
133
447,00
€
HT
MONTANT
DE
L'AVENANT
Ne
fs
|
no
16
800,00
€
HT
MONTANT
DE
L'AVENANT
N°
2:
:
|
0,00
€ HT
MONTANT
DE
L’AVENANT
N°3:
.
cu)
ia
0,00
€ HT
MONTANT
DE
L'AVENANT
N°
4:
2 497,21
€EHT
NOUVEAU
MONTANT
DU
MARCHE
APRES
AVENANTS
:
152
744,21
€ HT ARTICLE
1
Le
marché
désigné
ci-avant
est
modifié
dans
les conditions
définies
par
les articles
ci-après.
ARTICLE
2
: MISSION
COMPLEMENTAIRE
Mission
complémentaire
forfaitaire,
afin
d'effectuer
les
travaux
de
sécurisation
du
parking
Sud,
soit
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
(phases
Etudes
+
Travaux),
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
de
:2
497,21
€
HT,
soit
3,24%
(taux
initial
du
Marché}*
77
074,40
€HT
(montant
des
travaux). ARTICLE
4
: FORFAIT
DEFINITIF
DE
REMUNERATION
Montant
initial
du
marché
HT
:
133
447,00
€
Montant
de
l’avenant
n°
1
HT :
16
800,00
€
Montant
de
l'avenant
n° 2
HT :
0,00
€
Montant
de
Favenant
n°
3
HT :
0,00
€
Montant
de
l'avenant
n°
4
HT :
2
497,21
€
Montant
définitif des
honoraires
:
Nouveau
montant
du
marché
HT
152
744,21
€
ARTICLE
5
:
Toutes
les
clauses
du
marché
initial
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues
dans
le
présent
marché,
lesquelles
prévalent
en
cas
de
différence. ARTICLE
6 :
Le
présent
avenant
est
réputé
régler
la
totalité
des
problèmes
résultant
des
modifications
connues
au
jour
de
la
signature.
Aussi,
les
parties
renoncent
à
tout
recours
contentieux
de
près
ou
de
loin
ces
nouvelles
dispositions.
Fait
à Toulon,
le...
Le
Titulaire
du
marché,
:
.."
.....
Le
Réprésentant
du
Pouvoir
Adjudicateur,
BET
CERETTI
rer:
Le
Dirssteur
Général
de
V.AD,
Jérôme
CHABERT
Bernard
CERETTI |
COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQUEES
N°
16/12/12
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEIELERS
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conssil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
hobituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Nicole
BERNARDINL
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELEI
Didier
MARTINA-FIESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTE
Kartell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
REPRESENTE{S)
: Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S)
:
Gératd
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OU]
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Avenant
n°
6
au
mandat
de
maïtrise
d'ouvrage
déléquée
pour
la
réalisation
d'un
groupe
scolaire,
d'un
stade
et
d'une
salle
polyvalente
sur
le site
de
la
Castellane
à
Ollioules
Monsieur
le
Maire
rappelle à l'assemblée
que:ks
commune
d'Oliouies
a
déléguéà
la
société
Var
Aménagement
Déveléppement
{VADiile,sdin'
de, faite
réaliser
en
son
nom
et
pour
son
compte,
un
groupe
scolaïite,
1h.tfade
et.uhe
calle Fôlyvalente
sur
le
site
de
la
Costellane,
dans
le cadre
d'un
mandat
de
maîtrise
T aurace,
déléguée.
Cette
opération
a
été scindéé
eû4 étépes.
éhacune
réprésentant
une
franche
de
travaux:
-
Franche
ferme
:
viabilisation : Terassements,
aménagements
-
Tranche
conditionnelle
1 :
Grobbe
écolcire
:;
-
Tranche
conditionnelle
2:
Stade,
-
Tranche
conditionnelle
3
: Sallé
polyvalente.
Par
délibération
du
12
Décembre
2012,
l'assemblée
détibérante
a
approuvé
l'avenant
n°
1
au
mandat
de
maîtise
d'ouvrage
déléguée
avec
la
société
Var
Aménagement
Développement
pour
entériner
les modifications
portant
sur: -
le
programme
et
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
la
tranche
ferme
et
de
ia
tranche
conditionnelle
2
-
la
rémunéraïion
du
mandataire
-
les
délais
d'exécution
des
opérations
de
la
tranche
ferme
et
de
la
franche
conditionnelle
2.
Par
délibération
du
29
Juillet
2013,
l'assemblée
délibérante
a
approuvé
l'avenant
n°2
au
mandat
de
maîtise
d'ouvrage
déléguée
avec
la
société
Var
Aménagement
Développement
pour
entériner
les
modifications
concernant
la tranche
conditionnelle
n°
2
et
portant
sur:
-
les
coûts
des
assurances
Dommages-Ouvrage
et
des
travaux
modificatifs
[équipements
de
foothall
à
7,
créaïion
de
2
bureaux,
création
d'un
local
rangement
supplémentaire
sous
l'escalier
d'accès
au
parvis)
et
la
modification
du
délai
d'exécution,
Par
délibération
du
28
Octobre
2013,
l'assemblée
délibérante
a
approuvé
l'avenant
n°3
au
mandat
de
moaîtise
d'ouvrage
déléguée
avec
la
société
Var
Aménagement
Développement
pour
prendre
en
compte
la
réalisation
des
travaux
VRD
du
giratoire
de
la
Castellane
sur
la
RD
206
et
des
aménagements
des
espaces
verts
du
futur
groupe
scolaire
et
parking. Ces
modifications
du
programme
n'ont
pas
donné
pas
lieu
à
rémunération
complémentaire
du
mandaïaire
et
les
autres
fermes
du
mandat
sont
restés
inchangés.
Par
délibération
du
14
Avril
2015,
l'assemblée
délibérante
a
approuvé
l'avenant
n°
4
au
mandat
de
mofltise
d'ouvrage
déléguée
avec
la
société
Var
Aménagement
Développement
pour
entériner
les
modifications
portant
sur:
-
le
programme
et
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
la
tranche
ferme
{rajout
d'une
aire
de
jeux
complémentaires
et
création
d'un
chemin
piétonnier]
-
la rémunération
du
mandataire
Par
délibération
du
Of
Février
2014,
l'assemblée
délibérante
a
approuvé
l'avenant
n°
5
au
mandat
de
moaïkise
d'ouvrage
déléguée
avec
la
société
Var
Aménagement
Développement
pour
entériner
les
modifications
portant
sur
l'enveloppe
financière
:
-
l'adaptation
aux
coûts
de
réalisation
suite
aux
résultats
des
appels
d'offres
travaux
et
la
prise
en
compte
de
l'assurance
Dommages-Ouvrage
portant
ls
moniani
de
la
tranche
conditionnelle
1à
3.322.347,00
€
TTC
;soit
une
augmentation
de
150.555,00
€
TIC
soit
+
475
%
par
rapport
au
montant
initiat
de
la
tranche
conditionnelle
1
{13.171.792,00
€
TIC).
-__
l'augmentation
des
honoraires
de
VAD
portant
le
montant
des
honoraires,
pour
la
tranche
conditionnelle
1,
à
99.536,00
€
TTC
:
soit
une
augmentation
de
4.382,00
€
TTC
soit
+
4,6
%
par
rapport
au
montant
initial
de
la
tranche
conditionnelle
1
« groupe
scolaire
»
(95.154,00
€ TOI,
à
Cependant,
la
Commune
souhaitant mefiré
et
risatiôn
le
parking
sud
[clôtures,
portails,
portique,
bome
anti-effraction,
fourreaux
f pour
vidéo
surveillance).
il convient
d'entériner
ces
travaux
complémentaires
pür: Ur:
cent
6 qu
mendat
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
qui
aura
pour
objet:
k
i
-
de
prendre
en
compte
[Es nouvediu
montant
de la franche
ferme
comme
suit:
. Montant
initial Tranche
Ferme
:
_:
LÉ.230,00
€ TTC
. Montant
TF suite
avenant
n°
1:
:
:
‘°n267,598,00
€TTC
. Montant
TF
suite
avenantn°3:
6.492.778,00
€ TIC
. Montant
TE suite
avenant
n°
4:
6.660.344,00
€TTC
. Montant
TE suite
avenant
n° 6!
6.770.923,00
€ TIC
Soit
une
augmentation
de
110.579,00
€TTC
soit
+
14,54
%
par
rapport
au
montant
initial, |
-
de
prendre
en
compte
le
nouveau
montant
des
honoraires
VAD
de
la
tranche
ferme
comme
suit
:
. Montant
honoraires
initiaux
Tranche
Ferme
:
_177.337.00
€TTC
. Montant
honoraires
TF
suite
avenant
n°1:
182.551,00
€TTC
. Montant
honoraires
TF suite
avenant
n°3:
182.551,00
€TTC
. Montant
honoraires
TF
suite
avenant
n°
4:
186.691,00
€ TTC
.Montant
honoraîres
TF
suite
avenant
n° 61
190,122.00
€TTC
Soit
une
augmentation
de
3.431,00
€
TIC
par
rapport
à
l'avenant
n°
4
{+
1.84%)
et
+
12.785,00
€
TTC
por
rapport
au
marché
initial
{+7,21
%).
Pour
mémoïre,
l'avenant
n°
2
concernait
la
Tranche
Conditionnelie
2,
il
était
donc
sans
incidence
sur
la
Tranche
Ferme.
L'avenant
n°5
concernaît
la
Tranche
Conditionnelle
1,
il était
donc
sans
incidence
sur
la
Tranche
Ferme.
L'ASSEMBLEE, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
l'avenant
n°
6
au
mandat
de
maffise
d'ouvrage
déléguée
avec
la
société
Var
Aménagement
Développement
qui
entérinera
les
modifications
de
la
Tranche
Ferme
portant
sur
:
-__
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
-
la
rémunération
du
mandataire
-
les
délais
d'exécution.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°6.
3.
DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
communal. COMMUNE
D’OLLIOULES
COMMUNE
D'OLLIOULES
ESPACE
PIERRE
PUGET
PLACE
MARIUS
TROTOBAS
83190
OLLIOULES OBJET
DU
MARCHE
:
CONVENTION
DE
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LA
REALISATION
D'UN
GROUPE
SCOLAIRE,
D'UN
STADE
ET
D'UNE
SALLE
POLYVALENTE
SUR
LE
SITE
DE
LA
CASTELLANE
A
OLLIOULES.
AVENANT
N°
6
au
marché
n°2010-AO0.01
signé
le
29
mars
2010
par
la
Commune
d’Ollioules
et
notifié
à
l'entreprise
le
15
avril
2010.
Ordonnateur
: Monsieur
le
Maire
d'OLLIOULES. Entre
les
soussignés,
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire
d'Ollioules
agissant
en
cette
qualité,
d’une
part,
et, Monsieur
Jérôme
CHABERT,
Directeur
Général,
agissant
au
nom
de
la
société
Var
Aménagement
Développement,
sise
l'Albatros
—
avenue
d'Entrecasteaux
—
BP
1406
—
83056
TOULON
cedex,
d'autre
part,
Ia
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit:
ARTICLE
| - OBJET
DE
L'AVENANT
L'objet
du
présent
avenant
est de
modifier
le bilan
financier
prévisionnel
de
la Tranche
Ferme
(TF)
suivant
le
tableau
joint
en
annexe
au
présent
avenant,
afin
de
l'adapter
à
la
demande
de
programme
complémentaire
formulé
par
la Commune:
-
Sécurisation
du
parking
Sud:
clôtures,
portails,
portique,
borne
anti
effraction,
fourreaux
pour
vidéo
surveillance
ARTICLE
I -
CONDITIONS
DE
RÉGLEMENT
Les
conditions
de
règlement
sont
inchangées.
ARTICLE
IH — MONTANT
DE
L'AVENANT
La
passation
de
l'avenant
présente
les
incidences
financières
suivantes
au
regard
du
marché
initial
(suivant
détail
bilan
annexé)
:
s
Tranche
Ferme:
Nouveau
montent
detopération
i
Montant
initial
Tranche
Ferme
: :
F230%
TTC.
Montant
TF
avenant
n°
1:
98
€ TTCiIM
AM.
et
logement
gardien
n°
2)
Montant
TF
avenant
n°
3:
6
a
F78
€
TTC
(Giratoire
Castellane)
Montant
TF
avenant
n° 4:
é
TE
(aire de jeux
+ cheminement
piétons)
Montant
TF
avenant
n° 6 :
présent
avenant)
Détail
suivant
tableau
financier joint
en
annexe.
Soit
une
augmentation
de
110
579,00&
TTC
soif
+14,54%
par
rapport
au
montant
initial.
Avenant
n°
6
à
Ja convention
de
mandat
MO
pour
l'aménagement
de
la
Casteliane
à
Ollioules
2 s
Honoraires
VAP
Tranche
Ferme
:
Montant
Honoraires
initiaux VAD
Tranche
Ferme
:
177
337,00
€
TIC
Montant
Honoraires
VAD,
TF
après
avenant
n°
1:
182
551,00
€
TTC
Montant
Honoraires
VAD,
TF
après
avenant
n°
3:
182
551,00€
TIC
Montant
Honoraires
VAD,
TF
après
avenant
n°
4:
186
691,00
€ TTC
Montant
Honcraires
VAD,
TF
après
avenant
n°
6:
190
122,00
€ TTC
soit
+
8
431,00
€
TTC
par
rapport
à
l'avenant
n°
4
(+
1,84%)
et
+
12
785,00
€
TTC
par
rapport
au
marché
initial
(+7,21%).
Pm
: E’avenant
n°
2?
concemait
la
Tranche
Conditionnelle
2,
il
était
donc
sans
incidence
sur
la
Tranche
Ferme.
L'avenant
n°5
concernait
la
Tranche
Conditionnelle
1,
il était
donc
sans
incidence
sur
la Tranche
Ferme.
ARTICLE
IV
—
DELAI
D'EXECUTION
Délais
d'exécution
: Jeux
et cheminements
complémentaires
:
-
Programme
/ besoins
à fournir
par
la Commune
: Avril/Mai
2016
-
Etudes
de
la Maîtrise
d'œuvre
: Mai
AJuin
2016
-__
Consuitation
des
entreprises
: Juin
2016
-
Travaux
: Juillet
/ Aout
2016
ARTICLE
V - CLAUSES
ET
CONDITIONS
DIVERSES
Les
clauses
et
conditions
diverses
du
marché
initial
restent
valables
tant
qu'il
n'est
pas
dérogé
par
le
présent
avenant
n°
6.
À
Ollioules,
le
En
exemplaires
originaux.
Le
Mandataire,
Le
Maire
d'Ollioules,
Le
Directeur
Général
de V.A.D.
PROJET
.
Le,
à
…
PROJET
Jérôme
CHABERT.
‘Monsieur
Robert
BENEVENTI.
Annexes
:
- Proposition
de
bilan
prévisionnel
- Plan
Projet
de
sécurisation
du
parking
Sud.
Avenant
n°
6 à
[a convention
de
mandat
MO
pour
l'aménagement
de
la Castellane
à Cllioules
3 COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
16/12/2.1
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Nicole
BERNARDINI
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELLI,
Didier
MARTINA-FIESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTII,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
REPRESENTE(S)
: Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S)
:
Gérald
LERDA.
VOTE
:
UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S) ]:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
la
délibération
du
28
septembre
2009
du
Conseil
municipal,
prescrivant
la
révision
du
Plan
d'Occupaltion
des
Sols
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
précisant
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation.
CEE
É
à
Cette
démarche
s'inscrit
‘dàns
une
logique
dé
réflexion
globale,
stratégique
et
durable,
déclinée
en
cinq
axes
à savôir
{1
"41
1
2
1}
Affirmer
la
qualité
du‘cudie
de
ivie
ei
de
l'environrement
communal
en
valorisant
la
proximité
des
grands
espdces
naturels,
en
identifiänt
&t
protégeant
plus
vigoureusement
le
patrimoine
paysager
et
archiféetyral
‘ébrimunal
en
intégrant
la
portée
des
risques
naiurels,
inondations
et
incendies
feux
de-fai
5
2)
Choisir
une
croissance
adaptée,
résolument
inscrite
dans
la
perspective
du
maintien
des
équilibres
communaux:
ainsi
le
PLU
procédera
à
l'inventaire
exhaustif
du
capital
agricole
présent,
déterminera
les
besoins
en
matière
de
développement
urbain
(logement
et
développement
économique),
présentera
à
chacun
des
scénarios
de croissance
et
argumentera
de
manière
lisible
ses
choix
en
matière
d'organisation
de
l'espace. 3]
Poursuivre
les
politiques
communales
de
Développement
Économique,
et
contribuer
à
la
réalisation
des
objectifs
économiques
de
l'agglomération.
4)
Conforter
les
ceniralités
présentes
en
prévoyant
l'aménagement
des
{ dents
creuse
5 »,
intégrant
à
la
fois
une
qualité
de
fonctionnement
urbain
et
une
aualité
d'intégration
paysagère
en
étoffant
le
maillage
des
espaces
publics
et
en
développant
la
mixité
urbaine. 5}
Conserver
un
territoire
accessible
et
solidaire,
privilégiant
des
mobilités
plus
douces
et
œuvrant
pour
la
desserte
de
chaque
quartier
et
la
liberté
de
déplacement
de
chacun.
La
première
phase
de
travail
préalable
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
a
consisté
en
l'élaboration
d'un
diagnostic
territorial
et
environnemental
de
la
commune
destiné
à
dresser
le
portrait
du
teritoire
tout
en
faisant
ressortir
ses
alouis
et
ses
faiblesses
{analyse
sociodémographique,
économique,
environnementale,
des
paysages
et
des
reliefs).
L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
a
débuté
avec
l'élaboration
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD).
Le
PADD
s'appuie
sur
le diagnostic
territorial
et
met
en
évidence
les
3
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
suivantes
:
Ollioules
ville
nature
:un
environnement
de
qualité,
un
cadre
paysager
à
préserver
et
à
valoriser.
Cette
orientation
se
décompose
en
cinq
objectifs
:
-Protéger
et
valoriser
la
trame
verte
et
bleue
du
territoire
-Maintenir
l'agriculture
locale
identitaire
-Promouvoir
une
qualité
environnementale
et
paysagère
du
développement
-Respecter
et
prendre
en
compte
les
secteurs
soumis
aux
risques
Valoriser
l'utilisation
des
énergies
renouvelables
et
promouvoir
le
développement
durable
L'identité
villageoise
ollioulaise
à
entretenir,
une
image
valorisée.
Cette
orientation
se
décompose
en
sept
objectifs
:
-Préserver
le
patrimoine
bâti
et
historique
de
la
Commune
-Favoriser
un
développement
urbain
raisonné
-Promouvoir
un
cadre
et
un
mode
de
vie
urbain
-Poursuivre
les
démarches
de
renouvellement
urbain
-Diversifier
l'offre
en
logements
et
l'adapter
à
la
demande
-Faciliter
l'usage
des
modes
doux
pour
Un
cadre
de
vie
amélioré
-Organiser
et
réglementer
les
pratiques
du
stationnement
Conforter
la
dynamique
éconémique
de
e-Cette
orientation
se
décompose
en
six
objectifs
:
ut
té
-Restructurer
les
secteurs
-Moderniser
l'appareil
-Être
porteur
de
projeïs
3
de
TPM
M
-Développer
les
secteurs
du‘toûri
-Maillage
et
maîtrise
des
usdigef
pour
|
-Développer
les
transports
en
commun
conomique
par
un
urbanisme
de
qualité
ù
ial'en
enriehisséni.sa
diversité
ructuronts"
et
permettre
de
compléter
l'offre
en
équipements
orber
l'accueil
des
moyens
à
longs
séjours
‘dévéloppement
équilibré
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
a
été
débattu
lors
du
conseil
municipal
des
8
avril
2013
et
27
octobre
2014,
conformément
à
l'article
1153-12
du
Code
de
l'urbanisme. VU
le
projet
de
Plan
Locai
d'urbanisme
qui
comprend
un
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
zonage,
le
règlement
et
les
annexes,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
de
la
Direction
Départementale
des
Teniloires
et
de
la
Mer
du
5
septembre
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Communauté
d'Aggiomération
Toulon
Provence
Méditerranée
du
4
juillet
2014,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
de
la
Chambre
d'agriculture
du
9 juin
2016,
VU
l'avis
favorable
de
la
Chambre
de
commerce
du
30
août
2016,
VU
l'avis favorable
de
la Chambre
des
Métiers
du
29
août
2016,
Vu
l'avis
favorabie
du
Syndicat
mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée
du
19juillet
2016,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
de
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
28
juilei
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
du
27
juillet
2016,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
de
la
Commission
des
sites,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
Commission
d'Urbanisme
du
5
décembre
2016
CONSIDÉRANT
que
les
observations
de
l'ensemble
des
personnes
publiques
associées,
du
commissaire
enquêteur
et
de
la
Commission
Départementales
des
Sites
ont
bien
été
prises
en
compte, CONSIDÉRANT
qu'aucune
modification
n'a
été
apportée
au
projet
remettant
en
cause
l'économie
générale
du
Pian
Local
d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
et
exposées
dans
les
tableaux
des
modifications
ci-annexés,
procèdent
de
l'enquête
publique,
CONSIDÉRANT
que
l'élaboration
du
Pian
Local
d'Urbanisme
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme,
QUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la:
Commune
d'Olioules
isle
qu
elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
«
'
2.
DIT
que
la
présente
délihération
fera
Pobjei.
d'ur
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
déns:
un
journäl
diffusé:
dés
le
département
ainsi
que
d'une
publication
au
recuel
des
actés, cidininistrefifs,
‘cofformément
aux
articles
R153-20
et
RI53-21
du
Code
de
lurigrisne
et
Ra12I-
10
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
8.
DIT
que
la
présente
déibérarion
sera
Srécutore
à
compter
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
et
après
accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
conformément
à l'articie
LI58-23
du
Code
de
l'urbanisme.
4,
PRECISE
que
le
dossier
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
tenu
à
la
disposition
du
pubiic
en
Mairie
d'Olioules,
Direction
de
l'Urbanisme
et
de 5.
rAménagement,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
dans
les
locaux
de
la
Préfecture
du
Département,
conformément
à
l'article
L153-22
du
Code
de
l'urbanisme. AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
Utiles
pour
la
mise
en
application
du
Plan
Local
d'Urbanisme COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
16/12/2.2
SEANCE
DU
49
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRÉSENTS :
.
Robert
BENEVENTI
Nicole
BERNARDINL
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER.
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitie
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINL
Robert
ARPINO,
Horence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELLI,
Didier
MARTINA-FESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
REPRESENTE(S)
: Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Corine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S):
Gérald
LERDA,
VOTE : UNANIMITE
:
POUR
:
51
CONTRE(S):
!
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Droit
de
Préemption
Urbaîn
(DPU)
-
Mise
à
jour
des
périmètres
suite
à l'approbation
du
PLU
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2001,
modifiée
les
21
Sécemibre
2001
et
25 j janvier
2910,
un
droit
de
préemption
urbain
simple
a
été
institué
sur
leszonés,
U: et
NA
ef Un,
Dit
GE préemption
renforcé
sur la zone
UA.
Ce
droit
ds
préemption peut être
ExErCÉ
eA.vue
e
de
le
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d’ anéhagerent
répondant
x
objectifs
définis
à
l'article
L.300-1
du
Code
de l'Urbanisme,
à
savoi
:
5,
Si
‘,
Le
- mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
- mettre
en
œuvre
une
poltigisé loirale: de
habitat,
- organiser
le
maintien, l'extension
UT
uêit
des
activités
économiques,
- favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
-
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur, - lutter
contre
l'insaiubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
- permettre
le renouvellement
urbain, - sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bôti
et
les
espaces
naturels,
1 rappelle
également
que,
par
délibération
du
7
avril
2014,
le
Conseil
Municipal
lui
a
donné
délégation
pour
exercer
les droits
de
préemption
urbain.
Suite
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Ursanisme,
lors
de
la
séance
du
19
décembre
2016,
il
convient
de
mettre
à
jour
les
périmètres
des
Droits
de
Préemption
Urbain
de
la
commune,
en
instaurant
un
droit
de
préemption
« simple
»
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLU
et
un
droit
de
préemption
& renforcé
» sur
le secteur
UA
du
PEU,
suivant
le plan
joint.
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriles,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.300-1
et
R.211-1
et suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2007,
modifiée
les
21
décembre
2001
et
25
janvier
2010
instituant
sur
Une
partie
du
territoire
communal
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé, Vu
la
délibération
du
7
avril
2014
donnant
délégation
au
Maire
pour
exercer
le
droït
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
du
19
décembre
2016
approuvantf
le Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU),
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
et
d'aciudliser
les
périmètres
des
Droits
de
Préemption
Urbain
suite
à
l'approbation
du
PLU,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRÈS
DELIBERE,
l.
DECIDE
d'appliquer
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
«simple»
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
que
défini
au
pian
joint.
2.
DECIDE
d'appliquer
le
périmètre
du
droit
de
préemption
« renforcé
» sur
la zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
que
défini
au
plan
joint.
3.
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
Un
mois,
d'une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
ainsi
que
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
4,
DIT
qu'une
copie:
4
la:présente
délisération!
era
adressée
à
l'ensemble
des
organismes
mentionnés
à
l'article
R£11- Bu
codéïde
l'urbanisme.
5.
DIT
que
les
périmètres
a
applicttian
duiD.À
Ue
seront
annexés
au
dossier
de
PEU
conformément
à
l' ciièle!
RI51
+13
du: {code
‘de
ÿrbanisme.
L COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBÉRATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
16/12/2.3
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
$EIZE
ET
LE à
18
HEURES
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OELIQULFS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELLE,
Didier
MARTINA-HESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
REPRESENTE(S)
: Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S)}
:
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
:
POUR:
30
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
: 2
BLANC(S)
:
OBJET
: Droit
de
Préemption
communal
sur
la
cession
des
fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
ei
baux
commerciaux
—
Mise
à
jour
des
périmètres
suite
à
l'approbation
du
PLU
Monsieur
le Maire
rappelle‘
ë4’ ‘Assemblée
due" Eh
| + délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2006,
un
droit
de
préemphion
sur
la
€
;
5 fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux
a été ffhSfauré
sur:
les zones
UA
et
UB
céitre” VITRE:
la zone
UDa
de
la
Gaz:
!
la zone
UC
du
Quiez;
se
la zone
UF
et
INA
de
Lagon,
ue
la zone
INAe
de
Piédarddn ;£
©
les zones
UF de
la Gare
el dé:tË sülistt
la zone
UF
et son
secteur
UFa
de
la
Capellane.
Pour
plus
d'efficacité
et
de
rapidité,
cette
même
délibération
l'autorise
à
préempter
par
décision,
sans
passer
devant
le
Conseil.
jusqu'à
un
seuil
de
500
000€. rappelle
également
que
par
délibération
du
7
avril
2014
le
Conseil
Municipal
a
confirmé
cette
délégation.
Suite
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
lors
de
la
séance
du
19
décembre
2016,
il
convient
de
mettre
à jour
les
périmètres
de
ce
droit
de
préemption.
D'autres
secteurs
qui
se
sont
développés
ces
dernières
années
et
sur
lesquels
des
enjeux
liés
au
commerce
de
proximité
sont
également
forts.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
compléter
les
périmètres
définis
en
2006
et
de
les
élargir
suivant
le
plan
joint.
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les articles
L.214-1
et suivants
et R.214-1
et suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2006
instituant
un
droit
de
préemption
sur
la
cession
des
fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux
sur
certaines
parties
de
la
commune,
Vu
la
défbération
du
7
avrit
2014
donnant
délégation
au
Maire
pour
exercer
le
droit
de
préemption
sur la
cession
des
fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux,
Vu
la
délibération
du
19
décembre
2016
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Vu
le
plan
annexé,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à
jour
et
d'aciudliser
le
droit
de
préemption
sur
la
cession
des
fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux
suite
à
l'approbation
du
PLU,
OU
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
L
DÉCIDE
de
délimiter,
en
application
de
l'article
L 214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat,
à
l'intérieur
duquel
seront
soumises
qu
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
de
commerce,
de
fonds
artisanaux
et
de
baux
commerciaux,
tel
qu'explicité
dans
le
plan
annexé
à
ia
présente
délibération.
2.
CONFIRME
que
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
exercer
au
nom
de
ia
Commune
le
droit
de
préemption
prévu
par
l’article
L
214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
lequel
porte
sur
les
fonds
artisanaux.
les fonds
de
commerce ou
les
baux
commerciaux.
3.
D
qu'une
copié :de,
su,
présenté
organismes
meniénrés
CE
article
R21
ation:
sera
adressée
à
l'ensemble
des
5 dycodé
de
l'urbanisme.
4.
DITquele périmètre
;l'appliation
sera érine
5.
Di
que
la présente
délibération,
fers, labjel
d'unñ affichage
en
maire
durant
Un
mois,
d'une
mention
dans
deëx
um
£és
dans
le
département
ainsi
que
d'une
publication
au
recueil
des
aëk
6.
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
de
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
bonne COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
16/12/2.4
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELLI,
Didier
MARTINA-FIESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Kaïell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S)
:
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
:
POUR
: 31
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S):
1
BLANC(S):
OBJET
: Délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(EPF
PACA)
au
chemin
de
Geffrier
Monsieur
le
Maire
rapgelle
‘à l'assemblée
ques
la
Zommune
a
signé
une
convention
d'intervention
foncière
vec
Ftablissentert.
PI
f.Foncier
de
la
Région
pour
réaliser
une
opération
de
renouvellement
bain
ssur
ls secfeurdu-Chemin
de
Geffrier.
Ces
terrains,
classés
en:
zohé
UC
où
PLE,
sont
ébafement
concernés
par
une
Orientation
d'Aménagement
et de
Progrämmaïien
(GAP
n°1}
éf une
Servitude
d'Attente
de
Projet
(SAP).
Plusieurs
ventes,
objet
de Déclardtionst d'‘intention
d'Aliéner
ont
fait
l'objet
de
préemption,
par
l'Etablissement
Public
Fdncief,.. Hrôce
àéune
délégation
ponciuelle
du
droit
de
préemption. Pour
permettre
une
intervention
réactive
de
l'EPF
pour
l'acquisition
de
biens
proposés
à
la
vente
dans
cette
OAP,
il
est
proposé
au
Conseil
de
consentir,
au
profit
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
une
délégation
d'exercice
du
droit de
préemption
à
l'occasion
de
l'aliénation
de
bien
compris
dans
le
périmètre
d'intervention
foncière. L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
ta
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2016,
relative
aux
droits
de
préemption
Urbain,
Vu
l'article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
le
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
peut
déléguer
ce
droit
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation,
cette
délégation
pouvant
être
accordée
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
Vu
l'article
R213-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
que
cette
délégation
résulte
d'une
défbération
de
l'organe
délibérant
du
titulaire
du
droit
de
préemption,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
F
août
2016
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'intervention
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
sur
le site
Geffrier
sur
la
Commune
d'Olioules
signée
ie
18
août
2016
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
PACA
et
la
commune
d'Ollioules
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'habitat
mixte,
Considérant
que
pour
lui
permettre
de
réaliser
les
acquisitions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
convention
opérationnelle,
il
parait
opportun
de
déléguer
à
l'EPF
PACA
le
droit
de
préemption
urbaïin
sur les dliénations
des
biens
compris
dans
le périmètre
de
l'OAP
n°1,
OUI
L'EXPOSE
DE SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
DECIDE
de
déléguer
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
le
droit
de
préemption
urbain
pour
les
aliénations
des
biens
compris
dans
le
périmètre
de
l'OAP
n°1,
secteur
du
Chemin
de
Gefïfrier.
2.
DIT
que
cette
délibéraïion
est
consentie
pour
la
durée
de
la
convention
mais
pourra
toulefois
prendre
fin
par
délibération
où
au
moment
où
l'EPF
mafirisera
la
totalité
du
foncier
concerné.
3.
AUTORISE
Monsieur
ie
Maire
à
procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
l'application
de cette
délibération...
.
,
.
Doris
î
£ COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°16/12/2.5
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S}
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
feu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocaïion
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGH,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELLL
Didier
MARTINA-FIESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Katell
LE
BLEIZ,
Sianislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Niccle
MARCHES
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
REPRESENTE(S)
: Ginette
AUDIGIER,
Jednnine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S)
:
Gérald
LERDA.
MOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Promesse
de
bail
à
réhabilitation
entre
la
Ville
et
le
Logement
Familial
Varois
pour
la
réhabilitation
de
?
logements
sociaux Monsieur
lé
Maire
rappele.à
assemblée
que
#
Ville
trois
niveaux,
| Place
Mdrius
Trotpbas,
€ à Ofiouès"
é
ést
propriétaire
d'une
construction
de
ée
CN
319.
La
Commune
a
sollcité,
ia,
sa
d'
HLM,
Le
‘togis
Famñiot
Varois
pour
réhabiliter
et
gérer
neuf
logements
sociaux.
Le
logis
farmhial
a
geste
de,
conclure
avec
la
Commune
un
bail
à
réhabifitation.
".
Ce
bail,
d'une
durée
de
62
ns,
ëst
idapis
“äu
projet
poursuivi
:
le
preneur
s’ engage
à
réaliser
dans
un
délai
déterminé
des.
Havaux
d'amélioration
sur
l'immeuble
du
bailleur,
à
le
conserver
en
bon
état
d'entrefien
et
de
réparations
et
de
le
louer
à
usage
d'habitation
pendant
la
durée
du
bail.
En
fin
de
bail
les
améliorations
réalisées
bénéficient
au
bailleur
sans
indemnisation. AU
regard
du
montant
des
travaux
de
réhabilitation,
estimé
à
695
000,00€,
le
montant
du
loyer
capitalisé
a
été
fixée
à
382
540,00€,
conformément
à
l'avis
de
France
Domaines
du
5
décembre
2016.
La
Commune
versera
une
subvention
foncière
égale
à
ce
prix
de
loyer.
La
SA
d'HLM
Le
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
dans
un
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
bail.
La
signature
de
ce
baïl
est
soumise
aux
conditions
suspensives
d'usage
et
également
à :
-
l'obtention
d'une
décision
de
non
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
la
réalisation
de
9
logements,
ladite
autorisation
devant
être
purgé
de
recours
ou
retraits
;
-
l'obtention
de
l'agrément
de
l'Etat
rendant
le
projet
éligible
aux
financements
PLUS/PLAI
;
-_
l'obtention
d'une
subvention
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
d'un
montant
de
24
000€
;
-_
l'obtention
d'un
prêt
UESL
d'un
montant
minimum
de
30
000€
:
-_
l'obtention
d'une
subvention
foncière
de
la
Ville
de
382
540€
;
-_
l'obtention
de
la
garantie
des
emprunts
sollicités
de
la
Commune
d'Ollioules
et/ou
du
Conseil
Départemental
du
Var.
La
promesse
de
bail
est
consentie
jusqu'au
29
juillet
2017.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
l'article
L.252-1
et
suivants,
Vu
le
projet
de
bail
à
réhabilitation,
Vu
l'avis
de
France
Domaines
du
5 décembre
2016,
Considérant
que
le
bâtiment
appartenant
à
la
Ville,
situées
1Place
Marius
Trotobas,
cadastré
CN
319
nécessite
un
programme
de
travaux
de
remise
en
état
important,
Considérant
que
la
Société
d'HLM
Le
Logis
Familial
Varois
propose
à
la
Commune
de
signer
un
baïl
à
réhabilitation
d'une
durée
de
soixante-deux
(62)
ans,
Considérant
que
cette
proposition
répond
aux
attentes
de
la
Commune
en
matière
de
réalisation
de
logements
aîdés,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
san
représantant
à
signer,
avec
la
Société
d'HLM
Le
Logis
Familial
Vaois
lu
promesse,
de
aaïl,
à
réhübilitation
pour
créer
neuf
logements
sociaux.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au:son
représentant
à
signer,
avec
la
Société
d'HLM
Le
Logis
Familial
Varois
ledit
bail
à
réhabilitation
lorsque
les
conditions
suspensives
auront
été
levées.
3.
DIT
que
ce
bail
sera
conclü
pour
unè
durée
de
62
ans,
pour
un
loyer
de
382
540,00€,
versé
en
une
seule
fois.
4.
DIT
que
les
travaux
de
réhabilitation
devront
être
réalisés
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
dudit
bail. DECIDE
d'accorder
à
la
SA
d'HLM
Le
Logis
Familial
Varois
une
subvention
financière
d'un
montant
de
382
540,00€.
Dit
la
receite
(loyer)
sera
inscrite
au
budget
de
la
Commune
au
chapitre
16
- article
16878
et
que
la
dépense
(subvention)
figurera
au
Chapitre
65
- article
65737. | i
N°
7301-SD
5
(mars
2016)
Er
Liberté
+ Égalteé
« Fratérmtté
RÉPOFLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES Dirscron Déparreutnraus Des Fivances PUBLIQUES Pôle
Gestion
publique
Service..France
Domaïne-
Brigade
des
Évaluetions
Adresse.Place
Besagne
GS
91409
83086
TOULON
CEDEX
Téléphone : 04.94.03.81.35
Le
65
/12
/2016
Le Directeur Départemental
des Finances
Publiques
du
Var
Fax
:64.94.03.81.86
à
Affaire suivie par : Éric NICOLAI Téléphone : 04.84.03,81.76 Courriel ;sric.nicolai@dgfp.finances.gouv.fr Réf:
2016-080V240
Commune
d'OLLIOULES
Hôtel
de ville
CS
40
108
-83191
OLLIOULES
CEDEX
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
LOCATIVE
DésreNATION
pu 1x
: APPARTEMENTS
ADRESSE
BU BIEN
: 1 PLACE
MARIUS
TROTOBAS
- OLLIOULES
REDEVANCE
ANNUELLE
_: 6
170€
À
SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUIVIE PAR
?
2—
Date
de réception
Date
de visite
Date
de constitution dt dossier
«en
état»
: la Mine
Sandrine
MARSALLON
‘29/11/2016 2 02/12/2016 ,
Estimation
de la redevance
annuelle Éoui lasmise à baïl à réhabilitation à conclure
avec
le Logis
Familial
Varoïs
pour
62
ans, portant
sur 9 logements
d’une
superficie
totale
minimum
de 400
m°.
rames
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES AS
DESCRRTION
DUBIEN
.
°°
Référence
cadastrale :
Commune
de
: OLLIOULES
Cadastre — Superficie
:
Section
Parcelle
Superficie
Adresse
Î
CN
319
1846
1 Place Marius Trotobas
:
rue
de Îz tour
Description
du bien
:
Dans
ie
propriété
bâtie
datant
de
1800,
située
en cœur
de ville,
élevée
de dec
étages
qui sont desservis par
un
escalier
depuis
Le rez-de-chaussée,
la partie
à réhabiliter porte
sur la moitié
Sud
du bâtiment
« Moutte
»:
—
au rez-de-chaussée
: une
remise
à usage
de local
commercial
; 1
local
commercial
; un
appartement
de
type
studio
; des
locaux
à usage
de bureaux;
:
— au
1“ étage
: des
appartements
— au 2ème
étage
: un
grand
appartement.
Les
locaux
sont
très vétustes
à tous
les
niveaux
(électricité,
murs
et leurs
papiers
peints
et peintures,
plafonds
avec infiltrations
; plancher)
et nécessitent une réhabilitation lourde.
- nom
du propriétaire
: comttme
d’OLLIOULES
- situation d'occupation
: bien libre
d’occupation.
ke sans
objet
s'agissant
de
logements.
La valeur
locative
est déterminée
pat la méthode
financière.
Le montant
de la
redevance
snielté
du bien. est ectitnéé
à 6 17b €.
Ïl est
précisé
que
la question
de Je. capit:
tion
des
loyers
(eur
la base
d’une
durée
du
bail
particulièrement
longue
de
62
ans)
constitue uné
pie
modalité ée vaspment
du prix,
et en
ce sens
relève
de l’accord
entre
les
parties
au projet de bailà réhabilitition.
Le
présent
avis
a une
validité
de
18
mois.
L'enregistrement de votre demantie a fait fobjet d'un traltement infomatique. Le droit d'accès et de rectification; prévu par la loin 78-17 moolfiée reletive à linformetique, aux fchlers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques.
2016-06012430
Page
2 9
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
:
Il n’est pas tenu
compte
dans
laprésente
évaluation des
surcoûts
éventuels
Liés
à
le recherche d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et des risques liés au saturnisme,
de plomb
ou de pollution des sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
locative
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
on
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles de coustructibilité,
ou les conditions
du projet étaient appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des Finances publiques
et por
délégation,
|
L'évaluateur,
i
Éric NICOLAI
inspecteur
des finances publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait l'objet d'un traitement
informatique.
Le
droit d'accès
ef de
rectification,
prévu par la loï n° 76-17 modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
ef aux libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
terrflorialemeni
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
2016-090L2430
Page
3 100957803
GR/AF/DH
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
Le À
OLLIOULES
(Var),
au siège de
l'Office
Notarial,
ci-après
nommé,
Maître
Gabriel
ROQUÉBERT,
Notaire‘
Associé:
membre
de
{à
Société
Civile
Professionnelle
dénommée
“Gabriel
ROQUEBERT,
‘Amaury
ROQUEBERT,
Aleékändre
MASSIANI
et
‘Stéphane
MASSIANI
”,
titulaire
d'un
Office
Notarfäl Sont
le.$iège
est
à
OLLIGULES
Communauté
«agglomération
TOULON
PROVENCE
MÉDITÉRRANEE
(Var),
Le Concorde;
raë
de
la
Baume,
“A
RECU
le.
‘présent
acte
contenant
PROMESSE
DE
BAIL
À
REHABILITATION
ÉTÉ requête
de:
BAILEEUR
PROMETTANT
La
Gemmune
d'OLLIQULES,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
situéé dans
le
département
du
VAR,
ayant
son
siège
social
en
l'Hôtel
de
Ville
d'OLLIOULÉS
(83190),
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
218300903.
PRENEUR
BENEFICIAIRE
La
Société
dénommée
SA
D'HABITATION
À
LOYER
MODERE
DU
VAR
LE
LOGIS-
FAMILIAL
VAROR.:Séciéfé
rnyme
à
directoire
et
conseë
de
surveillance
au
capitalb
He, 075
000€,
dont
I
Siège
ést à TOULON
(83000),
avenue
de
Lattre
de
Tassign; Cas
n°11, identifiée
au
5
sous
le
numéro
619500796
et
immatriculée
au Regiere
:gu
Comers et des
Sociétés
de
TOULON.
L nec.
IGNS
DES
PARTIES
:BENEFIC'AIRE
déclare :
Qu'il
d'esi nascert
&idi dé
cessation
de
paiement,
redressement
ou
liquidation
judiciaire.
:
SR
Que
la
société
qu'il
représente
a
son
siège
social
en
France,
à
l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
Que
cette
sociétés
n'a
fait
l'objet
d'aucune
demande
en
nullité
ni
en
dissolution
anticipée. PRESENCE
- REPRESENTATION
- La
Commune
d'OLLIOULES
est
représentée
à
l'acte
par
l'acte
par
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
son
de
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
en
vertu
de
la
délibération
ci-après
visée.
- La
Société
dénommée
SA
D'HABITATION
À
LOYER
MODERE
DU
VAR
LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Pascal
FRIQUET,
domicilié
à TOULON,
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
agissant
en
qualité
de
Président
du
Directoire
de
ladite
société,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes.
DELIBERATION
MUNICIPALE
Le
représentant
de
la
Commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
pour
le
compte
de
celle-ci
aux
termes
d'une
délibération
motivée
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
++++++++
dont
une
ampliation
est
deméurée
ci-
jointe
et
annexée
après
mention.
Ladite
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-
rendu
de
la
séance
effectué
dans
la
huïtaine
ainsi
que
l'article
L 2121-25
du
Code
des
général
collectivités
territoriales
le
prévoit,
ainsi
déclaré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'OLLIOULES.
LESQUELS,
préalablement
à
leurs
conventions,
ont
pos
ce
qui
suit
:
EXPOSE
-
Le
BAILLEUR
PROMET
FANT
est
propriétaire
d'une
propriété
bâté.
élevée
de
deux
étages
sur
rez-de-chausséé
situéssur
rte
cemmune
d'OLLIOULES
(VAR)
83190
1 Place
Marius
Trotobas.
:
Le
PRENEUR
RENEFICIAIRE
se
proposé;
#près
mise
à.
disposition
par
le
BAILLEUR
:
PROMETTANT
dé:cette
propriété,
d'y.Téalisér:
après
réhabilitation,
9
logeménts
pour
unê.
Surfäce
de
‘plancher
administrative
minimum
de
400
m°
et
à
conserver
l'immieubléet:
bon
état
d'entretien
et
de
réparations
de
toute
nature
en
vue
de
le
touér
à à
usage
d' pabitation
pendant
ja
durée
du
bail.
Céei
exposé,
les.
partiés:$ünt
convenues
d'établir
la
présente
promesse
de
bail
à
réhabilitation
sous
les
conditions
générales
et
particulières
ci-après
:
ë
OBJET
DU
CONTRAT
PROMESSE
DE
BAIL
À
REHABILITATION
Le
“BAILLEUR
PROMETTANT"
par
ces
présentes,
promet
de
donner
à
bail
à
réhabilitation,
conformément
aux
articles
L
252-1
à
L
252-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
des
textes
subséquents,
au
“PRENEUR
BENEFIGIAIRE”
qui
accepte
la.
prpmasse
en tar:
Que!
tele,
lés
biens
dont
la
désignation
suit:
“
a
RE
|DESISNATION
LT
DT
à
A OLLIOULES
(VAR) 83190 À Place Märips
Une
propriété
bâtie
élevée
de
deux étages
°
Aurez-dse-chaussée
:
-
une
remise
d'environ
120 in2}
aség
-
un
local
commercial,
$
Fi
-
un
appartement
de
type
studio,
-
des
locaux
à usage
de
bureaux
=
Au
er
étage:
-
Des
locaux
à usage
de
bureaux,
-
Un
appartement
de
type
4,
tobas,
eee
z-de-chaussée
comprenant:
à commercial, s#
Au
2ème
étage :
-
Un
grand
appartement,
-
Une
ancienne
chapelle
Cadastré
CN
[519
[Ruedelarou
|
‘
00
ha
18
a 46
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
s'étend,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
miteyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques
y aftachées,
sans
exception
ni
réserve,
auires
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
EFFET
RELATIF
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Gabriel
ROQUEBERT
notaire
à
OLLIOULES
(Var)
le
6
décembre
2010,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
TOULON
2EME
le
15
décembre
2010,
volume
2010P,
numéro
11402.
TERME
DE
LA
PROMESSE
La
présente
promesse
est
consentie
jusqu'au..:28:
juillet
2017
afin
de
permettre
la
réalisation
des
conditions
suspensives-ci-après.
Toutefois,
si
à
cette
date,
les
divers
docurnents
nécessaires
à
la régularisation
de
l'acte
n'étaient
pas
encore
portés
à
la
connaissance
du:Notaire
chargé
de
sa
rédaction,
le
délai
de
réalisation.
serait
automatiquement
grorogé
auxhuit
jours
calendaïres
qui
suivront
la
daté
à
laquêlle
le Notaire
recevra
la-dernière
des
pièces
indispensables.
Il est
expressément
convenu
que,
faute
par:le
*
péeneur
bénéficiairé
*
ou
ses
substitués.si
cela'est
aültorisé
aux
présentes,
d'avoir
réalisé:lé
baïl.dans
les formes
et
délsis
près
fixés,
i!
Sera
déchu
du
droit
d'exigér,
la
réalisation
de
la
présente
promesse,
celle-ci
étant
considérée
comme
nuile‘‘et
ñon
avenue,
le
* bailleur
promeitant
* iécouviant
per
là
seule:échéance
du
térme
son
entière
liberté
sans
qu'il
ne
soitbésoin
‘de
remplir
aucune
formalité.
IREALISTION
DE
LA
PROMESSE
La
féalisation
é
la
promesse
aura
lieu
par
la
signature
de
l'acte
authentique
constatant
lecéractère
définitif
du
bail
à
réhabilitation,
accompagnée
du
versement
des
frais,
dans
le
délai
ci-dessus.
Cet
acte
sera
reçu
par
Maître
Gabriel
ROQUEBERT,
Notaire
à
OLLIOULES
[LEUR
FRUCTIONS
PROJETEES
.‘
Le
FRENEUK:
BENÉÉR
bailleur
de
êêtte
propriété,
.° Dé
“Gelisér'
Après
réhabiitaübh
du
bâtiment
existant
9
logements
pour
une
Surfacs de Hlanther administrative:
minimum
de 400
m?.
:Lesnormes
dde
onstruci
, dE
genre
et
la
qualité
des
matériaux
devant
être
utilisés,
ainsi,
que leur modo d'utilisation,
ont
été
précisés
dans
un
devis
descriptif
devant
servir
ée
base
e:marchés
qui
seront
conclus
par
le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
avecse:
tregreneurs
et
fournisseurs
pour
l'ensemble
des
travaux
de
construction
du
bâtiment
et de
ses
équipements
qu'ils soient
collectifs,
extérieurs.
Ce
devis
descriptif des
conditions
et caractéristiques
techniques
de
l'opération
est annexé
aux
présentes.
RE
s'engage,
après
mise
à
disposition
par
le DUREE
DU
BAIL
A
REHABILITATION
Le
bail
sera
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
SOIXANTE-DEUX
(62)
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
à
compter
de
la
réitération
par
acte
authentique
des
présentes.
H ne
pourra
se
prolonger
par tacite
reconduction.
À
Fexpiration
de
la durée
du
bail,
le PRENEUR
BENEFICIAIRE,
ou
son
ayant-
droit,
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
au
renouvellement.
CONSISTANCE
» REGLEMENTATION
1°}
Consistance
Les
biens
seront
loués
tels
qu'ils
existent
avec
toutes
leurs
dépendances
sans
exception
ni
réserve,
et
sans
garantie
de
contenance,
la
différence
en
plus
ou
en
moins
excéderait-elle
un
vingtième
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
du
PRENEUR
BENEFICIAIRE.
Le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
supportera
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
où
discontinues
pouvant
grever
le
fonds
loué,
et
profitera
de
celles
actives
s’ilen
existe.
2°)
Réglementation
La
présente
convention
obéit
aux
règles
des
ärticlés.
L.2524:à
L
252-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et.des
textes
subséquents.
ainsi
qu'aux
conditions
particulières
convenues
entre
les
péries.
”
JOUISSANCE
Le
PRENEUR : BENEFICIAIRE
aura
la
jouissance
.des
BIENS gbiét
de
la
présente pronièsse
le jéur.de
la
signature
du:baiïf
en
Ja formé.authentique,
les
BIENS
devant:
ét
impérativement,
cette
même
date, :
libres:.d8
toute
location
ou
occupation.
OT
CONDITIONS
GENERALES
Lé:baïl
sera
signé
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
matière
de bail
à réhabiation
et
notamment
sous
les
conditions
suivantes
:
CONDITIONS
DU
BAIL
1°)
Jouissance
Le
PRENEUR
jouira
des
immeubles
loués
en
les
prenant
tels
qu'ils
sont
décrits
dans
l'état
des
lieux
sus
visé.
Il fera
son
affaire
personnelle
des
servitudes
tant
de
droit
public
que
de
droit
privé
pouvant
rever
l immevtl;
sauf
à
s'en
défendre
età
profiter de
celles actives,
s'il en
E
2°)
Empiétement
- Usurpaïions:
:
Le
PRENEUR
s'opposer
à
‘oûs
einniéieméntst
a
à iqûtes
usurpations
et
devra
avertir
le
BAILLEUR
de
tous ‘ceix
qui
pourisient
$e-produire
dans
le
délai
prescrit
par
l'article
1768
du
Code
civil sous
.peire.de
tous
dépens,
dommages-
intérêts.
s
À
5
‘
3°}
Destination
des
lieux
Le
PRENEUR
s'engage
à
affecter
l'immeuble
à
usage
d'habitation
pendant
toute
la
durée
du
bail
et
de
ses
prarogations
éventuelles
tel
que
convenu
dans
les
notes
architecturale
et administrative
détaillant
le projet ci-annexées. 4°)
Travaux
de
réhabilitation
- Travaux
d'équipement
et de
finitions
Le
PRENEUR
s'engage
à
réaliser
pendant
la
durée
du
bail,
les
travaux
suivants
: Travaux
préparatoires
/ Dépose
et démolition :
*
Dépose
des
éléments
amiantés,
plomb
et
termites
selon
diagnostics
à
fournir Travaux
préparatoires
- Démolition
— Gros-œuvre
-
Maçonnerie
:
* Réalisation
de
percements
pour
réseaux
*
Dépose
de
réseaux,
cloisons,
faux
plafonds,
cuisine,
menuiseries
extérieures
et intérieures
etc.
selon
plans
de
l'architecte
* RSO
éventuelles
selon
plans
structure
* Travaux
divers
de
maçonnerie
(Socle,
appuis,
seuil,
rebouchage
accès
sur
place,
etc...)
*
Façades
reprises
en
enduit
sur
façade
place
Trotobas
uniquement
(ton
existant
identique
à
la façade
de
la rue
de
la Tour
non
reprise).
Charpente- Couverture
(travaux
hors
garantie
décennale):
- Révision
et traitement
de
l’ensemble
des
bois
constituants
la Sharpente
* Révision
de
ensemble
de
la couverture
* Révision
et reprise
de
[a verrière
ainsi
que
de
son
étanchéité
* Mise
en
place
de
tuile
à
douille
selon
ventitäioft
EU
et
EV
ainsi
que
des
sorties
VMC
.
Menuiseries
extérieures
— Serrurerie
* Pose
de
menuiseries
eXférieurés
hois
Menuiseries
inférieures
Organigramme
:
+ Portés: d'entréss: ‘et de distributions.” +Portes
dé placards
. Trappes
tchniqués
* Orgañigramme.des
logements
“Réalisation
dé &loisons en plaques
de
plâtre
* Réalisation
de
doublages,
épaisseur
selon
bureau
d'étude
thermique
-
Réälisation
de
faux-plafonds
en
plaque
de
plâtre
et
de
faux
plafonds
techniques
+ Réälisation
d'encoffrements
de
réseaux
divers
Revêtements
de
sols
— Faïence
:
* Sols
souple
après
ragréage
+ plinthes
bois
- Pelriure
-
Nettoyage:
°
£
5
e
des.
murs.ét, plafonds
ainsi
que
de
l'ensemble
des
éléments
bois,
…
Enévement ef
dei
ijement
de
toutes
les
installations
de
plaberies:
réseaux
et sanitaires
+ Pose
d'une
VMC
- Mise
en
place
d'appareils
de
chauffage
individuels
électriques
de
type
radiants | ; | |
Le
budget
prévisionnel
s'établit
comme
suit :
Répartition
du
budget
prévisionnel
immeuble
Moutte
Érrsvenx prébaratuites Amiante Piomb -Teroittes
En stterite
dés DIAG
[Frauaux gréparatates - Déreolion - Gras con
- Masspandis
ÉD
Charpente
- Couverture
ASE
Prec
Meiuiseries Inrieures » Bevétements des
Pet
20 0m,90€
fnssanies cuisines
sererie
7some
Électricité
26h
CRD
1906
€
Fine
- Chautfage
- Ventition
“ROTAL HT des tra au]
essbbion €
Le
PRENEUR
devra,
pendant
tout
le cours
du
bail,
réaliser
dans
fimmeuble,
à
ses
frais
exclusifs,
lesdits
travaux
de
réhabilitation
le tout confarmément
aux
plans
et
descriptif
analysés
en
l'exposé
qui
précède.
.
Ces
travaux
devront
être
effectués:
Selon
lés:règles:
de
l'art
en: matière
de
réhabilitation
et d'après
les
normes.de
sécurité
ét'd'environnement
en
vigueur.
Délai Ces
travaux
devront être
débutés-au
plus‘tard
dans.un
délaï.de
QUATRE
(4)
MOIS
à comptér
de
la réléération
par
acte
authentique. des
présentes
de
soïle
que
ces
derniers::$oient
achevés ‘dans
ün
délai
deDEC-HUIT
(18):MOIS
à
compter
de
la
sigféture
du
bail.
‘À compter
du démarrage dés
travaux'sauf
causes
légitimes
de
suspension.
Sont
notammneñt
considérés
comme
:éauses légitimes
de
report
de
délai
de
livraison,
les.événements suivants
:
ie
- ifempéries
prises
en éompte par
les
Chambres
Syndicales
Industrielles
du
Bâtiment
qu:la
Caisse
dy:Bêtiment
et
des
Travaux
Publics,
empêchant
les
travaux
ou
l'exécution
des
"Voies
ét
Réseaux
Divers"
{V.R.D)
selon
la
réglementation
des
chantiers
du-bêtiment;
-grève
générale
ou
partielle
affectant
le chantier
ou
les fournisseurs
:
-
injonctions
administratives
ou
judiciaires
de
suspendre
ou
d'arrêter
les
travaux,
à
moins
que
lesdites
injonctions
ne
soient
fondées
sur
des
fautes
ou
des
négligences
imputables
au
PRENEUR;
- troubles
résultant
d'hostilités,
cataclysmes,
accidents
de chantier
:
- retards
imputables
aux
compagnies
£essionnaires
Ces
différentes
circonstances
auraiènt|“pour effei de
sata
er
bien
vendu
d'un
temps
égal
au
double
de
cel
effectivement
chregiatré
en
raison
de
leur
répercussion
sur
l'organisation
générale
du
charter.
‘ :
:
eee
Dans
un
tel cas,
la justification de. Ja sürvenance
dé l'ure
lle
des
circonstances
sera
apportée
par
le
PRENEUR
au
BAILLEUR'par
une
fette
du
Maîtré
d'Œuvre.
Equipernents
et finitions
Le
PRENEUR
s'oblige également densie
éélai
bis
- À
installer
dans
les
locaux
loués
les
Sléeñis
d'équipénent
qui
leur
seront
propres
et
qui
sont
prévus
au
document
descriptif
de
référence
ainsi
qu'à
la
notice
descriptive.
-
À
effectuer
ja
finition
intérieure
des
locaux
loués
conformément
aux
prévisions
de
la
notice
descriptive.
Tolérances Une
tolérance
sera
admise
dans
l'exécution
des
travaux
par
rapport
aux
cotes
des
plans.
Cette
tolérance
sera
de
5
%
en
plus
où
en
moins
et
dans
cette
limite
aucune
réclamation
ne
sera
prise
en
considération,
étant
entendu
que
ces
surfaces
seront
appréciées
globalement
et non
pièce
par
pièce.
Constatation
de
l'achèvement
L'obligation
d'achever
les
constructions
qui
incombera
au
PRENEUR
comportera,
pour
ce
dernier,
celle
d'obtenir,
le
moment
venu,
le
récépissé
de
la
déclaration
d'achèvement
prévue
per
l’article
R
462-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
ou
s'il en
a
été
délivré
plusieurs
celle
de
la délivrance
du
dernier
de
ceux-ci.
Les
parties
devront
constater
l'achèvement
dans
un
document
écrit,
daté
et
signé
par
eux
constatant
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
l'utilisation
de
fimmeuble
conformément
à
la
destination
sus-indiquée,
ainsi
que
l'exécution
des
éléments
d'équipement
et l'accomplissement
des
finitions.
A
défaut
d'accord
entre
les
parties,
un
expert
sera
désigné
par
le président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
à
la requête
de
la
partie
la plus
diligente.
Le
tout
sauf
à
tenir
compte
de
ce
qui
est
indiqué
ci-après
relativement
aux
travaux
de
parachèvement.
Eravaux
de
parachèvement
Le
PRENEUR
disposera
des
délais
normaux
compatibles:
avec
la nature
des
ouvrages,
choses
et plantations
pour
parachever
l'aménagement
du
terrain
extérieur
à
l'immeuble.
Conformité
administrative
Le
PRÉNEUR
s'oblige
à faire.toute dignes
«ét
travaux. pour
obtenir
dans
les
plus
brefs
délais
la justification
de la conformité
prévue
par.fà
réglementation
r relative
à
Vautorisation
d'urbanisme
et
s'engage
àeffectuer.
tous
‘travaux
exigés
par
toutes
autorités administrés
pour
ladélivrance
de ce
certificat si nécessaire.
&) Sort
dés travaux réalisés
en fin dé baïl
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L:282-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
les: “améliorations.ainsi
réalisées
résteront
acquises
au
BAILLEUR
sans
indemnité.
Ê
7
Mise
aux
normes
des
bâtiments
De
convention
éxpresse,
le
PRENEUR
sera
tenu, pendant
le
baïl
et
ses
éventuelles
prérogations,
d'effectuer
les
travaux
rendus
nécessaires
par
la
mise
en
conformité
‘des
installations
et
des
bâtiments
avec
les
règles
de
pratection
de
l'environnement
imposées
par
l'autorité
administrative
modifiant
les
règles
existant
lors des
travaux
originaires
de
réhabilitation,
d'équipements
et de
finitions.
8°} Assurances
relafiiés aix beaux.
Le,
PRÉNEUR
devra, perdant:
Cours
du
bail,
assurer
pour
une
somme
suffisante
garantissant
la
reconstractienour
ke remplacement:
-
Fon,
mobilier, : son:
matériel
æ
:Hus
généralement,
tous
les
biens
lui
appartenañt
ef gérnissartt| les focaux';
- le retoûrs
des’ prépriétaires
et le risque
des
voisins
;
- ses
salariés
contre les risques
d'accident
du
travail.
Ï en
paiera
lés’prines
8 fevis
échéances
et justifiera
de
tout
au
BAILLEUR
par la production
des belicés éfèés
qhittances.
9°) Assurances
relatives
aux
travaux.
l'Assurance
dommages-ouvrage
En
application
de
l'article
L
243-2
du
Code
des
assurances,
le
PRENEUR
s'engage
à
souscrire
et
à justifier
au
BAILLEUR
dès
avant
le
début
des
travaux
une
assurance
"Dommages-Ouvrages". La
non-justification
au
BAILLEUR,
avant
le
commencement
des
travaux,
de
la
souscription
de
cette
assurance
interdira
au
PRENEUR
de
commencer
les
travaux,
sans
que
ce
report
repousse
d'autant
la
date
ci-dessus
fixée
pour
la fin des
travaux.
il Assurance
de
responsabilité
2)
Le
PRENEUR
devra,
conformément
aux
articles
L
241-1
et
L
242-2,
2ème
alinéa
du
Code
des
assurances,
étre
couvert,
en
ce
qui
concerne
sa
responsabilité
décennale,
par
contrat
de
"Responsabilité
décennale
des
Constructeurs
non
réalisateurs"
et en
justifier
au
BAILLEUR
à première
demande.
b)
Le
PRENEUR
s'oblige
également
à
transmettre
à
première
demande
au
BAILLEUR,
la
liste
des
entreprises
et
maîtres
d'œuvre,
comportant
les
références
de
leurs
contrats
d'assurance
responsabilité.
10°)
Perte
partielle
des
locaux
ll
est
expressément
convenu
que
le
PRENEUR
ne
pourra
demander
de
réduction
partielle
de
la redevance
pour
perte
partielle
des
locaux
par
cas
fortuit.
11°)
Changement
des
locaux
-
Constructions
ou
Améliorations
non
prévues
aux
présentes
Le
PRENEUR
ne
peut
opérer
dans
les
locaux
de
changement
pouvant
en
diminuer
la valeur
ou
en
changer
la destination
telle
qu'elle
est
définie
aux
présentes.
Il ne
peut
effectuer
sur
le fonds
dont
s agit,
sans
l'autorisatién.du
BAILLEUR,
toutes
constructions
et toutes
améliorations
non
prévues
aux
présentes.
12°)
Droit
d'accession
Le
PRENEUR
profite
du
droit d'accession
pendant
toute
la durée-du
bail.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L252-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
PRENEUR
est
titulaire
d'un
droit
réel
immobilier.
Ce
droit
peut
être
hypothéqué
;
il
peut
être
saisi
dans
les
formes
prescrites
pour
‘là.
saisie
immobilière.
Ce,
droit
est
cessible
nonobstant
toute
convention
contraife:
La
cession
ne
peut
être
consentie
qu'à
l'un
des
organismes
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
252-1,
avec
l'accord
du
BAILLEUR.
Le
drolt
ne peut
être
cédé
que s'il
porte
sur
la totalité
de
l'immeuble
loué.
Le
cédant
demeure
garant
dé
l'exécution
du
bail
par
le cessionnaire.
13°) Servitudes Le
PRENEURpéut
acquérir
au
profit
du
fonds
des
servitudes
actives
et
les
grever,
par
titres:
de
servitudes
passives,
pour
un
temps
qui
n'excédera
pas
la
durée
du
bail à chärge
d’avertir
le BAILLEUR.
14°)
Régime
des
locations
consenties
par
le
PRENEUR
durant
le
bail
et à
la fin
du
bail Le
PRENEUR
pourra,
pendant:
la
durée
du
bail
et
de
;ses
prorogations
éventuelles,
louer
les
locaux
à
l'usage d' hébitation
ainsi
:que,
senouveier
les
baux
le
cas
échéant,
et
ce
sous
ses
seules
initiatives
et
responsäbilités.
.Cks
locations
prendront
automatiquement
fin à
l'expiration du
bail.
Conformément
aux
dispositions
dei l'article
La
2-4
du
Cdde
dedà
construction
et
de
l'habitation,
six
mois
avant
la
däte
d'expiration
du
bai!
à
réhebilitation,
le
BAILLEUR
peut
proposer
aux
occupants
un'contrat “de
location
prenant
effet
à
cette
date.
À
défaut,
le
PRENEUR
est
tenu,
au
plus
täfd
trois
rois
évañt
l'expiration
du
bail
à
réhabilitation,
d'offrir
aux
occupants
un
logemient
correspondant
à
leurs
besoins
et à
leurs
possibilités.
L'occupant
qui
n'a
pas
conclu
de
contrat
de
location
ou
accepté
l'offre
de
relogement
est
déchu
de
tout
titre d'occupation
sur
le
logement
à
l'expiration
du
bail
à
réhabilitation.
Au
terme
du
bail
à
réhabilitation,
le
PRENEUR
est
tenu
de
restituer
l'immeuble
au
BAILLEUR
libre de
location
et d'occupation. 15°)
Fin
du
bail
et
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
dressé
comme
il est dit ci-dessus.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
-
Origine de
propriété
:
Qu'il
soit
établi
une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à
un
titre translatif
de
plus
de
trente
ans.
- Urbanisme
:
Que
les
renseignements
d'urbanisme
et
les
pièces
produites
par
la Commune
ne
révèlent
aucun
projet,
vices
ou
servitudes
de
nature
à
déprécier
de
manière
significative
la
valeur
du
BIEN
ou
à
nuire
à
l'affectation
sus-indiquée
à
laquelle
le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
le
destine.
-Avis
du
Directeur
des
services
fiscaux
Les
présentes
ont
été
précédées
de
l'obtention
de
la
part
du
Directeur
des
Services
Fiscaux
de
l'évaluation
de
la valeur
des
présentes.
- Déclaration
préalable
:
La
réalisation
des
présentes
est
soumise
à
l'obtention
par
le
BENEFICIAIRE
d'une
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
purgée
de:tous
retraits
et
recours
et
devenue
exécutoire
pour
la
réalisation
sur
le
BIEN
objet
de
la
présente
convention,
après
réhabilitation,
de
9
logements
pour
üne
Surface
de
plancher
administrative
minimum
de
400
m°.
IL est
précisé
que
le
PRENEUR
BENEFICAIRE
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
-justifier
auprès
du
BAILLEUR
PROMETTANT
du
dépôt
d'un
dossier
complet
de
déclaration
préalable
et
ce
au
plus
tard
le
++#+++++
A
défâut,
ét
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
qui
lui
aura
été
adressée
par
le
BAILLEUR
PROMETTANT,
la
condition
sera
réputée
réalisée
pour
l'application
de
la
clause
pénale
ci-après,
et
le
BAILLEUR
PROMETTANT
sera
délié
de
tout
engagement.
La
présente
condition
vaut.
autorisation
immédiate
pour
le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
:
‘
- dé
déposer
à ses
frais
le
dossier
de
déclaration
préalable
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables
;
- de
réaliser
également
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité
tous
sondages,
études
de
sol,
de
sous-sol,
tous
prélèvements,
toutes
analyses,
afin
de
vérifier
que
la
construction
ne
nécessitera
pas,
au
regard
du
projet
du
PRENEUR
BENEFICIAIRE
tel
qu'il
est
défini
ci-dessus
un
investissement
dépassant
le
coût
normal
de
tels
travaux.
À
défaut,
les
présentes
seront
nulles
et
non
avenues
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre.
Etant
observé
qu’en
cas
de
non-réalisation
des
présentes
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
BENEFICIAIRE
devra
supprimer
à
ses
frais
toutes
les
traces
d'études
de'sol
effectuées.
‘
1
La'présente
convention:est
conisenüe
sous
la
condition
que
la
nature
du
sous-
sol
ne
comporte:
pas,
au;
vu:des
prétèvements,
études,
analyses
et
sondages
ci-
dessus-indiqués,;
de
“sijétions
particulières
nécessitant
des
fondations
spéciales
(pieux,
radiers,
.),
"ri
des
‘ouvräges
ds:
protection
contre
l'eau
(cuvelage),
et
ne
révèle
pas
de
pollution
particulière
nécessitant
des
travaux
spécifiques
compte
tenu
des
normes
et
de
l'utilisätioh
envisagées.
Mise
en
œuvre
:
Dans
la
mesure
d'un
dépôt
de
la
demande
dans
le
délai
sus-indiqué,
il
convient
d'envisager
les
hypothèses
suivantes,
savoir
:
1 —
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
et
par
suite
de
cette
carence
d'application
de
l'article
L
424-2
du
Code
de
l'urbanisme
lequel
dispose
qu'à
défaut
de
notification
d'une
décision
expresse
dans
le
délai
d'instruction
le silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
permis
de
construire,
le
permis
sera
considéré
comme
accordé
et
la
condition
réalisée,
dans
la
mesure
où
l’opération
envisagée
entre
dans
le
champ
d'application
des
autorisations
pouvant
être
acquises
tacitement
(articies
R
424-2
et
R
424-3
du
Code
de
l'urbanisme).
L’obtention
d'un
permis
tacite
obligera
le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
à
faire
procéder
à
son
affichage
tel
qu'indiqué
ci-dessous.
Il
-
Si
cette
autorisation
est
accordé,
expressément
ou
tacitement,
le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
s'engage
à
faire
procéder
à
son
affichage
sur
le
chantier
dans
les
huit
jours
de
sa
réception,
et
à
justifier
du
tout
auprès
du
BAILLEUR
PROMETTANT,
étant
précisé
que
seul
l'affichage
sur
le
terrain
fait
courir
à
l'égard
des
tiers
le
délai
de
recours
contentieux
et
ce
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
de
cet
affichage.
Le
PRENEUR
BÉNEFICIAIRE
devra,
en
conséquence,
fairé
constater
à
ses
frais,
par
exploit
d'huissier
cet
affichage
à
deux
reprises
:
dans
les
cinq
jours
suivant
la
mise
en
place
de
l'affichage
et
dans
les
cinq
jeurs
suivant
l'expiration
du
délai
de
recours
des
tiers.
a
- Si
cette
autorisation
fait
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
etfou
d’un
retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance,
la
condition
suspensive
sera
réputée
comme
n'étant
pas
réalisée
et
les
présentes
comme
nulles
et
non
avenues
sauf
si
le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
son
affaire
personnelle
desdits
recours,
b
- Si
cette
autorisation
n’a
pas
fait
l'objet
ni
d'un
recoursni.d'ur
retrait
dans
les
délais
sus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée-cornme
étant
réalisée.
- Pollution
du
sol
et du
sous-sol,
risggés
ärchéologiques
;
Que
les
études
de
sol
et
du
souê=sü}
que:
le
PRENEUR
BENEFIGIAIRE
envisage
de
faire
réaliser
dans_les-trois
(3)
mois
des
présentes
ne
révèlent
pas
l'existence
d’une
poilution
du
sol:ou
dü'sous-sol
ou:la
présence
avérée
ou
probable
de
vestiges
archéologiques
qui
empécheraient
où
rendraient
jlus
onéreuse
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
per
le: PRENEUR
BENEFICIAIRE
telle que
décrite
ci-dessus.
5jen
de
servitudés:de
droit
privé
ou
de
droit
bic
susceptibles
de
aux fil nnéements
TRE
Quil
soit
obténu
par
le:PRENEUR
BENEFICIAIRE,
l'agrément
de
l'Etat
rendant
le projet
éligible
aux financements
PLUS/PLA-L.
-Obteñtien
d'une
subvention
de
la
Communauté
d'Agglomération
TPM
Quäl'Soit
obtenu
par
le
PRÉNEUR
BENEFICIAIRE
un
accord
de
financement
de
la
part
de
TPM
à
hauteur
de
24.000,00
€.
- Cbtention
d'un
prêt
UESL
Qu'il
soit
obtenu
par
le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
un
ou “pierre
prêts
UESL
pour un montant
minimum
de 30. übo
où £.
n
Obtention
subvention foncièté
de latVille
d'HLIDULES
Se
Qu'il
soit
obtenu
par
le
PRENEUR'RÈNEFICIAIRE
une fSubvërtiion
foncière
de la Ville d'OLLIOULES
pour
un
montänt Be:382. 646
00 <
fi
-
Obtention
de
la
Garantie
des
emprunts
soi
tée
de
! la
Commune
d'OLLIOULES
et/ou
du
Conseil
Départemental
€
ü
VAR,
.
Le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
devra
obtes
d'OLLIQULES
et/ou
du
Conseil
Départemental
du
VAR
pour
"la
garantie
des
emprunts
logements
sollicités.
La
demande
devra
être
déposée
au
plus
tard
dans
le
délai
de
quinze
jours
faisant
suite
à
l'obtention
des
subventions
et
agréments
sus-énoncés.
10 REDEVANCE
Le
bail
sera
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
global
fixe
capitalisé
pour
la durée
du
bail
à 382.540,00
€
Observation
étant
ici
faite
que
montant
de
cette
redevance
a
été
fixé
eu
égard
aux
travaux
de
réhabilitation
que
le
preneur
s'engage
à
réaliser,
après
mise
à
disposition
par
le
bailleur
de
cette
propriété,
et
dont
le
chiffrage
prévisionnel
de
la maîtrise
d'œuvre
aboutit
à un
coût
hors
taxes
de
695.000,00
€.
DECLARATIONS
FISCALES
Le
bail
à
réhabilitation
objet
des
présentes
sera
exonéré
de
taxe
de
publicité
foncière
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1594
J
du
Code
Général
des
Impôts
suivant
une
délibération
du
Conseil
Général
du
Var
qui
a voté
exonération
de
TPF
pour
les
baux
à réhabilitation
concius
à
compter
du
1e juin
2010.
sera
perçu
une
contribution
de
sécurité
immobilière
réduite
de
moitié
conformément
aux
dispositions
de
l'article
881
L du
Code
Général
des
Impôts
sur
la
valeur
cumulée
des
loyers
et de
la valeur
résiduelle
des
constructions
en
fin de
baïl.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RESULTANT
DE
A
L'APPLICATION
DE
REGLEMENTATIONS
PARTICULIÈRES
- Etat
parasitaire
Le
BIEN
5e
trouve
dans
une
zoné
délimitée
:par
arrêté
préfectoral
comme
étant
une
zone
confaminée
parles termites
ou
susceptible
de
l'être.
Par
suite,
la
production
d'un
état
parasitaire
est
obligatoire.
Un
contrôle
sur
l'état
dë:recherché
de
la présence
de
termites
dans.le-BIEN
a
été
effectué
par.
en
date
du:
dont
ie‘compte -rehdu
est-demeuré
annexé.
Ses aondlusions
of été les
suivantes :
“En
matière
dé
éonfrôle
de l'état
parasitaire,
ILést
précisé
que
le
professionnel
doit
avair:souscrit
un
assurance professionrielle
et être
indépendant
d'une entreprise
de traitement:du
bois."
= Assainissement: Le
BAILLEUR
PROMETTANT
déclare
que
l'immeuble
est
raccordé
à
l'assainissement:
communal,
mais
ne
garantit
aucunement
la
conformité
des
installations'äux
normes
actuellement
en
vigueur.
Le
PRENEUR
BENEFICIAIRE,
dûment
informé
de
l'obligation
faite
à
tout
propriétaire
de
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
les
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
eaux
usées
à
la
partie
publique
du
branchement,
déclare
être
averti
que
la
Commune
peut
contrôler
la
qualité
de
l'exécution
de
ces
ouvrages
et
vérifier
leur
maintien
er
bon
état
defonclionnemént.
Faute
de
respecter
les
obligations
édictées citieséus,
la
Commine
ge;
apfés
mise
en
demeure,
procéder
d'office
et
aux
frais
dé
syndicat
des copropriétaires: aux travaux
indispensables.
IE est;
er
autre, précisé
que
le système
d'écoulement
des
eaux
pluviales
doit
être
distinct de
Pinstal'atien d' évacuatiorr
des
eaux
usées,
étant
précisé
que
le
régime
d'évacuation des
&aux pluvialés
est fixé par le règlement
sanitaire
départemental.
L'évacuation
des
eaux
pluviales
doit
être
assurée
et
maïtrisée
en
permanence,
elles
ne
doivent
- dés.
être
versées
sur
les
fonds
voisins
et
la
voie
publique.
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
Le
plan
de
prévention
des
risques
est
un
document
élaboré
par
les
services
de
l'Etat
avec
pour
but
d'informer,
à
l'échelle
communale,
de
l'existence
de
zones
à
1 risques,
et
de
définir,
pour
ces
zones,
les
mesures
nécessaires
à
l'effet
de
réduire
les
risques
à
l'égard
de
la
population.
A
cet
sffet,
un
état
est
établi
à
partir
des
informations
mises
à
disposition
par
le préfet.
ETAT
DES
RISQUES
L'état
des
risques
fondé
sur
les
informations
mises
à
disposition
par
le
Préfet
est
annexé.
A cet
état
annexé
sont
également
joints
:
- La
cartographie
du
ou
des
risques
majeurs
existants
sur
la
commune
avec
localisation
du
bien
concerné
sur
le plan
cadastral.
- La
liste des
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
de
la commune.
Le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
s'oblige
à
faire
son
affaire
personnelle
de
la
situation
de
l'immeuble
au
regard
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels,
technologiques,
miniers
et
sismiques,
de
l'exécution
des
prescriptions
de
travaux
le
cas
échéant
relatées
sur
les
documents
annexés.
Il
reconnaît
avoir
reçu
du
notaire
soussigné
toutes
explications
et
éclaircissements
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
de
ces
situations
et
prescriptions.
FRAÏS
Le
montant
des
droits
fiscaux
et
autres
frais
dubai
Sera:
à
la
charge
du
PRENEUR
BENEFICIAIRE,
qui
s'oblige
à
leurpaiement.
-
ENREGISTREMENT
- PUBEICITÉ
FONCIERE
Les
présentes
seront
soumises
à.| la
formalité
de l'énfediétrement
dans
le délai
d'un
mois
de
ce jour.
Le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
dispense
expressément
le
notaire
séussigné
de
faire publièr
lès
préséntes
à
la
conservation
des
hypothèques.
compétente,
se
contertant
de,requérir
ultérieurement
à
cette
Püblicatian,
s'il 18 juge utile,
à ses
frais.
“POUVOIRS
Lespaïties
canfèrent
&
fun
dés
clercs
de
l'Office
Nofarial
dénommé
en
tête
des
préséntes
tous
pouvbirs
nécéssäires
à l'effet:
-
de..signer
toufes
demandes
de
pièces,
demandes
de
renseignements,
et
lettres
de
purge
de
droit de
préemption
préalables
à la vente
;
- de
dresser
et
signer
tous
actes
qui
se
révéleraient
nécessaires
en
vue
de
laccomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
des
présentes
dans
l'éventualité
où
l'une
des
parties
demanderait
la publication
du
présent
acte
au
bureau
des
hypothèques,
d'effectuer
toutes
précisions
pour
mettre
les
présentes
en
conformité
avec
la réglementation
sur
la
publicité foncière.
ELECTION
DE DOMICILE
Pour
l'exécution
des présentes
ds
parties
dort
CS
A]
de
déficile
en
leur
demeure
ou
siège
social
respectif.
Lt
:
En
outre,
et
à
défaut
d'acca
É
amiable.‘ entré
les
:païtiss,
toutes
les
contestations
qui
pourront
résulter
des: “pfésbhtes
Borônti soumises
au: Tribunal
de
Grande
Instance
de la situation
des
biens
objet
des présertes.
COMMUNICATION
D'ES-PIEC
ET DOCUMENTS
Le
PRENEUR
BENEFICIAIRE
pourra
prendre
connaissance
de
toutes
les
pièces
et
documents
ci-dessus
mentionnés
directement
en
l'Office
Notaria!
dénommé
en
tête
des
présentes,
sans
que
ce
dernier
ait l'obligation
de
les
lui adresser
à
mesure
12 de
leur
réception,
sauf
avis
contraire
écrit
de
sa
part
ou
nécessité
de
l'informer
de
sujétions
particulières
révélées
par
ces
pièces
et
documents.
MENTION
LEGALE
D'INFORMATION
Conformément
à
l'article
32
de
la
toi
n°78-17
«informatique
et
Libertés»
du
6
janvier
1978
modifiée,
l'office
notarial
dispose
d'un
traitement
informatique
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
A
cette
fin,
l'office
est
amené
à
enregistrer
des
données
concernant
les
parties
et
à
les
transmettre
à certaines
administrations.
Chaque
partie
peut
exercer
ses
droits
d'accès
et
de
rectification
aux
données
la
concemant
auprès
de
l'ADSN:
service
Correspondant
à
la
Protection
des
Données,
95
avenue
des
Logissons
13107
VENELLES
cpd-adsn@Notaires.fr,
0820.845.988.
CONCILIATION
— MEDIATION
CONVENTIONNELLE
En
cas
de
litige
entre
les
parties,
l'une
d'elles
pourra
préalablement
à
toute
instance
judiciaire
soumettre
leur
différend
à
un
concitiateur
désigné
et
missionné
par
le
Président
de
la
Chambre
des
Notaires
dont
dépend
le
rédacteur
de
l'acte.
Le
Président
de
la
Chambre
des
Notaires
sera
saisi
sans
forme
ni
frais.
Cette
clause
ne
s'appliquera
pas
aux
litiges
ayant
pour
cause
la.défaillance
du
débiteur
ou
l'exigibilité
d'une
créance.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Toutes
les
annexes
sus-relatées
sont
rébêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
par
le
notaire.
Elles
font
partie
intégrante
de:Ja
minute/'Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
ja
signature
du
notaire
‘enfin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
|
S
|
Si
lacte.est
établi
sur
support
élsétronique,
la
signature
du
notaire-en
fin
d'acte
vaut
édälerent
poir
ses
annexes.
:
:
EL
©
GERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
Nôfaire
sbussigné
certifiè.que
Pidentité
complète
des
parëes,
personnes
morales,
dénümmées
dans
lé
‘présent
acté,
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
à
la
suite
de
leur
dénomination,
lui:a
été
régulièrement
justifiée.
DONT
ACTE
sur
quatorze
pages
Cotibrenant
Paraphes
- renvoi
approuvé
:
-blanc
barré
:
-ligne
entière
rayée
:
- nombre
rayé
passé
aux
lieu, jbut,
mois ét
éri ui-dessus
indiqués.
ecture
faite:
{es Farties.ofit. sigi-é
le présent
acte
avec
le
notaire.
13 COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
16/12/3.1
SEANCE
DÙ
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ÉT
LE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)}
ABSENT(S}
33
27
4
2
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
ef
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Nicole
BERNARDINIE
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELL,
Didier
MARTINA-FIESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Pascale
COGOT,
Katell
LE
BLEZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS,
REPRESENTE(S)
: Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT{S)
:
Christine
DEL
NERO,
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OÙl
POUR :
CONTRE($):
ABSTENTION(S)
:
BEANC(S)
:
OBJET
:
Attributions
de
subventions
aux
associations
et
organismes
divers Madame
BERNARDINI
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
diverses
attributions
de
subventions.
+ _
Subventions
aux
C.LE-
emersegé
- CI
de
Faveyrolles
€
Annule
et remplace
la défibérätioh
dü
ri 1.18"
Achat
d'un
broyeur
thermique
(M.
SCARSO)
300,00
€
+
Subventions
socio-éducatives
— 20/6574
- Etudiant
en
MASTER
300,00
€
M.
OTTMANI
[New
Jersey} +
Subventions
scolaires
- 22/6574
- Collège
les
Eucalyptus
150,00
€
Goûter
fialien
du
12.12.16
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
QUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
Ê
APRES
DELIBÈRE,
É
APPROUVE
les attributions
de
subventions
énoncées
ci-dessus.
RER COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
16/12
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
G'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENT,,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Erick
JALEIFFIER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Antoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELLI,
Didier
MARTINA-FIESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascals
COGOTI,
Katell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
REPRESENTE(S).:
Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT{S):
Gérald
LERDA.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRENS)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANCS}
:
OBJET
:
Admissions
en
non-valeur
:
budget
principal
Madame
BERNARDINI
informe
l'assemblée,
sur
proposition
du
comptable
public
chargé
du
recouvrement
des
créances
de
la
Ville,
qu'il
est
proposé
de
présenter
au
conseil
municipal
un
état
des
créances
irrécouvrables
concernent
d
des
tres
émis
de
1994
à
2010
qu'il
convient
d'admettre
en
non-valeur. L e6ed
1818 SUES e}nsin04100'84 BIQUES 7ZHv 1939}! 600€ 41:000000€00/|
egsnjei ejnsinod uopesH1omy|E 9867 SATVITIN YA SNOILYIOTTY.Q A8SIVOI 6002 [291 essnel sinsinod UonEsLomM 198" 262 SAIVI IN VA SNOI1VI07T1VQ 1SSIVOI 6002 [ooi eynsinod [nes Ineugju gyH[16"Z HNILdAOU Id" HNAATIFH| _ 6007 L6ÿL
ensinod [Nes INSUSJUI JYVY10S' 7 VINOS NOSNHO|___ 600€ S4EL
egsnjel jnsinod uopesHiomNy]|rz 08 SA IVIIN VA SNOILVSOTIQ 1SSIVO| 6007 et essnjei sunsinod uogeslony|O0'EzE L 13851039 NG 2HIVW 6007 9£0}
sgsnjei ansinod uonesuomy|O0'EZE L 13SS1v39 NO SAIVNI 600€ [Se0L
jeje SUES &jnsmod|00" LOL ASIpny NLLS3rT 8002 49000000€00]
essnje synsinod uopesHiomny|0r +OL SAIVITINVYA SNOILVIOTIV.O 2SSIVOl 8002 LE egsnje] aynsinod uonesliomy|90 681 AC IdNd 2114091S LHvdIQ ANAL] 8002 sel epsnjo) ajnsinod UONESHONY|/L'OCE 1SFATE NQ HVN| 8007 soLL
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enpeeu jueuieuBissusi SpUELUSP 7e YAN|2E 061 L Jeuuyoc SOYEVH TE “_ &O0c 220000001004]
eAnebEUu jueureubiosus] ePUELSP je lYdNIFS LE L suex YO z00z 0000090100]
jeye sues aynsinôd|69"}76 ERIRÉEETS AGOVEIS" c00z y
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je}je sues ejnsinod|00'ES2 elsgesi SIOQHNOA!_ 0LOZ |z44 SAÏeÉEU justeuBiesue: epUELUSP 78 YVAN|OD'ESZ UELUOY QNYLAY| 0100 ]LZ4 eus sus aynsinod|pt'o0L PSLLEUON HOINO] O10Z [rrr eye suBs eynsinod|00'EEL NaILSVI3S SYVNOHL] 0102 |£6gl
eAñEBEU jueueuBissue: SPUEUWSP 48 |YAN|0Y'9E ATIAINVO NYVAV H14] OI0Z |96pL 16JS sues aynsinod|00 201 ViZNOVA 431IVZ/ANINaL OL0z 1447
1ejJe sues epnsin0d|05"09 Aeipny NILS3T| 600 Lc000000€001
LSIHNS4 COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
16/12/4.1
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLEIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFIÈR-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Anioïine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELLIL
Didier
MARTFINA-FIESCHI,
Michet
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Kaïeil
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI,
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERV AS.
REPRESENTE(S)
: Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Carine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S)
:
Géraïd
LERDA.
MOTE: UNANIMITE
:
POUR
:
31
CONTRE{S):
1
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Dérogations
municipales
au
repos
dominical
—
Exercice
2017 Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
es
chances
£conomiques
dite
loi
MACRON,
introduit
de
nouvelles
mesures
visant
à
permetire,
ün
rédine.
de
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
de
travail
le dimoriche.
L'article
L 3132-26
du
Codé
di
Travail
précise quelle
repos
dominical
pour les établissements
de
commerce
de
détail
peut;
pur
décisién
4u
Méire:
tré
supprimé.
Pour
l'exercice
2017,
la
décision
doit
être
prise
pour
une
amplitude
maximale
de
12 dimanches.
Monsieur
le
Maire
précise
encore
aué
larsque
Is-nombre
de
dimanches
sollicités
excède
5,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE.
Ainsi,
pour
l'exercice
2017
et
après
arbitrage,
12
dimanches
ont
été
retenus
et
proposés
pour
avis
conforme
à
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE. Ces
12
dimanches
mentionnés
ci-après
concement
l'hypermarché
CARREFOUR
et
l'ensemble
des
autres
commerces
de
détail
:
o
15janvier 2 juillet 9 juilet 30
juillet
13
août
3
septembre 10 septembre 3 décembre 10 décembre 17 décembre 24 décembre 31 décembre
000800006000
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Générol
des
Collectivités
Teriioriales,
Vu
les
articles
L 3132-26
et
suivants
du
Code
du
Travail,
Vu
la
loi
MACRON,
Considérant
les sollicitations
reçues
par
la
Ville
pour
les
ouvertures
dominicales,
Considérant
l'avis
conforme
de
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
du
15
décembre
2016,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
APPROUVE
la
proposition
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
pour
l'hypemmarché
et
tous
les
commerces
de
détail
pour
2017,
citée
ci-dessus. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
16/12/5.1
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2016
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE
ET
LE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
28
4
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
ef
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Nicole
BERNARDINI,
Michel
THUILIER,
Erick
JALLIFFER-VERNE,
Geneviève
BARBIER,
Robert
TEYSSIER,
Monique
MACIA,
Dominique
RIGHI,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Jean-Louis
PIERACCINI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Anfoine
VACCARO,
Marie-
Dominique
GABRIELE,
Didier
MARTINA-FESCHI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Kaïell
LE
BLEIZ,
Stanislas
ROQUEBERT,
Julien
ROCCHIA,
Ghislaine
DESGREES
DU
LOU,
Nicole
MARCHESI
Jean-Pierre
LENAERTS,
Nicole
BERVAS.
REPRESENTE(S) :
Ginette
AUDIGIER,
Jeannine
BAUDRAND,
Corine
BESSON,
Raymond
HAMONEAU,
ABSENT(S}:
Gérald
LERDA.
NOTE: UNANIMITE
:
POUR
: 29
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
: 3
SLANC(S)
:
oB4er:
Transfert
à
la
communauté
d'agglomération
TPM
de
la
compétence
«collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
-
Personnel
communal
transféré
à
l'agglomération
et
convention
de
mise
à
disposition
partielle
d’
agents
de
la
commune
Monsieur
JALLIFFIER
VERNE
rapjielle
à
l'assembl
+
due
par
délibération
du
28
novembre
2016,
le
transfert
à
la
communauté
d'
at
lomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
de
la
compétence
«collecte
des
déches
éjagers
‘et
äséimilés
»
a
été
acié
à
compter
du
1er
janvier
2017.
ï
:
A
cet
effet,
une
atiribution
de
coinpeñsation
à
été
calculée
et
notifiée
à
la
Ville
issue
de
la
contraction
entre
le
produit
de
TON
frosf
é
et
les
charges
imputables
au
service
de
collecte. S'agissant
des
charges
impuiées
au
service
et
retenues
dans
noire
calcul
d'attribution
de
compensation,
les
charges
de
personnel
sont
tes
plus
importantes,
la
commune
fonctionnant
essentiellement
en
régie. Ainsi,
Monsieur
JALLIFFIER
VERNE
confirme
que
14
agents
sont
transférés
à
TPM,
l'agglomération
devenant
ainsi,
leur
nouvel
employeur.
Un
état
des
agents
transférés
est
annexé
à
la
présente
délibération,
agents
qui
ont
été
informés
en
leur
qualité
d'agents
entièrement
affectés
à
la
compétence.
Une
fiche
d'impact
soumise
à
notre
Comité
Technique,
vient
préciser
l'ensemble
des
modalités
de
ce
transfert.
Par
aïlleurs,
Monsieur
JALLIFFIER
VERNE
explique
que
pour
une
parfaite
opérationnalité
du
service
de
collecte
au
1+ janvier
2017,
il a
été
arrêté
la
nécessité
de
metire
à
disposition
de
TPM,
7 agents
selon
des
quotités
de
travail
différenciées.
Une
convention
annexée
à
notre
délibération
traite
de
ces
seuls
agents
mis
à
disposition
qui,
por
leur
affectation
partielle,
œuvrent
pour
maintenir
la
bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
structures.
Monsieur
JAELIFFIER
VERNE
précise
que
la
conveniion
proposée
est
d'une
durée
de
3
ans
et
qu'elle
pourra
être
renouvelée
en
cas
de
nécessité
[article
2}.
Un
accent
particulier
[articles
3
&
4)
est
mis
sur
la
situation
des
agents
qui
demeurent
des
agents
de
la
commune
ef
sur les
conditions
de
leur
mise
à
disposition.
Enfin,
la
convention
encadre
précisément
(article
5)
les
conditions
financières
de
cette
mise
à
disposition
étant
précisé
que
TPM
remboursera
semestriellement
la charge
qui
lui incombe.
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Vile
qui
prend
acte
du
transfert
au
1e
janvier
2017
de
la
compétence
« collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»,
Vu
la
décision
de
la
CLECT
arrêtant
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
pour
le
transfert
de
cette
compétence,
Vu
l'ovis favorable
du
comité
technique
de
la Ville,
Considérant
la
nécessité
pour
une
parfaite
continuité
du
service
de
transférer
à
TPM
14
agents
de
la
commune,
Considérant
la fiche
d'impact
annexée,
Considérant
la
convention
de
mise
à
disposition
des
personnels
mis
à
disposition
par
la
Ville
à
TPM
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
OU
L'EXPOSE DE SON
RAPPORIEUR,
APRES DELIBERE,
1.
PREND
ACTE
du
‘iransfert
.de'
14!
ages
é“la
commune
à
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDFERRANEE
pour
la
compétence
de
« collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
n.
2.
APPFROUVE
la
conventio:
mise
à disposition
partielle
des
personnels
concourant
à
la compétence
de
« collécté
des
dééheîs
Ménagers
et assimilés
» (7 agents).
38.
AUTORISE
Monsieur
ls
Maire
à
la
signer, FA TOULON
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
PARTIELLE
DE
PERSONNELS
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET ASSIMILES
A
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TPM
AU
15
JANVIER
2017
Entre
les soussignés
:
{dénomination
de
la
commune)
représentée
par
son
Maire
dûment
habilité
par
délibération
du
…
um,
M,
Mme
{nom
et
prénom(s}
de
l'exécutif}
, ci-après
dénommée
la commune",
d'une
part,
Et: La
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
représentée
par
son
Président
Monsieur
Hubert
FALCO,
autorisé
par
la
délibération
du
décembre
2016,
sise
107
Boulevard
Henri
Fabre,
CS
30536,
83041
TOULON
CEDEX
9,
D'autre
part,
VU
le
Code
général
des
coliectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
[a
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
VU
la
demande
écrite
des
agents,
PRÉAMBULE
tue
énagers
et assimilés
de
la commune
vers
agents
affectés
en
partie
seulementà
la
compétence,
ce
afin
de
maintenit
je | bbnne
drganisation
ges
bérvices
de
chacune
des
structures.
Ces
agents
sont
donc
mis
à
disposition
de la
CÀ
TM
pour
leur permettre
l'exercice
de
la
partie
de
compétence IL A ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QU'IL SUIT
:
ARTICLE
1°:
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Après
avoir
informé
les
organes
délibérants,
recueilli
l'avis
du
comité
technique
de
la
CA
TPM
en
date
du
me
…,
l'avis
du
comité
technique
de
la
commune
en
date
du
2
décembre
2016,
les
avis
de(s)
commission(s}
administrative(s}
paritaire(s)
compétente(s)
en
date
du
…
la commune
met
à
disposition
partiellement
de
[a
CA
TPM
les
agents
nécessaires
à
l'exercice
de
la compétence
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés.
La
mise
à disposition
concerne
agents
territoriaux
selon
la liste
détaillée
fournie
par
chaque
commune
jointe
en
annexe
1 de
la présente
convention.
Les
présentes
mises
à disposition
s'exercent-dans
les conditions
fixées
par la présente
convention.
ARTICLE 2
:
DURÉE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
à
compter
du
1° janvier
2017
jusqu'au
31
décembre
2039
inclus.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse.
ARTICLE 3
:
SITUATION
PES
AGENTS
Les
agents
publics
territoriaux
concernés
sont
mis
à
la
disposition
de
la
CA
TPM
pour
la
durée
de
la
convention. Ils sont
placés,
pour
l'exercice
de
leur
fonction
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la CA
TPM,
et
de
manière
opérationnelle,
sous
l'autorité
du
responsable
hiérarchique
technique
identifié
au
sein
de
chaque
commune.
Ce
dernier
adresse
directement
aux
agents
mis
à
disposition
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
têches.
I] contrôle
l'exécution
des
tâches.
La
commune
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
personnels
mis
à
disposition
(position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
Le
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
ll est saisi
au
besoin
par
la CA
TPM.
L'évaluation
individuelle
annuelle
(entretien
professionnel}
de
Pagent
mis
à disposition
continue
de
relever
de
la
commune.
ARTICLE
4
:
CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
PERSONNELS
MIS
À DISPOSITION
La CA
TPM
fixe
les
conditions
dé
raiail des
agents
mis
à sacispésition
dans
le
respect
de
l'organisation
du
travail
mis
en
place
antérieurement
äwsein
de-chaque
commune:
La
nature
des
activités
sont
des
activités
de
collecte,
d’entretien+ maintenance,
de
onto
de
direction: et
des
activités
administratives
liées
à
la
collecte.
:
dmiristratifs
individuels
pris
à
l'égard
des
agents,
la
iuels
et
aux
congés
de
maladie
régis
par
les
1°
et
onñiires
mis
à disposition.
Afin
de
faciliter
la
gestion
de
l’ensemble :des
act
commune
conserve
les
décisions
relatives
aux
é
2°
de
Particle
57
de
a
loi du
26 janvier
1984 des
foi
La
commune
verse
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d'origine
(traitement,
le cas
échéant,
supplément
familiai
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et indemnités}. Le
personnel
mis
à
disposition
est,
en
revanche,
indemnisé
directement
par
la
CA
TPM
pour
les
frais
et
sujétions
auxquels
il
s'expose
dans
l'exercice
des
missions
relatives
à
la
collecte
fonctions
{Frais
de
déplacement).
‘
ARTICLE
5 :
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
/ REMBOURSEMENT
Conformément
au
décret
n°2008-580
encadrant
la
mise
à
disposition
des
agents
des
collectivités
territoriales,
la
CA
TPM
rembourse
à
la
commune
la
rémunération
des
agents
mis
à
disposition,
les
cotisations
et
contributions
y
afférentes,
aînsi
que
les
charges
mentionnées
au
deuxième
alinéa
du
Ill
de
l'article
6,
dans
les
conditions
qui
y sont
prévues
(Congé
de
maladie
ordinaire
/ congé
de
formation
/
Droit
individuel
à la
Formation).
La
CA
TPM
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
elle fait
bénéficier
l'agent
dans
la cadre
des
missions
relevant
de
la collecte
des
déchets
des
ménages
et assimilés.
La
Communauté
d'Agglomération
TPM
remboursera
semestriellement
à
la
Commune,
sur
la
production
d’un
état
détaillé
par
agent,
le
moñtant
de
{a rémunération
et
des
charges
afférentes
au
pourcentage
et à
la quotité
d'emploi
de
la mise
à disposition
de
l'agent.
ARTICLE 6
:
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
la mise
à disposition
partielle,
les agents
concernés
agiront
sous
la responsabilité
du
Président
de
la
CA
TPM
et
seront
à
ce
titre
couvert
par
le
contrat
responsabilité
civile
générale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée.
la
commune
continue
d'assurer
statutairement
l'agent
mis
à
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
et
informe,
le
cas
échéant,
l'assureur
de
la
mise
à
disposition
partielle
des
agents
auprès
des
services
communautaires.
En
cas
d'accident
de
service,
l'agent
communal
sera
pris
en
charge
par
la commune.
ARTICLE
7:
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
mise
à disposition
de
l'agent
peut
prendre
fin
:
-
au
terme
prévu
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
-
dans
le
respect
d’un
délai
de
préavis
de
3
mois
avant
le terme
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
soit
à
la
demande
de
l'intéressé{e),
soit
de
la
collectivité
d’origine
ou
soit
de
J'organisme
d'accueil,
-
sans
préavis,
en
cas
de
faute
disciplinaire,
par accord
entre
la
collectivité
d'origine
et
l'organisme
d'accueil.
‘
‘
En
cas
de
résiliation
anticipée
6&'
&’expiration
de
la
présènie
tunvention,
aucune
indemnisation
n’est
à
verser
par
une
partie
à
l’autre,
si
ce’ n'est
dû
titré
des
rémbo
$ements
des
frais
afférents
aux
mises
à
disposition
dans
les
conditions
fixées
par
la présenté
convéntion.
:
ARTICLE
8 : CONTENTIEUX
cation
de là présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tous
les
litiges
pouvant résulter de
l'a
Tribunal
Administratif de Toulon.
ARTICLE
8 : ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
: -
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
à
son
siège
social:
107
boulevard
Henri
Fabre,
CS
30536,
83041
TOULON
CEDEX
9,
°
-
Pour
la
Commune,
XXXXX.
La
présente
convention
sera
:
- Adressée
aux
parties
signataires,
- Transmise
au
Représentant
de
l'Etat,
- Notifiée
à
l'agent
mis
à disposition.
Fait
à
En
trois
exemplaires
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
Pour
la Commune
de
Toulon
Provence
Méditerranée
Monsieur
HUBERT
FALCO
Monsieur...
Président
de
la
CA
TPM
Maire
de...
Ancien
Ministre
L'agent
mis
à
disposition TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
FICHE
D'IMPACT
Conformément
à
l'article
L
5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
1,
Préambule
En
application
de
la
loi
n°
2015-0991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriales
de
la
République
dite
loi
Notre
(disposition
codifiée
à
Particle
L
5216-5
du
CGCT),
la
compétence
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
actuellement
exercée
sur
le
territoire
par
les
communes,
devient
une
compétence
obligatoire
des
Communautés
d'Agglomération
au
1% janvier
2017.
Conformément
à
Flarticle
L
5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
l’article
72
de
la
loi
NOTRe,
les
modalités
du
transfert
doivent
faire
l’objet
d'une
décision
conjointe
de
la
commune
et
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
décision
est
prise
après
établissement
d'une
fiche
d'impact,
annexée
à
la
décision.
La
décision
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
des
comités
techniques
compétents
des
communes
et
de
la
Communauté
d'Agglomération.
La
présente
fiche
décrit
les.effets
du
transfert
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail,
ainsi
que
sur
la
rémunération
et
Les
droits
acquis
des
fonctionnaires
et
des
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
seront
transférés
à
TPM
à
compter
du
1
janvier
2017.
M
5
seser
2.
Les effectifs transférés
Les
emplois
transférés
BTE
M sur,
proposition
es
communes,
pour
l'exercice
de
la
compétence
présenté
4é
manière
décailléé.pat«cémmune
en
annexe.
Le
total
des
agents
transférés
au
1°
janvier.204:7
est
de
170.
1:
En
application
de
l'article
L5241-4%t du CECT; es
fonctionnaires
entièrement
affectés
à La compétence
« collecte
des
déchets
des
ménages
et assimilés
»
(150
agents
concernés)
sont
transférés
de
plein
droit,
qu'ils
soient
stagiaires
ou
titulaires,
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
Les
fonctionnaires
affectés
à
la
collecte
des
déchets
des
ménages
qui
sont
en
congé
de
maladie
(Congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
où
Touion
=
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
pere
Présentation
globale
des
impacts
LE accident
du
travail)
à
la
date
du
transfert,
et
dès
Lors
qu’ils
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
réaffectation,
sont
transférés.
2-
Les
agents
non
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet
affectés
entièrement
à
la
compétence
« collecte
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
»
sont
transférés
de
plein
droit.
(7
agents)
3-
Les
agents
recrutés
sous
contrat
de
droit
privé
(Contrat
Emploi
d’Avenir,
Contrat
d’Accompagnement
dans
l'Emploi)
sont
transférés
à
la
communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L
1224-4
du
code
du
travail.
(13
agents)
4-
Afin
de
maintenir
la
bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
structures
communales,
les
agents
partiellement
affectés
à la
compétence
»collecte
des
déchets
des
ménages
»,
indépendamment
de
leur
statut,
restent
agents
de
la
commune
et
sont,
sur
leur
demande,
mis
à
disposition
de
La
communauté
d’agglomération
pour
la
quotité
de
temps
exercée
dans
le
cadre
de
la
compétence
transférée.
Ce
dispositif
relève
du
droit
commun
de
La
mise
à
disposition
des
agents
territoriaux
en
vertu
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
Locaux.
(145
agents)
3.
Impacts
sur
l’organisation
du
travail
Compte-tenu
du
délai
de
mise
en
œuvre
du
transfert,
il
a
été
décidé
d'opérer
un
transfert
impactant
le
moins
possible
l'organisation
opérationnelle
du
service
public
de
gestion
de
la
collecte
des
déchets
sur
le
territoire
des
communes.
Il
n'y
a
donc
pas
de
changement
dans
le
fonctionnement
des
services
de
la
collecte
des
ordures
ménagères
(organisation
du
travail,
temps
de
travail,
humains
et
matériels,
lieu
de
travail).
C'est
pourquoi,
les
agents,
bien
que
transférés,
continueront
d'exercer
leurs
missions
sur
les
sites
d'exploitation
actuels.
Un
(ou
deux)
référent(s)
basé(s)
dans
chaque
commune
aura
la
responsabilité
du
service
et
transmettra
l’ensemble
des
informations
à
la
Direction
de
la
Gestion
des
Déchets
et
du
cadre
de
Vie
de
TPM,
en
sa
qualité
d'autorité
hiérarchique,
afin
que
la
Communauté
d'Agglomération
puisse
assurer
le
suivi,
et
la
coordination
de
la
mission
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l’agglomération.
Il
en
est
de
même,
des
agents
affectés
partiellement
à
la
compétence
par
le
biais
d’une
mise
à
disposition
ascendante
irdiviiuélle.
S'agissant
des
agents
affectés
à
és
missions
-daininistratives
transversales,
il
a
été
décidé
de
ne
pas-transférer,
ces
agenis
mais
d'estimer
les
charges
correspondantes
à
raisoñ
de
2,5%
des
chargés
dé
fonctionnement
de
la
collecte
de
chaque
commune,
la
.éomMmunäute
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
d'organiser
et
de
rédép'oÿe
‘esdites
fonctions
supports.
4,
Impacts
sur
les
conditions
de
travail
et
temps
de
travail
Les
agents
utiliseront
à
compter
du
1°
janvier
2017
les
matériels
transférés
par
les
communes.
Ils
conservent
l’ensemble
des
équipements
de
protection
individuelle. Touion
X
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
comen
ehear
Présentation
globale
des
impacts
2/5 Temps
de
travail
Ils
exerceront
leur
mission
à
compter
du
1*
janvier
2017
selon
l'organisation
du
temps
de
travait
précédemment
en
vigueur
au
sein
de
chacune
de
leur
commune
d'origine, S'agissant
des
emplois
de
terrain
(agents
de
collecte),
les
cycles
de
travail
correspondent
aux
horaires
des
collectes
sur
chaque
commune
et
peuvent
être
différents
sur
le territoire
communautaire,
Droits
à
congés,
autorisations
d'absence
et
action
sociale
L'agent
bénéficie
du
régime
de
la
CA
TPM
en
matière
de
droits
à
congés,
d'autorisations
d'absence
et
d'action
sociale.
Les
droits
à
congés
annuels
sont
constitués
au
regard
des
services
accomplis
par
l'agent
au
cours
de
chaque
année
civile
;
ils
sont
attachés
à
sa
personne.
Ainsi
les
congés
annuels
non
pris
au
31
décembre
sont
en
principe
perdus
sauf
accord
de
la
nouvelle
administration
de
les
reporter
sur
l'année
suivante.
Lorsque
les
congés
n'ont
pas
pu
être
pris
en
raison
d'une
absence
prolongée
pour
raison
de
santé,
le
report
est
automatique
dans
la
limite
d'une
période
antérieure
de
15
mois
conformément
à
la
décision
de
la
CJUE
du
22
novembre
2011
(KHS
AG
contre
Winfried
Schulte).
Les
jours
de
RTT
doivent
être
soldés.
Les
agents
conservent
les
droits
acquis
au
titre
du
compte
épargne-temps
dans
les
communes
dans
les
limites
réglementaires
du
décret
n°2004-878
du
26
août .
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
modifié
et
peuvent
les
faire
valoir
auprès
de
TPM.
5.
Position
statutaire,
carrière
professionnelle.
Le
transfert
des
agents
n'a
aucune
incidence
sur
ia
position
statutaire
détenue
précédemment
au
sein
de
la
commune
(conservation
d'échelon,
de
grade,
de
cadre
d'emplois
ou
d’ancienneté,
conformément
à
l’article
L5211-4-1
du
CGCT.
Les
agents
titulaires
conservent
la
situation
administrative
qui
était
la
leur
dans
la
commune
d’origine.
L'ensemble
des
contrats,
de
droit
public
ou
privé,
des
agents
non
titulaires
sont
repris
par
TPM
jusqu'à.
eur échéance.
:...
.
aire
ét
Avañtagés
arquis
Ë
AAA
ENCS
FAC
6.
Régime
indem
Principe L'article
L5111-7
du
CGCT prévoit qhé
«
Lés
agents
transférés
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
ieur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
TouLon
x
éd
é
Fraise
À
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
ÉDITERRANER
en
Présentation globale
des impacts
35
mere Régime
indemnitaire
individuel
Un
courrier
de
proposition
à
titre
de
comparaison
et
d'option
est
envoyé
à
chaque
agent.
Celui-ci
indiquera
les
types
et
montants
de
primes
dont
il
bénéficie
au
sein
de
la
commune
et
les
types
et
montants
de
primes
qui
lui
sont
proposés
par
la
CA
TPM.
L'agent
pourra
opter
globalement
:
-
soit
pour
le
maintien
des
types
et
montants
de
primes
dont
fl
bénéficiait
au
sein
de
la
commune
-__
soit
pour
les
types
et
montants
de
primes
proposé
par
la
CA
TPM
Avantages
acquis
: Prime
de
Fin
d’Année
/
«
13ème
mois
»
Il
s'agit
des
avantages
concernés
sont
des
primes
annuelles
où
«
treizième
mois
>
créées
par
les
collectivités
et
instaurée
avant
la
loi
du
26
janvier
1984,
L'agent
bénéficiera
de
la
Prime
de
Fin
d'Année
dite
«
13%
mois»
la
plus
avantageuse
versée
au
mois
de
décembre
de
chaque
année
au
prorata
du
temps
de
travail.
La
prime
de
Fin
d’Année
de
TPM,
qui
correspond
au
traitement
indiciaire
et
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire,
le
cas
échéant,
est
plus
avantageuse
où
équivalente
pour
11
des
12
communes.
La
seule
exception
concerne
certains
agents
de
la
commune
d'Hyères
les
Palmiers.
7.
Protection
sociale
et
complémentaire
santé
L'article
L5111-7
du
CGCT,
modifié
par
la
loi
du
7
août
2015,
prévoit
qu'en
matière
de
participation
à
la
complémentaire
santé,
les
agents
transférés
pourront
conserver,
s'ils
y
ont
intérêt,
les
avantages
dont
ils disposaient
dans
leur
coilectivité
d'origine.
TPM
aide
les
agents
à
financer
la
complémentaire
santé
(sous
réserve
de
souscrire
à
un
contrat
labellisé)
à
hauteur
de
16,75€/mois/agent
seul,
de
20,91
€/mois/agent
avec
1
où
2
enfants
de
moins
de
25
ans,
de
26,09
€/mois/agent
avec
3
enfants
ou
plus
(montants
2016}.
TPM
participe
également
à
la
prévoyance
(sous
réserve
de
souscrire
à
un
contrat
labellisé)
à
hauteur
de
16,75
€/mois
(montant
2016).
La
participation
de
FPM'est
pus
avantageuse
pour. 10
des
12
communes.
8.
Action
sociale
.‘
A
compter
du
1®
janvier 2017
lédisernble
des
bréstations
sociales
de
la
CA
TPM,
en
gestion
directe
ou
par
le iais'
de: ia:gestion
déléguée
du
COS
Méditerranée
seront
proposés
aux
agents fraï
sfétés: “thétamment
:
-
Titres
restaurant
d’une
valeur
faciale
de
9€20.
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
Cote
dem
Présentation
globale
des
impacts
45 L'agent
qui
souhaite
bénéficier
des
titres
restaurant
à
la
CA
TPM
se
voit
attribué
un
titre
restaurant
dès
lors
que
la
plage
méridienne
de
12h00
à
14h00
est
comprise
dans
ses
horaires
de
travail
journalier
(ex
:8h00
à
12h00
/
14h00
à
17h00
=>
titre
restaurant
délivré).
L'agent
intervenant
sur
une
seule
partie
de
la
journée
peut
bénéficier
d'un
titre
restaurant
s'il
effectue
au
moins
une
heure
sur
cette
plage
méridienne
(ex
:
6h00
à
13h00
=>
un
titre
restaurant
est
délivré).
Prise
en
charge
des
frais
de
garde
des
enfants
de
O
à
3
ans
(Chèque
Emploi
Service
Universel)
Participation
à
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Prise
en
chärge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
(50%
des
frais
d'abonnement)
Prestations
sociales
complémentaires
(centre
aéré,
colonies,
garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans)
Prestations
sociales
du
COS
Méditerranée
notamment
lors
d'événements
spécifiques
(Fêtes
des
pères
et
mères,
Noël...).
Formation
Les
agents
conservent
les
droits
acquis
au
titre
du
droit
à
formation
et
peuvent
les
faire
valoir
auprès
de
TPM
notamment
en
matière
de
Droit
Individuel
à
la
Formation.
Communauté
d'Agglomération Foulon
Provence
Méditerranée
onarané
Asus
Présentation
globale
des
impacts
545
sa Secr Fiéhé
d'impact
sur
la situation
des
personnels
transférés
Gommuné
d'Ollicules
Domaine
|
L'impact
Impacts
Campte-tenu
des
délais
de
mise
en
œuvre
du
transfert,
il
a
été
décidé
d'opérer
un
transfert
impactant
ls
moins
possible
lorganisation
du
service
public
local
de
la collecte
des
déchets
dans
les
communes.
|
Organisation
de
travail
Il n'y
a donc
pas
de
changement
dans
le fonctionnement
des
services
de
la
collecte
des
ordures
ménagères
{notamment
organisation
du
travail,
temps
de
travail,
humains
et matériels,
lieu de
travail).
Les
agents
continuent
d'exercer
leurs
missions
sur
les
sites
d'exploitation
actuels.
Les
agents
utilisent
à
compter
du
er
janvier
2017
les
matériels
transférés
par
les
communes.
Ils
conservent
l'ensemble
des
Conditions
de
|
équipements
de
protection
individuelle.
travail
Les
cycles
de
travail
correspondent
ainsi
aux
horaires
des
collectes
sur
la commune. Les
droits
à congés
seront
ceux
en
place
à la CA
TPM.
Garantie
de
la
conservation
du
bénéfice
du
montant
de
régime
indemnitaire
individuel
alloué
à
l'agent.
Droit
d'option
global
entre
te
maintien
des
types
et montants
de
primes
dont
il bénéficiait
au
sein
de
la
commune
et
les
types
et
montants
de
primes
proposés
par
la
CA
TPM
Gain
des
titres
restaurant
d'une
valeur
faciale
de
2€20
Gain
intégral
de
la
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
Sous
réserve
de
souscrire
à
une
garantie
labellisée
de
prévoyance
ou
de
santé,
les
agents
bénéficient
à
la
CA
TPM
des
prestations
suivantes
:
Santé
:
16,75€/mois/agent
seul,
de
20,91
€/mois/agent
avec
1
ou
2
enfants
de
moins
de
25
ans,
de
26,09
£€/mois/agent
avec
3
enfants
ou
plus
{montants
2016).
Prévoyance
: 16,75
€/mois
(montant
2016).
Rémunération Âction
sociale
Gain
de
la
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
(60%
des
frais
d'aborinemient)
B
sociélés
éémplémentaires
(centre
aéré,
colonies,
noiys
de
3 ans,
Chèque
Emploi
Service
Universel...)
Gain
‘des‘préstati
garde d'enfant d Maintien
dés
prestations
socielss'euCOS
Méditerranée
Gain
du
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d6
la CA
TPM
(Traitement
Brut
indiciaire +
Nouvelle
BoniicationHidicisire,
le cas
échéant)
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de
la Prime
de
Fin
d’Année
de
la Ville
d'Ollioules
correspondant
à 90%
d’un
Traitement
Brut
indiciaire
Droits
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