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Procès Verbal - PV du 6 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Luc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
vence PROCES VERBAL
Du 6 novembre 2025
en
Pro
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 07
Nombre de votants : 32
Date de convocation du conseil municipal : 30 octobre 2025
Ordre du jour affiché le : 30 octobre 2025
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre
BEDRARNE, Véronique BOULANGER, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry
HERMIER, Philippe ICKE, Henri OBADIA, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Frédéric BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Guillaume BEAUGEY, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacquies LEDUC, Jacques QUEIRARD, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (07)
Loïc POTHONIER donne procuration à Pierre BEDRANE
Nathalie NIVIERE donne procuration à Véronique BOULANGER
Marguerite BORSU donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Corinne LECHAT donne procuration à Grégory MIGNEREY
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIÈRE
Sylvie SIMONDI donne procuration à Frédéric BLANC
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (1)
Angéline PANIZZI
Lors de l'appel monsieur Jean-Michel DRAGONE était absent, il est arrivé avant le vote de la première
délibération
Lors de l'appel madame Angélique VANBATTEN était absente mais est arrivée pour le vote à partir de
la délibération 2025/107 Secrétaire de séance : Jean-Louis ALBERTI — Unanimité
Décisions depuis le 18 septembre — Unanimité
Procès-verbal du 18 septembre — Unanimité
Cependant à la demande de madame Martine Wagner un complément a été ajouté sur la délibération 2025/101 concernant son intervention
+ Intervention de madame Martine WAGNER
Qui souhaite savoir si le spectacle organisé par la société est adapté aux jeunes enfants.
Réponse
Les deux représentations seront du niveau des classes de la maternelle, et concerneront
les écoles : René CHAR, Alphonse DAUDET et Jean MOULIN
Monsieur Emmanuel GINFARRE de la saur nous présente les rapports concernant :
Rapport annuel du délégataire 2024 sur le contrat d’affermage de l'assainissement collectif
Rapport annuel du délégataire 2024 sur le contrat d'affermage de l'eau potable
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2024 (RPQS)
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif (RPQS)
Ces documents ont été envoyés en annexe lors de l'envoi de la convocation au conseil municipal 2025/105
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2024 SUR LE CONTRAT D’AFFERMAGE
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-3 et
L. 1413-1,
VU le code de la commande publique, et notamment l’article L. 3131-5,
VU la délibération du 22 février 2016 par laquelle le Conseil municipal a autorisé la conclusion
d'un contrat d'affermage avec la société SAUR pour l'exploitation du service public de
l'assainissement collectif pour une durée de 12 ans du 1 avril 2016 au 31 mars 2028.
VU la délibération n°2024/82 du 11 juillet 2024, approuvant l'avenant n°1 au contrat d’affermage de l'assainissement collectif, prolongeant la durée du contrat au 31 mars 2029,
CONSIDERANT le rapport annuel de l’année 2024, concernant la gestion et l'exploitation du
service de l'assainissement collectif, transmis par le délégataire, la société SAUR,
CONSIDERANT l'avis favorable/défavorable de la commission consultative des services
locaux, réunie en date du 29 octobre 2025,
L'article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose : « Le concessionnaire produit
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des
ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Ce rapport est transmis au Conseil Municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à
l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales selon lequel: « Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le délégataire en charge de l’affermage est principalement chargé des opérations suivantes :
+ La collecte des eaux usées, dont notamment l'entretien, la maintenance, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers ;
e Le traitement des eaux usées et l'exploitation des usines de traitements et des postes de relevage, ainsi que la gestion et la valorisation des boues et des sous-produits d'épuration, dont notamment l'entretien, la maintenance, la surveillance, les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers ;
e La conduite des relations avec les abonnés ;
e La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et du recueil et de la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et l'exécution du service :
e La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service.
Le présent rapport est composé de diverses indications techniques et financières et a pour objectif principal l'information des usagers et sera donc mis à disposition du public. Il fait apparaître également les indicateurs réglementaires de performances et du suivi du patrimoine qui seront alimentés sur la base de données de l'observatoire des services publics de l’eau et de l'assainissement. On y retrouve notamment les informations suivantes :
2024 OPEN N/N-
Volumes assujettis à
l'assainissement après coefficient 527 765 11,49 % correcteur (m)
Volumes épurés (m°) 618 629 809 807 30,9 % Nombre de branchements _ raccordés at Do Linéaire de réseau total (kml) 45,388 45,398 0,02 % Linéaire hydrocurés avec le camion 0 (ml) 6 593 -21,86
Nombre d'interventions de L débouchage UE É Re Quantité de boues évacuées (tMS) 26, € = 202,393 tMS 3,09 % Taux de conformité des bilans réalisés 100 % 100 % 0%
Prix de l’eau (€ TTC / m3) 1,87 - 4,74 % 2025/106
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2024 SUR LE CONTRAT D’AFFERMAGE
DE L'EAU POTABLE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-3 et
L. 1413-1,
VU le code de la commande publique, et notamment l’article L. 3131-5,
VU la délibération du 22 février 2016 par laquelle le Conseil municipal a autorisé la conclusion d'un contrat d'affermage avec la société SAUR pour l'exploitation du service public de l'eau potable pour une durée de 12 ans du 1 avril 2016 au 31 mars 2028.
VU la délibération n°2024/82 du 11 juillet 2024, approuvant l'avenant n°1 au contrat d’affermage de l’eau potable, prolongeant la durée du contrat au 31 mars 2029,
CONSIDERANT le rapport annuel de l’année 2024, concernant la gestion et l'exploitation du
service de l’eau potable, transmis par le délégataire, la société SAUR,
CONSIDERANT l'avis favorable/défavorable de la commission consultative des services
locaux, réunie en date du 29 octobre 20285,
L'article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose : « Le concessionnaire produit
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.
1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions
d'exécution du service public. »
Ce rapport est transmis au Conseil Municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à
l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales selon lequel : « Dès Ja communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le délégataire en charge de l’affermage est principalement chargé des opérations suivantes :
e La production et l’'adduction d'eau potable, dont notamment l'entretien, la maintenance, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de
façon à assurer la continuité du service aux usagers ;
e La distribution d’eau potable, dont notamment l'entretien, la maintenance, la surveillance, les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la
continuité du service aux usagers ;
Les achats ou ventes d’eau en gros ;
e La conduite des relations avec les abonnés ;
La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et du recueil et de la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et l'exécution du service ;
e La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service. Le présent rapport est composé de diverses indications techniques et financières et a pour
objectif principal l'information des usagers et sera donc mis à disposition du public. Il fait
apparaître également les indicateurs réglementaires de performances et du suivi du patrimoine
qui seront alimentés sur la base de données de l'observatoire des services publics de l’eau et
de l'assainissement. On y retrouve notamment les informations suivantes :
m°)
2023 2024 Evolution
N/N-1
Volume produit sur la période de relève 8 ramenée à 365 jours (m°) 514 942 700 481 36,03 %
Volume « entrée feeder » sur la période de o relève ramenée à 365 jours (m°) EOPrE Re É Volume « sortie feeder » sur la période de : relève ramenée à 365 jours (m*) 257 367 CR RE Volume distribué sur la période de relève , ramenée à 365 jours (m°) 997 794 1014 871 1,71 %
Volume consommé sur la période de relève , ramenée à 365 jours (m°) 520 791 578 168 11,02 %
Rendement de réseau (%) 64,81 % 67,26 3,78 pts
Indice linéaire de perte (m°/km/jour) 16,55 14,67 - 9,55 %
Linéaire de réseau (kml) 73,107 73,234 0,17 %
Nombre de branchement 4 891 4 958 1,37 %
Taux d'analyses bactériologiques conformes (%) 97,5% 100 % 2,56 % ne d'analyses physico-chimiques conformes 957% 100 % 4,55 %
Nombre de fuite sur conduite réparée 45 27 - 40%
Nombre de fuite sur branchement réparée 68 62 - 8,82 %
Prix de l’eau au 1° janvier de l’année
suivante pour une facture de 120 m° (€ TTC / 1,82 2,09 15% 2025/107
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU POTABLE 2024 (RPQS)
VU l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable,
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce
même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
+ /ntervention de monsieur Jaquies LEDUC :
Qui souhaite savoir s’il y a un delta entre le prix d'achat au syndicat et l'eau revendue au Mayons ? Il y a 200 000 m3 qui est vendu au Mayons. Est-ce au même prix que
celui acheté au syndicat ?
+ Réponse de monsieur Jean-Michel DRAGRONE
Il n'y a pas de bénéfice, |l y a plutôt des pertes puisque on vous a indiqué tout à l'heure qu'en rendement on avait des fuites de 60%. Les Mayons ne payent que ce qu'ils consomment. 2025/108
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 (RPQS)
VU l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif,
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. 2025/109
MANDAT SPECIAL ACCORDE AUX ELUS
VU les articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'article 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
En application des articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. Il convient de distinguer :
Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ;
Y _Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; * Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial ;
Y Les frais de déplacement des élu-e-s à l'occasion de l'exercice de leur droit à la
formation.
Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du
Conseil municipal.
ll appartient à l'assemblée délibérante de délibérer sur l'autorisation d’un mandat spécial aux
élus suivants :
e Dominique LAIN
° Elisabeth MARIOTTINI
Pour participer au 107° Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France
organisé par l'AMF du 18 au 20 novembre 2025.
Lieu : Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Trois agents communaux accompagneront les élus. Il s’agit de Roland LE JOLIFF, Directeur de cabinet, de Peggy BOUCKAERT directrice des ressources humaines et Fabrice ROBINET, directeur de l'urbanisme.
Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et
les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781
du 3 juillet 2006.
Sont pris en charges :
- Les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;
- L'indemnité journalière d'hébergement et de restauration.
Toutefois, et de manière limitée dans le temps, l’article 7-1 du décret précité permet de fixer par règles dérogatoires et pour tenir compte de situations particulières, le remboursement des frais réels engagés par les élus ou les agents sur présentation de pièces justificatives.
Compte tenu de la situation géographique du Congrès des maires à Paris et des prix pratiqués
par les hébergements pendant le salon, il convient d'opérer un remboursement des frais réels
engagés par les élus mandatés pour les frais d'hébergement uniquement.
Monsieur Dominique LAIN et Madame ELISABETH se déportent et ne participent pas au vote 2025/110
APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU VAR POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ET LA MISE A DISPOSITION DU NOUVEAU GYMNASE DU COLLEGE PIERRE DE COUBERTIN
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1
VU la délibération du conseil municipal n°21/96 du 9 décembre 2021 pour le transfert au
département du Var de la parcelle G5290 pour la réalisation du gymnase
VU la délibération du conseil municipal n°22/91 du 17 novembre 2022 pour le transfert au
département du Var de la parcelle G5321 pour la réalisation du gymnase
CONSIDERANT la signature de l’acte authentique notarié le 12 septembre 2025 pour le transfert des dites parcelles au département du Var
CONSIDERANT le projet de réaliser un nouveau gymnase sur le territoire de la commune du
Luc en Provence
CONSIDERANT l'intérêt public de la réalisation d’un tel ouvrage particulièrement nécessaire pour les collégiens et les associations sportives
Le futur gymnase dénommé « Jean-Yves GOSSE » répondra à deux considérations
importantes :
> Assurer les cours d'éducation physique et sportive à destination des élèves du collège Pierre de Coubertin
> Permettre, selon la volonté de la commune du Luc en Provence, son utilisation par des associations sportives pour des activités et compétitions « extra- scolaires »
> Le coût total de la construction est évalué à 5 500 000 € TTC.
A cet égard, il convient en premier lieu d'approuver le principe de la répartition des
participations financières relatives au projet selon le détail ci-dessous :
> Département du Var : 73,31% soit 4 032 050€ TTC
> Commune du Luc en Provence : 26,69% soit 1 467 950 €
Cette participation sera ainsi versée en 4 temps : 2,5% au commencement des travaux, 35%
à partir du second œuvre, 35% à la réception des travaux et le solde à la fin de la garantie
de parfait achèvement.
Cette participation de la commune correspond à des travaux complémentaires sollicités par
la ville (hall du gymnase, aménagement d’une tribune, vestiaire arbitres, local de rangement
pour les associations, sanitaires publics, buvette et liaison avec l’actuel gymnase) engendrant une surface complémentaire de 470,50 m2 correspondant à 26,69% de la surface totale de ce gymnase estimée à 1817 m2.
En deuxième lieu, il convient d'établir que ce nouveau gymnase pouvant accueillir jusqu'à
292 personnes sera mis à disposition gracieusement à la commune du Luc en Provence par
le Département du Var conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code général
de la propriété des personnes publiques. La commune s'engage à ce titre à :
> Assurer la gestion du nouveau gymnase
> Ne l'utiliser que pour des associations sportives
> Ne pas le louer ou le sous louer
L'utilisation du nouveau gymnase pour les élèves du collège étant réservé du lundi au
vendredi de 8 h à 17h.
Monsieur Dominique LAIN se déporte et ne participe pas au vote 2025/111
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LA COMMUNE DANS LE CADRE DES ETUDES ET TRAVAUX LIES A L’IMPLANTATION DU LYCEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur n°20-460 du 9 octobre
2020 décidant d'implanter un lycée d'enseignement général et technologique sur la commune
du Luc en Provence,
VU la délibération Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur n°23-0235 du 23 juin 2023 approuvant le programme de l'opération de construction du lycée neuf de la commune du Luc en Provence,
VU la délibération 23/124 du 12 décembre 2023 approuvant la révision allégée n°2 du PLU visant à l'ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU,
VU le projet de convention annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la zone 3AU a vocation à accueillir un lycée et un quartier de logement,
CONSIDERANT que les autorisations d'urbanisme du Lycée et du quartier de logements ne
seront pas déposées dans la même temporalité,
CONSIDERANT qu'une étude d'évaluation environnementale est nécessaire pour la
construction du lycée et qu'elle doit être jointe au dossier de permis de construire,
CONSIDERANT que les études environnementales doivent être menées à l’échelle globale de la zone 3AU,
CONSIDERANT que la Région cofinance les études environnementales sur le foncier
accueillant le lycée à hauteur de 74 181 € HT,
CONSIDERANT que les voiries longeant le futur lycée, Chemin de Vaulongue, rue Elie
Perengo, doivent être redimensionnées pour accueillir le lycée,
CONSIDERANT que les voiries sont de compétence communale et qu'elles doivent être livrées avant l'ouverture du lycée,
CONSIDERANT que la Région cofinance le redimensionnement des voiries contiguës au projet de lycée ainsi que les études liées, en ce qu'elles sont nécessaires au projet de lycée, à hauteur de 1 374 000€ HT,
CONSIDERANT que des fouilles archéologiques sont prescrites par le préfet de Région sur la
zone d'implantation du lycée et d’élargissement des voiries,
CONSIDERANT que les surfaces à fouiller concernent aussi les aménagements de voirie contigus au futur lycée,
CONSIDERANT que les fouilles à réaliser sur les surfaces de voirie sont de compétence communale, à hauteur de 155 166 € HT, CONSIDERANT que pour des économies d'échelle et de temps, la maitrise d'ouvrage des
fouilles d'archéologie préventive sera assurée par la région Provence Alpes Côte d'Azur,
CONSIDERANT que la répartition financière des fouilles archéologique doit être
conventionnée,
CONSIDERANT que la mairie doit mettre à disposition de la Région les terrains des voiries le
temps des fouilles archéologiques pour leur réalisation,
CONSIDERANT que la Région s'engage à cofinancer le redimensionnement des voiries longeant le futur lycée ainsi que les études liées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conventionner avec la Région Sud Provence Alpes
Côte d'Azur pour définir la répartition du financement des études environnementales, de l'élargissement des voiries et des études associées ainsi que des fouilles archéologiques, 2025/112
ORGANISATION DES REUNIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.
2125-1,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire expose que pendant la période préélectorale, les mairies ont la
possibilité de mettre à disposition des candidats des locaux communaux.
L'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques
qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux
peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés
communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le
conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette
utilisation ».
Le Maire est donc seul compétent pour se prononcer sur toute demande de mise à
disposition d'un local communal. Le conseil municipal n'intervient que sur la fixation
du tarif d'utilisation.
Conformément au principe d'égalité entre les candidats, la mise à disposition des salles
communales à titre gracieux est envisageable dès lors que tous bénéficient des mêmes
facilités.
Monsieur le Maire propose ainsi que la salle Jean-Louis DIEUX soit mise à disposition
gratuitement une fois par candidat, avant chaque tour des élections municipales de 2026,
pour l'organisation de réunions électorales.
Une seconde utilisation complémentaire pourra être autorisée, dans la limite d'une seule
par candidat et par tour, au tarif de 250 €.
l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.
+ Intervention de Jean-Luc LOUISE :
« Cette réservation, elle se fera sous quelle forme ? Il y aura un cahier ou c'est une réservation verbale ? »
+ Réponse de Dominique LAIN :
« Comme toute association, vous adressez un mail et on vous répond et on conserve ce mail
de façon à ce que nous puissions justifier le cas échéant si un candidat le demande, la
parfaite égalité dans ce cadre-là. Et puisque c'est une ville de plus de 9 000 habitants, la
demande sera faite soit par le candidat tête de liste, soit le mandataire financier ». 2025/113
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2026-2029
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération 22/05 du 03 février 2022 approuvant la CTG 2022-2025,
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° 22/05, la commune du Luc en Provence a signé la Convention territoriale Globale (CTG) pour la période 2022-2025 qui reposait sur 3 enjeux et axes majeurs qui pour mémoire étaient :
Y Axe 1 : Offre aux parents en matière de « petite enfance — parentalité — accès aux droits et inclusion numérique »,
* Axe 2 : Offre Enfance / Jeunesse
Y* Axe 3 : L'animation de la CTG
Ainsi que des propositions d'actions à mettre en place.
Pour mémoire, la CTG est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé - en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole - sur des champs d'interventions communs, adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants.
Arrivée à échéance et fort du bilan de la convention territoriale globale (CTG) 2022-2025 qui a fait émergé des besoins sur le territoire, il est proposé de renouveler la CTG pour une période de 4 ans soit de 2026 à 2029. Cette convention prévoit 3 nouvelles thématiques à couvrir en plus des 3 axes précédents :
Y*_Inclusion du handicap,
* Animation de la vie sociale,
Y Prévention en santé 2025/114
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT POURL'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA ZONE 3AU - LES JARDINS DE TONIN
(OPERATION N°202510)
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration
territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement
sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux
articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à
les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du
6 février 1992 ;
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de:
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l'année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet
exercice budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-
dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si
nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation
de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider
et mandater, jusqu’à l'adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de
programme ou d'engagement ;
Monsieur le Maire explique que les travaux de « l'aménagement de la zone 3AU - les jardins
Tonin » sont prévus en une phase d'étude préalable (2025-2026) et une phase de travaux qui
s'étalera sur plusieurs années (de 2025 à 2029) afin d'être en adéquation avec le planning de construction du futur lycée par la Région.
Il précise également que compte tenu du coût conséquent des travaux et dans un souci de
bonne gestion, il convient de gérer l'opération 2025-10 « l'aménagement de la zone 3AU - les jardins Tonin » selon la procédure des autorisations de programme -— crédits de paiement.
l'est ainsi proposé au Conseil Municipal de retenir cette opérant ayant un caractère pluriannuel
au titre des autorisations de programme (AP) pour une durée de 5 ans et de répartir les crédits
de paiement (CP) de la manière suivante : Autorisation de programme JARDINS TONIN -
Aménagement de la zone 3AU les jardins Tonin (opération n°202510)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 3 400 000.00 € TTC
Aménagement 2025 2026 | 2027 | 2028 2029
de la zone 3 AU DEPENSES 3 400 000.00 €
les jardins Crédits de 45 000 1 000 000 | 1 200 000 900 000 255 000 Tonin paiement
RECETTES 3 400 000.00 €
Emprunts et /ou 45 000 1 000 000 | 1 200 000 900 000 255 000 autofinancement
et subventions
+ Intervention de monsieur Jean-Luc LOUISE
Souhaite connaitre la date réelle de la construction de ce lycée. Savoir si monsieur le maire
pour la déterminer et la communiquer.
+ Réponse de monsieur Dominique LAIN :
« Comme dans un espace public, on a la limite qui est autorisée par le marché en cours. Je
suis allé début juillet, je crois le 12 juillet exactement, à la région, le concours entre guillemets d'architectes, il y avait cinq candidats, des cinq candidats, il en a été choisi un.
Ce projet est sur un budget prévisionnel de 67 millions d'euros
J'ai pu voir la maquette. J'espère que dès qu'on aura fini le délai, on pourra diffuser ces
photos et la maquette. Et le permis de construire devra être déposé en 2026.
et à partir de là, on construit. Mais si je perçois à votre regard une autre question, un non-dit,
le lycée se fera. Si c'est ça que vous voulez entendre, le lycée se fera.
Il y a aujourd'hui deux, trois zones archéologiques puisqu'un de nos ancêtres, il y a quelques
milliers d'années, a laissé une assiette et une poterie, mais ça ne remet pas du tout en cause
la construction du lycée. Et c'est une phase extrêmement complexe techniquement, puisque
je vous le rappelle que la zone 3AU, on ne pouvait pas séparer les quatre hectares
nécessaires au lycée, qu'il fallait acheter l'ensemble des dix hectares de cette zone 3AU. Cette négociation a été faite.
C'est pour ça qu'il y a deux projets qui doivent être à la fois distincts, mais qui sont communs
dans l'aménagement des voiries comme je précise. Je n'ai pas de doutes sur le fait qu'il y ait un lycée au Luc, si c'est ce que les personnes attendent. Tout se déroule selon le planning qui avait été évoqué.
Il y a des temps masqués, il y a un certain nombre d'opérateurs. Ce que je peux vous dire,
c'est qu'on est régulièrement en COPIL ou en COTEC avec la région, avec l'opérateur et
EPF PACA, et pour que vous rassurer, il faudrait que vous veniez de temps en temps à la
Comcom. Il y a des choses intéressantes.
On a voté, je parle sur le contrôle des représentants du groupe minoritaire à la Comcom, on
a voté l'emprunt pour que la communauté commune achète à hauteur de plus de 4 millions
le terrain. Donc tout avance, mais pas au niveau de 3.0 de l'internet, ça avance. » + Intervention de monsieur Jean-Luc LOUISE
« Je dirais simplement, monsieur le maire, que tout le monde est dubitatif en ce sens qu'aujourd'hui il y a une telle crise dans le pays qu'on sait pertinemment que des décisions peuvent flancher, elles peuvent aller contre ce projet. C'est simplement la question. »
% Réponse de monsieur Dominique LAIN :
« On est dans l'espace public. Quand on parle d'autorisation de programme, c'est que c'est enclenché, c'est pris en compte. La région a voté le lycée et a voté le budget qui va avec.
Mais pour vous donner un élément quand même compliqué, quand j'étais à cette réunion, on m'a tout enlevé. J'ai dû laisser mon sac, j'ai dû laisser mon téléphone. Ils ont extrêmement peur évidemment de ce marché public.
C'était le premier point. Il a été fait. Il va être purgé d'éventuels recours et entre-temps ça avance.
Rendez-vous compte 67 millions d'euros. C'est un lycée, un internat, une salle polyvalente,
un gymnase et un stade.
Donc comprenez que ce soit un peu plus long. Mais rassurez, quand vous croisez du
monde, ne leur dites pas que ça ne va pas se faire. Rassurez-les, ça va se faire ». 2025/115
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME TX-VOIRIE TRAVAUX DE VOIRIE (OPERATION N°202304)
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006,
à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992 ;
VU la délibération n° 23/119 du 12/12/2023 portant modification de l'autorisation de
programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304,
VU la délibération n° 2024/68 du 11/07/2024 portant modification de l'autorisation de programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304,
VU la délibération n° 2025/31 du 27/03/2025 portant modification de l'autorisation de programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304,
VU la délibération n° 2025/75 du 24 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d'une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
-__ Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet
exercice budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-
dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider
et mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de
programme ou d'engagement ;
Monsieur le Maire rappelle que compte tenu du caractère pluriannuel des travaux de voirie
prévus au plan pluriannuel de la commune en quatre phases de travaux (de 2023 à 2026), du
coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il a été décidé de gérer l'opération 202304 « Travaux de voirie » selon la procédure des autorisations de programme — crédits de paiement. Le montant de l’Autorisation de Programme avait été fixé à 2 463 107 € TTC et les crédits de
paiement étaient répartis comme suit :
- 2024: 287 198.40 € (réalisé)
- 2025: 1 940 908.60 €
- 2026: 235 000.00 €
Compte tenu de la rapidité d'exécution des travaux de voirie actuels il convient de modifier la répartition des crédits de paiement comme suit :
Autorisation de programme TX-VOIRIE
Travaux de voirie (opération n°202304)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 2 463 107€ TTC
2023 2024 2025 2026
DEPENSES 2 463 107€
Travaux de —
voirie Crédits L 0 287 198.40 | 1 970 908.60 205 000 (opération paremen
n°202304) RECETTES 2 463 107€
Emprunts et /ou
autofinancement 0 287 198.40 | 1 970 908.60 205 000 et subventions
Le montant total de l’Autorisation de programme est inchangé. 2025/116
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME TRAVAUX RENOVATION ECOLE JEAN-JAURES (OPERATION N°202407)
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du
6 février 1992 ;
VU la délibération n° 2024/69 du 11/07/2024 portant modification de l'autorisation de
programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-de rénovation école Jean Jaurès Opération
n°202407
VU la délibération n° 2025/28 du 27/03/2025 portant modification de l'autorisation de programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-de rénovation école Jean Jaurès Opération
n°202407
VU la délibération n° 2025/76 du 24 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-de rénovation école Jean Jaurès Opération n°202407
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet
exercice budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l’échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-
dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si
nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de
programme ou d'engagement,
Monsieur le Maire rappelle que compte-tenu du caractère pluriannuel des travaux de rénovation
de l'école Jean-Jaurès au plan Pluriannuel de la commune en une phase d’études en 2024 et trois phases de travaux (de 2024 à 2026), du coût conséquent des travaux et dans un souci de
bonne gestion, il convient de gérer l'opération « Travaux rénovation école Jean-Jaurès » selon la procédure des autorisations de programme -— Crédits de paiement. Les crédits de paiements étaient répartis comme suit :
- 2024: 14411.70 €
- 2025 : 261 603.50 €
- 2026 : 185 500.00 €
Pour rappel, les crédits de paiement sont estimatifs, il convient de les ajuster compte tenu de l'exécution des travaux en cours.
Autorisation de programme TX-JAURES
Travaux rénovation Ecole Jean-Jaurès (opération n° 202407)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 461 515,20 € TTC
Crédits de 2024 2025 2026 paiement
Travaux DEPENSES 461 515,20 € rénovation _—
Ecole Jean- Crédits de 14 411,70 268 408.50 178 695 Jaurès paiement
(Opération RECETTES 461 515,20 €
O0 00) Emprunts et /ou
autofinancement 14 411,70 268 408.50 178 695 et subventions
Il est à noter que le montant de l'autorisation de programme n’est pas modifié.
+ Intervention de monsieur Jean-Luc LOUISE
« Lorsque l'on voit dans les recettes emprunts ou autofinancement et subventions, on n'a
pas le détail. Est-ce que c'est un emprunt et pour quel montant où des subventions et pour
quel montant ? »
+ Réponse de monsieur Dominique LAIN :
« Les emprunts, si nous devons en faire, lls passeront en comptabilité. Mais c'est à la fin de
l'opération qu'on peut envoyer précisément ce qui a été pris sur l'autofinancement, sur la
subvention et le cas échéant, si on n'a pas couvert entre l'autofinancement et la subvention, sur l'emprunt. »
Monsieur le maire donne la parole à madame la directrice générale des services pour plus d'explications
« Effectivement, sur les autorisations de programme crédit-paiement, sur les recettes, on
indique toujours emprunt, autofinancement et subvention puisque ce sont les trois types de
recettes que l'on peut avoir sur de l'investissement. Sachant que lorsque vous votez le
budget ou les décisions modificatives, on donne du détail quand c'est de l'emprunt ou des subventions.
En l'occurrence, pour l'exercice 2025, sur les 268 408.50 € qui étaient inscrits au budget
avant la modification de ce soir, on avait une subvention inscrite au budget pour la rénovation de l'école Jean Jaurès, notamment pour la façade et les volets obtenus par le
département et ensuite c'est de l'autofinancement. Sur l'exercice 2026, ce sera à définir en
fonction des travaux qui seront prévus en 2026 sur l'école Jean Jaurès, ça pourra être
effectivement de l'autofinancement ou une subvention ou de l'emprunt si vous le décidez au
budget d'année prochaine.
Par contre, on montre à la fois notre sérieux dans le cadre de la programmation et dans le
cadre du suivi. On sait que sur la rénovation de l'école Jean Jaurès, il y a énormément à faire et on s'engage à le faire petit à petit. » 2025/117
CONVENTION D’ACCUEIL D'UN BENEVOLE — COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC / SERVICE DES ARCHIVES
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT qu'un bénévole est une personne physique qui apporte son aide volontairement et sans contrepartie
CONSIDERANT que la jurisprudence administrative a reconnu aux communes la possibilité
d’avoir recours à des bénévoles qui ont alors le statut de collaborateurs occasionnels du service public, qu'est considérée comme collaborateur occasionnel du service public, « la personne qui prête son concours spontanément ou sur demande à une mission de service public qui relève normalement de l'administration mais que celle-ci n'a pu réaliser »,
CONSIDERANT que la Commune a souhaité solliciter l'aide de bénévoles pour apporter un
concours ponctuel au service des Archives,
CONSIDERANT qu'à cet effet, il est proposé de conclure avec chaque bénévole une convention et que le projet de convention-type est joint en annexe de la présente,
CONSIDERANT que la convention prévoit les activités que le bénévole est autorisé à
accomplir, ses conditions d'intervention, les engagements qu'il doit respecter, et la couverture
de son intervention par l'assurance de la Commune,
+ Intervention de madame Martine WAGNER
« Je voulais simplement savoir, si vous en embauchez un ou plusieurs ? Parce que dans la
délibération, au début, vous mettez un bénévole et dans la délibération, vous mettez deux. »
+ Réponse de madame Sandrine ROGER
« Alors, on n'en embauche pas, ils sont bénévoles. Il y a deux personnes qui se sont présentées.
Il y en a une qui sera aux archives et l'autre, c'est pour pouvoir permettre aux gens du Luc ou autres de venir regarder les archives. » 2025/118
CONVENTION DE DEPOT VENTE ENTRE LA COMMUNE DU LUC EN PROVENCE ET LA STRUCTURE ASSURANT LE DEPOT-VENTE DE L'OUVRAGE « LE LUC EN
PROVENCE - SES PETITES HISTOIRES... (JB APPOLINAIRE LEBAS) »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune conduit sur le territoire du Luc en Provence une politique culturelle s'appuyant notamment sur la valorisation de son patrimoine,
CONSIDERANT que la Commune met en œuvre une démarche de valorisation de l'histoire et du patrimoine de la ville via la publication de l'ouvrage « Le LUC EN PROVENCE -— Ses petites
histoires (JB Apollinaire LEBAS) ».
CONSIDERANT que cette publication a pour but de diffuser plus largement les actions de
découverte du territoire, de sensibilisation aux patrimoines et de valorisation des savoir-faire
locaux auprès des habitants et des visiteurs,
CONSIDERANT que le directeur de publication est Dominique LAIN, Maire du Luc-en-
Provence et que celui-ci en est l'éditeur exclusif.
CONSIDERANT un stock de 500 exemplaires de l'ouvrage « Le LUC EN PROVENCE -— Ses petites histoires…(JB Appolinaire LEBAS) ».
CONSIDERANT que pour la commercialisation de cet ouvrage, il convient de définir plusieurs
lieux de vente stratégique via des dépôt-vente.
CONSIDERANT que l'Espace culturel du Leclerc - SODILUC est un spécialiste en vente de
livres et qu’à ce titre, il peut assurer la vente des ouvrages en tant que dépôt-vente, en complémentarité avec la Maison de la Presse.
CONSIDERANT que l'entreprise propose de reverser sa commission à une association
caritative,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser le partenariat avec le dépôt-vente par une
convention reconductible déclinant l’objet du contrat, la durée de la convention, la publication
concernée et les modalités techniques et financières,
CONSIDERANT que le prix de vente unique affiché sur cette collection est de quinze euros (15€). Il a été convenu que cet ouvrage ne pourrait se vendre à un montant supérieur, aussi
le montant de la commission perçue par le commerçant est fixé à 20% du prix de vente TTC et sera inclus dans le prix affiché par le déposant.
+ Intervention de monsieur Jean-Luc LOUISE :
« Ça avait commencé donc ce dépôt vente avec la librairie et là aujourd'hui vous mettez une
expansion donc avec le magasin « Leclerc ». Je ne comprends pas pourquoi vous n'êtes pas
intervenu auprès de l'Office du tourisme qui touche normalement beaucoup d'étrangers qui
s'interrogent sur « Le Luc ». Alors que là, je ne dis pas qu'il n'y a pas d'étrangers qui vont au
centre Leclerc ou à la librairie mais ce sont beaucoup des locaux qui fréquentent ces lieux. »
+ Réponse de monsieur Dominique LAIN
« L'Office du tourisme de la communauté commune, sachez que lorsque l'on met ce type de
livre, il faut une régie. Ce n'est pas aussi simple à mettre en place premièrement.
Deuxièmement, on a un déploiement de la vente de ce livre. On a réservé, j'espère que vous avez apprécié, à la maison de la presse au centre-ville pour que les personnes viennent au centre-ville et au fur et à mesure comme des cercles qui vont s'élargir, aujourd'hui on va sur le Leclerc où on espère qu'on sera vu encore plus par des gens qui ne viennent pas forcément à la maison de la presse et après on verra, si à la saison estivale, il nous en reste. S'il nous en reste, bien évidemment, on prendra, ou la personne qui sera en place prendra peut-être cette décision de les mettre en vente à l'Office du tourisme. Mais sachez que ce n'est pas aussi évident qu'à chaque fois que l’on vend, il y a une régie à mettre en place et vous le savez puisque vous étiez dans la fonction publique, c'est assez compliqué de mettre cette régie. »
+ Intervention de monsieur Jacques QUEIRARD :
« J'ai lu ce livre que j'ai bien apprécié, que je trouve très bien fait et je voulais savoir s'il était possible, je sais que les élèves des écoles primaires du Luc, quand ils arrivent à la fin de leur année scolaire de CM2, qui sont destinés à aller donc au collège après, ont généralement un cadeau de la commune du Luc. Alors une année c'est un dictionnaire, une année c'est une calculatrice, c'est très bien. Est-ce que pour l'année prochaine, il ne serait pas possible de prévoir en cadeau ce livre ? »
% Réponse de monsieur Dominique LAIN :
Je retiens vos propos liminaires, que ce livre est bien. Donc comme certaines personnes
dans la salle ont participé grandement à la fois à la création et à la fois à la vérification des
éléments ont fortement apprécié vos propos.
Après je vais vous dire, celui qui sera en place choisira. Aujourd'hui je ne peux pas vous
répondre, parce qu'en plus je suis tenu comme vous d'ailleurs, mais l'idée est intéressante,
on verra en fonction de ce qui reste et pourquoi pas. Cela étant dit, les cadeaux que l'on fait,
sont quand même en dessous de ce prix, mais on verra.
Celui qui sera là verra. Merci pour l'idée que nous retenons.
æ /ntervention de madame Martine WAGNER
Peut-être que les parents l'auront déjà, alors ça ferait double emploi pour les enfants.
Donc ce n’est peut-être pas si judicieux. 2025/119
DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET ANNEXE CINEMA
VU la délibération n°2025/48 en date du 27 mars 2025 portant adoption du budget annexe du cinéma ;
CONSIDERANT l'exécution du budget, qu'il convient d'effectuer des ajustements en raison des amortissements liés aux proratas temporis,
La décision modificative n°1 est détaillée ci-dessous,
DM CINEMA n°1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
à caractères
Maintenance
FO1 |Dotations aux amortissements
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations
F317 |Batiments 281838 de matériel
28188 de matériel 2025/120
MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION RELATIVE A LA VOIE DE LA ZAE LES LAUVES
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (1 bis du V) qui dit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la CLECT ;
VU la délibération de la communauté de commune DEL2025/04 en date du 28/01/2025 relative
à la modification du périmètre de la ZAE les Lauves-la-Pardiguière située sur la commune du
Luc-en-Provence
VU le rapport de la CLECT en date du 25/06/2025
VU l'avis favorable du bureau Communautaire du 07/10/2025
VU la délibération 2025/81 du 24 juillet 2025 approuvant le rapport de la CLECT,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur du Var
en date du 28 octobre 2025 approuvant la fixation libre de l'attribution de compensation,
Monsieur le Maire rappelle que la mission de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des
Charges transférées) est de procéder à l'évaluation des charges transférées à la Communauté
de Communes ou retournées aux communes consécutivement aux transferts ou retours de compétences.
Néanmoins, la CLECT n'est pas chargée de fixer le montant des attributions de compensation,
qui relève de la seule compétence de l'organe délibérant de l'EPCI, le cas échéant avec l'accord des communes intéressées.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT s'est réunie le 25/06/2025 afin de valoriser les charges correspondant à la modification du périmètre de la ZAE les Lauves-la-Pardiguière. Ce rapport a été approuvé par une majorité qualifiée des communes membres de ia Communauté de communes.
Dans le rapport de la CLECT, les coûts nets transférés, évalués selon la méthode retenue par
la Commission en application du CGI, sont les suivants :
Coût moyen annualisé Evaluation des charges
selon méthode 2017
(+) Coût de renouvellement 14 611 €
(+) Charges financières 0€
(+) Dépenses d'entretien 4 630 €
(-) Recettes afférentes à la zone 0€
TOTAL 19 240€ Par ailleurs, la Commission a également examiné, sans avis délibératif, l'évaluation
dérogatoire de ce transfert pour la somme de 4.630€.
Coût Te Evaluation des charges oût moyen annualisé .
Ù dérogatoires 2025
(+) Coût de renouvellement 0€
(+) Charges financières 0€
(+) Dépenses d’entretien 4630€
(-) Recettes afférentes à la zone 0€
TOTAL 4630€
Lors de sa séance du 28 octobre, le conseil communautaire a enteriné le montant de
l'attribution de compensation de la Ville du Luc et à décider de retenir par dérogation 4630 €
de charges transferées.
La commune dispose maintenant de 3 mois pour approuver le nouveau montant de l'attribution
de compensation.
Après décision de l'organe délibérant de la Communauté de Communes, l'attribution de compensation de la ville du Luc passe de 1 297 580 € à 1 292 950 € soit 4 630 € de moins. Compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués ci-avant, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le montant de l'attribution de compensation de la commune du Luc en Provence à la somme de 1 292 950 €.
+ Intervention de monsieur Pierre LEFEVRE :
Vous mettez la rubrique numéro 16, modification, et dans le défilé on passe à la 17.
+ Réponse de monsieur Jean-Michel DRAGONE :
Mais on aurait pu les passer indépendamment. On peut les passer indépendamment et dans
n'importe quel ordre, ça n'a pas d'importance.
La CLECT, on aurait pu le faire un peu plus tard, ce n'était pas gênant, mais pour la
compréhension, si on modifie le périmètre si on ne paye que 4 630€.
+ Explications de monsieur Dominique LAIN :
« LA CLECT c'est le 31 décembre 2015, tout ce que nous rapportaient les entreprises a été
figé à cette date-là. C'est à vie qu'on nous donne cet argent-là, sauf si on vient modifier des
charges qui auraient dû être à notre compte. Dans ce cadre-là, il y a eu une discussion
assez longue sur la prise en compte de la route qui amène à la ZI des Lauves.
Pour nous, cette route qui amène à la ZI des Lauves fait partie intégrante de la ZI des
Lauves, pour laquelle on nous avait déjà enlevé plus de 100 000 euros par an de dettes,
puisqu'ils considéraient qu'on avait 100 000 euros par an de charges, de frais. Comme
maintenant c'est passé à l'interco, on nous enlève 100 000 euros sur nos attributions de
compensation. Cette route n'ayant pas été prise en compte, on l'a contestée.
Par contre, sur les 4630 euros, c'est le nettoiement des fossés, ce sont ces choses-là sur
lesquelles ils n'ont pas voulu revenir en arrière. Mais s'il n'y avait pas eu ça, on ne modifiait
pas. On n'allait pas prendre en charge les frais sur la rénovation de la route et après donner
le terrain. » 2025/121
MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZAE LES LAUVES LA PARDIGUIERE A LA SUITE D’UNE ERREUR MANIFESTE LORS DU TRANSFERT INITIAL DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Organisation Territoriale de la République, dite
loi NOTRE ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L521-5 et suivants, L1321-1 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la jurisprudence CAA Nancy, 21 octobre 2004, n°99NC01521, Commune Verdun c/CC Verdunois définissant la notion de rattachement des équipements de desserte en dehors d'une ZAE ;
VU la jurisprudence CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, n°05BX01826, Commune Teste du Buc. -
V. aussi CAA Bordeaux, 19 décembre 2006 n°04BX01311, Communauté de communes Pays
d'Hasparren, définissant le caractère d'extension d'une ZAE existante ;
VU les statuts modifiés de la communauté de communes Cœur du Var en date du 29 novembre 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur du Var
2017/137 du 28 novembre 2017 portant sur les conditions financières et patrimoniales des
biens immobiliers des ZAE transférées ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur du Var
2017/138 du 28 novembre 2017 portant sur les cessions des lots restant à commercialiser sur
la zone du Portaret ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur du Var
2017/139 du 28 novembre 2017 portant sur les procès-verbaux de mise à disposition des
équipements publics des ZAE transférées :
VU la délibération du conseil municipal n°18/06 du 29 janvier 2018 relative à la mise à disposition des zones d'activités économiques — délibération d'autorisation de signature du procès-verbal de transfert ZA les Lauves -— la Pardiguière
VU la délibération du conseil municipal n°18/08 du 22 février 2018 relative au transfert des zones d'activités économiques à la communauté de communes Cœur du Var — conditions financières et patrimoniales
VU la délibération du conseil municipal n°23/68 du 21 juillet 2023 actant la division de la parcelle G2801 pour former la rue Victor Broglie et l'intégrer dans le domaine public sur la ZAE Les Lauves la Pardiguière
VU la délibération DEL 2025/04 du 28 janvier 2025 de la Communauté de Communes Cœur du Var actant la modification du périmètre de la ZAE des Lauves-La Pardiguière, CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur du Var est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des 3 zones d'activités économiques (ZAE) intercommunales notamment la zone des Lauves La Pardiguière,
CONSIDERANT que la voie d'accès à la ZAE Les Lauves — La Pardiguière, comprise entre la RD33 et l'entrée de la ZAE est une voie communale exclue par erreur manifeste du périmètre transféré à la communauté de communes Cœur du Var par les délibérations du conseil communautaire du 28 novembre 2017 et du conseil municipal n°18/06 et 18/08 susvisées, bien qu'elle constitue l'accès principal et unique pour les poids lourds desservant cette zone ;: CONSIDERANT que cette voie d'accès n’abrite aucune unité foncière ni établissement et que l’'actualisation de l'inventaire des ZAE pourra être effectuée lors de sa prochaine révision conformément à l’article L318-8-2 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le juge administratif privilégie une conception unitaire de la zone
d'activité économique en considérant que l'extension d’une ZAE existante n'est pas
considérée comme une nouvelle ZAE,
CONSIDERANT que le juge administratif admet également que des équipements situés en
dehors d'une ZAË intercommunale, mais destinés à la desserte de celle-ci, relèvent
néanmoins de la compétence économique de l'EPCI considéré,
CONSIDERANT que la parcelle G2801, sise au sein de la ZAE des Lauves la Pardiguière a été divisée formant notamment l'emprise d’une portion de la rue Victor Broglie en l'intégrant
dans le domaine public,
CONSIDERANT que cette voie est au sein de la ZAE en continuité des voies déjà transférées, CONSIDERANT que la modification des délibérations de transfert des ZAE du 28 novembre 2017 est juridiquement nécessaire pour formaliser l'intégration de la voie d'accès et de la portion de la parcelle G2801 formant voirie dans le périmètre de la ZAE, ceci garantissant la sécurité des flux,
+ Intervention de monsieur Jean-Luc LOUISE :
« Je voudrais savoir, puisqu'il est question depuis des années et des années de contourner
la voie ferrée, est-ce qu'il y a quelque chose qui est prévu si on refait cette portion de voie là
7»
+ Réponse de monsieur Jean-Michel DRAGONE :
« Ça fait des années et des années mais ça ne fait que deux ou trois ans qu'on a attaqué les
opérations. Donc je vais me dire qu'il y a une action forte, c'est d'essayer et de convaincre de remettre la sortie d'autoroute.
Parce que ce qui est le point noir c'est vraiment le passage à niveau, vous l'avez cité, et les
poids lourds qui le traversent, les dizaines et dizaines de poids lourds qui les traversent
chaque jour avec le risque d'un accident. Et donc aujourd'hui pour travailler ce point noir on a
attiré l'attention de la préfecture et des autorités pour négocier une sortie d'autoroute au circuit pour que les poids lourds fluidifient la circulation du cœur de ville et permettent de sécuriser ce point noir. Après vous avez raison on pourrait imaginer également une voie souterraine ou une grande passerelle mais ça c'est un autre débat. »
+ Intervention de monsieur Dominique LAIN
« En tout cas nous l'avons signalé à SNCF en tant que municipalité parce que quand je dis
vous êtes exigeant vous savez, et vous verrez tout à l'heure, on parle beaucoup et il y a peu
d'actes. On parle moins nous mais il y a des actes. C'est à dire que bien évidemment on
peut amuser, dire il va y avoir un passage, parce que c'est un passage à niveau noir, on le
sait, il y a celui-ci, le passage à niveau, il y a l'autre de la rue de Gazan.
On l'a signalé, on sait que ça va prendre du temps, on sait que ça nécessite aussi, parce que
quand on va monter, on va descendre, vous avez un virage, ça va nécessiter aussi de retravailler sur ces zones-là. Tout ceci a été pris en compte par l'intercommunalité et je pense que dans les jours prochains dans la presse vous verrez notre action, l'action de l'intercommunalité sur les échangeurs. Mais j'aurais aimé que ce signalement auprès de la SNCF soit fait avant le nôtre, parce qu'avant il n'y en avait pas, il ‘y avait que des paroles. » 2025/122
PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DU LUC EN PROVENCE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
VU la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions des articles L 512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du Code de la Sécurité intérieure
VU la circulaire NOR /INT/D/ 00/00216/ C du ministre de l'Intérieur en date du 20 septembre 2000 ;
VU la circulaire NOR /INT/K/ 1300185/ C du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2013
,
VU la convention de coordination 2022-2025 entre la police municipale de la commune de Le
Luc en Provence et les forces de sécurité de l'État, signée le 18 novembre 2022 :
CONSIDERANT que cette convention permet de coordonner l’action de la gendarmerie et de
la police municipale, notamment en termes de modalités d'intervention, d'échanges d’information et de moyens de communication,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le principe du renouvellement
de cette convention, pour une durée de trois ans, établie conformément aux dispositions de
l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, et qui précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale et ce, afin de réitérer cet engagement. Il est à ce titre précisé que la signature de cette convention est une compétence propre du maire issue des dispositions de l’article L2212-6 du code général des collectivités territoriales.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale territorialement compétent.
L'état des lieux établi dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants
- La lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique,
-La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique, - La prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des établissements scolaires,
- La prévention situationnelle en général,
- La lutte contre les cambriolages,
- La lutte contre les pollutions et les nuisances.
- La lutte contre le rassemblement de personnes dans certains lieux de la Commune.
- La lutte contre les occupations illicites du domaine public
Les missions ainsi confiées à la police municipale sont les suivantes :
- Veiller au respect des arrêtés de police du Maire ;
- _ Constatation et verbalisation des infractions au code de la route ;
- Dépistage alcool et stupéfiant au volant avec accord tacite de l'officier de police
judiciaire territorialement compétant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale du Luc en Provence lorsque l'infraction le prévoit ;
- Veiller à la législation sur les chiens dangereux, mordeurs, prescription de mise en
fourrière
- Constatation et verbalisation des nuisances sonores, des tapages, des dépôts d'immondices sur la voie publique.
Cette convention prend également en compte l'intégration de la nouvelle brigade cynophile aux équipes de la police municipale du Luc en Provence arrivée en septembre 2025.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le Représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire ainsi qu'au procureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, 2025/123
ADOPTION DU REGLEMENT ENCADRANT LES CONDITIONS D’INSTALLATION ET D'UTILISATION DES TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122- 1 et suivants relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 113-2 et R. 116-2
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 571-25 à R. 571-30 relatifs aux nuisances sonores.
VU Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation.
VU le projet de règlement encadrant les conditions d'installation et d'utilisation des terrasses sur le domaine public communal
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer un partage harmonieux de l’espace public entre les différents usagers, riverains et commerçants, dans le respect des impératifs de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques
CONSIDERANT la nécessité d'établir un cadre réglementaire clair définissant les conditions administratives, techniques et financières d'occupation du domaine public à des fins commerciales
CONSIDERANT que ce règlement précise les droits et obligations des exploitants de terrasses, les modalités d'instruction des demandes, les conditions d'aménagement, les périodes d'exploitation ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement
CONSIDERANT que l'autorisation d'occuper le domaine public à des fins commerciales est délivrée par arrêté du Maire du Luc-en-Provence, sous la forme d’une autorisation individuelle, précaire, révocable et soumise au paiement d’une redevance d'occupation du domaine public (RODP)
CONSIDERANT enfin que ce règlement a vocation à être actualisé ou modifié par simple délibération du Conseil municipal en fonction de l’évolution des besoins de la commune et de la réglementation en vigueur
Fin des points des délibérations à 20heures 20 Point d'avancement du dossier SAGEP
Le maire, Dominique Lain, ouvre le point d'information consacré à la SAGEP en rappelant qu'il s’agit
d’un dossier complexe, examiné en détail par les services municipaux au cours des derniers mois. Il
indique vouloir en présenter une lecture claire et complète, fondée sur les pièces comptables et
juridiques désormais vérifiées. Avant toute chose, il insiste sur un point essentiel : deux procédures
distinctes, souvent confondues depuis dix ans, doivent impérativement être distinguées.
La première concerne le contentieux de résiliation du contrat de concession engagé en 2015. La
SAGEP avait alors réclamé 2,3 M€ à la commune. Entre 2016 et 2021, une provision de 950 000 €
avait été constituée pour couvrir ce risque. Après un jugement du tribunal administratif condamnant la commune à 1,8 ME, la municipalité élue en 2020 a engagé une négociation qui a permis de ramener le solde dû à 65 000 €. Ce protocole a également permis de régulariser la situation du Café de Paris.
Le dossier est désormais totalement clos.
La seconde procédure concerne les avances versées entre 2013 et 2016, restées en attente à la
Trésorerie. Ces avances, versées pour plusieurs centaines de milliers d'euros, ont été en partie transformées en participations par une délibération de 2015, ce qui engageait automatiquement la commune à rembourser la Trésorerie, celle-ci ayant déjà réglé les montants correspondants à la SAGEP.
La SAGEP produit un rapport de clôture, présenté par M. Pascal VERELLE en conseil municipal en
mai 2016 :
e ce rapport est signé et paraphé sur chaque page par le maire,
e il mentionne explicitement que 755 012 € restaient dus par la commune,
e il précise que cette somme devait être réglée à la Trésorerie.
Malgré la signature, aucune suite budgétaire n’est donnée. Aucune contestation légale. Aucun
courrier de refus. Aucune négociation.
M. Dominique LAIN souligne que ces éléments étaient nécessairement connus en 2016 du maire de
l'époque, de l’adjoint aux finances et de l'administration financière de la commune.
Le maire explique que ce montant n'apparaît ni dans les états financiers remettant les comptes à zéro, ni dans les comptes administratifs successifs, ni dans les échanges avec la DGFIP.
Il évoque une « amnésie financière » de plusieurs années.
Afin d’aider à la compréhension, Dominique Lain projette en séance un tableau récapitulatif retraçant
la chronologie des faits. Il rappelle que les premières avances datent de 2013-2014, sous la
mandature de M. Raufast. En 2015, sous Mme Zirilli, une partie des avances est transformée en
participation et la résiliation du contrat est actée, ce qui entraîne la contestation de la SAGEP qui évalue son préjudice à 2,3 ME et la saisine du tribunal administratif. En 2016, le rapport de clôture est rejeté par le conseil municipal, signé et sans aucune inscription budgétaire.
Au cours des échanges, M. Jacques Queirard, adjoint aux finances jusqu'en 2020, s'interroge sur le
délai de dix ans entre la signature du rapport et la demande de régularisation formulée par la
Trésorerie en 2024-2025. La période l’interroge sur la motivation de la Trésorerie à réclamer cette dette.
À ce sujet, M. Frédéric Barrière, conseiller municipal, apporte une explication détaillée. Les sommes
non mandatées ont été placées sur un compte d'attente, que la Trésorerie ne suit pas de manière
proactive. En l'absence de mandat où d'écriture de la part de la commune, ces montants ne pouvaient
pas être détectés. C’est le passage à la nomenclature comptable M57, qui a conduit les services de la
Trésorerie à reprendre certaines écritures anciennes et à constater l'écart entre le solde figurant dans le rapport de clôture et les mouvements réellement enregistrés. C'est en soldant ces anciens comptes
que le montant de 755 000 € a été identifié.
Le maire précise ensuite que, si cette somme avait été intégrée dans les comptes 2016 ou 2017, l'épargne brute comme l'épargne nette seraient devenues négatives, ce qui aurait pu entraîner une éventuelle procédure de mise sous tutelle. Il rappelle également que les provisions constituées par la commune à l'époque concernaient exclusivement le contentieux de résiliation, et non la dette issue des avances.
Il présente ensuite les démarches entreprises depuis la découverte du dossier. Une première information est donnée en conseil municipal en juillet 2025. Un échange a lieu fin juillet avec M. Queirard pour reconstituer les éléments historiques. Un travail approfondi est mené durant l'été 2025 entre le maire, la DGS et les services pour reconstituer précisément la chronologie du dossier. En août 2025, la commune obtient de la Trésorerie que la dette soit réglée en 2026, et non en 2025, afin de préserver l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours.
M. Dominique Lain clôt le débat en réaïfirmant trois principes :
1. Transparence totale : l'ensemble des documents est désormais communiqué et accessible.
2. Responsabilité : la dette de 755 000 € sera intégrée au budget 2026, conformément à l'accord obtenu avec la Trésorerie.
3. Continuité du service public : malgré cet héritage, les finances ont été redressées depuis 2020, permettant la poursuite des investissements structurants.
I! souligne qu'il ne s’agit pas de polémiquer, mais de rétablir la vérité financière, et de protéger la commune contre les risques futurs en consolidant la rigueur budgétaire.
Le Secrétaire de séance
e, le 6 novembre 2025
ésident dueonseil départemental, |
CR
Jean-Louis ALBERTI ER
Dôminique LAIN t