Procès Verbal - PV du 4 decembre 2025

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Procès Verbal - PV du 4 decembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Luc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, ——.

FE le PROCES VERBAL

| 1 Du 4 décembre 2025

UC À

MAIRIE DE

LE LUC EN PROVENCE

ve

ro

P,

L'an deux mille vingt-cinq, le 4 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-

Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis

Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,

Membres en exercice : 33

Membres présents : 22

Membres représentés : 07

Nombre de votants : 29

Date de convocation du conseil municipal : 27 novembre 2025

Ordre du jour affiché le : 27 novembre 2025

PRESENTS : (22)

Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER,

Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Marie-José

ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN,

Sylvie SIMONDI, Frédéric BLANC, Grégory MIGNEREY, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE,

Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacquies LEDUC

PROCURATIONS : (07)

Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Dominique LAIN

Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERT

Philippe ICKE donne procuration à Jean-Michel DRAGONE

Marguerite BORSU donne procuration à Frédéric BLANC

Henri OBADIA donne procuration à Sylvie SIMONDI

Hanane BEN YAJOU donne procuration à Angélique VANBATTEN

Guillaume BEAUGEY donne procuration à Grégory MIGNEREY

ABSENTS EXCUSES : (4)

Angéline PANIZZI

Jacques QUEIRARD

Geoffrey DAVID

Jean-Luc LOUISESecrétaire de séance : Jean-Michel DRAGONE-Unanimité

Décisions prises depuis le 6 novembre-Unanimité

Procès-verbal du 6 novembre -Unanimité

RAPPORT SUR LES DECISIONS DEPUIS

LE 6 NOVEMBRE

DE SOLLICITER LE DEPARTEMENT POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DU PONT JOFFRE - UE PHASE 1

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Collectivité / Organisme Taux d'intervention Montant

Département du Var 80 % 50 000 €

Commune du Luc 20% | 12 500 €

TOTAL 62 500 €2025/124

DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET PRINCIPAL

VU la délibération n°2025/39 du conseil municipal en date du 27mars 2025 approuvant le

budget primitif 2025

VU la délibération n° 2025/77 du 24 juillet 2025 approuvant la Décision modificative n°1 au

Budget principal de la Commune,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre pour procéder à des ajustements en tenant compte de l'exécution actuelle des travaux, des amortissements associés aux proratas temporis au capital des emprunts et les charges du personnel CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements comptables, CONSIDERANT que ces ajustements interviennent par virement de crédit de chapitre à chapitre à l'intérieur des sections en fonctionnement et en investissement, La décision modificative n°2 est détaillée ci-dessous,

DM COMMUNE n°2

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

à caractères 27

F315 de de - 7 les cimetières

F13 fournitures non stockées - 5

F511 fournitures non stockées - 15

de 27

657341 |FO20 membres du GFP 27

aux 35 d'ordre de transfert entre sectians

6811 FOi aux amortissements 35 F01 [Recetteset des subventions

20

20

INVESTISSEMENT

DEPENSES

1641

de matériel

de matériel

ravaux de voirie

F512 [Travaux de voirie de matériel

de matériel

TRAVAUX RENOVATION ECOLE JAURES nts de matériel

VAUX RENOVATION ECOLE JAURES nts de matériel

CREATION nts de matériel

TION DE VOIRIE LYCEE nts de matériel

AMENAGEMENT DE LA ZONE

CREATION DE LA ZONE3AU JARDINS

Subventions transfert2025/125

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : REGULARISATION SURAMORTISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature comptable M49,

VU l'état des anomies des Contrôles Comptables Automatisés en date du 2/06/2025

CONSIDERANT que l'article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

CONSIDERANT que dans le cadre du travail de mise en conformité entre l'inventaire tenu par le Trésor public et celui tenu par la Commune, il apparait des différences sur les

amortissements des biens réalisés par la Commune et ceux intégrés par le Trésorier,

CONSIDERANT que le Trésor Public a constaté des anomalies sur le compte 28151 pour

défaut ou erreur de comptabilisation d'amortissement sur les exercices antérieurs et qu'il

convient par conséquent de corriger ces erreurs.

CONSIDERANT que le suramortissement sur le compte 28151 s'élève à 583.62 € et qu'il est

non identifiable par le Trésorier,

Monsieur le Maire expose qu'il convient donc de régulariser ce suramortissement par le bien

d'une reprise sur amortissement en recettes de fonctionnement au chapitre 042-7811 et une

dépense en section d'investissement au chapitre 040-28151.2025/126

DECISION MODIFICATIVE N°02- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

VU la délibération n°2025/45 en date du 27 mars 2025 portant adoption du budget annexe de

l'assainissement ;

VU la délibération n°2025/79 en date du 24 juillet 2025 portant la décision modificative N°1 du

budget annexe de l'assainissement ;

CONSIDERANT l'exécution du budget notamment la nécessité d'effectuer un mouvement de

crédits au chapitre 21 pour l'installation des bennes à boues, initialement prévues au chapitre

23 et la régularisation d'un suramortissement,

La décision modificative n°2 est détaillée ci-dessous,

La section de fonctionnement et d'investissement de la Décision modificative n°2 s’équilibre à

583.62 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Virement à la section Opérations d'ordre de

CH023 | d'investissement 583,62 | | CH042 | transfert entre sections 583,62

Virement à la section Reprises sur amortissements

023 d'investissement 2 7811 |desimmo 583,62

TOTAL 583,62| | TOTAL 583,62

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Virement de la section de

Ch21 | Immobilisations corporelles 20000! |Ch021 | fonctionnement 583,62 Virement de la section de

21532 | Réseaux d'assainissement 20000 | |021 fonctionnement 583,62

Ch23 |Travaux en cours -20000

2313 Constructions -20000

Opérations d'ordre de section à

Ch040 | section 583,62

installations complexes

28151 |spécialisées 583,62

TOTAL 583,62| | TOTAL 583,622025/127

BUDGET ANNEXE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE : REGULARISATION

SURAMORTISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature comptable M49,

CONSIDERANT que l’article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

CONSIDERANT que le Trésor Public a constaté des anomalies sur le compte 21531/28153 pour défaut ou erreur de comptabilisation d'amortissement sur les exercices antérieurs et qu'il convient par conséquent de corriger ces erreurs.

CONSIDERANT que conformément à l'annexe ci-jointe, les amortissements constatés (réalisés) s'élèvent à 3 951 689.90 € alors qu'ils s'élèvent théoriquement à 2 906 795.40 € soit une différence de 1 044 894.50 €.

CONSIDERANT qu'il convient de régulariser ce suramortissement par le bien d’une reprise

sur amortissement en recettes de fonctionnement au chapitre 042-7811 et une dépense en

section d'investissement au chapitre 040-28153.2025/128

DECISION MODIFICATIVE N°02- BUDGET ANNEXE EAU

VU la délibération n°2025/42 en date du 27 mars 2025 portant adoption du budget annexe de

l'eau ;

VU la délibération n°2025/78 en date du 24 juillet 2025 approuvant la Décision modificative

n°1 au budget annexe de l’eau

CONSIDERANT l'exécution du budget, notamment la participation communale au SAE

sources d'Entraigues et la régularisation du suramortissement constaté sur les exercices

antérieurs,

La décision modificative n°2 est détaillée ci-dessous,

DM EAU n°2

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

à caractères d' transfert

sur amortissements des immo

a la section d'investissement

remement section d'investissement

de courante

de courante

d'utilisation- | en

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Réseaux d'eau Virement de la2025/129

AVANCE SUR LA PARTICIPATION COMMUNALE 2026 AU PROFIT DU CCAS DU LUC

EN PROVENCE

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la demande d'avance de subvention formulée par le CCAS,

CONSIDERANT que le vote du budget primitif n’interviendra pas avant avril 2026,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du budget primitif 2026.

Monsieur le Maire propose d'accorder une avance d’un montant de 350 000 euros au Centre

Communal d'Action Social (CCAS) au titre de l’année 2026.

Cette somme sera automatiquement intégrée au budget primitif 2026 au compte 657362.2025/130

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2026ET AUX BUDGETS ANNEXES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article L 5217-10-9 du code général des collectivités territoriales, VU l'instruction comptables M57 applicable au budget principal de la Commune

VU l'instruction comptable M 49, applicable aux budgets annexes d'eau et d'assainissement collectif,

CONSIDERANT que certaines dépenses et opérations d'investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année avant le vote du budget primitif 2026,

Le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

En ce qui concerne le budget principal, il est prévu que jusqu'à l'adoption du budget prévu en avril 2026, l'article L 1612-1 du CGCT autorise le Maire à :

- Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au

budget de l'année précédente ;

- Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

- Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18 et les restes à réaliser, sur autorisation du conseil municipal.

L'article L5217-10-9 (applicable en M 57) prévoit que lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement concernées dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l'exercice précédent.

Afin de permettre le lancement d'opérations d'investissement sans avoir à attendre le vote du

budget primitif, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du 1°’ janvier 2026 jusqu'au vote des budgets primitifs 2026 de la manière suivante :

- Budget principal de la Commune : 1 142 172.00 euros

- Budget d'alimentation en eau potable : 316 881.70 euros

- Budget de l’assainissement collectif : 367 798.13 eurosDétail des ouvertures de crédits par budget :

BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé d'ouvrir 1 142 172 € de manière anticipée. Ce montant se compose des

ouvertures des crédits pour les investissements non liés à une AP (371 296 €) et des

ouvertures pour les investissements liés à une AP (770 876 €)

Chapitre / LIBELLÉ Montant CP OUVERTURE Opération 2025 (BP+DM) | ANTICIPÉE 25 %

20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 113 876.58 28 469 .00

21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 249 311.00 312 327.00

23 |IMMOBILISATIONS EN COURS 72 000.00 18 000.00

45 | TRAVAUX EFFECTUES D'OFFICE 50 000.00 12 500.00

TOTAL 2 797 963.62 371 296.00

Montant OUVERTURE

AP LIBELLÉ CP2025 anse (BP+DM) 0#)

(0)202302 | EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION (chap21) 290 000.00 87 000.00

REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA LIBERTE

(0)202303 |(chap23) 2 955 592.98 40 000.00

(0)202304 | TRAVAUX DE VOIRIE (Chap23) 1 835 293.60 550 588.00

(0)202407 | TRAVAUX RENOVATION ECOLE JAURES 265 960.50 79 788.00

AMENAGEMENT DE LA ZONE 3AU LES JARDINS DE

(0202510 | TONIN (CHAP20) 45 000.00 13 500.00

TOTAL AP 5 391 847.08 770 876.00

BUDGET ANNEXE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Chapitre | Libellé DÉPENSES 2025 Ouverture des (BP+DM) crédits 2026

(25%)

20 Immobilisations incorporelles 100 000,00 25 000,00

21 Immobilisations corporelles 204 000.00 51 000,00

23 Immobilisations en cours 963 526.80 240 881.70

TOTAL 1 267 526.80 316 881.70

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Chapitre | Libellé DÉPENSES 2025 Ouverture des

(BP+DM) crédits 2026

(25%)

20 Immobilisations incorporelles 70 000,00 17 500,00

21 Immobilisations corporelles 20 000.00 5 000.00

23 Immobilisations en cours 1 381 192.53 345 298.13

TOTAL 1 471 192.53 367 798.132025/131

TRANSFERTS ET REPRISES DE COMPETENCES OPTIONNELLES POUR LES COMMUNES DU LUC, TANNERON ET FORCAQUEIRET A TE83-SYMIELEC,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du Syndicat Mixte « Territoire d'énergie Var-Symielec »,

VU la délibération 2025/19 en date du 13 mars 2025 de la Commune du LUC actant le transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du Gaz », VU la délibération DL2025-54 en date du 28 août 2025 de la Commune de TANNERON actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique », VU la délibération 2025/019 en date du 30 juillet 2025 de FORCALQUEIRET actant la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE « Réseau de prise en charge électrique », VU les délibérations 2025/097, 2025/098 et 2025/099 en date du 14 octobre 2025 du Comité Syndical de TE83-Symielec ayant acté favorablement pour ces adhésions et cette reprise, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que plusieurs communes ont délibéré pour adhérer à certaines compétences ou les récupérer, il s’agit de :

> Commune du LUC compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du Gaz »,

> Commune de TANNERON compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise en charge

électrique »,

Reprise :

> Commune de FORCALQUEIRET compétence optionnelle n°7 Réseau de prise en

charge électrique ».

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent

entériner ces opérations de transfert et reprise de compétence,

Cet accord doit ainsi être formalisé par délibération du Conseil Municipal de notre commune,2025/132

REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1" janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025, VU flarrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée - Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

VU le contrat de délégation par affermage des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif passé entre la SAUR et la Commune du Luc en Provence entré en vigueur le 01 avril 2016.

VU la délibération n°2024/133 du 5 décembre 2024 relative à la redevance consommation d'eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025,

CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue

mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des

réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1° janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

.le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerrannée-Corse

-le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable :

«l'assiette est le volume pris en compte pour le calcul facturé au cours de l’année

civile (indépendamment de la période de consommation).

* Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage

sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les

redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées

à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part

et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

. Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerrannée-Corse ;

«Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau

potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

* L'’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année

civile ;

° L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d’eau ;

CONSIDERANT que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39 € HT/m3 pour l’année 2026.

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.06 € HT/m* pour l'année 2026.

CONSIDERANT que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,8 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service

public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

CONSIDERANT qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d'encaissement ;

CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

CONSIDERANT que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale,

le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre

nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de

20%.2025/133

DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEME

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-

48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du

1°" janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau

potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

VU le contrat de délégation par affermage des services publics de l’eau potable et de

l'assainissement collectif passé entre la SAUR et la Commune du Luc en Provence entré en

vigueur le 01 avril 2016.

VU la délibération n°2024/134 du 5 décembre 2024 relative à la redevance performance des

réseaux d'assainissement collectifs pour l'année 2025,

CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour

pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1° janvier 2025 par :

+ une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à

l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités

d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la

personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau

dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les

mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour

pollution de l’eau d’origine domestique.

+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable »

d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements

publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des

stations d'épuration) qui en sont les redevables :

-Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;-Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de

collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité

compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

-L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l'année civile ;

° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile

qui suit

° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube

d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une

individualisation sur la facture d'assainissement ;

CONSIDERANT que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0.09 € HT/m* pour l'année 2026.

CONSIDERANT que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,425 pour la

redevance pour performance des « systèmes d'assainissement collectif »

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de systèmes d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie.

CONSIDERANT qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d'encaisser

auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la

commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d'encaissement ;

CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

CONSIDERANT que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition

des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de

20%.2025/134

DEROGATION 2026 AU REPOS DOMINICAL

VU la loi du 6 août 2015 dite Loi Macron

VU la loi du 8 août 2016 dite Loi travail

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27 et suivants

VU les dispositions du code du travail (notamment articles L3132-26 et R3132-21) VU le Code du Travail notamment l’article L 3132-3 précisant que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,

VU le Code du Travail notamment l'article L 3132-27 précisant que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps,

VU la délibération de la Communauté de Communes Cœur du Var 2025/99 du 30 septembre 2025 portant sur la dérogation exceptionnelle à l'interdiction du travail le dimanche - Commune du Luc-en-Provence

CONSIDERANT la loi n° 2015-960 du 6 août 2015 instaurant la consultation de l'organe délibérant municipal,

CONSIDERANT que ces demandes sont faites dans le cadre d'une dérogation collective accordée par Monsieur le Maire en application des dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du Travail,

CONSIDERANT que les organisations syndicales, patronales et de salariés ont été consultés en date du 14 août 2025,

CONSIDERANT l'avis favorable de l'Union Patronale du Var en date du 5 septembre 2025, CONSIDERANT que la liste des dimanches sollicités pour l’année 2026 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2025,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août

2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

La loi Macron a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron

a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail. || confère au Maire où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an, pour les établissements de vente au détail de produits à

prédominance alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies au-delà de 13 heures.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal à prendre avant le 31 décembre 2025 pour

l’année 2026, qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération, cet avis est réputé favorable.La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de

détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris

individuellement.

Pour la commune du Luc, il est alors proposé au conseil municipal les dates suivantes

e Dimanche 4 octobre 2026

e Dimanche 11 octobre 2026

e Dimanche 18 octobre 2026

e Dimanche 25 octobre 2026

e Dimanche 8 novembre 2026

e Dimanche 15 novembre 2026

e Dimanche 22 novembre 2026

e Dimanche 29 novembre 2026

e Dimanche 6 décembre 2026

e Dimanche 13 décembre 2026

e Dimanche 20 décembre 2026

e Dimanche 27 décembre 20262025/135

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 - REMUNERATION DES AGENTS

CHARGES DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de

proximité

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifiée relatif au recensement de la population

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifiée portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

CONSIDERANT que les textes régissant le recensement de la population stipulent que les communes responsables de son exécution, sont chargée du recrutement, de la nomination et de la rémunération des agents recenseurs sur le terrain dont la formation est assurée

conjointement avec l'INSEE.

Depuis janvier 2004, le recensement de la population fait l’objet d'une nouvelle méthode de

comptage destinée à fournir des résultats réguliers et récents sur les logements et la

population lucoise.

L'objectif de cette méthode est de passer d'un comptage exhaustif dans le cadre du

recensement général qui avait lieu tous les neuf ans à un recensement annuel reposant sur

des techniques de sondage.

A ce titre, la loi a posé le principe d’une collecte « tournante » conduite chaque année sur 1/5

du territoire communal, réalisée auprès d'un échantillon d'adresses, sélectionnée par l'INSEE,

et représentant 8% des logements de la commune. En définitive, au terme d’un cycle de 5 ans, l'ensemble du territoire de la commune aura été pris en compte et 40% de la population

recensée.

Depuis 2015, tous les habitants concernés par le recensement de résidences principales

peuvent préférer la réponse par Internet à la réponse sur questionnaire papier.

Pour l'année 2026, l'enquête annuelle sera réalisée du 15 janvier au 21 février par trois agents recenseurs désignés par la commune. Par ailleurs, dans les villes de plus de 10 000 habitants, l'INSEE préconise de mettre en place une équipe d'encadrement des agents recenseurs. Celle-ci sera constituée d’une coordinatrice du recensement, chargée du suivi des agents recenseurs sur le terrain et d’un agent vérificateur en vue d'assister cette dernière dans les opérations de fin de collecte (tels que classement des documents, établissement des

bordereaux récapitulatifs…)

I! convient dès lors, de fixer les conditions de rémunérations des agents titulaires et non

titulaires intervenant dans ces opérations de recensement. Il est ainsi nécessaire de tenir

compte des difficultés des opérations de collecte, des délais impartis ramenés à 5 semaines et de l'augmentation du nombre de relances.Conformément à la règlementation, les agents seront rémunérés en fonction de leur situation

administrative :

L'agent recenseur, agent de la commune ou fonctionnaire extérieur, sera

rémunéré sur la base d’une activité accessoire, l'autorisation de cumul d'emploi

et d'activités obligatoires et sa rémunération sera soumise aux cotisations

légales (CSG/CRDS)

L'agent recenseur non titulaire sera rémunéré sur la base du régime général au

taux minimal de cotisations.

Détail de la rémunération :

- Par bulletin individuel : 1,50 €

- Par feuille de logement : 1,00 €

- Par dossier d'immeuble collectif : 1,00 €

- Forfait par séance de formation : 35,00 €

- Forfait par séance de repérage : 35,00 €

- Forfait pour frais téléphoniques : 10,00 €

- Forfait pour frais kilométriques : 200,00 €

En outre, considérant les nécessités de contrôle de la qualité du remplissage de la vérification

et du classement des différents imprimés (papier et internet) collectés par les agents

recenseurs, ainsi que du renforcement du dispositif de relances, le taux de rémunération

proposé s'établit comme suit :

* 0.32 € par document vérifié

Martine WAGNER :

Quels quartiers seront recensés cette année ?

Dominique LAIN

8% des logements tirés au sort sur la commune,2025/136

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU

COLISAGE DE LA PROPAGANDE ELECTORALE — ELECTIONS MUNICIPALES 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29

VU l'article L.241 du Code Electoral,

VU l'article L.2511-6 du Code de la Commande Publique,

VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,

CONSIDERANT que l'État peut confier aux communes, par voie de convention, l'exécution

matérielle de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale destinée aux

électeurs,

CONSIDERANT que la commune dispose des moyens humains et matériels lui permettant de

réaliser ces opérations,

CONSIDERANT le projet de convention proposé par les services de l'État, définissant les

modalités de réalisation des opérations et les conditions de remboursement des frais engagés

par la commune,

CONSIDERANT les demandes des communes du Cannet-des-Maures, Flassans-sur-Issole

Gonfaron, Le Thoronet de centraliser les opérations de mises sous pli et de colisage via la

commune du Luc en Provence,

Jacquies LEDUC :

A qui sera proposée la mission de mise sous pli ?

Dominique LAIN

En fonction du nombre du bulletins à mettre sous pli le partage sera effectué entre les

communes de : le Cannet-des-Maures, Flassans-sur-Issole, Gonfaron, Le Thoronet et le Luc2025/137

LANCEMENT APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA LOCATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN CENTRE-VILLE — 57 RUE DE LA REPUBLIQUE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du commerce,

VU la délibération n°20/47 en date du 14 septembre 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire et plus particulièrement « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »

VU la délibération n°23/102 en date du 16 novembre 2023 portant sur la convention cadre

valant ORT — Petites villes de demain sur Le Luc en Provence et le Cannet des Maures, CONSIDERANT que la Ville du Luc en Provence est engagée depuis 2023 dans le dispositif Petites Villes de Demain qui vise à améliorer les conditions de vies des habitants des petites

communes et des territoires alentours

CONSIDERANT les quatre orientations stratégiques du dispositif :

1. Vers des centres-villes attractifs et résilients

2. Requalifier l'offre résidentielle en centre-ville et améliorer le désir d'habiter en

cœur de ville

3. Une expérience « centre-ville » unique avec une dynamique commerciale complémentaire des autres espaces de consommation du territoire

4. Un pôle intercommunal tourné vers les mobilités douces avec des centres-villes

apaisés

CONSIDERANT sa politique volontariste visant à dynamiser le commerce de proximité et à poursuivre le développement de l'attractivité et de l'équilibre des services proposés à la population,

La Ville du Luc en Provence, propriétaire d'un local à vocation commerciale sis 57 Rue de la République, souhaite lancer un appel à candidature pour sa mise en location.

Les modalités de candidature seront les suivantes :

e Droit au bail : Précaire d’une durée de 1 an renouvelable 2 fois

e Destination de l’activité : Restauration sur place ou à emporter avec possibilité d'y adjoindre une activité d’épicerie et/ou de glacier à l'exclusion de toute autre

activité

Le montant du loyer s'élève à 1 350 euros par mois.

Pierre LEFEVRE :

Ÿ aura-t-il l'attribution d'une nouvelle licence IV ?

Dominique LAIN :

Non il n’y a pas de licence IV- Dans le cahier des charges il est prévu que la personne

preneuse du local vienne soit avec sa licence, soit d'en louer une2025/138

LANCEMENT APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA CREATION D’UNE

CRECHE — RUE GEORGES BRASSENS

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi désignant les communes comme

« autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant »

VU la délibération n°2025/113 portant sur la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026- 2029

La ville du Luc en Provence s'engage en faveur du développement de l'accueil du jeune

enfant afin de répondre aux besoins des familles lucoises et accompagner les dynamiques démographiques du territoire.

À ce jour, la commune dispose de 200 places d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans,

dont 98 chez des assistantes maternelles.

Le pôle Petite Enfance, géré par le CCAS, comprend :

e une crèche collective municipale de 60 places,

e une crèche associative de 30 places,

e _un Relais Petite Enfance.

Avec un taux de couverture d'environ 40 %, la ville souhaite renforcer l'offre existante. Cette

orientation est cohérente avec les constats de la CAF qui recense 160 manquantes sur

l’ensemble du territoire Cœur du Var dont 84 au Luc en Provence. Le plan d'actions de la

convention territoriale globale 2026-2029 préconise ainsi la création d’au moins 12 places

sur la commune.

La ville souhaite alors confier à un porteur de projet la création et la gestion d'une crèche

dans un bien communal existant, afin de répondre aux besoins suivants :

e Permettre l'accueil de 20 à 25 enfants au sein d’une structure adaptée et conforme à

la réglementation en vigueur.

e Offrir des conditions tarifaires compatibles avec la Prestation de Service Unique (PSU) versée par la CAF.

e Favoriser l'embauche locale.

e Contribuer à la redynamisation du quartier prioritaire centre-ville/Vergeiras, qui compte 1931 habitants, en facilitant l'accès à un mode d'accueil inclusif, de qualité et

accessible.

Martine WAGNER :

Allez-vous faire une DSP ? et au vu de la médiatisation de certains groupes de crèche,

madame WAGNER souhaite émettre un avis, que la sélection des postulants soit rigoureuse

Dominique LAIN :

La sélection ne se fait pas sous forme de DSP, c'est un appel à manifestation d'intérêt et une

commission se réunira pour l'attribution du candidat.

Martine WAGNER :

Quel est le nombre d’enfants sur liste d'attente et les 25 places seront-elles vite prises

Dominique LAIN :

La liste d'attente est autour de 10 enfants2025/139

PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.231-1 et L.231-4 relatifs à la base de données sociales et au rapport social unique ;

VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le rapport social unique 2024 de la commune du Luc en Provence, élaboré à partir de la

base de données sociales et portant sur la situation des ressources humaines pour l'exercice

2024 ;

VU la présentation du rapport social unique 2024 au Comité social territorial en date du

28/11/2025 et l'avis rendu par celui-ci ;

CONSIDERANT que le rapport social unique rassemble les éléments et données à partir

desquels sont établies les lignes directrices de gestion et permet un état des lieux des

ressources humaines de la collectivité ainsi que l'animation du dialogue social ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.231-4 du code général de la fonction publique, le rapport social unique est présenté à l'assemblée délibérante de la collectivité après avis du

comité social territorial ;

Le rapport social unique 2024 sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues

par la réglementation en vigueur, notamment par sa mise en ligne sur le site internet de la

commune et/ou sa consultation en mairie aux horaires d'ouverture au public.2025/140

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DU VAR -— INCLUSION DES AGENTS

CONTRACTUELS EN CDI

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code général de la fonction publique ;

VU la convention de mise à disposition de service entre la Commune du LUC EN

PROVENCE et la Communauté de Communes CŒUR DU VAR signée le 31 mars 2023 et

entrée en vigueur le 1er avril 2023 :

VU le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération, ayant pour objet l'inclusion des agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le champ de

ladite convention, à compter du 19 décembre 2025 ;

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 novembre 2025,2025/141

TABLEAU DES EFFECTIFS DECEMBRE 2025

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1 et R.2313-

3 relatifs à l’état du personnel annexé au budget ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.313-1 relatif à la création d'emplois ;

VU le tableau des effectifs actuellement en vigueur au sein de la commune du Luc en

Provence

CONSIDERANT la nécessité d'adapter les effectifs de la commune aux besoins des services et à l’évolution de l’activité et des évolutions de grade ; les nominations concours et examen,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de créer plusieurs postes permanents

supplémentaires et d’actualiser le tableau des effectifs en distinguant la situation antérieure

et la situation projetée ;

Article 1 — Actualisation globale du tableau des effectifs

Mise à jour du tableau des effectifs telle qu'issue du document arrêté au 10/12/2025

Article 2 — Créations et augmentations de postes par grade

À compter du 10 décembre 2025, le tableau des effectifs de la commune est modifié comme suit pour les emplois permanents de la fonction publique territoriale :

Article 3 — Intégration au budget et exécution

Les crédits correspondants aux emplois ainsi créés seront inscrits ou ajustés au budget de l'exercice concerné, conformément aux règles budgétaires en vigueur.

Martine WAGNER

Tous les agents susceptibles de changer de grade vont-ils l'avoir cette année ?

Jean-Michel DRAGONE

Les postes sont ouverts pour que les agents qui ont réussi leur concours puisse être

nommés et ils seront refermés s'ils ne sont pas attribués

Les créations ne sont pas des recrutements, ce sont des carrières qui évoluentGrade / cadre d'emplois Nombre de postes ||Créations Nombre total après

actuels (+) décision

Adjoint administratif territorial 13 +2 15 principal de 2e classe

Adjoint administratif territorial 17 +2 19 principal de 1" classe

Attaché 5 +1 6

Rédacteur principal de 2e classe |!1 +1 2

Adjoint territorial d'animation + CLAS 37 +3 40

Adjoint territorial d'animation 10 +9 12 principal de 2e classe

Adjoint territorial d'animation 6 +2 8 principal de 1e classe

Animateur principal de 1" classe ||2 +1 3

Gardien-brigadier (Police 7 +1 8 municipale)

Éducateur territorial des APS . 1 +1 2 principal de 2e classe

Adjoint technique territorial 42 +2 44

Ad joint technique territorial 10 +2 12

principal de 1re classe

Ingénieur principal 1 +1 2

Technicien principal de 1" classe ]||0 +1 12025/142

ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE E354 DANS LE CADRE DE LA REFECTION DU BOULEVARD CHAVAROCHE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'offre de Monsieur LUCCI Gilbert ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réhabiliter et requalifier le boulevard Pierre CHAVAROCHE ;

CONSIDERANT que l'assiette foncière dudit boulevard empiète sur le foncier privé et notamment sur la parcelle cadastrée E354,

CONSIDERANT que Monsieur LUCCI Gilbert cède la portion de terrain identifiée B d’une surface de 36ca sur le document d'arpentage reproduit ci-après, à l'euro symbolique,

CONSIDERANT que Monsieur LUCCI Gilbert autorise la mairie à effectuer les travaux de

requalification du boulevard Pierre CHAVAROCHE avant la rédaction des actes définitifs ;

CONSIDERANT que l'avis des domaines n'est pas requis car le montant de l'acquisition est

inférieur à 180 000 €;

Eu L" sr] Fax2025/143

MISE EN PLACE D'UN PRET A USAGE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 14 RUE

JEAN-JAURES AU LUC EN PROVENCE AVEC LE SECOURS POPULAIRE

VU le code civil et notamment les articles 1875 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU la convention de prêt à usage annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT les missions du secours populaire français,

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un local adapté est indispensable pour permettre

à l’association de poursuivre ses activités dans des conditions satisfaisantes ; CONSIDERANT que la commune dispose d’un local libre, répondant aux besoins exprimés

par l'association ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général et ne

génère pas de charges supplémentaires significatives pour la collectivité ; CONSIDERANT que la gratuité de cette mise à disposition est justifiée par la nature sociale et non lucrative des activités de l'association :

Une mise en disposition à titre gratuite relève du code civil et il appartient au conseil municipal de se prononcer sur cette convention.2025/144

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE A TITRE GRACIEUX EN

FAVEUR DE L'ASSOCIATION CLÉ DE SOL MUSIK

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération 20/47 du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire ;

CONSIDERANT que la Ville du Luc en Provence doit répondre aux demandes de sollicitations d'associations pour la mise à disposition de locaux ;

CONSIDERANT que la ville de le Luc-en-Provence consent à mettre le cinéma municipal à disposition de l'association Clé de sol musik sans compensation financière ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de le Luc-en-Provence de promouvoir les activités des associations ;

CONSIDERANT l'importance pour la ville de le Luc-en-Provence de travailler en

cohérence avec le tissu associatif ;

CONSIDERANT qu'il convient de définir des modalités de la mise à disposition du cinéma

municipal pour l'association Clé de sol musik par le biais de convention ;

Fin du conseil à 20heures

e Maire, le 4 décembre 2025 Le Secrétaire de séance

Dominique LAIN