Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - fixation taux imposition 2023
Déliberation - 99 de deliberation 13 2024 fixation des taux dimpo
Déliberation - Fixation taux imposition
Déliberation - 2025 11 Fixation des taux imposition 2025
Déliberation - 2025 010 Fixation des taux d imposition 2025
Déliberation - deliberation 26 2026 fixation des taux dimpositio
Déliberation - Fixation+des+taux+d'imposition+2023
Acte - 25053 Délibération Fixation des taux d'imposit
Déliberation - 99 DE 5 Taux imposition 2025
unknown - presentation bp 2025 com. taux imposition
Déliberation - 99 de 16 2025 fixation des taux imposition 2025 0
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 16 2025 fixation des taux imposition 2025 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-2025031 1-16-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
Délibération n°16/2025 [Réception par le préfet : 18/03/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2025
Convoqué le : 5 mars 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 18 mars 2025 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER, MM. COURSEAUX et COLLETTE,
Mmes MAILLARD et PEIGNEY, MM. FAVENNEC, COMBE et HELLO,
Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM, BESSEC, GAILLARD, FOUACHE,
LECLERCQ et BOUTIN, Mme COUTANCE.
Etaient excusés : Mme STIL (pouvoir donné à M. COURSEAUX),
Mme LEROY (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), Mme LEBRUN
(pouvoir donné à M. GAILLARD), Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
FAVENNEC), Mme VAL (pouvoir donné à Mme PEIGNEY), M. DACHER
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. BERTRAND (pouvoir donné à M.
HELLO), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme ROUX), Mme
MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), Mme COLBOC (pouvoir
donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M.
LECLERCQ)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°16/2025- Délibération relative à La fixation des
taux d'imposition 2025
Madame le Maire explique que dans le cadre de la réforme de la fiscalité
locale et de la suppression de La taxe d'habitation pour les résidences
principales, les communes bénéficient depuis l'année 2021 du transfert
du taux départemental de la taxe foncière sur Les propriétés bâties.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur Les propriétés
bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, assure la neutralité de La réforme de la taxe d'habitation pour Les finances des
communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés
bâties est également sans impact pour Le contribuable. Délibération n°16/2025
Le taux de taxe foncière sur Les propriétés non bâties n'était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
D'autre part, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé Les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis 2023, Les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d'habitation, qui concerne:
- Les résidences secondaires ;
- Les locaux meublés occupés à titre privatif par Les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises ;
- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par Les organismes de l'État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du Code Général des Impôts ; - et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité à instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (TH.LV,).
AU vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif pour 2025, Le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s'établit à 2 433 000 €.
Ce produit fiscal est revalorisé avec le taux d'inflation des prix à la consommation constaté entre les mois de novembre n-1 et n-2 aux bases fiscales notifiées à la Ville par les services fiscaux au titre de l'année 2024, sans augmentation des taux d'imposition.
IL est donc proposé de reconduire en 2025 les niveaux votés par la commune en 2024, à savoir 49.17 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 49.80 % pour Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative de la collectivité.
IL est également proposé de reconduire en 2028 le niveau du taux de taxe d'habitation, à savoir 13.06 %.
Le montant du produit fiscal sera ajusté lorsque Les services fiscaux nous notifieront Le montant définitif des bases fiscales pour l'année 2025. Délibération n°16/2025
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame Le Maire propose d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
(notamment son article 16) ;
VU L'article 1639 À du Code Général des Impôts ;
VU l'avis favorable de la commission finances du 25 février 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur Les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2025 : taxe foncière sur Les propriétés bâties, taxe foncière sur Les propriétés non bâties et taxe d'habitation.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'appliquer pour l'année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 49.80 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.17 %,
- Taxe d'habitation : 13.06 %.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
210:
La secrétäire, A"
< o | DA
Stéphanie MAILLARD