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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 231 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 231 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-231
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la
commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet
2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (6 pages) Page 3
76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet
2026, sur la commune de St Etienne du Rouvray (4 pages) Page 10
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-23-00006
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de la sécurisation de la commémoration
de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26
juillet 2026, sur la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de 3Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU : le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-
DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU | le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la
direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de 4VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le mercredi 22 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones
équipés d'une caméra chacun, dans le cadre de la sécurisation de la
commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
que notamment, le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
que le dimanche 26 juillet 2026 marquera le dixième anniversaire de l'assassinat
du père Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'église de Saint-Étienne-du-
Rouvray ; que cet anniversaire donnera lieu à une cérémonie de commémoration
se déroulant notamment place de l'Église et à ses abords, en présence de
plusieurs personnalités, que cette cérémonie est susceptible de rassembler un
public nombreux ;
que cette commémoration porte sur un acte de terrorisme perpétré dans
l'exercice du cuite, et que sa dixième édition revêt de ce fait un caractère
particulièrement solennel et symbolique ; que la présence simultanée de hautes
autorités civiles, militaires et religieuses, ainsi que de là famille de la victime,
constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou des troubles
graves à l'ordre public ;
que les événements de la commémoration, auxquels assisteront un public
nombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan
VIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire ; que
cette posture mobilise fortement les forces de sécurité intérieure aux fins
d'assurer la sécurisation de la cérémonie ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de 5CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs
engagés et de prévenir tout trouble à l'ordre public ; que l'utilisation de ce
dispositif permettra en temps réel de suivre les déplacements des personnes
influentes ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de la commémoration ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pour cet événement et
susceptible d'être le décor des troubles que le dispositif vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cet
événement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés,
au titre de la sécurisation de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-du- Rouvray.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
‘ traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur la
commune de Saint-Etienne-du-Rouvray figurant sur le plan joint en annexe et
délimité par les axes suivants :
+ La commune de Saint-Étienne-du-Rouvray : la rue Anatole France, la D18E,
la rue Félix Faure, l'avenue du Val l'Abbé
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet de 07h30 à 15h30.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en
application des dispositions de l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure,
l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de 6Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 3 JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Voies et délais de recours en dernière page
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de 7Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de 8Périmètre de survol sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray .
+ La commune de Saint-Étienne-du-Rouvray : la rue Anatole France, la D18E, la rue Félix Faure,
l'avenue du Val l'Abbé
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 3 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
74l' 02 527$ 5000
Méi- grafrouensenengsans-Mmariune SC tr
7 Macs de 2 Madaléinp- CS 16036-78036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation de la commémoration de 9Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-24-00005
Autorisation des services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de la
commémoration de l'assassinat du Père Hamel,
le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de
St Etienne du Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans 10PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-
Maritime (DIPN 76) à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26
juillet 2026, sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7 :
VU le code des transports, notamment l'article L.6211-4 :
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L.33-
3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord :
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du
code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif
au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans 11VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord :
l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
la demande en date du 23 juillet 2026 formée par la direction interdépartementale
de la police nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76), sollicitant l'autorisation de
mettre en œuvre Un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du
Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Étienne-du-
Rouvray ;
l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
sécurité nationale où du service public de la justice ou afin de prévenir le survol
d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
que le dimanche 26 juillet 2026 marquera le dixième anniversaire de l'assassinat du
père Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'église de Saint-Étienne-du-
Rouvray ; que cet anniversaire donnera lieu à une cérémonie de commémoration se
déroulant notamment place de l'Église et à ses abords, en présence de plusieurs
personnalités, que cette cérémonie est susceptible de rassembler un public
nombreux ;
que cette commémoration porte sur un acte de terrorisme perpétré dans l'exercice
du culte, et que sa dixième édition revêt de ce fait un caractère particulièrement
solennel et symbolique ; que la présence simultanée de hautes autorités civiles,
militaires et religieuses, ainsi que de la famille de la victime, constitue une cible
potentielle pour des actes de terrorisme ou des troubles graves à l’ordre public ;
que les événements de la commémoration, auxquels assisteront un public
nombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;
que la mise en place d'un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
Sans personne à bord à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père
Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
s'inscrit dans le cadre d'activités réalisées pour les besoins de la défense et de la
sécurité nationale :
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans 12CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan
VIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l’ensemble du territoire ; que
cette posture mobilise fortement les forces de sécurité intérieure aux fins d'assurer
la sécurisation de la cérémonie :;
qu'il résulte de ce qui précède que la mise en place du brouillage sur le territoire de
la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray est nécessaire dans le cadre de la
défense et de la sécurité nationale :
que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'exigence de
sécurité à l'occasion de la commémoration de l'assassinat du Père Hamel, le
dimanche 26 juillet 2026. ; que les éléments figurant dans cette demande
répondent aux exigences de l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
AUTORISE
Les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-
Maritime (DIPN 76) sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray à l'occasion de la commémoration de
l'assassinat du Père Hamel, le dimanche 26 juillet 2026.
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
*__ pour la détection : un appareil de lecture de signaux AEROSAFE EVO 2
* pour la neutralisation : dispositif de brouillage uni-directionnel (Fusil Watson
et pistolet WILSON) :
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet de 07h30 à 15h00
jusqu'à la fin de mission des forces de sécurité sur ordre.
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d'action du dispositif de brouillage - Saint-Étienne-du-Rouvray - et défini par
les coordonnées suivantes :
- Lat : 49°22'5813''N
- Long : 1°06’24.64'E
Le dispositif sera employé sous le contrôle d'un officier et en lien avec le poste de
commandement interservices installé sur le site de l'évènement.
Tout aéronef survolant le site est susceptible d'être ciblé par ce dispositif à
l'exception des aéronefs des services de sécurité et de secours et des aéronefs des
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans 13entités identifiées par l'organisateur et ayant bénéficié d'une autorisation de survol
expresse de la préfecture.
Article 6 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 ë JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEHDUNN
Voies et délais de recours en dernière page :
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans 14