Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 157
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 231
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 087
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 087
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 204
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 98 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 177
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 101
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 87 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 5 re
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 094 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 094 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-094
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration
synagogue Rouen (6 pages) Page 3
76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Commémoration
synagogue Rouen (4 pages) Page 10
76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration
synagogue Rouen (6 pages) Page 15
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-05-00003
AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration
synagogue Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration synagogue Rouen 3E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors de la cérémonie commémorative de l'incendie criminel de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la synagogue de Rouen le mardi 6 mai 2025.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime en date du 28 avril 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun
équipé d'une caméra aux fins d'assurer la sécurisation du public et des
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration synagogue Rouen 4CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
participants à l’occasion de la visite du ministre d'État, ministre de l'Intérieur
prévue le mardi 6 mai 2025, de 8h00 à 20h00, dans le cadre de la cérémonie
commémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen.
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation; que le 2° du même article prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le
déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ;
que cette visite ministérielle entre dans le cadre de la cérémonie commémorative
de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen au cours duquel plusieurs
dignitaires du culte israélite seront présents ; la menace terroriste qui pèse sur la
France depuis plusieurs années notamment au regard des différents projets
d'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau
« Urgence attentat »; que tout rassemblement sensible peut faire l'objet d'une
attaque terroriste ; qu'au regard de l'actualité récente, les mesures de représailles
en lien avec la lutte contre le trafic de stupéfiants sont susceptibles d'impacter le
bon déroulé de ce rassemblement et de porter atteinte à la sécurité des
personnes et des biens; que les tensions actuelles dans la zone israélo-
palestinienne ajoutent Une menace supplémentaire au contexte global;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public ; que la zone concernée n'étant pas couverte en totalité
par des moyens de vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait la
sécurité des tiers sur l'ensemble de la zone concernée ; que seule l'utilisation de
drones permettra une retransmission en direct des images, facilitant le travail des
télépilotes et des autorités présentes sur place ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration synagogue Rouen 5CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le 6 mai
2025 de 08h00 à 20h00 ; que le rassemblement concerné est la cérémonie
commémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les
personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée
dans le cadre de la visite ministérielle, pour l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimité par :
* AU nord : rue du Renard et boulevard de la Marne
+ A l'est : rue de la République
° Au sud : Quais rive gauche
+ __ A l’ouest : Rue de Tanger
sur le territoire de la commune de Rouen.
La présente autorisation est délivrée pour le 6 mai 2025 de 08h00 à 20h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de
la préfecture de la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la
manifestation.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration synagogue Rouen 6Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 5 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
AE!
Clément VIVE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vo uvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4i5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration synagogue Rouen 7l MS “4
NV
b
ui[es
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
nn.
RE
Clément VIVÈS
|
J
i [La
0 5 MAI 2625
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration synagogue Rouen 8Ai
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Commémoration synagogue Rouen 9Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-05-00002
AP LAD 2025-05-05 GGD Commémoration
synagogue Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Commémoration synagogue Rouen 10Eu PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Autorisation des services du groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-Maritime à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
dans le cadre de la cérémonie commémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen à
Forges les Eaux du mardi 6 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-
7;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action dès services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Commémoration synagogue Rouen 11VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la demande en date du 30 avril 2025 formée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du public et des participants à la
cérémonie commémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen qui
se tiendra à Forges-les-Eaux du mardi 6 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025.
l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations temporaires ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol
d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment au
regard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan
VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que tout rassemblement
sensible peut faire l'objet d’une attaque terroriste ; qu'au regard de l'actualité
récente, les mesures de représailles en lien avec la lutte contre le trafic de
stupéfiants sont susceptibles d'impacter le bon déroulé de ce rassemblement et
de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens; que les tensions
actuelles dans la zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire
au contexte global ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public ;
que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'évènement; que les éléments figurant. dans cette demande
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
AUTORISE
Le groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-Maritime est
autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Forges-les-Eaux les 6
et 7 mai 2028.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Commémoration synagogue Rouen 12Article 2 Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil brouilleur WATSON
- SNIPER 528 / WBS 25000
Article 3 La présente autorisation est délivrée du 06 mai 2025 de 18h00 au 07 mai 20285 à
14h00.
Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique
figurant sur le plan joint en annexe.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 5 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= | Clément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouver utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme impli ent rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Commémoration synagogue Rouen 13{
(D Zone de hroulliage
‘ Lu - % LQ 3 { ü [e Ed L x - 4 B. 2 d - 4 20 à ; =Z à « , 82 5 o TS vESe EC
“6
d
02 68
/
f
J
ü Ne >
<
D
Le]
el
Ve
22 |
GI] :
(2 n° S-
LA
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du ) 5 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Tai 0232 7530 00
Mél, QmPDueNRerterupenéernr
1 7 Shea da 14 Mpiilaine
—
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Commémoration synagogue Rouen 14Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-05-00001
AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration
synagogue Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration synagogue Rouen 15= PRÈFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la police interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion lors de la cérémonie commémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le mardi 6 mai 2025.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-
00
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration synagogue Rouen 16VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la demande en date du 28 avril 2025 formée par la direction interdépartementale
de la police nationale de la Seine-Maritime, sollicitant l'autorisation de mettre en
œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du public et des
participants à l'occasion de la visite officielle de monsieur le Ministre de l'Intérieur
à Rouen dans le cadre lors de la cérémonie commémorative de l'incendie criminel
de la synagogue de Rouen le mardi 6 mai 2025.
l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 28 avril
2025 et ses recommandations temporaires ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol
d’une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
que cette visite ministérielle entre dans le cadre de la cérémonie commémorative
de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen au cours duquel plusieurs
dignitaires du culte israélite seront présents ; la menace terroriste qui pèse sur la
France depuis plusieurs années notamment au regard des différents projets
d'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau
« Urgence attentat »; que tout rassemblement sensible peut faire l'objet d'une
attaque terroriste ; qu'au regard de l'actualité récente, les mesures de représailles
en lien avec la lutte contre le trafic de stupéfiants sont susceptibles d'impacter le
bon déroulé de ce rassemblement et de porter atteinte à la sécurité des
personnes et des biens; que les tensions actuelles dans la zone israélo-
palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexte global ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public ;
que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demande
répondent aux exigences de l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
AUTORISE
La direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est
autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Rouen à l'occasion
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration synagogue Rouen 17de la visite officielle de monsieur le Ministre de l'Intérieur dans le cadre du congrès
rabbinique le mardi 6 mai 20285.
Article 2 Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- pour la détection : un appareil de lecture de signaux AEROSAFE EVO 2;
- pour la neutralisation : dispositif de brouillage multi-directionnel type SNIPER
528 interne au véhicule ainsi que d'un système uni-directionnel (Fusil Watson)
- pour la protection du personnel: des exposimètres individuels à dotation
collective de type RADMAN ;
Article 3 La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 6 mai 2025, de
08h00 à 20h00.
Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique
figurant sur le plan joint:en annexe.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 5 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TT | Clément VIVE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'adrpinistration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration synagogue Rouen 18“qi | A tv Û |
Tai : 02 22 7850 00
Mel à h.gotièm
T Reg d=sls Midyleine 75935
+ #+
ROUEN CEDEX 45
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration synagogue Rouen 19gt90 90OA
où sues ouu) |! S— sh 0 5 MAI 2025 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du Pour le préfet et par délégation Le directeur de cabinet / / | Clément VIV / 3.5 | Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration synagogue Rouen 20Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Commémoration synagogue Rouen 21