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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2019 04 15 conseil Document publié le Lundi 15 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2019 04 15 conseil)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique, CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 1 sur 15

Ordre du jour :

* Approbation du compte rendu de la réunion du conseil du 28 mars 2019 ; * Affectations des résultats de l’exercice 2018 aux BP 2019 ;

* Cotisations, contributions et subventions aux organismes de regroupement ou de droit privé ; * Vote des Budgets primitifs 2019 du budget principal et des budgets annexes ; * Adoption de la convention pour la mise en œuvre des travaux de protection des inondations de L’Hunargues à Cassagnes

* Validation d’un bail 3-6-9 avec Max Capdebarthes à Sauveterre de Rouergue ; * Validation des aides à l’immobilier d’entreprises pour les entreprises Barragato et Saillat Automobile ; * Avenants aux travaux de l’EPM à Baraqueville

* Convention de groupement de commande pour les panneaux de la SIL ;

* Adoption du règlement de la baignade surveillée sur le site du Lac du Val de Lenne à Baraqueville ; * Avenant à la convention de partenariat entre la PSC et SAS CAE Biogaz ;

* Questions diverses ;

Ajout aux questions du jour :

* DM n°1 BA Marché au cadran

* Avenant aux marchés Oc’thea pour la reproduction de dossiers (PLUi Naucellois et PLU Sauveterre). * Questions diverses ;

OBJET : Approbation du compte rendu des réunions du conseil du 28 mars 2019 Le compte rendu de la réunion a été envoyé en PJ avec la convocation de la réunion de ce jour. Aucune remarque n’est apportée, le CR est adopté.

Membres

38

Présents

32

(dont 2 suppléants)

et 2 procurations

COMPTE RENDU et PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 15 avril 2019

Le 15 avril deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente à la salle des fêtes de Quins, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 04 avril 2019, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Monsieur MAZARS Jean-Pierre, Président ;

Etaient présents : ALBERT Eliane, ALCOUFFE Patrick, ALLEGUEDE Jean-Marie, ANDRIEU Marc, BARBEZANGE Jacques, BARRES Dominique, BONNEVIALE Jean, BORIES André, BOUSQUET Hugues, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CHINCHOLLE Christian, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ENJALBERT Guy, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, LADAME Etienne, LAUR Patricia, MARTY Monique, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, MOUYSSET Joël, PALOUS Michel, PRAT Anne, REGOURD Murielle, SUDRES Vincent, VERGNES Christian, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.

Absent(e)s excusé(e)s : ARTUS Michel (procuration à PALOUS M.), BOUNHOL Francis (procuration à COSTES M.), CAZALS Claude (suppléante présente PRAT A.), COSTES Dominique (procuration BERNARDI C.- absente), MOUYSSET René (suppléant présent CHINCHOLLE F.),

Absent : AT André, BERNARDI Christine, CALVIAC Jean-Louis

Secrétaire de séance : Monsieur Jacky VIALETTESCR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 2 sur 15

Délibération n° 20190415-01

OBJET : Affectations des résultats de l’exercice 2018 aux BP 2019

BUDGET PRINCIPAL

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET PRINCIPAL font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 1 826 093.30 € (qu'il convient d'affecter). - Section d’investissement : déficit de 961 910.74€ et déficit des restes à réaliser de 456 200 € soit un besoin de financement pour le BP 2019 de 1 418 110.74 €.

Affectation comme suit du résultat de fonctionnement de 2018 à l'exercice 2019 : ~ Section de fonctionnement Recettes (compte 002) : ...................407 982.56 € ~ Section d'investissement Recettes (compte 1068) : .................. 1 418 110.74 €

BUDGET ANNEXE - ORDURES MENAGERES

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – ORDURES MENAGERES font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 402 640.95 € (qu'il convient d'affecter). - Section d’investissement : excédent de 86 020.02€ et déficit des restes à réaliser de 173 000 € soit un besoin de financement pour le BP 2019 de 86 979.98 €.

Affectation comme suit du résultat de fonctionnement de 2018 à l'exercice 2019 : ~ Section de fonctionnement Recettes (compte 002) : ...................315 640.95 € ~ Section d'investissement Recettes (compte 1068) : ...................... 87 000.00 €

BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – ASSAINISSEMENT AUTONOME font apparaître les résultats suivants :

- Section d’exploitation : résultat égal à 0 €.

- Section d’investissement : excédent de 3 396.92 €

Affectation de résultat en 2019 égale à 0 €.

BUDGET ANNEXE – CAISSE DES ECOLES

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – CAISSE DES ECOLES – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : résultat égal à 0 €.

- Section d’investissement : résultat égal à 0 €.

Affectation de résultat en 2019 égale à 0 €.

BUDGET ANNEXE – OFFICE DU TOURISME

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – OFFICE DU TOURISME – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 2 625.97 €.

- Section d’investissement : résultat égal à 0 €.

Affectation comme suit du résultat de fonctionnement de 2018 à l'exercice 2019 : ~ Section de fonctionnement Recettes (compte 002) : ...................... 2 625.97 €CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 3 sur 15

BUDGET ANNEXE – PARC ANIMALIER DE PRADINAS

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – PARC ANIMALIER DE PRADINAS – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : déficit de 342.10 €.

- Section d’investissement : excédent de 342.10 €.

Affectation comme suit du résultat de fonctionnement de 2018 à l'exercice 2019 : ~ Section de fonctionnement dépenses (compte 002) : ........................ 342.10 €

BUDGET ANNEXE - ATELIER RELAIS CAPDEBARTHES

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – ATELIER RELAIS CAPDEBARTHES – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 3 653.43 €.

- Section d’investissement : excédent de 33 907.21 €.

Affectation comme suit des résultats de 2018 à l'exercice 2019 :

~ Section de fonctionnement Recettes (compte 002) : ...................... 3 653.43 € ~ Section d’investissement recettes (compte 001) : ......................... 33 907.21 €

BUDGET ANNEXE - ATELIER RELAIS AGRIVIANDE

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – ATELIER RELAIS AGRIVIANDE – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : déficit de 6 013.82 €.

- Section d’investissement : excédent de 11 251.24 €.

Affectation comme suit des résultats de 2018 à l'exercice 2019 :

~ Section de fonctionnement dépenses (compte 002) : ..................... 6 013.82 € ~ Section d’investissement recettes (compte 001) : ......................... 11 251.24 €

BUDGET ANNEXE – ZA PLAISANCE

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – ZA de PLAISANCE – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 0.30 €.

- Section d’investissement : déficit de 25 027.00 €.

Affectation comme suit des résultats de 2018 à l'exercice 2019 :

~ Section de fonctionnement recettes (compte 002) : .............................. 0.30 € ~ Section d’investissement dépenses (compte 001) : ....................... 25 027.00 €

BUDGET ANNEXE - ZA DE MONVERT

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – ZA DE MONTVERT – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 390 248.58 €.

- Section d’investissement : déficit de 433 380.75€.

Affectation comme suit des résultats de 2018 à l'exercice 2019 :

~ Section de fonctionnement recettes (compte 002) : ....................390 248.58 € ~ Section d’investissement dépenses (compte 001) : ......................433 380.75 €CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 4 sur 15

BUDGET ANNEXE - ZA LAVERNHE BEAUREGARD

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – LAVERHNE BEAUREGARD – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 9 807.43 €.

- Section d’investissement : déficit de 11 557.43 €.

Affectation comme suit des résultats de 2018 à l'exercice 2019 :

~ Section de fonctionnement recettes (compte 002) : ....................... 9 807.43 € ~ Section d’investissement dépenses (compte 001) : ....................... 11 557.43 €

BUDGET ANNEXE - ZA DU PUECH 2

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – ZA DU PUECH 2 – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 60 626.29 €.

- Section d’investissement : déficit de 70 535.47 €.

Affectation comme suit des résultats de 2018 à l'exercice 2019 :

~ Section de fonctionnement recettes (compte 002) : ..................... 60 626.29 € ~ Section d’investissement dépenses (compte 001) : ....................... 70 535.47 €

BUDGET ANNEXE - ZA ISSART 3

Les résultats du compte administratif de 2018 du BUDGET ANNEXE – ZA ISSART 3 – font apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 75 214.00 €.

- Section d’investissement : déficit de 45 554.92 €.

Affectation comme suit des résultats de 2018 à l'exercice 2019 :

~ Section de fonctionnement recettes (compte 002) : ..................... 75 214.00 € ~ Section d’investissement dépenses (compte 001) : ....................... 45 554.92 €

Ouï cet exposé, les membres du conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuvent les affectations des résultats telles que présentées.

Délibération n° 20190415-02

OBJET : Cotisations, contributions et subventions aux organismes de regroupement ou de droit privé

Monsieur le Président rappelle les demandes de subventions et cotisations des organismes de droit privé adressé à la communauté de commune pour l'année 2019.

Il rappelle également que les commissions ad hoc ont déjà statué sur ses demandes. Il en résulte la proposition suivante d'attribution de subventions et cotisations telles que présenté dans les tableaux ci-dessous :CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 5 sur 15

Concours divers - Cotisations (compte 6281) :

Concours divers (Cotisations) Montant

ADCF (0.105 € / hab) 1 952.90 €

OC’THEA 1 620.00 €

MACEO 2 000.00 €

AVEYRON INITIATIVE 7 402.00 €

AVEYRON INGENIERIE (montant définitif à confirmer) 4 400.00 €

AVEYRON CULTURE 25.00 €

ADM (montant définitif à confirmer) 1 009.97 €

TOTAL compte 6281 18 409.87 €

Subventions de fonctionnement des associations (compte 6574) :

Subventions de fonctionnement Associations Montant

AAPMA RODEZ 500.00 €

ASSOCIATION Espace Emploi Formation 55 000.00 €

CSC PS (versement trimestriel) 163 228.00 €

Centrès Agri énergie (solde étude projet méthanisation) 8 119.00 €

OSTAL JOAN BODON 13 000.00 €

Association Terre Ségala (montant maximum) 6 600.00 €

OGEC ST DOMINIQUE (solde 2018) 14 575.00 €

OGEC ST DOMINIQUE (acompte 2019) 12 787.50 €

OGEC COLOMBIES (solde 2018) 6 600.00 €

OGEC COLOMBIES (acompte 2019) 5 225.00 €

Collège Albert Camus (section sportive) 2 000.00 €

Foot Ball Club Naucelle 1 000.00 €

Baraquadabra Maison des Jeunes 1 000.00 €

Fédération des Ouvres Laïques 123 574.00 €

Journées des métiers d'art à Sauveterre 1 000.00 €

Les Jeux en Ségala 5 500.00 €

Levezou Ségala Aveyron 3 000.00 €

Sport Quilles Magrin Parlan (exceptionnel organisation

championnat de France) 3 000.00 €

Lax in Blues 5 000.00 €

Naucelle Action (Festival BD Livres) (exceptionnel) 500.00 €

Compagnons de Villelongue (exceptionnel : édition du livre sur

la résistance) 500.00 €

CEPENS (exceptionnel : Musiques Classiques) 1 500.00 €

Le Citron Bleu (exceptionnel : Musique Classique) 1 500.00 €

AJAL 10 000.00 €

AJAL (part actions communales) 10 000.00 €

Y’aqu’a et Cie – expositions château du taurines 15 000.00 €

Club des peintres Cassagnes 400.00 €

TOTAL sur le compte 6574 470 108.50 €CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 6 sur 15

Il expose également les contributions de PSC aux divers organismes de regroupements (compte 65548) :

Contributions aux organismes de regroupement Montant

SYNDICAT MIXTE PETR 57 486.40 €

SM Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) 8 597.59 €

SM Bassin Versant du Viaur (SMBVV) 65 684.64 €

SIEDA (5 € / hab pour le THD) 92 995.00 €

SMICA 31 553.00 €

TOTAL compte 65548 256 316.63 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve les montants de subventions, cotisations et participations ci-avant indiqués ; - charge Monsieur le Président de toutes les démarches administratives et comptables et notamment la signature des avenants aux conventions et les mandatements correspondants à cette décision. - décide d'inscrire ces dépenses en dépenses de fonctionnement au Budget 2019.

Délibération n° 20190415-03

OBJET : Vote des Budgets primitifs 2019 du budget principal et des budgets annexes

Monsieur le Président donne la parole à Madame CLEMENT Karine, Présidente de la commission Finances. Madame CLEMENT rappelle que la commission s’est réunie lundi 08 avril afin de préparer les budgets primitifs 2019.

Elle expose ensuite les différents budgets primitifs de la communauté de communes, Budget Principal et Budgets annexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu les projets présentés des budgets : principal et des budgets annexes (Ordures Ménagères, Assainissement, Caisse des Ecoles, Office du Tourisme, Parc Animalier Pradines, Atelier Relais Capdebarthes, Atelier Relais Agriviande, Atelier Transformation porc, ZA Plaisance, ZA Montvert, ZA Lavernhe, ZA Puech 2, ZA Issart 3) pour l’exercice 2019.

Monsieur le président propose au Conseil d’adopter le budget primitif 2019 de ces différents budgets.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’adopter les budgets primitifs 2019 de la Communauté de Communes Pays Ségali, arrêté en dépenses et en recettes, (présenté par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres en fonctionnement et en investissement), le Budget Principal PSC et les 13 Budgets Annexes (Ordures Ménagères, Assainissement, Caisse des Ecoles, Office du Tourisme, Parc Animalier Pradinas, Atelier Relais Capdebarthes, Atelier Relais Agriviande, Atelier Transformation porc, ZA Plaisance, ZA Montvert, ZA Lavernhe, ZA Puech 2, ZA Issart 3).CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 7 sur 15

Délibération n° 20190415-04

OBJET : Budget Annexe Marché au cadran - exercice 2019 - Décision modificative n°1

Monsieur le Président expose que certains comptes du budget annexe Marché au cadran n’ont pas été ouverts. Cela concerne des transferts comptables du budget principal vers ce budget annexe concernant la réalisation des travaux du marché au bovins dans l’espace Raymond Lacombe (en dépenses et recettes).

Il propose donc la décision modificative n°1 suivante, Budget annexe marché au cadran exercice 2019 :

Le conseil communautaire valide la décision modificative ci avant présentée et charge Monsieur le président de sa mise en application.

Délibération n° 20190415-05

OBJET : Adoption de la convention pour la mise en œuvre des travaux de protection des inondations de L’Hunargues à Cassagnes

Monsieur le Président donne lecture de la convention tripartite entre la commune de Cassagnes Begonhes, le SMBVV et PSC concernant les modalités de mise en Œuvre des travaux de protection des inondations de L’Hunargues à Cassagnes

L’opération d’aménagement du centre bourg de Cassagnes-Bégonhès concerne, de par les compétences nécessaires, plusieurs maîtres d’ouvrage :

- La communauté de communes du Pays Ségali pour les travaux relevant de la compétence GEMAPI (compétence transférée au SMBV Viaur) et pour les réseaux TIC,

- La commune de Cassagnes compétente en matière d’aménagement de place, d’éclairage public et de réseaux secs et humides (hors TIC),

En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la commune de Cassagnes-Bégonhès opère une délégation de maitrise d’ouvrage vers la communauté de communes puis, celle-ci opère à son tour une délégation de maîtrise d’ouvrage au profit du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur dans le cadre de la réalisation de l’opération unique de restructuration du centre urbain de Cassagnes-Bégonhès.

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur est désigné par la présente convention comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

Les marchés de maitrise d’œuvre et de travaux ayant déjà été signés par la commune de Cassagnes Bégonhès, il conviendra de rédiger des avenants aux marchés afin d’informer les prestataires de ce changement de maitrise d’ouvrage.

Le pilotage et suivi des travaux est assuré par un comité de pilotage regroupant l’ensemble des collectivités concernées.

Section Op -Cpte Intitulé Diminution Augmentation Investissement – Dépenses 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500.00 €

Investissement – Dépenses 2135 Installations générales, agencement, aménagement des constructions 321 800.00 €

Investissement – Recettes 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500.00 € Investissement – Recettes 1341 Subvention d’équipement état 62 480.00 € Investissement – Recettes 1322 Subventions Région 49 980.00 € Investissement – Recettes 1323 Subventions Département 24 990.00 € Investissement – Recettes 1641 Emprunt en euros 184 350.00 €CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 8 sur 15

GESTION DES OUVRAGES

Dès que la réception des ouvrages a été prononcée, la commune de Cassagnes Bégonhès et la communauté de communes, chacune pour ce qui les concerne, s’engagent à accepter les ouvrages et à en être le seul gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Le montant de l’opération est estimé à 878 470.08 € TTC pour la partie concernant les marchés de travaux et de maitrise d’œuvre ; les procédures administratives étant elles, estimées à 13 200 € TTC. La communauté de communes du Pays Ségali s’engage à rembourser au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur la part restante déduction faite des subventions ayant été obtenues. La commune de Cassagnes Bégonhès s’engage à rembourser la part relevant de ses compétences à la communauté de communes du Pays Ségali.

Au démarrage du programme, le SMBV Viaur adressera un titre de recette à la Communauté de communes Pays Ségali d’un montant forfaitaire de 58 000 € correspondant à 30 % du restant à charge (montant du programme tranche 1 subventions déduites) des travaux afin de constituer la trésorerie nécessaire à l’opération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : - Approuve les termes de la convention tripartite pour la mise en œuvre des travaux de protection des inondations de L’Hunargues à Cassagnes telle qu’annexée à la présente délibération ; - Autorise Monsieur le Président à signer cette convention

- charge monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente décision et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190415-06

OBJET : Validation d’un bail 3-6-9 avec Max Capdebarthes à Sauveterre de Rouergue

Monsieur le président expose les termes du bail professionnel entre PSC et la SARL MC CUIR, représentée par Max CAPDEBARTHES à Sauveterre de Rouergue.

Caractéristiques principales :

Locaux figurant au cadastre commune de Sauveterre - Section A n° 557 au lieu-dit « Les Esparros » d’une contenance de 15 a.

* durée du bail : 9 ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES qui commenceront à courir le : 15 mars 2019, pour finir le 14 mars 2028 inclus.

* loyer mensuel de 300 euros hors charges payable d'avance le 1er de chaque mois (révision à la date anniversaire suivant l’augmentation de l’Indice de révision des Loyers Commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’INSEE.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l'exposé de Monsieur le Président ;

- Valide le bail présenté et joint en annexe de la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de cette décision.CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 9 sur 15

OBJET : Validation des aides à l’immobilier d’entreprises pour les entreprises Barragato et Saillat Automobile

Délibération n° 20190415-07

OBJET : Subvention en faveur du développement de l’entreprise BARAGATO

L’entreprise BARRAGATO va s’implanter sur le parc d’activités de Montvert Extension Route de St Hubert, Commune de CALMONT. Création d’un atelier de carrosserie peinture automobile de 600 m2 comportant potentiellement 11 postes de travail. L’entreprise BARRAGATO s’engage à créer 3 emplois dans les 2 premières années (un poste de secrétaire, un de carrossier, un de peintre). L’investissement immobilier s’élèvera à environ 200 000 euros HT.

Les 3 emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun, conformément au règlement des aides de la communauté de communes, et reste dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier.

La Commission Développement économique, réunie le 26 mars 2019, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 18 000 € en faveur du projet de développement de l’entreprise BARRAGATO.

La Commission Développement économique, réunie le 26 mars 2019, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 18 000 € en faveur du projet de développement de l’entreprise BARRAGATO.

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet. Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré

Décide

- D’APPORTER une subvention d’investissement de 18 000 € en faveur du développement de l’entreprise BARRAGATO, ZA de Montvert Commune de CALMONT, qui a prévu de créer 3 emplois nouveaux en trois ans et d’investir environ 200 000 €.

- SOLLICITE l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de l’entreprise BARRAGATO - DIT que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes

- CHARGE Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 20190415-08

OBJET : Subvention en faveur du développement de l’entreprise SAILLAT

L’entreprise SAILLAT Automobiles s’est implantée sur le parc d’activités de Montvert, Puech Blanc à CALMONT dans le cadre de la création d’un atelier de carrosserie automobile et poids lourds de 210 m2 ; L’entreprise SAILLAT s’engage à créer un emploi de carrossier à plein temps. L’investissement immobilier s’élèvera à environ 53 238,25 € HT.CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 10 sur 15

L’emploi créé est éligible à une subvention d’un montant 5 320 €, conformément au règlement des aides de la communauté de communes et dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier. La Commission Développement économique, réunie le 26 mars 2019, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 5 320 € en faveur du projet de développement de l’entreprise SAILLAT Automobiles.

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet. Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré

Décide

- D’APPORTER une subvention d’investissement de 5 320 € en faveur du développement de l’entreprise SAILLAT Automobiles, ZA de Montvert Commune de CALMONT, qui a prévu de créer 1 emploi nouveau et d’investir 53 200 €.

- SOLLICITE l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de l’entreprise SAILLAT Automobiles - DIT que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes

- CHARGE Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 20190415-09

OBJET : Avenant n°1 – Lot n°3 – GROS ŒUVRE - Titulaire du Marché : MOULY REY – Marché des travaux de l’Equipement Public Multiservice

Monsieur le président expose l'avancement des travaux de l’Equipement Public Multiservice. Il explique ensuite que des modifications au niveau du lot n°3 GROS ŒUVRE sont nécessaires. Ainsi, il y a lieu de faire un avenant au marché selon les critères suivants :

Titulaire du Marché : MOULY REY – lot 3 : Gros Oeuvre

Montant initial du Marché : ........................................ 465 300.89 HT

Objet de l'avenant : transfert de bandeau imposte de menuiseries, prévu béton, réalisé en ossature et bardages bois au niveau du lot n°9.

Travaux en moins : ...................................................... -4 500 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à ............. 460 800.89 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve ces travaux supplémentaires,

- autorise Monsieur le Président à signer l'avenant au Marché ci avant énoncé, - donne tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne cette opération.CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 11 sur 15

Délibération n° 20190415-10

OBJET : Avenant n°1 – Lot n°9 – MENUISERIE, OSSATURES ET BARDAGES BOIS - Titulaire du Marché : BALLAT – Marché des travaux de l’Equipement Public Multiservice

Monsieur le président expose l'avancement des travaux de l’Equipement Public Multiservice. Il explique ensuite que des modifications au niveau du lot n°9 MENUISERIE, OSSATURES ET BARDAGES BOIS - sont nécessaires.

Titulaire du Marché : BALLAT - lot n°9 MENUISERIE, OSSATURES ET BARDAGES BOIS Ainsi, il y a lieu de faire un avenant au marché selon les critères suivants :

Montant initial du Marché : ..................................... 125 690.21 € HT

Objet de l'avenant : Reprise de bandeau imposte de menuiseries, prévu béton dans le lot n°3, qui sera finalement réalisé en ossature et bardages bois.

Travaux en plus : ...........................................................4 500 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à ............. 130 190.21 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve ces travaux supplémentaires,

- autorise Monsieur le Président à signer l'avenant au Marché ci avant énoncé, - donne tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne cette opération.

Délibération n° 20190415-11

OBJET : Avenant n°1 – Lot n°19 – DESAMIANTAGE - Titulaire du Marché : PUECHOULTRES ET FILS – Marché des travaux de l’Equipement Public Multiservice

Monsieur le président expose l'avancement des travaux de l’Equipement Public Multiservice. Il explique ensuite que des modifications au niveau du lot n°19 DESAMIANTAGE - sont nécessaires. Titulaire du Marché : PUECHOULTRES ET FILS - Lot n°19 – DESAMIANTAGE

Ainsi, il y a lieu de faire un avenant au marché selon les critères suivants :

Montant initial du Marché : ....................................... 29 511.60 € HT

Objet de l'avenant : désamiantage complémentaire, suite à la découverte de plaques amiantées sur le pignon de la maison Boubal, après démolition de la maison Martinelli.

Travaux en plus : ...........................................................1 950 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à ............... 31 461.60 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve ces travaux supplémentaires,

- autorise Monsieur le Président à signer l'avenant au Marché ci avant énoncé, - donne tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne cette opération.

Délibération n° 20190415-12

OBJET : Avenant n°1 – Lot n°16 – PLOMBERIE/SANITAIRES/VMC CHAUFFAGE - Titulaire du Marché : THERMATIC – Marché des travaux de l’Equipement Public Multiservice

Monsieur le président expose l'avancement des travaux de l’Equipement Public Multiservice. Il explique ensuite que des modifications au niveau du lot n°19 DESAMIANTAGE - sont nécessaires. Titulaire du Marché : THERMATIC - Lot n°16 – PLOMBERIE/SANITAIRES/VMC CHAUFFAGE Ainsi, il y a lieu de faire un avenant au marché selon les critères suivants :

Montant initial du Marché : ..................................... 147 369.50 € HTCR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 12 sur 15

Objet de l'avenant : installation des tube pré isolés, en tranchée ouverte par le VRD, pour alimentation en chauffage de l’EPM depuis la chaufferie de la mairie.

Travaux en plus : ............................................................6 766.34 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à ............. 154 135.84 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve ces travaux supplémentaires,

- autorise Monsieur le Président à signer l'avenant au Marché ci avant énoncé, - donne tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne cette opération.

Délibération n° 20190415-13

OBJET : Convention de groupement de commande pour les panneaux de la SIL

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de constituer avec les Communes membres de PSC, un groupement de commande en vue de la réalisation de commande pour la fourniture des panneaux de signalisation de la SIL (Signalisation d’information Locale).

La communauté de communes est chargée de la passation du marché qui sera un marché à bons de commandes d’une durée maximum de 4 ans. Elle sera chargée également de l’exécution du marché jusqu’au paiement des fournitures et des prestations.

L’annonce légale du marché a été réalisée. Date limite de réception des offres le vendredi 10 mai.

Les communes s’engagent à payer la part des prestations qui leur reviennent (panneaux indiquant des lieux ou des services de compétence communale), après validation en commun des commandes d’ensembles à installer…

A la charge de la communauté de communes : les mâts, la pose des mâts et les panneaux et autres éléments types RIS qui relèvent de ses compétences.

Il sera proposé également aux entreprises souhaitant être signalées – dans le respect du règlement de la SIL – des conventions de participation au financement des panneaux qui les concernent.

Chaque Commune membre du groupement devra délibérer pour adopter celle convention.

Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter la convention du groupement de commande.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé de Monsieur le Président,

- Vu le projet de convention de groupement de commande

- Après en avoir délibéré :

* Décide d'adopter la convention de groupement de commande avec les Communes membres de PSC, en vue de la passation en commun d'un marché à bons de commande (joint en annexe à la présente délibération), de commande des panneaux de la SIL,

* Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération et en particulier de la signature de la convention conjointement avec Messieurs les Maires des Communes membres de PSC.CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 13 sur 15

Délibération n° 20190415-14

OBJET : Adoption du règlement de la baignade surveillée sur le site du Lac du Val de Lenne à Baraqueville

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali crée par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017;

Considérant la nécessité de réaliser le règlementer de la baignade au plan d’eau du val de Lenne,

* Ouverture de la baignade surveillée : du 15 juin au 05 juillet de 13h30 à 19h00 les mercredis, samedis et dimanches

Du 06 juillet au 01 septembre tous les jours de 13h30 à 19h00.

* Délimitation des zones de baignades surveillées (cf plan ci-dessous)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve le règlement proposée concernant la baignade au plan d’eau du val de Lenne à Baraqueville tel que annexé à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Président de sa mise en application.CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 14 sur 15

Délibération n° 20190415-15

OBJET : Avenant à la convention de partenariat entre la PSC et SAS CAE Biogaz

Monsieur le Président expose que certaines conditions de mise en œuvre de la subvention attribuée à la SAS Centres Agri Energie Biogaz ont évoluées et qu’il convient de réactualiser les modalités d’octroi de cette aide financière comme suit :

- 1 – montant définitif de la subvention ramenée à 35 000 € forfaitairement ; - 2 – prorogation du délai de validité de la convention pour permettre de finaliser l’étude.

Aussi, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Vu la convention de convention de partenariat signée entre la Communauté de Communes du Naucellois et la SAS Centres Agri Energie en date du 10 mai 2016 ;

- Vu la délibération du conseil communautaire n° 20161201-08 du 01 décembre 2016 ayant pour les nouvelles conditions d'attribution de la subvention octroyée pour réaliser la phase développement du projet de méthanisation ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois, du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur : Communauté de communes Pays Ségali

* Approuvent l’exposé de Monsieur le président et l’avenant à la convention entre PSC et la SAS CAE-B ; * Autorisent Monsieur le Président à signer cet avenant ;

* Charge Monsieur le Président de réaliser toutes les opérations administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190415-16

OBJET : Marché de révision allégée du PLU de Sauveterre avec Oc Théa - Avenant n° 2

Monsieur le Président expose que dans le cadre du marché " Modification simplifiée du PLU de Sauveterre", le prestataire Oc'teha doit faire des reprographies et des éditions de dossiers. Aussi, il y a lieu de faire un avenant à leur prestation afin d'inclure ces dépenses supplémentaires : Frais de reprographie : 248.20 € HT

Ouï cet exposé, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve cet avenant n°2,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190415-17

OBJET : Marché de modification simplifiée du PLUi du Naucellois avec Oc Théa - Avenant n° 1

Monsieur le Président expose que dans le cadre du marché « modification simplifiée du PLUi du Naucellois » , le prestataire Oc'teha doit faire des reprographies et des éditions de dossiers. Aussi, il y a lieu de faire un avenant à leur prestation afin d'inclure ces dépenses supplémentaires : Frais de reprographie : 464.06 € HT

Ouï cet exposé, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve cet avenant n°1,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil du 15 avril 2019 Page 15 sur 15

Délibération n° 20190415-18

OBJET : Vente de terrain ZA de Montvert – Entreprise BARAGATTO

Monsieur le Président expose au Conseil la proposition de vente d’un terrain aménagé par la Communauté de communes, route de Saint Hubert à Montvert, à la SCI BARRAGATO, représentée par son gérant, Monsieur Enzo BARRAGATO

- Situation du terrain : Montvert, route de Saint Hubert – terrain numéro 48, section ZC ; - Contenance du terrain : 2 456 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 30 € HT le m2, soit 73 680 € hors taxes ; - TVA 20% : 14 736 € ;

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 88 416 € TTC.

Monsieur le Président demande au Conseil de statuer sur cette proposition.

Le Conseil de Communauté, Après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- d’approuver la vente de la parcelle ZC 48, située route de Saint Hubert, à Montvert, Commune de CALMONT, d’une contenance de 2 456 m2, au prix de 30 euros hors taxes, soit un prix total de vente de 73 680 € hors taxes (soit 88 416 € TTC), à la SCI BARRAGATO.

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par l’Etude notariale Tovar-Delagnes et Lacombe-Gonzalès à La Primaube, 12 450, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Toutes les questions ayant été traitées, la séance est levée à 21h00