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Procès Verbal - SG 2025 26 Delegation de fonction et de signature donnee a Madame Marie Christine BILLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Procès Verbal - SG 2025 26 Delegation de fonction et de signature donnee a Madame Marie Christine BILLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
.
COMMUNE
DEFRANCHEVILLE (RHONE)
Francheville
|
ARRETES DU MAIRE 2025
4
atirgctivé
por
nature
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-18,
L2122-22,
L2122-
23,12122-30 ; VU
le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
février
2025
au
cours
de
laquelle
il a
été
procédé
à
F'installation
du
Conseil
Municipal
et
notamment
à
l'élection
du
Maire,
Madame
Claire
POUZIN
;
VU
la
délibération
n°2025-02-06
du
20
février
2025
concernant
la création
de
la fonction
de
conseiller
municipal
délégué
et
notamment
la création
de
3
postes
de
conseillers
délégués
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
12122-18
du
CGCT,
le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
des
membres
du
conseil
municipal
;
ARTICLE
1
: il est
donné
délégation
de
fonction
à
Madame
Marie-Christine
BILLE,
conseil
municipal
délégué,
en
ce
qui
concerne
les
séniors
Dans
ces
domaines
elle
assurera
la
représentation
de
Madame
ie
Maire
ainsi
que
les
fonctions
et
missions
relatives :
-
Soutenir
l'animation
des
séniors
-
Soutenir
les
associations
intervenant
dans
ce
domaine
-
Développer
des
actions
pour
créer
des
liens
intergénérationnels
ARTICLE
2
: ||
est
également
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Christine
BILLE
pour
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à l'exercice
des
fonctions
déléguées
:
-
Charte,
-
courriers,
-
arrêtés
-
déclarations
-
certificats
-
attestations
-
autorisations
- __
contrats
de
dette,
conventions
-
contrats
-
récépissés
-
notifications
-
bons
de
commande
-
engagements
financiers
et tous
autres
actes
se
rapportant
à la
matière
déléguée
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20250310-artSG2025-26-AR Date de réception préfecture : 13/03/2025 C
Francheville
attractive
par
nature
44
La
délégation
de
fonction
et
de
signature
s'étend
aux
décisions
prises
en
application
de
l'article
L 2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
(article
L 2122-22
du
CGCT)
dans
les
domaines
de
compétence
délégués.
ARTICLE
3
: Cette
délégation
de
signature
s'étend
à
la
légalisation
de
signature,
toutes
autorisations
liées
aux
opérations
funéraires
et à la gestion
des
concessions
funéraires
y compris
les autorisations
de
travaux ARTICLE
4
: La
signature
de
Madame
Marie-Christine
BILLE
devra
être
précédée
de
la
mention
: «
Par
délégation
de
Madame
le
Maire
»
ARTICLE
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Madame
la
Préfète
du
Rhône
Monsieur
le Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lyon
Monsieur
le Trésorier
Principal
L'intéressé
Fait
à
Francheville,
le
10
mars
2025,
Claire
POUZIN
Maire
de
FRANCHEVILLE
Marie-Christine
BILLE
Conseiller
municipal
délégué
Notifié
le
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20250310-artSG2025-26-AR Date de réception préfecture : 13/03/2025