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Procès Verbal - 2026 02 23 PV
Déliberation - DEL 2026 012 cession ESS
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 012 cession ESS)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
À
Sin HAUTE-SAVOIE
OL]
Délibération
2026-012
Conseil
municipal
du
23
février
2026
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
S
L OT
ID
: 074-217402726-20260223-DEL_2026_012-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Cession
à Energie
et Services
de
Seyssel
de
la
parcelle
AW
n°329
Vers
le
Mont
à
La
Combe
L’an
deux
mille
vingt-six,
vingt-trois
(23)
février,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le seize
(16) février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à La salle
d'animation
au
Chef-
Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de séance
: Philippe
LANGANNÉ
Présent
Absent
Pouvoir
Yvan
SONNERAT
ma
Karine
FALCONNAT
Ludovic
MONDONGOU
Fabienne
DREME
Guy
PONTAROLLO
Carole
BERNIGAUD
Éric
FRULLINO
Yolande
BAUDIN
Philippe LANGANNE Gérard
FLUTTAZ
Jean-Claude
PERCEVAL
Christine
PEPIN
Alain
GIMENEZ
Isabelle
RAVIER
Roger
DALLEVET
Pierre AGERON Marina
RABATEL
Karine
FALCONNAT
Isabelle
RAVIER
Isabelle
PACHECO
Jérôme
CHAMOSSET
Nathalie
DAVIET
Fabien
MONTAGNON
Vanessa
LEBAILLY
Isabelle
PACHECO
Grégoire
BALLANSAT
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Sophie
FORNUTO
Jean-Marc
STEDILE
Séverine
CARTIER
Corinne
BRUCHE
X|X|OX|XIX|O XX RIXIR|O XNA X|RIX|R|X|X|0|x
David
DEVULDER
D
O|0|0\X|0|0|0|R|0|0|0|0|0X|0|0|R|0|0|0|0|0|0|0|0|0|X|0|0
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le Maire
selon
lequel
:
La
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AW
numéros
283
et
284
à
La
Combe,
qui
sont
aujourd’hui
utilisées
comme
espaces
verts
à côté
de
la
maison
diocésaine.
Dans
le
cadre
du
renforcement
et
de
la
sécurisation
du
réseau
de
distribution
électrique,
la
Commune
a autorisé
Energie
et
Services
de
Seyssel
(ESS)
à installer
un
poste
de
transformation
électrique
dans
l’angle
de
la
parcelle
AWB84,
au
carrefour
entre
la
route
de
Clermont
et
Le
chemin
Vers
Le
Mont.
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
23
février
2026
Page1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
S
LOGO
YŸ
ID
: 074-217402726-20260223-DEL_2026_012-DE
ESS
a
fait
procéder
par
un
géomètre
expert
au
levé
de
la
partie
nécessaire
à
l'exploitation
du
poste
; la parcelle
communale
AW
284
a ainsi
été
divisée
en
3 parties,
328
(espaces
verts
restants
à
la
Commune),
330
(trottoir
restant
à
la
commune))
et
329
(poste
et
stationnement
pour
l'exploitation). ILest
proposé
de
céder
à ESS
la
parcelle
nouvellement
créée
section
AW
n°329,
d’une
superficie
de
40
m’,
au
prix symbolique
de
1 € et
sans
versement
du
prix de
vente.
Le
projet
d’acte
de
vente est
joint
en
annexe.
AIN-ZEA
2 ,
}
So AW.328 Surplus commune
AW:330
de Sanor
Surplss communs de
Sangy
l
AWY-329
Attrbué
à SEML ESS
pi) Co £
+
(0
JA
5
(HE
oO
Chan
Page
2 sur3
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
23
février
2026
Délibération
2026-012 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20260223-DEL_2026_012-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
Type
de
scrutin:
Public
|
Nombre
de
votants
28
|
Majorité
absolue
15
J
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
28
0
0
0
Décide
-
D’AUTORISER
[a
cession
à
Energie
et
Services
de
Seyssel
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AW
n°329,
d’une
superficie
de
40
m°,
au
prix
symbolique
de
1
€,
sans
versement
du
prix
de
vente
;
-
DE
DIRE
que
tous
les
frais
liés
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
seront
à
la
charge
d’ESS
;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conforme
par
Monsieur
Le maire
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux devant Monsieur
le Maire
de
la commune
Sillingy
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
sa
notification. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2 place Verdun,
BP
1135,
88022 Grenoble
cedex)
ou par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
ww.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
ou de
sa
date
de publication,
ou
à compter
de
la
réponse
de
la commune
de
Sillingy,
si un
recours gracieux
a été
préalablement
déposé.
Page
3
sur3
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
23
février
2026
Délibération
2026-012 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
en
pré
Publié
le 217402726-20280223-DEL
2026
012-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260223-DEL 2026 012-DE
1
Acte N° 85743
Dossier N° 2021001286
VENTE
Par la commune de SILLINGY
Au profit de la SAEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE SIX MAI
A THONES (74230), 8, route de Champriand, au siège de l'Office Notarial,
Maître Blaise ROSAY soussigné, notaire associé de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée "Office Notarial de Talinum" titulaire d'un Office Notarial dont le siège social est à THONES (74230), 8, route de Champriand,
A REÇU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte authentique sur support électronique, contenant VENTE DE TERRAIN.
PARTIE NORMALISÉE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La COMMUNE DE SILLINGY, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son siège à SILLINGY (74330), 121 , place Claudius Luiset, identifiée sous le numéro INSEE 217402726.
Ci-après dénommée le « VENDEUR ».
ACQUEREUR
La société dénommée ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, Société anonyme d'économie mixte locale à directoire et conseil de surveillance au capital de 5500000,00 EUROS, ayant son siège social à SEYSSEL (74910), 32 rue de Savoie, identifiée au SIREN sous le numéro 485010847 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS.
Ci-après dénommée l’ « ACQUEREUR ».
PRESENCE - REPRESENTATION
1°/ La COMMUNE DE SILLINGY est représentée par Monsieur Yvan SONNERAT, agissant en sa dite qualité de Maire de ladite commune, et spécialement habilitée à l'effet des présentes en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du , dont une copie
Projet Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260223-DEL 2026 012-DE
2
certifiée conforme d'un extrait du registre des délibérations demeure ci-annexée. Le représentant ci-dessus nommé déclare :
- que la délibération du ++++ a été télétransmise en Préfecture le ++++, et publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit, le ++++ - qu’il n'a reçu du représentant de l'Etat aucune notification d'un recours devant le tribunal administratif pendant le délai de deux mois prévu par l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, de sorte qu’elle est devenue pleinement exécutoire.
Aucun avis du directeur départemental des finances publiques n’a été sollicité au regard du prix du BIEN objet des présentes qui est inférieur au montant fixé par l’autorité administrative compétente, le tout conformément aux dispositions des articles L. 1311-10 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
2°/ La société ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL est ici représentée par Madame Lise PESSEY, collaboratrice en l'Office domiciliée professionnellement à THONES, 8, route de Champriand, en vertu d'une délégation de pouvoirs sous signature privée électronique, de Monsieur Nicolas MEUNIER, établie le +++++, revêtue d'une signature simple au sens de l'article 3 point 10 du règlement européen eIDAS, de la part du mandant, demeurée ci-annexée,
Monsieur Nicolas MEUNIER, domicilié professionnellement au siège de ladite société, agissant lui-même au nom et pour le compte de ladite société en sa qualité de Président du Directoire de la société ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, comme ayant été nommé à cette fonction suivant décision du Conseil de Surveillance Exceptionnel de la SAEML Energie et Services de SEYSSEL réuni en date du 30 novembre 2020, dont la copie du procès-verbal demeure ci-annexée ; Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts de ladite société enregistrés le 9 novembre 2005.
EXPOSE PREALABLE
Préalablement au présent acte, les parties ont exposé ce qui suit :
Les parties déclarent avoir régularisé préalablement aux présentes une convention sous signatures privées établie par la société ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, aux fins d’implanter un poste de transformation électrique affecté au renforcement du réseau de distribution publique, et acceptée pour la commune de SILLINGY, par Monsieur le Maire de ladite commune, en date du 18 septembre 2020, demeurée ci-annexée.
Aux termes de ladite convention, il a notamment été stipulé que la commune de SILLINGY concédait à l’ACQUEREUR « un droit d’usage d’un terrain d’une superficie d’environ 35,2 m², inclus sur la parcelle cadastrée n°631, section A, (…) destiné à l’installation d’un poste de transformation électrique affecté au réseau de distribution publique (…) à partir de la date de signature de cette convention et pour la durée de vie de l’ouvrage précité »
Précision faite que la parcelle susvisée cadastrée section A numéro 631 est devenue la parcelle section AW numéro 284 suivant procès-verbal de remaniement de la commune n°105 ; laquelle parcelle AW 284 a été divisée en trois parcelles, en ce compris le BIEN objet des présentes et désormais cadastré section AW numéro 329 d’une superficie de 40 m².
Projet Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le SLO
ID : 074-217402726-20260223-DEL 2026 012-DE
3
Aux termes de ladite convention, il a également été stipulé que « (…) la SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL disposera de tous les droits nécessaires à l'équipement initial et complémentaire et à l'exploitation de ce poste, notamment ceux d'établir en amont et en aval de ce poste toute canalisation de réseau, de faire accéder à tout moment son personnel et celui des entreprises dûment accréditées, aux canalisations et au local concernés pour leur entretien ou établissement et de disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel. (…) »
L’ACQUEREUR déclare avoir depuis équipé le terrain d’un poste de transformation électrique.
Néanmoins, compte-tenu de ++++, la commune de SILLINGY a déclaré dans un courriel du +++ ci-annexé, entendre céder à l’ACQUEREUR la parcelle supportant le poste de transformation électrique, moyennant le prix symbolique de 1 €, sans versement du prix de vente.
CECI EXPOSE, il est passé à la VENTE, objet des présentes :
VENTE
Le VENDEUR en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes, vend à l'ACQUEREUR, qui accepte, les biens ci-après désignés.
DESIGNATION DES BIENS
DESIGNATION
Sur la commune de SILLINGY (74330), Vers le Mont,
Une parcelle de terrain supportant un poste de transformation électrique.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Nature ha a ca AW 329 VERS LE MONT pré 0 00 40 Contenance Totale : 0ha 00a 40ca
Tel que cet immeuble existe, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
Ci-après dénommé le « BIEN ».
Étant ici précisé que le notaire soussigné a établi la désignation qui précède, tant d'après les anciens titres de propriété que d'après les énonciations de toutes les parties, avec la précision qu'aucune réserve n'a été faite sur cette désignation. L'ACQUEREUR déclare dispenser le VENDEUR ainsi que le notaire soussigné de faire plus ample désignation de l'immeuble et de ses éventuels éléments d'équipements.
DIVISION CADASTRALE
Il est ici précisé que la parcelle cadastrée section AW, numéro 329, d'une contenance de 0ha 00a 40ca, provient de la division de la parcelle antérieurement
Projet Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260223-DEL 2026 012-DE
4
cadastrée section AW, numéro 284, d'une contenance de 0ha 5a 80ca, divisée en TROIS (3) parcelles ci-après désignées :
- la parcelle cadastrée section AW, numéro 329, d'une contenance de 0ha 00a 40ca, objet des présentes.
- la parcelle cadastrée section AW, numéro 328, d'une contenance de 0ha 5a 36ca, restant appartenir au VENDEUR.
- la parcelle cadastrée section AW, numéro 330, d'une contenance de 0ha 0a 4ca, restant appartenir au VENDEUR.
Les opérations de division sont résumées dans le tableau suivant :
Avant Division Après Division
Parcelles objets des présentes Parcelles restant la propriété de
l’ancien propriétaire
Sect. N° Contenance Sect. N° Contenance Sect. N° Contenance
AW 284 0ha05a80ca AW 329 0ha00a40ca AW 328 0ha05a36ca
AW 330 0ha00a04ca
Le document d'arpentage a été établi par Monsieur Jérôme CROCHON géomètre-expert du cabinet TTGE sis à ANNECY (74000) 15 avenue des Barattes, le 27 août 2021, sous le numéro 1911D. Il sera déposé au service de la publicité foncière compétent avec un extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre et ci-annexé, ainsi qu'avec la copie authentique des présentes destinée à être publiée.
Absence de bornage
Le VENDEUR déclare qu’aucun procès-verbal de bornage n’a été établi, mais que le descriptif dudit terrain résulte d'un document d’arpentage et de piquetage susvisé.
Rappel de remaniement de parcelles
Il est ici précisé que la parcelle susvisée dont est issu le BIEN objet des présentes et cadastrée section AW numéro 284 était antérieurement cadastrée section A numéro 631, suivant procès-verbal de remaniement de la commune numéro 105 du 18 juin 2020 publié au service chargé de la publicité foncière d’ANNECY le 18 juin 2020, volume 2020 P numéro 8615.
PLANS
Le BIEN dont il s'agit figure sur les plans ci-annexés à titre informatif, savoir :
- sous teinte VERTE pour une contenance d’après mesurage de 40 m² en un plan dressé les 22 juillet et 27 août 2021, par le cabinet TT géomètre-expert Agence d’ANNECY, susvisé,
- sous liseré ROUGE sur le document d’arpentage susvisé,
- en un plan de vue aérienne extrait du site GEOPORTAIL,
Les parties déclarent que les plans correspondent à la situation et à la désignation du BIEN.
DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Le VENDEUR déclare que le BIEN vendu n’est affecté ni à l'usage direct du public, ni à un service public, ni à un accessoire indissociable à un bien appartenant au domaine public et qu’il dépend du domaine privé de la commune.
Projet Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260223-DEL 2026 012-DE
5
DESTINATION ET USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement sans usage particulier. L'ACQUEREUR déclare vouloir destiner le BIEN à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique affecté au renforcement du réseau de distribution publique.
ACCES
Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes est accessible depuis la voie publique « Route de Clermont » pour être situé en bordure de celle-ci.
NATURE ET QUOTITE
Nature et quotité des droits vendus
Le BIEN est vendu par COMMUNE DE SILLINGY à concurrence de la totalité en pleine propriété.
Nature et quotité des droits acquis
Le BIEN est acquis par la société ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL à concurrence de la totalité en pleine propriété.
EFFET RELATIF
Le BIEN objet des présentes appartient à la COMMUNE DE SILLINGY suivant :
Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître PACAUD, notaire à ANNECY (74000), le 21 février 2001 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de ANNECY, le 20 mars 2001, volume 2001 P numéro 4161.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous diverses charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, qui pour celles ne donnant lieu ni à publicité ni à taxation, seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN vendu à compter de ce jour.
Il en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, le BIEN étant libre de toute location ou occupation, ainsi que le VENDEUR le déclare, sauf à tenir compte de l’usage de l’ACQUEREUR.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix symbolique de UN EURO (1,00 €), dont le paiement aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
Le VENDEUR dispense expressément L'ACQUEREUR du paiement du prix de vente, DESISTEMENT DE DROIT D'HYPOTHEQUE LEGALE SPECIALE ET ACTION RESOLUTOIRE
Par suite, le VENDEUR se désiste de tous droits d’hypothèque légale spéciale de vendeur et action résolutoire même en ce qui concerne les charges pouvant résulter du présent contrat, et pour quelque cause que ce soit.
Projet Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260223-DEL 2026 012-DE
6
NEGOCIATION
Les parties déclarent être entrées en contact directement entre elles, sans l'intervention d'aucun intermédiaire mandaté à cet effet.
En cas de fausse déclaration à ce titre, l’éventuelle commission serait due par l’auteur de cette information inexacte.
DECLARATIONS FISCALES
DECLARATION SUR LES PLUS-VALUES
La mutation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du Code général des impôts relatives aux plus-values immobilières des particuliers.
En effet, le représentant de COMMUNE DE SILLINGY déclare :
- que le BIEN vendu sis à SILLINGY (74330), lieudit : Vers le Mont lui appartient ainsi qu'il est indiqué au paragraphe "EFFET RELATIF" et qu'il avait alors une valeur de 249 375 francs, soit une contre-valeur à TRENTE-HUIT MILLE SEIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (38 016,97 €), cette valeur déclarée du bien concernait d'autres biens en sus du bien objet des présentes. - que la présentation mutation étant consentie par une personne morale de droit public, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du Code général des impôts relatives aux plus-values immobilières des particuliers.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l'occasion de la publication ou de l'enregistrement du présent acte.
DECLARATION SUR LES TAXES FORFAITAIRES DES
CESSIONS DE TERRAIN NU RENDU CONSTRUCTIBLE
De par sa qualité et de par le prix de cession, le VENDEUR déclare que la présente cession est exonérée tant de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles codifiée par l’article 1529 du Code général des impôts, que de celle codifiée par l’article 1605 nonies du Code général des impôts,
IMPOT SUR LA MUTATION
La présente mutation est exonérée de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1040-I du Code général des impôts.
LIQUIDATION DES DROITS
La présente mutation est exonérée de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1040-I du Code général des impôts.
MENTION DE CLOTURE
Le notaire soussigné atteste que la partie normalisée contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication et à l'assiette des droits.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE
Projet Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20260223-DEL 2026 012-DE
7
PARTIE DÉVELOPPÉE
OBSERVATIONS PREALABLES
PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER
Les parties déclarent que le présent acte n’a pas été précédé d’un avant- contrat.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
DECLARATIONS CONCERNANT LES PARTIES A L’ACTE
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Les personnes morales parties aux présentes attestent et déclarent par leurs représentants ès-qualités, chacune en ce qui la concerne :
- qu’il n’existe aucun empêchement ou obstacle ni aucune restriction d’ordre légal, contractuel ou judiciaire, à la réalisation de la vente objet du présent acte ; - que la présente opération de vente a été dûment autorisée, comme indiqué ci-dessus,
- qu'elle ne fait pas et n'a jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ;
- qu’elle ne fait pas et n’a jamais été frappé d’une procédure de sauvegarde judiciaire, règlement judiciaire, liquidation de biens, redressement judiciaire, cessation de paiement ou autres ;
- qu’elle n’a pas fait l’objet d’une action en nullité et ne se trouve pas en état de dissolution anticipée.
DECLARATIONS DE BONNE FOI
Les parties déclarent :
- que les conditions et modalités de ce contrat ont été négociées et formées de bonne foi et ce en respect des dispositions de l'article 1104 du Code civil ; - que préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé toutes les informations qu’elles connaissaient et qui pouvaient avoir une importance déterminante sur leur décision respective de contracter et ce qu’il existe ou non entre elles un lien particulier de confiance, conformément à l'article 1112-1 du Code civil ;
- qu’elles étaient également tenues de se renseigner elles-mêmes sur toutes les informations aisément accessibles ;
- qu’elles ont une parfaite connaissance que tout manquement à cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité de la partie contrevenante. L'ACQUEREUR déclare avoir visité le BIEN et avoir pu s’entourer de tous sachants afin d’en apprécier l’état, la consistance, l’environnement et le voisinage et ne pas avoir connaissance d’une précédente vente ou d’un précédent avant-contrat en cours d'exécution.
Le VENDEUR déclare :
- que le BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif ;
- n’avoir cédé ou concédé aucun droit de propriété, ni régularisé aucun autre avant-contrat en cours d'exécution.
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Reçu en préfecture le 27/02/2026
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CONSULTATION DU B.O.D.A.C.C.
Le notaire soussigné déclare avoir consulté le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales pour le VENDEUR,
Et qu'il ne ressort de ces consultations aucune procédure collective.
DECLARATIONS EN CE QUI CONCERNE LE BIEN
URBANISME
Documents annexés
Les copies des documents relatifs à l’urbanisme concernant le BIEN ci-après visées et annexées sont portées à la connaissance des parties, savoir :
- un certificat d’urbanisme délivré par la mairie de SILLINGY le +++ 2024, sous le numéro CU.074.272.24X++++
- un extrait du Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Il en résulte notamment que le BIEN est :
- situé en zone urbaine dite UE : territoires urbains à vocation exclusive de services publics ou d’intérêt collectif d’éducation, d’action sanitaire
et sociale, récréatif.
- situé dans un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain simple.
- Situé dans un secteur rapproché d’une zone de protection des eaux potables
Les parties reconnaissent avoir reçu toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du contenu desdits documents et en avoir parfaitement saisi la portée.
DROITS DE PREEMPTION ET DE PREFERENCE
Droit de Préemption Urbain
L'aliénation ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain prévu par les articles L. 211-1 et L. 213-1 du Code de l'urbanisme.
En effet, bien que le BIEN soit situé sur une portion de territoire soumise au droit de préemption, la présente vente n'a pas à être notifiée, le bénéficiaire du droit de préemption étant le VENDEUR dudit bien.
Droit de préemption de l’espace naturel sensible
Il résulte des énonciations des documents d’urbanisme susvisés que le BIEN n’est pas situé dans une zone de préemption d'un espace naturel sensible instituée par les articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Par suite, son aliénation ne donne pas ouverture au droit de préemption.
Droit de préemption SAFER
La présente mutation n’est pas soumise au droit de préemption de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), institué par l’article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime.
En effet, le BIEN objet des présentes est situé en dehors de la zone où cet organisme dispose d'un tel droit.
Conformément à l’article R. 141-2-4 du Code rural et de la pêche maritime, les parties reconnaissent que le notaire soussigné :
- leur a rappelé les dispositions des articles R. 141-2-1 à R. 141-2-4 du Code rural et de la pêche maritime, relative aux conditions de transmission des
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informations nécessaires à l’exercice des missions de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural ;
- et que ces dispositions ont bien été observées.
Pacte de préférence
Le VENDEUR déclare et confirme qu’il n’existe aucun pacte de préférence.
SITUATION LOCATIVE
Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes est vendu libre de toute occupation ou location, sauf à tenir compte de ce qui est indiqué au paragraphe « ETAT ET CONSISTANCE DU BIEN » ci-après.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR déclare :
- que le BIEN ne fait actuellement l'objet d'aucune procédure d'expropriation ;
- qu'il n'existe de son chef aucune inscription d'hypothèque, privilège, transcription, publication ou autres charges grevant le BIEN.
Ainsi qu'il résulte des états hypothécaires hors formalité délivrés les 9 décembre 2021, et du 2 mai 2024 complété de la fiche ANF du STOCK des précédents propriétaires.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Dossier complet de diagnostics techniques relatifs à l'état du bien
Conformément aux dispositions de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, une copie du dossier de diagnostics techniques fourni par le VENDEUR est ci-annexée.
Afin de respecter les dispositions de l'article R. 271-3 du Code de la construction et de l'habitation, chacun des diagnostiqueurs a remis au VENDEUR l'attestation sur l'honneur dont une copie est demeurée ci-annexée certifiant qu'il répond aux conditions de compétence, de garantie et d'assurance prévues à l'article L. 271-6 du code susvisé et qu'il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation.
Du fait de la délivrance des différents diagnostics ci-après relatés, et en complément de ce qui est indiqué au paragraphe « Charges et conditions générales », le VENDEUR est exonéré de la garantie des vices cachés correspondante conformément aux dispositions du II de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Etat relatif à la présence de termites
Le BIEN objet du présent acte n'est pas inclus à ce jour dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens du premier alinéa de l'article L. 131-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de tels insectes dans le BIEN, à ce jour ou dans le passé.
Etat des risques et pollutions
Le BIEN objet des présentes est situé :
- dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat ;
Un état des risques réalisé depuis moins de six mois par le cabinet PREVENTIMMO de la société KINAXIA située 80 Route des Lucioles 06560
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SOPHIA ANTIPOLIS, est ci-annexé.
Les conclusions sont les suivantes :
« (…) Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'Information, le BIEN est ainsi concerné par :
- Le risque sismique (niveau 4, sismicité Moyenne) et par la réglementation de construction parasismique EUROCODE 8.»
En outre, le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance et au vu des informations susvisée mises à sa disposition :
Concernant les sinistres
- ledit BIEN n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, miniers ou technologiques.
Concernant le radon :
- le BIEN est situé dans une commune définie par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, comme à potentiel radon classée en Zone faible (1) conformément aux dispositions de l'article R. 1333-29 du Code de la santé publique.
Aléa retrait gonflement d'argile
- le BIEN objet des présentes est concerné par la cartographie de l'aléa-retrait gonflement des argiles et est situé en zone d'aléa faible.
Etat relatif aux nuisances sonores aériennes
- le BIEN objet des présentes n’est pas compris dans une zone de bruit ainsi qu’il résulte du document ci-annexé ; de sorte qu’il n’entre pas dans le champ d'application de l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme.
Situation environnementale
Consultation de bases de données environnementales
Les bases de données suivantes ont été consultées :
- la base des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS ex BASIAS) ;
- la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (ex BASOL) ; - la base des installations classées soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement du ministère de la transition écologique et solidaire.
Une copie des résultats de ces consultations est ci-annexée.
Informations relatives aux installations environnementales de l'immeuble
Le VENDEUR et l'ACQUEREUR déclarent être parfaitement informés des dispositions des articles L. 512-18, L. 514-20 et L. 125-7 du Code de l'environnement.
À cet égard, le VENDEUR déclare s'être toujours conformé à la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et de santé publique.
Il déclare en outre qu'à sa connaissance :
- aucune installation soumise à autorisation ou à enregistrement ou à simple déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ou activité entrant dans le champ d'application des articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement n'a été exploitée sur le
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BIEN objet des présentes ;
- aucune activité susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé ou l'environnement n'a été exercée sur le BIEN ;
- il n'a pas été exercé d'activité dans le BIEN ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives ;
- il n'a jamais été exercé, dans le BIEN dont il s'agit, d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement ;
- il n’y a pas eu dans le BIEN d'incident ou accident présentant un danger pour la santé, la salubrité publique, la sécurité civile ou l'alimentation en eau potable de la population prévues par les articles L. 211-1 et suivants du Code de l’environnement ;
- le terrain ne comporte pas de transformateur à pyralène ;
- il n'a reçu aucune injonction administrative sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, en sa qualité de « détenteur » ; - il n'existe pas de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.
Patrimoine archéologique
Le notaire soussigné rappelle les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du Code du patrimoine relatives au régime de propriété du patrimoine archéologique :
En ce qui concerne les biens archéologiques immobiliers :
- que par exception à l'article 552 du Code civil, les biens archéologiques immobiliers qui pourraient éventuellement être découverts sur son terrain appartiendraient à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou en cas de découverte fortuite ;
- que l'Etat versera au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien ;
- que si le bien est découvert fortuitement et qu’il donne lieu à une exploitation, l’exploitant devra verser à l’inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresser ce dernier au résultat de l’exploitation du bien. L’indemnité forfaitaire et l’intéressement étant calculés en relation avec l’intérêt archéologique de la découverte.
En ce qui concerne les biens archéologiques mobiliers :
- que par exception aux articles 552 et 716 du Code civil, les biens archéologiques mobiliers qui pourraient éventuellement être découverts sur son terrain appartiendraient à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation ;
- que si les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l'intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l'autorité administrative en fera sa reconnaissance et la notifiera au propriétaire ;
- que toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble, ainsi que toute division par lot ou pièce d'un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
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ORIGINE DE PROPRIETE
ORIGINE IMMEDIATE
Les BIEN et droits immobiliers objet des présentes sont détenus par la COMMUNE DE SILLINGY par suite de l’acquisition qu’elle en a faite avec d’autres biens,
De Monsieur +++ COMERRO et Madame ++++ DUCRUET, son épouse, nés Monsieur à , le 14 décembre 1928 et Madame à , le 4 août 1927, mariés à , le , Aux termes d'un acte reçu par Maître PACAUD, notaire à ANNECY (74000), le 21 février 2001.
Cette acquisition a été consentie moyennant le prix de TRENTE-HUIT MILLE SEIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (38 016,97 €) payé comptant et quittancé dans l’acte, sans recours à un prêt ayant fait l'objet d'une garantie hypothécaire.
Audit acte il a été fait les déclarations d’usage concernant l’état civil et la capacité des parties.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de ANNECY, le 20 mars 2001, volume 2001 P numéro 4161.
Précision faite que le BIEN objet des présentes appartenait en propre à Madame DUCRUET comme relaté ci-après.
ORIGINE ANTERIEURE
Antérieurement, le BIEN présentement vendu appartenait en propre à Madame +++ COMERRO née DUCRUET, susnommée, par suite des faits et actes suivants tels que littéralement repris dans l’acte susvisé :
« ++
+
+
+
+ »
CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE
ETAT ET CONSISTANCE DU BIEN
L'ACQUEREUR prendra le BIEN objet des présentes dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le BIEN et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous- sol n'étant pas garantie.
De même le VENDEUR ne sera tenu à aucune garantie en ce qui concerne, soit le défaut d'alignement, soit l'état des biens et les vices de toute nature, apparents ou cachés, insectes, parasites ou végétaux parasitaires dont ils peuvent être affectés. Toutefois, afin de respecter les dispositions de l’article 1626 du Code civil, le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre tous risques d’évictions, à l’exception des éventuelles charges déclarées aux présentes.
Par ailleurs, l’exonération de garantie des vices cachés, telle que stipulée ci- dessus, ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
- le VENDEUR a acquis, volontairement ou involontairement, la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, à moins que l'ACQUEREUR ait
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également cette qualité ;
- ou si l'ACQUEREUR prouve, dans les délais légaux, que le VENDEUR a dissimulé sciemment un ou plusieurs vices cachés qu’il connaissait.
A ce titre le VENDEUR déclare sous sa responsabilité, concernant le BIEN objet des présentes :
- qu'il n'est pas actuellement l'objet d'expropriation ;
- qu’il ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux ;
- qu’aucun élément bâti n’empiète sur le fonds voisin.
Par ailleurs, LE VENDEUR précise avoir donné son accord pour que l'ACQUEREUR édifie préalablement aux présentes ledit poste de transformation de courant électrique, et que le BIEN vendu est donc d'ores et déjà pourvu dudit poste.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR supportera les servitudes passives, conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls et sans recours contre le VENDEUR.
A cet égard le VENDEUR déclare qu'il n'a personnellement créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception :
- de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux ou de la loi ;
- et de celle constituée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LAC D’ANNECY (SILA) en date du 29 août 2006, publiée au service chargé de la publicité foncière de ANNECY le 10 avril 2008, volume 2008 P numéro 5841 et dont la copie demeure ci-annexée, et contenant :
Constitution d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine au profit du réseau public d'eaux usées représenté par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy : Fonds servant : A 631 et 1162.
++
LE VENDEUR déclare ++++
OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE - ABSENCE
Le VENDEUR déclare n’avoir conclu aucun contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement et n’avoir créé aucune obligation réelle environnementale sur le BIEN.
ABSENCE DE REGIME FISCAL DE FAVEUR
Le VENDEUR déclare qu’il n’a bénéficié d’aucun régime fiscal de faveur pouvant être remis en cause dans le cadre de la présente opération, en ce qui concerne le bien vendu aux présentes.
IMPOTS ET TAXES
L'ACQUEREUR acquittera, à compter de l’entrée en jouissance, toutes les charges fiscales afférentes au BIEN.
Concernant les taxes foncières, le VENDEUR en conservera la charge pour l’entière année.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu’il n’a consenti aucun contrat d'affichage pouvant
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grever à ce titre le BIEN objet des présentes.
FRAIS
L’ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, conformément aux dispositions de l’article 1593 du Code civil.
MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige pouvant résulter soit du contenu du présent acte soit même de sa validité, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur.
PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique des présentes sera soumise par les soins du notaire soussigné à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au service de la publicité foncière du ressort du BIEN, conformément aux prescriptions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et aux textes subséquents, et ce, aux frais de l'ACQUEREUR.
Si le BIEN est grevé d’une inscription, transcription, publication ou autres empêchements, le VENDEUR sera tenu d’en rapporter à ses frais les mainlevées et de justifier de l’exécution de la radiation de ces inscriptions, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-dessus élu.
L'ACQUEREUR sera au surplus indemnisé de tous frais extraordinaires de purge.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs à tous clercs et employés de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs du présent acte, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état civil.
DELIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le Notaire soussigné est dispensé expressément par l’ACQUEREUR de lui délivrer la copie authentique du présent acte revêtue des mentions de publication, cependant il s’engage à lui délivrer à première demande une copie authentique papier.
Il sera remis toutefois à l’ACQUEREUR suite à la signature du présent acte, une simple copie scannée de l’acte ou une copie de l’acte électronique par courrier à l’adresse suivante : n.meunier@es-seyssel.com, ce qui est accepté par l’ACQUEREUR.
DEVOIR D’INFORMATION
Il résulte de l’article 1112-1 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
« Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
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« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
« Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
« Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Parfaitement informés de cette obligation par le notaire soussigné, le VENDEUR et le ACQUEREUR déclarent, chacun en ce qui le concerne, ne connaître aucune information dont l’importance serait déterminante pour le consentement de l’autre et qui ne soit déjà relatée aux présentes.
EQUILIBRE DU CONTRAT
L’ensemble des clauses du présent contrat a fait l’objet d’une négociation entre les parties, et prend en considération les obligations réciproques souscrites au sein des présentes.
ELECTION DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective, tel qu'indiqué en tête des présentes.
BASE PERVAL
Les parties sont informées que les données descriptives et économiques contenues au présent acte sont partiellement transcrites dans une base de données immobilières, dénommée PERVAL, exploitée par Min.not et dont la diffusion a pour finalité de faciliter le suivi du marché et l'évaluation des biens immobiliers. Ce traitement porte sur des données anonymes. L'inscription de la présente mutation dans cette base offre aux parties la possibilité de suivre l'évolution de la valeur de leur bien et aux professionnels du secteur de disposer d'informations fiables et mises à jour sur l'évolution du marché immobilier.
Ces données ne contiennent aucun caractère directement nominatif sur les contractants au présent acte. En application des articles 26 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les parties disposent d'un droit d'opposition à ce que des informations à caractère nominatif les concernant fassent l'objet d'un traitement informatisé, ainsi que d'un droit d'accès et de rectification auprès du correspondant informatique et libertés de Min.not.
Cette formalité donne droit à la perception par le notaire des émoluments prévus à l’article A. 444-171 du Code de commerce.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
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suivants :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, ...),
- les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
TITRES, CORRESPONDANCES ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, concernant le BIEN vendu et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l'ACQUEREUR devront s'effectuer à son siège social mentionné ci-dessus. La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à l'adresse mentionnée ci-dessus.
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné, conformément aux articles 863 et 864 du Code général des impôts, des sanctions, édictées par le 5 du V de l’article 1754, aux articles 850, 1729 et 1837 dudit Code et à l’article 1202 du Code civil, encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant un changement au niveau du prix.
DESTRUCTION DE DOCUMENTS
L'Office notarial, est autorisé par les parties au présent acte à procéder à la destruction de tout avant-contrat sous signature privée, toutes pièces ou documents ayant permis la réalisation des présentes, ces dernières reflétant leur volonté et la totalité des accords qu’elles souhaitent authentifier.
CERTIFICATION D'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné atteste que l’identité complète des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
En ce qui concerne la société dénommée ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL au vu d’un extrait K-bis de son inscription au Registre du commerce et des sociétés.
CONNAISSANCE DES ANNEXES
La totalité des annexes relatées aux présentes a été portée à la connaissance des parties.
La signature électronique du notaire soussigné en fin d’acte, vaut également pour les annexes, comme faisant partie intégrante de la minute.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l’étude du notaire soussigné, les jours, mois et an indiqués aux présentes.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature manuscrite et a lui- même signé au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié.
Projet