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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 113 Voirie Voies a integrer Anceaumeville + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 113 Voirie Voies a integrer Anceaumeville + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 octobre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 53
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 68
Numéro
2025-10-14-113
Point de l’ordre du jour
10
Objet
Voirie – Voies à intégrer
dans le domaine public –
Commune
d’Anceaumeville – Avis.
Date de convocation
03 octobre 2025
Affichage de la convocation
03 octobre 2025
Rapporteur
Monsieur LESELLIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 14 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc Edeline sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie THIERRY est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean- Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, M. LESELLIER Paul, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme LANGLOIS Annick, Mme SCHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme HUBERT Sabrina a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. LEGER Bruno.
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. de LAMAZE Edouard, TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean- Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. ROLLINI André, M. LOISEL Yves, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François. Mme BASTIEGE Brigitte, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-113-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Paul LESELLIER, Vice-Président en charge de la Voirie, qui rappelle que l’article 8 de la Charte de voirie de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV), prévoit que « préalablement à toute décision d’incorporation de voies privées dans le domaine public communal, la commune concernée recueillera l’avis du Conseil Communautaire », cette consultation permet à l’EPCI d’exercer un droit de regard sur l’évolution du patrimoine viaire dont elle assure le financement de l’entretien.
Dans ce cadre, la commune d’Anceaumeville a sollicité l’avis de la CCICV pour l’intégration de la voirie du Clos des Aubépines, située dans un lotissement. Une visite technique réalisée par les services de la Communauté de Communes a confirmé que cette voie, d’une longueur de 100 mètres, présente un état satisfaisant et ne comporte aucune contre-indication à son classement dans le domaine public.
Vu :
✓ Les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.5211-9-2 du Code Général des collectivités territoriales ; ✓ Le Code de la voirie routière ;
✓ La charte de voirie de la CCICV ;
Considérant :
✓ La voie concernée a été inspectée par les services techniques de la CCICV, qui ont confirmé leur état satisfaisant et leur compatibilité avec les normes d’accessibilité ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur l’intégration de voirie du Clos Aubépines d’Anceaumeville dans le domaine public routier des communes.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 68
Suffrages exprimés 68
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 35
Votes pour 68
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, La secrétaire de séance
Éric HERBET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-113-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025