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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 060 13Voirie – Voies a integrer dans le domaine public – Avis + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 060 13Voirie – Voies a integrer dans le domaine public – Avis + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
13. Voirie – Voies à intégrer dans le domaine public – Avis
Délibération 2022-10-10-060
Rapport
Rapporteur M. LESELLIER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Paul LESELLIER, Vice-Président en charge de la Voirie, qui rappelle que la Charte de voirie adoptée par la Communauté de Communes, stipule à son article 8, que « préalablement à toute décision d’incorporation de voies privées dans le domaine public communal, la commune concernée recueillera l’avis du Conseil Communautaire. »
Monsieur le Vice-Président précise en séance les caractéristiques de la voie pour laquelle la commune de Servaville-Salmonville a souhaité l’intégration au domaine public communal et au classement de leur voirie communale.
Après visite sur site constatant le bon état de cette voirie (Cf PJ 8), il est proposé au Conseil Communautaire de donner un avis favorable à cette incorporation et au nouveau classement qui en découle.
Délibération
Après avoir pris connaissance de l’annexe présentée et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de donner un avis favorable sur l’intégration de cette voie.
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Christian POISSANT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-060-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022