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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 16 aout 2017
Document publié le Mercredi 16 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 16 aout 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - AOUT 2017
PUBLIÉ LE 28 AOUT 2017 SOMMAIRE
DDTM
DDTM SEMA
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0221 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de
la sécheresse…………………………………………………………….………………………….1
DDTM PYRENEES ORIENTALES
Décision de délégation de signature pour l'application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude………………………………………..…….……22
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-107 confiant la suppléance du poste
de Monsieur le Préfet de l'Aude, du lundi 4 septembre 2017 à 17 h au
vendredi 8 septembre 2017 à 14 h…………………………………………………….….……….23 Liber Bgalte à Fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0221
portent mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L218-7, L218-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 204-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtent le
programme pluriannuel de mesures correspondant
VU l'arrêté du 01 décembre 2018 pertant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrétant le progremme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n°DDTM-SEMA-2017-0170 du 15 mai 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude
VU l'arrété-cadre du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2010320-0029 du 16 novembre 2010
définissant les modes de gestion d'une sécheresse pour le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté-cadre du Préfet de l'Hérault n° 2007.01.700 du 04 avril 2007 définissant les seuils de
vigilance, d'alerte et de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de
préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de
l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectorel du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiège et la Lèze) du 11 mars 2008
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 16 juillet 1994 :
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n’DDTM/SER/2017202-0001 du 21 juillet 2017
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées
à l'état des nappes souterraines ;
VU Yarrêté du Préfet des Pyrénées-Orientaies n°DDTM/SER/2017233-0002 du 21 août 2017
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau Sur
le bassin versant de l'Agly
VU l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 22 aaût 2017 portant restrictions des usages de l'eau eur le
1 bassin de l'Hers vif dans le département de l'Ariège ;
VU l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 21 août 2017 portant restrictions des usages de l'eau
dans le département de Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 août 2017 portant restriotions des usages de l'eau dans le
département de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0220 du 23 août 2017 portant mise en place de
mesures de restrictions provisaires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans
l'Aude :
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse :
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du O7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des Usages de l'eau :
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU les condlusions du comité de gestion de l'eau de l'Aude solicité le 18 août 2017 :
CONSIDERANT la dégradation des conditions climatiques constatée sur une partie du
département de Haute-Garonne et le dépassement des seuils sur une ou plusieurs stations de
références qui en résultent en référence à l'arrêté cadre du 7 juillet 2017
CONSIDERANT la forte décroissance des niveaux des cours d'eau depuis fin mai dans le
département de l'Hérault en l'absence de pluies significatives depuis le début de l'été et
l'installation de conditions estivales durables ;
CONSIDERANT que le volume stocké dans le barrage de Monibel atteint le risque de défaillance
1 sur 2 défini à l'article 3 de l'arrêté cadre du 11 mars 2008
CONSIDERANT que le débit sur ie fleuve Agly à Saint Paul de Fenouillet est inférieur à celui
correspondant à une occurrence vingtennale sèche ;
CONSIDERANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du bassin de
l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 15 mai 2017 sur
un certain nombre de zones de gestion de ce bassin :
CONSIDERANT l'évolution à la hausse des débits constatés sur l'axe Aude et leur stabilisation ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité
publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau :
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrèté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état
de sécheresse dans le département de l'Aude:
2 ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis
les niveaux suivants
Zone de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont _
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris
ses annexes {canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont {hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant duFresquel DT
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur |
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne_
Secteur du système Orb réaïimenté
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Secteur de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
| Secteur de l'Hers Vif y compris affluents
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Affluents de l'Hers Mort_
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous
affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les
communes visées sont listées en annexes 2, 3, 4 et 5
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau de vigilance. les mesures suivantes s'appliquent
Il est demandé
* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
+ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser
une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
+ auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18
heures
3 Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélévement en cours d'eau, l'obligation de respecter
les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concemées, d'être exemplaires
dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Sur le territoire des communes listéss en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au
paragraphe
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur le bassin de l'Agly.y compris le Verdouble et la Boulzane
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte
4.1 Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d'ALERTE
+ Larrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publes et
priés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins
potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélévement devra être
rempli hebdomadairement
+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires
ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique
+ Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines
Usages existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures
domestiques | + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à| l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux
est interdit
+ L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière
sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
*_Les fontaines publiques en circuit auvert doivent être arrêtées:
+ Larosage des golfs est Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Usages de | + Les sports de loisirs nécessitent de marcher dans l'eau (canyoning et
loisir ruisseling.....) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d'eau de îère catégorie piscicale
+_Les prélévements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %
4 Usages Mesures d'ALERTE
+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra
être rempli hebdomadairement
+ Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables
{par opposition aux concessions) est interdit
+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,
contenus dans leurs arrêtés d'autorisation
Stations | Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services
d'épuration | de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
des eaux |dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les
usées organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages....).
+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 %
de réduction débimétrique
+ Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de
Usages
industriels
Navigation
se limiter les bassinées.
+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel,
4.2 - Usages _agricolk ur le bassin versant de l’Agly, ses affluents et leurs napp:
‘accompagnement
La réduction de 25% des prélèvements pour l'irrigation est traduite en une interdiction de prélever
un jour sur quatre selon les modalités suivantes
+ deux secteurs sont définis ;
+ dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 3 jours consécutifs puis interdite
le jour suivant ;
+ la journée commence à 08h00 et finit le lendemain à 08h00.
Les secteurs sont définis de la manière suivante
Secteurs Communes concernées
Bugarach ; Camps-sur-l'Agly ; Cubières-sur-Cinoble ;
Secteur 1 : Agly et Bouizane |Gincla ; Montfort-sur-Boulzane ; Puilaurens
Cubières-sur-Cinoble ; Cucugnen ; Davejean ;
Demacueillette ; Duilhac-sous-Peyrepertuse ; Maisons ;
Verdouble Massac ; Montgaillard ; Pademn ; Palairac ; Paziols ;
Quintillan ; Rouffiac-des-Corbières ; Soulatgé ; Tuchan
Secteur
Le détail des journées d'irrigation autorisées ou interdites figure en annexe 6
5 ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies
au paragraphe
5.1 pour tous les usages non agricoles,
5.2 pour les usages agricoles dans les zones de gestion audoises
5.3 pour les usages agricoles sur le bassin de l'Hers Vif ( Hors Vixiège)
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation
d'alerte renforcée.
5.1 Mesures mises en place pour tqus usages non agricoles
En situation d'alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte sont complétées ou renforcées
par les mesures suivantes
Usages Mesures d'ALERTE RENFORCEE
+ L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20
heures. L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée
dsage de auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être domestique rempli hebdomadairement |
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de & heures à 20 heures, Pour les
secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures
+ La vidange des piscines publiques est soumise À autorisation. Le 1” remplissage
est interdit
+ L'arosage des golfs est Interdit sauf les greens et départs {un tegisue de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement)
Usages de | + Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
loisir d'eau de loisrs à usagé personnel est interdit
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
+_Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles Usages A Le à net [et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli nebdomadairement)
+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 50 % de
réduction débimétrique.
+ La navigation des bâtsaux sera organisée de manière, d'une part, à ce que tout
Navigation éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux et, d'autre part, à limiter les fausses bassinées.
-+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel
5.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises
Les préfévements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. Cela se traduit par l'interdiction
de prélever entre 8 heures et 20 heures.
Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à metire en œuvre
sont celles prévues pour ce niveau d'alerte
Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,
6 les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser
leur ressource sécurisée.
5.3 - Usanes agricoles sur le bassin versant de l'Hers Vif, ses affluents {hors Vixiège) et leurs
nappes d'accompagnement
La réduction de 50% des prélèvements pour l'irigation est traduite en une interdiction de prélever
deux jours sur quatre selon les modalités suivantes
2 secteurs sont définis ;
dans chacun de ces secteurs, l'irigation est autorisée 2 jours consécutifs puis interdite
les 2 jours suivants ;
la journée commence à 08h00 et finit le suriendemain à 08h00
Secteurs et communes concernées (communes où est effectué le prélèvement) :
Secteurs L [ Communes concernées
BeWis, Belcaire, La Bezole, Camurac, Chalabre, Comus,
| Corbières, Coudons, Courtauiy, Espezel Lignairolles, Secteur 1 :
Montardin, Nébias, Niort de Saut, Peyrefite du Razès,
Plavila, Pomy, Puivert, Rivel, Roquefeuil, St-Benoit, Ste-l
Colombe sur l'Hers, St Gaudérie, Seignalens, Sonnac sur
l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne Villefort
Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège)
entre sa source et Val de Lambronne
Secteur 2
Hers Vif et ses affluents {hors Vixiège) |Belpech, Mézerville, Molandier, Peyrefitle sur l'Hers, St
entre Belpech et sa coniluence avec | Sernin
l'Ariège
Le détail des journées d'imigation autorisées ou interdites figure en annexe 7
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent
6.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités
et les parliculiers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.)
6.2 - Usages agricoles sur le bassin versant du Fresquel
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
6.3 - Usages agricoles sur le bassin de l'Hers Mont, ses affluents (hors Ganqguise réalimentée) et
leurs nappes d'accompagnement
Les prélèvements agricoles non compensès sont interdits.
6.4 - Dérogations particulières à l'Hers Mort
Les irrigations pour du maraichage, sont limitées à 50 % selon le planning des prélèvements en
annexe 8. Les communes audoises sont concernées par le planning du secteur 1
Sont exclus de cette interdiction les prélèvements opérés pour les piscicultures et les parcs à
volailles, dans la limite du respect du débit réservé. Ce débit doit, en effet, garantir la vie, la
cireulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Si le débit à l'amont de l'ouvrage
de prélèvement est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval
7 ARTICLE 7 : DÉROGATIONS GENERALES
Les prélèvernents réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
Sauf exception, ces mesures de restriction d'eau ne s'appliquent pas aux usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de
leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de lenvironnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l'article L.172-5 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au
34 octobre 2017. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la
levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente
par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de laccomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux
mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
19.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5° ciasse d’un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
8 ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage.
Un certficat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
ARTICLE 43 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaplées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des callectivités territoriales (article L.2212-2
du CGGT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à
l'Agence Régionale de Santé
ARTICLE 14 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0220 du 23 août
2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la sécheresse dans l'Aude
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, madame le sous-préfet de Narbonne,
madame la sous-préfête de Limaux, le directeur départemental des territoires de l'Aude, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Aude, les maires des communes dant la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au
+ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tam et Haute.
Garonne)
CARCASSONNE, le 28 AT 2017
{
9 TIXANNY
10 ANNEXE 2: liste des communes situées dans un secteur en vigilance
‘Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Elomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Coursan
IGuxac d'Aude
Douzens
(Albas
JArgeliers
JArmnissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
\Cascastel des Corbières
Caves
(Coursan
\Cuxac d'Aude
Durban des Corbières:
Embres et Castemeure
Feuilla
IFitou
Fleury
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Maïhac
AXE AUDE AuoNT
(Couffoulens
(Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès de Sauit
Le Clat
Limoux
Luc sur Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajau
Roquefort de Sault
Rouffiac d'Aude
Saint Martin Lys
Sainte Colombe sur Guette
Fontiès d'Aude
Homps
La Redorte
Lézignan
IMarcorignan
IMarseillette
IMoussan
Narbonne
Paraza
Puichéric
Secreur Alve aval, BErre er Rieu
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintilan
SecTEur DE LA CESSE
|Marcorignan
Mirepeisset
|Paraza
Pouzols Minervois
|Roubia
Raissac d'Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d'Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d'Aude
Sallèles d'Aude
Salles d'Aude
Tourouzelle
Trébes
Mentenac en Minervois
Miledubert
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
lSaint Marcel d'Aude
Sallèles d'Aude
Salles d'Aude
Sigean
ITélairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Vilesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d'Aude
Ventenac en Minervois
11 {BASSIN VERSANT DE L'AUDE AMONT
JAac Espéraza iPauligne \Alaigne Espezel Peyrelles
JAlairac Fa Pieusse lAlbières Fajac en Val Pomas
JAlet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy jAntugnac Ferran Prexan
JArques Fesles st Saint André |Pullaurens 'Artigues Fontanès de Sault |Puivert
Aunat Fourtou Quillan
Axat (Gaia et Villedieu Qurbajeu Belcaire Galnagues Rennes le Château
Belcastel et Buc IGardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty IGinolss Rivel
Bellegarde du Razés \Gramazie Rodome Belvëze du Razès IGranés Roquefeui
Belvianes et Cavirac IGreffei Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade
Bessède de Sault Joucou Roufiiac d'Aude Bouisse La Bezols Roullens !
Bouriège La Courtète Routier
Bourigeole La Digne d'Amont |Rouvenac Brézinac La Digne d'Aval ISaint Couat du Razès
Brugairolles La Fajolle ISaint Ferriol Bugarach La Serpent Saint Hilaire
Callhau Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol Cailla L'auraguet Saint Julia de Bec
Cambieure Lavalete Saint Just et le Bézu
Campagna de Sault Le Bousquet Saint Louis et Parahou
Campagne sur Aude Le Clat Saint Martin de Villereglan
Camurac Leuc ISaint Martin Lys
ICarcassonne Lignairolles Saint Pelycarpe ICassaignes Limoux Sainte Colombe sur Guette
ICastelreng Loupia Salvezines | (Caunetts sur Lauquet Luc sur Aude Serres |
Cavanac Magrie Sougraigne ICaziac Malras rerroles
ICépie Malviès Toureilles (Clermont sur Lauquet [Marsa Valmigère
(Comus Mas des Cours Véraza | IConilrac de la Montagne [Mazerolles du Razès Verzeille
ICoudons Mazuby Villar Saint Anselme | ICoufioulens Mérial Villardebelle
Couiza Missègre Villarzel-du-Razès Counezouls Montazels Milebazy
Cournanel Monictar Villefloure Coustaussa IMontgradeil Villelongue d'Aude
Donazac Monthaut
Escouloubre Nébias
Escueillens et Saint Just Niort de Sault
Palaja
12 Brousses et Villaret
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès.
Fournes Cabardès
Fraise Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Laure Minervois
Les IIhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
[Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
= Secrur ve L'Orseu
Albas Floure
Albières (Fontcouverte
/Arquettes en Val (Fontiès d'Aude
/Auriac: IFontjoncouse
Barbaira Fourtou
Berriac Jonquières
Bizanet Labastide en Vai
Bouisse Lagrasse
Boutenac: Lairière
(Camplong d'Aude Lanet
Canet Laroque de Fa
(Capendu LLézignan Corbières
(Carcassonne Luc-sur-Orbieu (Castelnau d'Aude
(Caunettes en Val
(Clermont sur Lauquet
(Comigne
(Conilhac Corbières
(Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières:
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des
Corbières
Montirat
Montjoi
Montiaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
(Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d'Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
(Saint André de Roquelongue
Saint Couat d'Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
(Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
fTaurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
fTourouzelle
TTrèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
13 SecreuR DE LA NaPPE DE L'AsTEN
Fleury d'Aude
Secreur De svs1êME Os RÉAL)
Communes alimentées par le système Orb
{eau potable ou eau brute)
lArgeliers TGruissan Roquefort des Corbières Bages La Palme fTreilles Bize Minervois Mirepeisset
(Cuxac d'Aude jOuveillan
Fitou Peyriec de Mer
IGinestas ____fPortia Nouvelle
[ Communes alimentables par le système Orb _{eau potable ou eau brute)
ICaves Leucate ISaint Nazaire Coursan INarbanne Sallètes d'Aude Fleury d'Aude |Saint Marcel ISigean
14 ANNEXE3 : liste des communes situées dans un secteur en alerte
Secreur ve L'AcLv
+ Acuver Bouuzane Secreu 2 : Vervouee.
Bugarach
Camps-sur-Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boutzane
Puilaurens
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montfort-sur-Boulzane
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Souletgé
Tuchan
15 ANNEXE4 : liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
Secreur Arcenr Douese
Aigues Vives Homps Rieux Minervois
Argens Minervois La Redorte Rustiques
Azile Laure Minervois Saint Frichoux
Badens Lespinassière (Trausse
Bagnoles IMarseillette iTrèbes
Blomac Pépieux Villarzel Cabardés
ICabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric.
Citou
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU RoussiLLON
Leucate
Secreur 0€ L'HeRs VIF INGLUANT LA Vitiece
Bekcaire Gaia la Sehe Plavilla
Belpech Generville Pomy
EeWis Hounaux Puivert
Cahuzac La Bezoie Ribouisse
Camurac Latage Rivel
|La Cassaigne Laurac Roquefeuil Cazalrenoux Lignairalles Saint Amans Chalabre Mayrville Saint Benoît Comus Mézervile Sainte Camelle Corbières Molandier Saint Gaudérie Coudons Montjardin Sainte Colombe sur l'H8rs Courtauly INébias Saint Julien de Briala La Courtéte Niort de Sault Saint Sernin lEscueillens et Saint Just de Orsans Seignalens Belengard Pécharic et le Py Sannac sur l'Hers Espezel Pech Luna Tréziers Fanjeaux Peyrefitte du Razès |Val de Lambronne Fenoullet du Razès 1Peyrefitte sur l'Hers Villautau {Fontés du Razès Plaigne |illefort
16 ANNEXE 5:
Baraigne
Betfiou
Cumiés
Fajac la Relenque
Fonters du Razés
IGourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Casses
[ jAiroux
Aleirac
Alzonne
Aragon
Arens
Baraigne
Bram
Brézinac
Brousses et Villaret
Caïhau
Caihavel
Carcassonne
Caripa
Castelnaudary
Caudetronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
ssel
La Cassaigne
liste des communes situées dans un secteur en crise
Secreur Des ArrLuENTS ve L'Hers Mort
Merquein
IMes Saintes Puelles
Mayreville
Mézerville
Malandier
Malleville
Montauriol
IMontierrand
IMontmaur
Payra-sur-l'Hers
Peyrefitte sur l'Hers
ISaint-Amans
(Saint Michel de Lanes
ISaint Paulet
(Sainte Camelle
Salles-sur-L'Hers
Villeneuve la Comptal
SEEEUR ou Erreur D
La Force
La Pomarède
Labastide d'Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouihe
Laurabuc
L'aurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
IMas Saintes Puelles
IMireval Lauragais
Montierrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiara
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
(Saint Martin le Vieil
Sain\ Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Millasavary
Vilemagne
Villemoustaussau
Vileneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Vilesp:
17 ANNEXE 8 :CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DE L'AGLY
: | Es de l'imiasion
TT Au | Secteur L Secteur ?
| asie Agly et Boulzane | Verdouble
ET anne aurons
ETES ronnit _
Auorisé
auoriss
ET laure ET autorisé
ETUE
ET
ET
Dm
7
os
CUT
uso? Auorisé Auoché
oo? Jonomr Janin me omS7 oswwir Auorisé lautrisé
Lautorisë
LAutorisé
Autorisé
1509A7
tan 7
1917
Autorisé
ET
ETCIU
220917
ET
ET
207
240917
2510917
ET
ET
280017
294917
sou
18 ANNEXE 7 : CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DE
L'HERS VIF
Secteur 1 L'Her Vif de sa source à
Trémeulss
Gaudiés jusqu'à tal
éonfluénce avec
27 soût 17
28 soût 17
29 août 17
30 août 17
31 août 17
1 sept 17
2 sept 17
3 sept 17
S sept 17
5 sept. 17
7 sept 17
10 sept. 17
11 sept. 17
12 sept 17
13 sept 17
14 sept 17
15 sept. 17
19 [ou a68neures | a à 08 noures | Secteur 1 L'iwr
Trémoulet
28 sept 47 | 28e0pt 17
26 sept. 17 27 sept. 17
27 sept 17 28 sept 17 Autorisé
|__2Bsept. 17 29 mept 47 Autorisé
28 sept 17 20 sept. 17
| 30 sept 17 1 ot. 17
+ oet. 47 2oet 17 Autorisé
[zou 17 9 o0t 17 Auiorisé
3 oct 17 août 17
5 ot 47
Soc. 17 Got. 17 Autonsé
8 ot. 17 7oet. 17 Autorisé
root 17 8 oct 17
Got 17 8 oct 17
&oet. 17 10 0e, 17 Autorieé
10 o6t 17 A1 oct. 17 Autorieé
A1 ot 17 12 ven. 17
+2 o0t. 47 13 ect 17
13 ot. 47 Aa oct. 17 ‘Autoriaë
14 o0t. 17 15 et. 17 Autorisé
15 oet. 17 18 ot. 17
18oct17 | 1700047
[ar 00 47 18 cet. 17 Aursé
CL 18 ot. 17 19 oet. 17 Autorisé
19017 | 2000117
20 ot. 47 21 o0t 17
24 oct. 47 22 ec 17 Autoreë
22 cet 47 23 00t 47 Autoriaé
23 oct. 47 24 cet 17
24 oet. 47 25 ot. 17
28 oct. 17 25 ot 47 Autorisé
28 oct 17 7 oct. 17 Autorisé
27 et 17 28 ot 17
28 oœt. +7 29 oct. 17
28 oot. +7 80 cet, 17 Autorisé
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amuents de
|Gaudlèæ Jusqu'à 1m
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l'Ariège |
Autorisé
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Autorisé
Autorisé
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20 |geuamv ssuenv | sean | REG A up DE FU UE Eu a 2 EH 05 MP DE AP More peurs}tpapuenPRISA ueningum 21 2
EX . Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Perpignan, le 24 août 2017
des Territoires et de la Mer
Direction
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L’ARRETE
PREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L’AUDE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-106 du 23 août 2017 du Préfet de l’ Aude, donnant délégation
de signature à Mme Séverine CATHALA, directrice départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales par intérim,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Xavier PRUD’HON, administrateur en chef des affaires
maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer tous arrêtés, avis, décisions,
circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes de dérogation à l’interdiction de
circulation des poids-lourds visées à l’article 1 de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier Aerts, ingénieur Divisionnaire des travaux
publics de l’État ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim, à l’effet de signer, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes de dérogation à l’interdiction de circulation des poids-lourds visées à l’article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur l'instruction des demandes de dérogation à l’interdiction de circulation
des poids-lourds visées à l’article 1 de l’arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du Développement Durable, M. Serge Cazard,
technicien supérieur en chef du Développement Durable, Mme Guylaine Jeuffraux, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture de l’Aude pour publication au
recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
par intérim,
a
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax : +33 (0)4.68.38.11.29
22 Liberté
»
Liberté
» Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-107
confiant
la
suppléance
du
poste
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude,
du
lundi
4
septembre
2017
à
17
h
au
vendredi
8
septembre
2017
à
14h
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34 ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
13
décembre 2013
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
OBARA,
en
qualité
de
sous-préfet de Narbonne ; VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ; CONSIDÉRANT
l’absence
concomitante
du
préfet
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Aude
du
lundi
4
septembre
2017
à 17
h
au
vendredi
8
septembre
2017
à
14
h
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Madame
Béatrice
OBARA,
en
sa
qualité
de
sous-préfet
de
Narbonne
est
chargée
d’assurer
la
suppléance
du
poste
de
préfet
pour
la
période
du
lundi
4
septembre
2017
à
17
h
au
vendredi 8 septembre 2017 à 14 h. ARTICLE
2
:
Délégation de
signature
est
donnée,
à
ce
titre,
à
Madame
Béatrice
OBARA,
sous-
préfet
de
Narbonne,
en
toutes
matières
relevant
des
attributions
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
à
l’effet
d’exercer
pleinement
cette
responsabilité.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
et
Madame
Béatrice
OBARA,
sous-préfet
de
Narbonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l’
Aude.
Carcassonne, le
28
AOÛT
2017
Le Pféfe
7
.
AA
Alaih
THIRION
n
23