Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté DUP Marcilly en Villette pour RAA

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté DUP Marcilly en Villette pour RAA Document publié le Lundi 11 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté DUP Marcilly en Villette pour RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES COLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT

BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DE L’URBANISME

ARRETE

– déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal n°2 situé à Marcilly-en-Villette et

appartenant à la commune de Marcilly-en-Villette

– autorisant l’exploitation et d’utilisation de l’eau dudit forage à des fins de consommation humaine

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 121-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 126-1 à R 126-3,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, et R 1321-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1, L 214-1 à L 214-11 et L 215-13, R 214-1 et suivants,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret modifié n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36.2°) et le décret d'application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire départemental et les arrêtés modificatifs en date du 24 mai 1983 et 24 mars 1986,

Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,Vu le récépissé de déclaration n°61/2009 du 05 octobre 2009 concernant la réalisation d’un nouveau forage pour l’alimentation en eau potable à Marcilly-en-Villette,

Vu la demande de la commune de Marcilly-en-Villette sollicitant :

- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du forage communal situé sur son territoire,

- l'autorisation dudit forage au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement,

- l’autorisation à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 portant ouverture d’enquête publique sur la commune de Marcilly en Villette,

Vu l’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 08 septembre au 23 septembre 2015 sur la commune de Marcilly-en-Villette,

Vu les plans et état parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage,

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date de mai 2012,

Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 29 mai 2015,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2015,

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni le 17 décembre 2015,

Vu la notification à la commune de Marcilly-en-Villette du projet d’arrêté statuant sur sa demande,

Considérant que l’analyse montre que l'eau brute issue du forage présente des teneurs élevées en fer et manganèse,

Considérant que l’eau prélevée est traitée dans une station de déferrisation – démanganisation, puis chlorée avant distribution,

Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour du forage d’alimentation en eau potable, consistant en la protection des abords du captage et de son voisinage, permet de limiter les risques de certaines pollutions accidentelles et ponctuelles des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger le captage d’activités ou d’aménagements actuels et futurs susceptibles de générer de telles pollutions,

Considérant que la protection de l’aquifère sollicité (nappe des calcaires de Beauce sous Sologne) par le forage d’alimentation en eau potable communal situé sur la commune de Marcilly-en-Villette, impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée,

Considérant que les avantages attendus par l’instauration des périmètres de protection du captage sur la commune de Marcilly-en-Villette et les servitudes d’utilité publiques afférentes, sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers,

Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies,

2Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,

ARRETE

CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique

Article 1er – Utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du forage communal n°2 situé sur la commune de Marcilly-en-Villette. Ce forage est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) sous le numéro : 03987X0122 et a pour coordonnées Lambert II étendue :

Forage communal n°2

X en m 576 636

Y en m 2 307 476

Z en m 127

Article 2 – Définition des périmètres

Il est établi autour du forage, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément au plan annexé au présent arrêté.

Le périmètre de protection immédiate correspond aux parcelles BB 769 et 770 qui comprend l’ancien forage communal (n° 03987X0001) qui a été comblé, le château d’eau, la station de traitement et le nouveau forage n°2 (n° 03987X0122).

Ces périmètres sont définis pour les débits maximums suivants en m3 :

Forage communal n°2

débit horaire (m3/h) 60

débit journalier (m3/j) 1200

prélèvement annuel (m3/an) 170 000

Article 3 – Servitudes

Périmètre de protection immédiate

A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes doivent être respectées : • Maintien en état de la clôture d’une hauteur d'au moins 2 m avec portail fermé à clé ; • Maintien en état du système d'alarme anti-intrusion au niveau de la tête de forage du château d’eau et du bâtiment comprenant la station de traitement ;

• Les antennes relais pour la téléphonie mobile et pour les autres utilisateurs seront retirées de ce périmètre dans un délai de 2 ans ;

• La commune veillera à laisser un espace suffisant pour l’accès aux installations destinées à l’alimentation en eau potable ;

• Le terrain doit être enherbé (à l'exception d'un accès bétonné ou gravillonné), et régulièrement fauché avec enlèvement des coupes. Toute nouvelle plantation à l'exception d'une éventuelle haie arbustive en bordure du périmètre est interdite ;

• Interdiction d’épandre sur le terrain des engrais et produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou naturels, hydrocarbures ou toute autre matière. Le stockage de toute matière non liée au traitement de l'eau y sera prohibé, même à l'intérieur des installations,

3• Interdiction d'installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station ;

• Les produits de la chaîne de traitement doivent être stockés dans des cuves étanches de capacité égale à 100% du plus grand réservoir ou 50% de la capacité globale des réservoirs ; • Les eaux résiduaires de traitement seront évacuées hors du périmètre immédiat ; • L'enclos ne doit être accessible qu’à des personnes autorisées pour le fonctionnement et l'entretien du captage ;

• Le pacage des animaux est interdit ;

• Les groupes électrogènes sont interdits. Ils peuvent être amenés en cas de nécessité liée à une interruption de l'alimentation électrique. Ces groupes de secours doivent être dotés d'une cuve de rétention. Une plate-forme d’accueil d’un groupe électrogène peut être aménagée.

Périmètre de protection rapprochée

Sont interdits :

• Les nouveaux puits et forages de plus de 15 mètres de profondeur, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable de collectivités publiques

• La création de carrières, d’étangs et d’excavations permanentes et à ciel ouvert • La création de canalisations de transport d’hydrocarbures liquides

• La création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles de polluer les eaux souterraines, quel qu’en soit le volume et l’usage (à l’exception des besoins domestiques)

• Les dépôts ou stockages d’ordures ménagères, de déchets agricoles, fumiers, purins, déchets fermentescibles

• Les épandages de lisiers ou boues de stations d’épuration sous forme liquide • Les épandages aéroportés de produits phytosanitaires

• Les nouveaux stockages d’hydrocarbures liquides

Concernant les installations et dispositifs existants :

• Les cuves d'hydrocarbures, d'huiles et de produits chimiques seront mises aux normes, dans un délai de 3 ans. Le cas échéant, le remplacement par un mode de chauffage au gaz ou à l'électricité pourra être privilégié,

• Les canalisations et ouvrages publics de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielles doivent être étanches. Un passage camera permettant de vérifier l'étanchéité sera réalisé tous les 5 ans. Un rapport d'inspection faisant apparaître les éventuels désordres constatés et les travaux nécessaires pour y remédier, sera établi et transmis sans délai à l'autorité administrative compétente (ARS),

• Les puisards servant à l’assainissement seront comblés dans un délai de 2 ans, • Les puits recensés devront être réaménagés si nécessaire dans un délai de 2 ans. L’aménagement des puits a pour objectif d’éviter que ces derniers conduisent à recevoir des eaux de ruissellement ou des rejets directs d’eau pluviale,

• Toutes modifications de la zone UB du plan local d’urbanisme approuvé le 20 mai 2001, dans laquelle se situe le forage, ne pourra autoriser des activités incompatibles avec ce dernier, • Les stockages de produits polluants (huiles, peintures…) dans les ateliers municipaux qui seront installés sur la parcelle BB 193 seront équipés d’une rétention égale à 100 % du volume total stocké. Ce dernier ne pourra pas excéder 200 litres au total.

Surveillance

Le déversement accidentel de toute substance liquide ou soluble dans les périmètres de

4protection devra être signalé à la commune de Marcilly-en-Villette pour que toutes les mesures soient prises pour limiter au maximum le risque de pollution de la nappe. La commune en avertit l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sans délai.

CHAPITRE II : Autorisation au titre du code de la Santé Publique

Article 4 - Consommation humaine

La commune est autorisée à utiliser l'eau du forage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Article 5 - Traitement

La commune est autorisée à traiter l’eau issue du forage communal n°2 au débit de 60m3/h par les moyens suivants :

• tour d’oxydation à l’air (oxydation du fer)

• injection de permanganate de potassium (oxydation du manganèse), le produit utilisé devra être conforme à la norme NF EN 12672

• deux filtres à sable de 2,5 mètres de diamètre, le sable utilisé devra être conforme à la norme NF EN 12904

• chlore gazeux, le désinfectant utilisé devra être conforme à la norme NF EN 937.

Article 6

L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :

- la qualité de l'eau distribuée devra être conforme au code de la santé publique - conformément à l'article R 1321-23 du code de la santé publique, la commune de Marcilly- en-Villette doit surveiller ses installations et la qualité de l'eau.

CHAPITRE III : Dispositions générales

Article 7- Indemnisations

Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qui pourraient avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 8 – Information du public

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret (www.loiret.gouv.fr – rubriques : Publications) pendant au moins un an.

En vue de l’information des tiers :

• le présent arrêté est mis à la disposition du public pour consultation à la mairie de Marcilly- en-Villette et de Chanteau ainsi qu’à la préfecture du Loiret,

• une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Marcilly-en-Villette pendant une durée minimum de 2 mois,

• un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais de la commune de Marcilly-en-Villette dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié à chacun des propriétaires intéressés pour l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Article 9 – Document d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme de la commune de Marcilly-en-Villette sera mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.

5Article 10 – Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique et par les articles L 173-1 à 12 du code de l’environnement.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de Marcilly-en-Villette, la directrice départementale des territoires, la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la chambre d’agriculture et à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce ».

Fait à ORLEANS, le 05 avril 2016

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé : Hervé JONATHAN

« Les annexes sont consultables auprès du Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme »

NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

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