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Déliberation - cms entre la Commune de Thonon les Bains et l Association Fonciere Urbaine Libre AFUL des Garages souterrains de la Renovation Programm
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms entre la Commune de Thonon les Bains et l Association Fonciere Urbaine Libre AFUL des Garages souterrains de la Renovation Programm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02!
ID : 074-217402817-20240219-CM240216 G0S-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE VILLE DE THONON-LES-BAINS
Délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Thonon-les-Bains
Séance du 19 février 2024
CM240219_009
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Convention entre la Commune de Thonon-les-Bains et l’ Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) des Garages souterrains de la Rénovation - Programme de remplacement des luminaires du parc souterrain de la Rénovation
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février, le Conseil Municipal | En exercice : 39 convoqué régulièrement le mardi 13 février 2024 s'est réuni Espace de | Présents : 32 conférences de l'Excelsior, place Henry Bordeaux, sous la présidence de | Représentés : 7 Monsieur Christophe ARMINJON, Maire Votants : 39 Quorum : atteint
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
Monsieur Christophe ARMINJON, Monsieur Jean-Claude TERRIER, Madame Katia BACON, Monsieur Gérard BASTIAN, Madame Nicole JAILLET, Monsieur Jean-Pierre FAVRAT, Madame Isabelle PLACE-MARCOZ, Monsieur Jean DORCIER, Madame Cassandra WAIÏNHOUSE, Monsieur Jean-Marc BRECHOTTE, Madame Véronique VULLIEZ, Monsieur Philippe LAHOTTE, Monsieur René GARCIN, Madame Carine DE LA IGLESIA, | Monsieur Mustafa GOKTEKIN, Monsieur Michel ELLENA, Monsieur Patrick TISSUT, Madame Sylvie COVAC, Monsieur Joël ANNE, Madame Catherine PERRIN, Monsieur Serge DELSANTE, Monsieur Mickaël MAQUAIRE, Madame Johanna LEROY, Monsieur Osman ATES, Monsieur Richard BAUD, Madame Sophie PARRA D'ANDERT, Monsieur Thomas BARNET, Madame Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur Marc-Antoine GRANDO), Monsieur Franck DALIBARD, Monsieur Arnaud BERAST, Madame Astrid BAUD-ROCHE
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des : Collectivités Territoriales :
- Madame Brigitte MOULIN à Madame Isabelle PLACE-MARCOZ
- Madame Emmanuelle VUATTOUX à Monsieur Jean DORCIER
- Madame Deborah VERDIER à Madame Véronique VULLIEZ
- Madame Laurence BOURGEOIS à Madame Katia BACON
- Monsieur Jean-Baptiste BAUD à Madame Sophie PARRA D'ANDERT - Monsieur Jean-Louis ESCOFFIER à Madame Astrid BAUD-ROCHE
- Monsieur Quentin DÜUVOCELLE à Monsieur Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
{
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune. CM240219_009
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Envoyé en préfecture le 2
Reçu en gréfecture le 23/0
Publié le 23/02/2024
ID: 074-217402817-20240919-CM24021
Convention entre la Commune de Thonon-les-Bains et l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) des Garages souterrains de la Rénovation - Programme de remplacement des luminaires du parc souterrain de la Rénovation
Monsieur FAVRAT Cinquième Adjoint, en charge des travaux, des propriétés communales et des aménagements urbains, expose :
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune;
VU la convention d’ouverture à la circulation publique et de répartition des charges concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains signée le 25 mai 1977 entre la Commune et l’AFUL, ainsi que son avenant n°1 du 02 octobre 2023 ;
VU le projet de convention entre la Commune de Thonon-les-Bains et l’AFUL relatif au programme de remplacement des luminaires du parc souterrain de la Rénovation ;
VU les décisions favorables adoptées par l’Assemblée Générale de l’AFUL du 16 janvier 2024 ;
Le parking de la Rénovation est constitué d’un ensemble regroupant 5 copropriétés géré par «l’Association Foncière Urbaine Libre des Garages Souterrains du Quartier de la Rénovation », dans lequel la Commune de Thonon-les-Bains dispose d’emplacements affectés au stationnement public payant.
Cette configuration, combinée avec l’opportunité d’ouvrir les voies souterraines de ce parc à la circulation publique, ont conduit la Commune et l’AFUL à conclure une convention le 25 mai 1977, définissant les modalités d’utilisation de cet équipement et de répartition des charges financières en découlant, son article 6 prévoyant notamment que « les frais de gros entretien ou les charges financières non prévues [...] feront l’objet, cas par cas, de conventions particulières ».
Soucieuse de sécuriser et de moderniser ses parcs de stationnement, la Commune de Thonon-les- Bains a lancé un marché de travaux en deux tranches pour le remplacement de tous les éclairages des parcs souterrains par des dispositifs leds moins consommateurs en énergie.
Cet aménagement est notamment de nature à se traduire par :
* Une valorisation du patrimoine communal et individuel,
+ La mise en conformité du parking avec les niveaux d’éclairement en vigueur pour ce type d'ERP,
+ La réalisation d'économies dans un contexte actuel d'inflation énergétique.
En parallèle à la réalisation de la première tranche de travaux, la Commune a proposé aux emphytéotes réunis au sein de l’AFUL de s’associer à sa réflexion sur la mise en place d’un _ programme technique et financier permettant le remplacement des luminaires actuels de ce parking, dont les modalités de financement devront être actées par l'établissement d’une nouvelle convention.
Ainsi, les travaux de cette seconde tranche s’élèvent à un montant de 40 988.74 € HT, soit 49 186.49 € TTC.
Sur proposition de la Commune, et après validation par l’Assemblée Générale de l’'AFUL le 16 janvier 2024, les parties se sont accordées sur la répartition suivante : + L’'AFUL prendra à sa charge 60 % du coût des travaux, soit la somme de 29 511.89 €, ° La Commune assumera les 40 % restants, soit la somme de 19 674.60 €. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
A Co LL Publié le 23/02/2024 S L Or
ID : 074-217402817-20240219-CM240219 009-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Thonon-les- Bains et l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) des Garages souterrains de la Rénovation portant sur le programme de remplacement des luminaires du parc souterrain de la Rénovation.
Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON Michel ELLENA
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.