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Arrêté - arr modification n2 PLU 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Arrêté - arr modification n2 PLU 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
de
d’Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
COMMUNE
DE
GALLUIS
ARRETE
PRESCRIVANT
UNE
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
GALLUIS
(78)
Madame
Le
Maire
de
la
Commune
de
Galluis,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2112-1
et
suivants, Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
153-36
et
L153-37,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
approuvé
le
12
décembre
2011
et a fait
l’objet
d’une
modification
le
7 février
2018.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
modifier
le
PLU
en
vue
d'apporter
quelques
modifications
au
règlement
et au
document
graphique
notamment
sur
les
points
suivants :
-
Sur
le plan
de
zonage :
. Mettre
à jour
ponctuellement
le fond
de
plan
du
cadastre,
support
du
plan
de
zonage
et
le tracé
du
Lieutel,
Corriger
une
erreur
matérielle
suite
à
une
mauvaise
implantation
du
bâti
d’une
parcelle
situé
rue
des
bois
en
zone
UHa,
. Corriger
une
erreur
matérielle
qui
classait
un
fond
de
jardin
d’une
parcelle
située
impasse
du
petit
Méré
en
zone
AUa
alors
que
la maison
est
classée
en
UHa,
Corriger
une
erreur
d'implantation
d’une
maison
rue
de
Tuilerie
et
ainsi
étendre
légèrement
la limite
de
la zone
UHa
afin
de
respecter
le classement
initial
(depuis
le POS)
de
la
maison,
. Modifier
le classement
de
la zone
AUa
en
zone
2AU.
-
Au
règlement :
. Modifier
les
règles
de
stationnement
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
dans
les
UA
et
UH,
. Modifier
l’article
7
et
notamment
l'implantation
des
constructions
en
limite
de
fond
de
la
zone
UH, . Compléter
les
prescriptions
de
l’aspect
extérieur
des
constructions
pour
l'habitat,
. Compléter
les
prescriptions
réglementaires
des
zones
UI
et AUi
notamment
les
articles
1,
7,8,10et
11,
. Mieux
encadrer
la
pose
d’antennes
de
télécommunication
et
l'installation
de
capteurs
solaires. CONSIDÉRANT
que
ces
modifications
envisagées
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables,
CONSIDERANT
en
conséquence,
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le champ
d'application
de
la procédure
de
révision
et entre
dans
le champ
d'application
de
la procédure
de
modification
dite
de
droit
commun, MAIRIE
DE
GALLUIS
1
Rue
de
la
Mairie
-78490
GALLUIS
- courriel
mairie@galluis.fr
—
Téléphone
: 01
34
57
03
90
Fax
: 01
34
57
03
99 CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
menée
à
l'initiative
de
Mme
Annie
GONTHIER,
Maire
de
Galluis
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
il est
décidé
d'engager
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLU,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 153-36
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
modification
sera
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
soumis
à enquête
publique
conformément
à l’article
L153-41
du
code
de
l’urbanisme
;
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
Madame
le
Maire
présentera
au
Conseil
Municipal,
les
éventuelles
modifications
apportées
au
PLU
pour
tenir
compte
des
avis,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
qui
délibérera
et
approuvera
le
dossier
éventuellement
modifié.
ARTICLE
3 :
En
application
de
l’article
R.
153-20
du
code
de
l’urbanisme,
le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
inséré
dans
un
journal
du
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
Le
Préfet.
Fait
à
Galluis,
MAIRIE
DE
GALLUIS
1
Rue
de
la
Mairie
-78490
GALLUIS
- courriel
mairie@galluis.fr
—
Téléphone
: 01
34
57
03
90
Fax
: 01
34
57
03
99