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Procès Verbal - CRCM20251204
Déliberation - CRCM20030207 1
Convocation - CRCM20210325
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Convocation - CRCM20210325)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 mars 2021
L'an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-cinq mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la salle 10x12 de la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur PORTEBOIS Laurent, Maire.
PRÉSENTS : M. PORTEBOIS Laurent, Mme BARRAS Annie, M. GUESNIER Emmanuel, Mme GRAS- POPULUS Nathalie, M. LEDRAPPIER Bruno, Mme DUJOUR Christine, M. DUVERT Rémi, M. DAUREIL Jacques, Mme DUDEK Céline, M. GUFFROY Jean-Claude, Mme BOURLON Elisabeth, M. BOUQUET Christian, Mme LEGER Dany, M. LEROUX Guillaume, Mme LOQUET Julie, M. COSQUER Nicolas, Mme BEUVE Isabelle, Mme CLEDIC Jacqueline et M. BILLEAU Franck.
Mme CLEDIC a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 19 Nombre de Conseillers représentés : 0
Date de la convocation : 10/03/2021 Date de l’affichage : 30/03/2021
❖ Approbation de la séance précédente (15 février 2021)
Monsieur le Maire vous propose de supprimer la délibération suivante à l’ordre du jour : ◆ 21C026 : Autorisation de signature d’une convention de partage de frais avec l’Agglomération de la Région de Compiègne pour les travaux de renforcement de la défense incendie
Monsieur le Maire vous propose de rajouter les délibérations suivantes à l’ordre du jour : ◆ 21C024 : Refacturation à la société Ribéprim des frais induits par la fuite de gazole au centre bourg
◆ 21C027 : Lancement d’une consultation pour le renforcement de canalisations ◆ 21C028 : Lancement d’une consultation pour des travaux de voirie rue de la Poste ◆ 21C029 : Demande de subvention au Conseil départemental pour les travaux rue de la Poste (renforcement de canalisations et travaux de voirie)
1°) FINANCES
◆ 21C017 : Compte Administratif 2020
Rapporteur : Mme BARRAS
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Mme BARRAS est élue présidente de séance en l'absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré pendant le vote du Compte Administratif.
Le Compte Administratif 2020 s'établit de la façon suivante :
Total des dépenses : 3 051 917,38 €
Total des recettes : 5 551 087,04 € 2
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme BARRAS, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020 dressé par M. Laurent PORTEBOIS, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1. lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ci-après,
2. constate aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3. reconnaît la sincérité des Restes à Réaliser (RAR),
4. donne acte de la présentation de la note de présentation brève et synthétique retraçant les principales informations financières (voir pages suivantes),
5. arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après (toutes les sommes sont en euros) :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES OU DEPENSES RECETTES OU DEPENSES RECETTES OU
OU DEFICITS EXCEDENTS OU DEFICITS EXCEDENTS OU DEFICITS EXCEDENTS
Résultats
reportés
2019
1 426 452,29 404 254,86 404 254,86 1 426 452,29
Opérations
de l'exercice
2020
1 744 946,70 2 363 759,92 902 715,82 1 760 874,83 2 647 622,52 4 124 634,75
TOTAUX 1 744 946,70 3 790 212,21 1 306 970,68 1 760 874,83 3 051 917,38 5 551 087,04
Résultats de
clôture 2020 2 045 265,51 453 904,15 2 499 169,66 Restes à
réaliser 285 283,82 285 283,82
TOTAUX
CUMULES 2 045 265,51 168 620,33 2 213 885,84
RESULTATS
DEFINITIFS
2020
2 045 265,51 168 620,33 2 213 885,84
Monsieur Le Maire s'étant retiré, Mme BARRAS fait procéder au vote du Compte Administratif 2020 de Monsieur le Maire, qui est adopté par le Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
(le Maire, sorti, n’a pas pris part au vote,
conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT).
Note de présentation brève et synthétique retraçant les principales
informations financières du Compte Administratif 2020,
lue par Mme BARRAS
Art. L2313-1 du CGCT modifié par l’Art.107 de la loi NOTRe.
Population (INSEE) : 2 210 habitants
Les dépenses de fonctionnement (y compris les dépenses de personnel) en 2020 ont été de 1 744 946,70€ (soit une baisse de 7,51% par rapport à 2019) pour un total de recettes de 2 363 759,92€ (en baisse de 5,33%).
Les dépenses d'investissement ont été de 902 715,82€ (en baisse de 56,39% après une année 2019 exceptionnelle où les dépenses d’investissement étaient de 2 069 849,42€) et les recettes se sont 3
établies à 1 760 874,83€ (soit +30,47% après une hausse en 2019 de 52,38%), grâce aux subventions obtenues pour la construction du Multipôle.
Après une année 2019 où les investissements ont essentiellement porté sur la construction du Multipôle Enfance (plus de 1,4 million d’euros), la réfection de la salle polyvalente (plus de 210 000€), et l’agrandissement du skatepark, les investissements de 2020 ont été la finalisation des travaux de construction du Multipôle, les travaux de requalification et d’enfouissement des réseaux rue du Tour de Ville, rue et ruelle Margot, et les premiers travaux de requalification de la rue de la République.
Des investissements pour le respect des gestes barrières ont été engagés. Comme tous les ans, les bâtiments scolaires ont fait l’objet d’investissements ; les caméras de vidéoprotection usagées ont été remplacées.
Comme chaque année, l'enfance en général et le scolaire en particulier ont été au cœur des dépenses engagées, avec notamment la poursuite des activités périscolaires malgré la crise sanitaire.
L'ensemble de la population a toutefois bénéficié des dépenses engagées, l’enveloppe globale pour les subventions aux associations n'a pas baissé, à l'inverse de nombreuses collectivités ; le CCAS a perçu la même subvention (soit 24 000 €) bénéficiant aux actions de solidarité. Le commerce local a également été soutenu.
Enfin, comme vous avez pu le constater, les taux d’impôts locaux (taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, et taxe d’habitation) n’ont pas été augmentés et cela depuis 2011.
Malgré tout cela, la dette par habitant fin 2019 était de 129 € (-26 € en un an), à comparer à la moyenne française de 703 € (+2 € en un an) par habitant fin 2019 (dernière donnée connue).
Voici quelques précisions sur ce que recouvrent les différentes rubriques de ce graphique : • 01 - Accueils de loisirs (février - juillet - octobre) : rémunérations, matériel et fournitures, repas, transports, activités payantes, camping… Recettes (déduites) : 36 000 €. 4
• 02 - Administration : rémunérations du personnel administratif, indemnités des élus, assurances, équipements, fournitures, affranchissements, télécommunications…
• 03 - Agence postale : local (entretien, énergie…), rémunérations… Recettes (déduites) : 15 000 €. • 04 - Animation : manifestations, spectacles, fêtes, cérémonies, sorties, frais de réception… • 05 - Arts et culture : bibliothèque (bâtiment, fournitures, rémunérations…), associations musicales et culturelles…
• 06 - Cimetières : entretien, travaux, gestion… Y compris le columbarium et le jardin du souvenir. • 07 - Communication : bulletin municipal, site Internet, panneau électronique, distributions des documents...
• 08 - Éclairage public : consommations électriques, fournitures, travaux et entretien… • 09 - École élémentaire : bâtiments (entretien, travaux, équipement, énergie…), fournitures et matériel pédagogique, sorties scolaires, téléphonie, rémunérations (informatique…) et divers. • 10 - École maternelle : bâtiment (entretien, travaux, équipement, énergie…), jeux, fournitures et matériel pédagogique, sorties scolaires, téléphonie, rémunérations (ATSEM…) et divers. • 11 - Enfance : participation financière à la crèche de Margny-lès-Compiègne, aires de jeux extérieurs, associations…
• 12 - Hôtel de ville : bâtiment (entretien, travaux, énergie, eau…) et cour ; hors parc (cf. « Nature »).
• 13 - Nature : chemins, espaces verts (parc de la mairie, zone naturelle pédagogique…), vignoble et chai, rivières, associations…
• 14 - Périscolaire et extrascolaire (mercredi) : rémunérations des animateurs et des intervenants, fournitures et matériel, séjour de ski… Recettes (déduites) : 27 000 €.
• 15 - Restauration scolaire : nourriture et boissons, équipements, rémunérations (préparation, service et nettoyage). Recettes (déduites) : 44 000 €.
• 16 - Sécurité : pompiers (et leur bâtiment), ASVP (et son véhicule), rondes de surveillance, caméras de vidéosurveillance (et gestion), … Recettes déduites (subventions…) : 18 000 €. • 17 - Services techniques : bâtiment (entretien, travaux, énergie…) et abords (dont benne à déchets), véhicules, outils, matériel et matériaux, administration et gestion du travail… • 18 - Social : CCAS, primes de naissance, allocations scolaires, associations... • 19 - Sports : associations sportives (subventions et divers), bâtiments et terrains (entretien, travaux, énergie, eau…).
• 20 - Voirie : nettoyage (y compris avec la balayeuse motorisée), équipement (mobilier urbain, signalétique routière…), travaux de réfection, plantations et entretien des massifs… ; rémunération du personnel communal et des entreprises extérieures ; hors éclairage (cf. rubrique 08). Recettes déduites (subventions et divers) : 10 000 €.
Aux dépenses précédentes, il faut ajouter les remboursements des emprunts (59 000 €) et divers impôts et taxes (8 000 €). Quant aux recettes qui n’ont pas été prises en compte dans la répartition ci- dessus, elles s’élèvent à 2 109 000 € pour les dotations, impôts et taxes, et à 37 000 € pour les revenus des locations (locaux commerciaux, logements, salle polyvalente).
◆ 21C018 : Compte de gestion 2020 du receveur municipal
Rapporteur : Mme GRAS POPULUS
Après s'être fait présenter le Budget 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer ; 5
Après avoir entendu le Compte Administratif 2020 et après s'être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes de l'exercice 2019 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;
Considérant qu'il y a concordance entre les écritures du comptable et celles de l'ordonnateur, la commission Finances vous propose de :
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 et sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 21C019 : Affectation des résultats 2020
Rapporteur : M. DUVERT
La commission Finances rappelle au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'instruction comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de décider par délibération de l'affectation de l'excédent cumulé de fonctionnement constaté à la fin de l'exercice 2020, et que le Conseil Municipal a obligation d'affecter en priorité à l'investissement une somme permettant de combler le déficit ou un besoin de financement.
RESULTAT 2020 : Fonctionnement (excédent) : 2 045 265,51 €
Investissement (déficit) : 453 904,15 €
Reste à Réaliser (RAR) : 285 283,82 €
Résultat d’investissement net : 168 620,33 €
Résultats reportés au BP 2021 :
002 Résultat excédent global de fonctionnement : 2 045 265,51 €
001 Solde de la section d’investissement reporté : 453 904,15 €.
L’excédent de fonctionnement est le fruit d'une gestion saine permettant la réalisation des investissements à venir, à savoir les réfections de voirie nécessaires, la sécurité, les équipements et les services, sans avoir à recourir de façon trop importante à l'emprunt.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 21C020 : Vote des taux d’imposition 2021
Rapporteur : M. GUESNIER
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation tout en respectant certaines mesures législatives.
Historique des taxes pour CLAIROIX :
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
TH 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05
TFB 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03
TFNB 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79 6
En raison de la suppression progressive de la taxe d’habitation, compensée pour les communes par la part départementale de la taxe foncière bâtie, le Conseil Municipal n’a plus à voter le taux de la taxe d’habitation et doit ajouter le taux de la part départementale de la taxe foncière bâtie (21,54%) au taux communal (14,03%).
La commission Finances vous propose de maintenir les taux de l'année 2020 pour l’année 2021, à savoir :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,03 %, porté à 35,57% en raison du transfert de la part départementale aux communes.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,79 %.
La commission Finances attire l'attention du Conseil sur le fait que les taux sont inchangés depuis 2011.
Il vous est donc proposé :
d'adopter les taux proposés ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 21C021 : Budget Primitif 2021
Rapporteur : Mme BARRAS
Le Budget Primitif 2021 comprend la prévision de dépenses et de recettes pour l'année 2021 et reprend les résultats de l'exercice 2020, à savoir :
Résultats reportés au BP 2021
002 Résultat excédent global de fonctionnement : 2 045 265,51 €
001 Solde de la section d’investissement reporté : 453 904,15 €
Après virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
La commission Finances propose au Conseil Municipal d'inscrire au budget les crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES
PROPOSITIONS 2021
LIBELLE BUDGET PRECEDENT
NOUVELLES
PROPOSITIONS,
011 Charges à caractère général 778 630 765 650 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 005 000 1 030 000 014 Atténuation de produits 1050 600 65 Autres charges de gestion courante 231 600 233 000 Total des dépenses de gestion courante 2 016 280 2 029 250 66 Charges financières 6 000 6 000 67 Charges exceptionnelles 19 000 19 200 68 Dotations provisions semi-budgétaires 450 022 Dépenses imprévues 15 000 15 000 Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 056 280 2 069 900 023 Virement à la section d'investissement 1 602 595,29 2 163 466,51 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 4 200 4 200 043 Opération d’ordre intérieur de la section fonct. 0 0 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 606 795,29 2 167 666,51
3 663 075,29 4 237 566,51 7
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 237 566,51
SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES
PROPOSITIONS 2021
LIBELLE BUDGET PRECEDENT NOUVELLES
PROPOSITIONS,
VOTEES
013 Atténuations de charges 7000 7 000 70 Produits des services, domaine et ventes 135 650 87 900 73 Impôts et taxes 1 994 600 1 993 600 74 Dotations, subventions et participations 65 500 69 200 75 Autres produits de gestion courante 33 500 34 300 Total des recettes de gestion courante 2 236 250 2 192 000 76 Produits financiers 73 1 77 Produits exceptionnels 300 300
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 236 623 2 192 301
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0 0
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement. 0 0
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0
TOTAL 2 236 623 2 192 301
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 045 265,51
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 237 566,51
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 163 466,51
La commission Finances vous propose d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement, soit :
023 - virement de la section de fonctionnement : 2 163 466,51 € 021 - virement à la section d'investissement : 2 163 466,51 €
SECTION D'INVESTISSEMENT / DEPENSES
PROPOSITIONS 2021
CHAP LIBELLE BUDGET PRECEDENT RAR 2020 PROPOSITIONS
NOUVELLES,
VOTEES
010 Stocks
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1819,20 250 000
204 Subventions d’équipement versées
21 Immobilisations corporelles 2 930 609,51 285 283,82 2 436 286,84
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours 28 681,19
Total des opérations d’équipement 2 961 109,90 285 283,82 2 686 286,84
Total des dépenses d'équipement 2 961 109,90 285 283,82 2 686 286,84 8
CHAP LIBELLE BUDGET PRECEDENT RAR 2020 PROPOSITIONS
NOUVELLES,
VOTEES
10 Dotations fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
13 Subventions d’investissement reçues
16 Emprunts et dettes assimilés 56 800 60 800
18 Compte de liaison affectation (BA, régie)
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 56 800 60 800
45… Total des opérations pour le compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 3 017 909,90 285 283,82 2 747 086,84
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 10 000 2 000
Total des dépenses d'ordre d'investissement 10 000 2 000
TOTAL 3 027 909,90 285 283,82 2 749 086,84
R 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU
ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES = 3 034 370,66
Détail des Opérations (pour information)
DESIGNATION REPORTS PROPOSI- TIONS TOTAL
Op. Eq. 100 - Bâtiments administratifs 0 175 000 175 000
Op. Eq. 11 – Voirie 8 492,40 420 000 428 492,40
Op. Eq. 110 – Aménagement de la RD 932 171 550,38 400 000 571 550,38
Op. Eq. 113 - Mise aux normes accessibilité 0 10 000 10 000
Op. Eq. 12 - Environnement / Espaces 0 145 000 145 000
Op. Eq. 14 - Aménagement Centre bourg 0 15 000 15 000
Op. Eq. 15 - Cimetière 380 27 000 17 380
Op. Eq. 16 - Réseaux divers 2 112,96 2 500 4 612,96
Op. Eq. 17 - Zone Naturelle Pédagogique 0 0 0
Op. Eq. 18 – Sécurité 5 296,80 280 000 285 296,80
Op. Eq. 24 - Multipôle Enfance 23 130,18 50 000 73 130,18
Op. Eq. 25 – Rues du Tour de Ville et Margot 36 003,56 150 000 186 003,56
Op. Eq. 26 – Réserve foncière 0 10 000 10 000
Op. Eq. 30 - Bâtiments scolaires 17 688 64 000 81 688
Op. Eq. 40 - Salle polyvalente 0 10 000 10 000
Op. Eq. 60 – Eglise 0 876 786,84 876 786,84
Op. Eq. 70 - Complexe sportif 19 806,16 21 000 40 806,16
Op. Eq. 90 - Atelier municipal 823,38 30 000 30 823,38
DEPENSES TOTALES 285 283,82 2 686 286,84 2 971 570,66
SECTION D'INVESTISSEMENT / RECETTES 9
PROPOSITIONS 2021
CHAP.
ART. LIBELLE
BUDGET
PRECEDENT
RAR
2020
PROPOSITIONS
NOUVELLES,
010 Stocks
13 Subventions d'investissements reçues 450 000 280 000
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subvention d’équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
(sauf 138) 450 000 280 000
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 364 569,47 130 000
10222 FCTVA 200 000 120 000
10226 Taxe d'Aménagement 10 000 10 000
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 154 569,47
138 Autres subventions d’investissement transférables
165 Dépôts et cautionnement reçus 800 800
18 Compte de liaison affectation (BA Régie)
26 Participation et créance rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisation
Total des recettes financières 1 365 369,47 130 800
045 Total opérations pour le compte d’un tiers
Total des recettes réelles 1 815 315,47 410 800
021 Virement à la section de fonctionnement 1 602 595,29 2 163 466,51
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 4 200,00 4 200,00
041 Opérations patrimoniales 10 000 2 000
Total des recettes d'ordre 1 616 795,29 2 169 666,51
TOTAL 3 432 164,76 2 580 466,51
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU
ANTICIPE + 453 904,15
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES = 3 034 370,66
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 163 466,51 €
Adopté à l’unanimité par le Conseil municipal. 10
Note de présentation brève et synthétique retraçant les principales
informations financières du Budget Primitif 2021, lue par Mme BARRAS
Art. L2313-1 du CGCT modifié par l’Art.107 de la loi NOTRe.
Population (INSEE) : 2 236 habitants (+ 16)
Le Budget Primitif est en hausse de 0,66 % des dépenses à caractère général (y compris les dépenses de personnel) par rapport au BP 2020 (après une baisse de 1,75% en 2019 et de 1,42% en 2020).
Comme les années précédentes, le scolaire et le bien-être à Clairoix (via l'animation, la propreté, la rénovation de certaines voiries, le social, le soutien aux associations, l'entretien des bâtiments communaux...) seront au cœur des dépenses engagées. En revanche, comme les années précédentes, nous veillerons à limiter les dépenses de fournitures administratives, de téléphonie, etc.
En 2020, le rythme des investissements a fortement diminué par rapport à 2019 (année exceptionnelle avec la construction du Multipôle) pour revenir à environ 900 000 € (moyenne habituelle), avec les travaux rue du Tour de Ville et rue et ruelle Margot et le début des travaux rue de la République, sans recourir à l’emprunt.
Concernant les gros investissements budgétés en 2021 :
- Fin de la réfection des rues du Tour de Ville, Margot et la ruelle Margot qui a débuté fin 2018. - Première tranche du réaménagement de la rue de la République entre Margny-lès-Compiègne et la rue Germaine Sibien, avec notamment la requalification du carrefour avec la route de Roye. - Des études en vue de la rénovation de l’église.
- Le renforcement de notre réseau de défense incendie.
- La sécurité sera renforcée avec la poursuite des travaux ayant pour but de lutter contre les coulées de boue, notamment au niveau de la cité Bel Air.
- Enfin, comme tous les ans, sont budgétés des travaux d’accessibilité PMR et d’aménagement en matière d’environnement, et le changement des fenêtres de la mairie (passage en double vitrage) - La construction d’une véranda à proximité immédiate de la bibliothèque.
Comme tous les ans, chacun des projets envisagés fait l’objet de recherche de financements auprès de l’ARC, du Conseil départemental, du Conseil régional, de l’Etat…
◆ 21C022 : Prise en charge du FPIC par l’ARC
Rapporteur : M. LEDRAPPIER
Comme l'année précédente, la commission Finances tient tout particulièrement à informer le Conseil Municipal que la Loi de Finances prévoit des modalités de répartition dérogatoire du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au sein d’une intercommunalité. Cette dérogation autorise la prise en charge intégrale du FPIC par l'Agglomération, selon les modalités d'adoption suivantes :
l’unanimité du Conseil communautaire n’est pas nécessaire pour l’adopter : une majorité des deux tiers du Conseil communautaire permet d’adopter ce type de répartition ;
le principe de la prise en charge intégrale par l’EPCI doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération de chaque Conseil municipal adoptée à la majorité simple. A noter que la délibération doit impérativement être prise avant le 30 juin de l'année concernée.
À noter que depuis la mise en place de cette loi permettant la mutualisation du financement du FPIC, les différentes communes de l'ARC ont toujours retenu ce principe de solidarité territoriale. 11
La commission Finances vous propose donc :
d'approuver la répartition du FPIC par dérogation selon l'article 2336-3-Paragraphe II-2 du CGCT relatif notamment à la prise en charge intégrale de la contribution au FPIC au titre de l'exercice 2021 par l'ARC ;
d'autoriser Monsieur Le Maire à transmettre la délibération correspondante à l'ARC dès son adoption même si la décision devait être contraire au choix de prise en charge par l'ARC de l'intégralité du FPIC.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 21C023 : Tarifs 2021 – Restauration scolaire
Rapporteur : Mme LOQUET
À ce jour, les tarifs de la restauration scolaire sont de :
4,70 € le repas pour un enfant de CLAIROIX,
5,70 € le repas pour un enfant de l’extérieur.
À noter qu'en cas de garde alternée, le tarif applicable sera de 4,70 € par repas et par enfant si au moins l'un des parents est domicilié à CLAIROIX.
Le règlement se fait lors de l’inscription.
À noter que depuis la rentrée 2017, un élément bio est proposé chaque jour.
La commission Finances vous propose que les tarifs en vigueur depuis 2014 soient conservés pour l’année 2021, soit 4,70 € le repas pour un enfant de CLAIROIX et 5,70 € le repas pour un enfant de l’extérieur, mais de préciser que la répartition est la suivante :
✓ 2,70€ pour le repas,
✓ 2€ ou 3€ pour la surveillance proposé le temps de midi.
Les enfants allergiques qui bénéficient d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) et qui apportent leur nourriture seront facturés 2€ ou 3€ selon le lieu de résidence de leurs parents.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 21C024 : Refacturation à la société Ribéprim des frais induits par la fuite de gazole au centre bourg
Rapporteur : M. COSQUER
Jeudi 18 mars vers 17h55, un camion de la société RIBEPRIM a perdu du gazole sur les enrobés du parking du centre bourg, entraînant l’intervention des pompiers du CPI de Clairoix pour sécuriser le site avec de l’absorbant et l’intervention des services techniques communaux pour nettoyer et rouvrir le parking.
Le total des interventions (sacs d’absorbant et rémunération du personnel) s’élève à 411,55 €.
Monsieur le Maire vous propose d’émettre un titre afin que la société RIBEPRIM rembourse ces dépenses.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal. 12
2°) URBANISME
◆ 21C025 : Autorisation de signature de la rétrocession de la rue de la Briqueterie aménagée par la SARL AKROM
Rapporteur : M. GUESNIER
La SARL AKROM a aménagé le quartier de la Briqueterie, devenu rue de la Briqueterie, situé à Clairoix. Les réseaux dont l’ARC a la compétence deviennent sa propriété.
En revanche, les voiries (environ 185 mètres linéaires) et les espaces verts sont restitués à la Commune, qui les inclura dans son domaine public. Il s’agit des parcelles cadastrées AN 85, 86 et 99.
La SARL AKROM envisage de rétrocéder à la commune de CLAIROIX, bénéficiaire de l’ouvrage, l’ensemble de ces voiries et espaces verts. Cette rétrocession interviendra à l’euro symbolique et interviendra via l’étude de Me WARME, Notaire à NESLE de l’étude CARPENTIER-GERAULT.
La commission Urbanisme vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
3°) TRAVAUX
◆ 21C026 : Autorisation de signature d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération (rue de la République – RD 932)
Rapporteur : M. BOUQUET
La commission Travaux attire votre attention sur la nécessité de conclure une convention avec le Conseil départemental de l’Oise, gestionnaire de la rue de la République – RD 932 pour réaliser les travaux de réaménagement de ladite rue.
La commission Travaux vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération et tout autre document afférent à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 21C027 : Lancement d’une consultation pour le renforcement de canalisations
Rapporteur : M. LEROUX
La commission Travaux attire votre attention sur la nécessité de réaliser des travaux sur les canalisations d’eau de certaines rues de la commune, en particulier pour renforcer la défense incendie, compétence communale.
La commission Travaux vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :
à procéder au lancement de la procédure adaptée,
à négocier avec le ou les meilleur(s) candidat(s) si besoin, 13
à signer les marchés avec les candidats qui seront retenus, en fonction des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation,
à signer tous les documents afférents à ce dossier avec le candidat qui aura présenté l’offre la plus avantageuse économiquement,
à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 21C028 : Lancement d’une consultation pour des travaux de voirie rue de la Poste
Rapporteur : M. LEROUX
La commission Travaux attire votre attention sur la nécessité de réaliser des travaux de voirie rue de la Poste suite au renforcement des canalisations d’eau de cette rue.
La commission Travaux souhaite profiter de ces travaux pour réaménager les trottoirs de cette rue afin de faciliter les mobilités douces (en particulier les vélos) en lien avec le plan Vélo de l’Agglomération.
La commission Travaux vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :
à procéder au lancement de la procédure adaptée,
à négocier avec le ou les meilleur(s) candidat(s) si besoin,
à signer les marchés avec les candidats qui seront retenus, en fonction des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation,
à signer tous les documents afférents à ce dossier avec le candidat qui aura présenté l’offre la plus avantageuse économiquement,
à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 21C029 : Demande de subvention au Conseil départemental pour les travaux rue de la Poste (renforcement de canalisations et travaux de voirie)
Rapporteur : M. LEROUX
La Commune de CLAIROIX doit réaliser des travaux sur certaines de ses canalisations d’eau pour renforcer sa défense incendie et profiter des travaux de voirie induits pour réaménager les trottoirs de la rue de la Poste afin de faciliter les mobilités douces (en particulier les vélos) en lien avec le plan Vélo de l’Agglomération.
Un calendrier prévisionnel a également été mis en place concernant ce projet, à savoir : ➢ lancement des consultations : avril 2021 ;
➢ travaux courant 2021.
Les commissions Travaux et Finances vous proposent donc de :
solliciter le Conseil Départemental afin d'obtenir une subvention concernant ce projet ; constituer le dossier de demande de subvention ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal. 14
4°) BIBLIOTHEQUE
◆ 21C030 : Convention de partenariat relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque entre le Conseil départemental de l’Oise (Médiathèque de l’Oise) et la Commune de Clairoix
Rapporteur : Mme DUJOUR
La commission Bibliothèque attire votre attention sur la nécessité de conclure une nouvelle convention de partenariat avec le Conseil départemental de l’Oise (Médiathèque de l’Oise). Cette convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département et la commune concernant l’ouverture, le fonctionnement et le développement de la bibliothèque de Clairoix.
La commission Bibliothèque vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque entre le Conseil départemental de l’Oise (Médiathèque de l’Oise) et la Commune de Clairoix et tout autre document afférent à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
5°) PERSONNEL
◆ 21C031 : Tableau des effectifs
Rapporteur : M. PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au 1er janvier de l’année 2021, il est proposé à l’assemblée d’adopter le tableau des effectifs suivant :
EMPLOIS BUDGETAIRES
EFFECTFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT
GRADES CATEGORIES
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
AGENTS
TITULAIRES
(Temps
complet, non
complet et
partiel au
prorata)
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
ETPT
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE A 1 0 1 1 15
REDACTEUR
PRINCIPAL DE
1ERE CLASSE
B 1 0 1 1
REDACTEUR
PRINCIPAL DE
2EME CLASSE
B 1 0 1 1
ADJOINT
ADMINISTRATIF
DE 2EME
CLASSE
C 1 0 1 1
ADJOINT
ADMINISTRATIF C 2 3 1 2,95 3,95
TOTAL 6 3 4 3,95 7,95
EMPLOIS BUDGETAIRES
EFFECTFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT
GRADES CATEGORIES
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS NON
COMPLET
AGENTS
TITULAIRES
(Temps
complet, non
complet et
partiel au
prorata)
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
ETPT
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE C 7 10 6,94 6,29 13,23
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL DE
2EME CLASSE
C 1 0 1 1
TOTAL 8 10 7,94 6,29 14,23
SANS FILIERE
ASVP C 1 0 1 1
TOTAL 1 0 0 1 1
ANIMATION
ADJOINT
D'ANIMATION C 1 1 1 0,864 1,864
TOTAL 1 1 1 0,864 1,864
SOCIAL
AGENT
SPÉCIALISÉ
PRINCIPAL DE
2EME CL. DES
E.M.
C 1 0,94 0,94
TOTAL 0 1 0 0,94 0,94
TOTAL EFFECTIFS DU
PERSONNEL 16 15 12,94 13,044 25,984 16
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
ANNEXES
(voir pages suivantes)
* Convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération (rue de la République – RD 932).
* Convention de partenariat relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque entre le Conseil départemental de l’Oise (médiathèque départementale de l’Oise) et une commune de plus de 2000 habitants. 17
CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION
ENTRE D’UNE PART,
Le département de l’Oise, représenté par sa Présidente, en la personne de Madame Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux termes d’une délibération du 25 octobre 2017. ET D’AUTRE PART,
La commune de CLAIROIX représentée par M. PORTEBOIS Maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-2, L2212-2, L2213-1 et L3221- 4,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7, VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifiée, VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du conseil départemental le 4 mars 2016,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 228-2, L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R554-38,
VU la décision II-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant approbation de la convention type générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération,
CONSIDERANT la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de la commune lorsque des travaux sont entrepris sur le domaine public routier départemental en agglomération, ainsi que sur ses dépendances.
CONSIDERANT que l’attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux communes et leurs groupements maîtres d’ouvrage de travaux d'investissement, notamment d’aménagement de sécurité et de bordures-trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité maître d’ouvrage et le département propriétaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1ER – ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des travaux et les engagements financiers des parties conformément à l ’ article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les compétences de maîtrise d’ouvrage des travaux d'investissement intéressant les routes départementales en agglomération, et les responsabilités qui en découlent, échoient partiellement tant au département qu’à la commune. Par ailleurs, elle vise à régler les dispositions particulières d’occupation du domaine public départemental, pour les travaux définis à l’article 6, réalisés par la commune. ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties, après signature par celles- ci et réception par le contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la suppression de l’équipement ou à l’issue de toute modification substantielle ce qui dans ce dernier cas donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle convention. ARTICLE 3 – MODIFICATION – RESILIATION – LITIGES
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties lorsque les évolutions juridiques ou réglementaires conduiraient à en contredire les dispositions. Chacune des parties pourra demander la résiliation de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation ne prendra effet que trois mois après réception de cette lettre. 18
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à la commune, le département pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois et demander soit des adaptions soit une remise en l’état initial de la voie.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention et non susceptibles d’un accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif d’AMIENS.
TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
ARTICLE 4 – MAITRISE D’OUVRAGE
4-1 – GENERALITES
Conformément à l’article 2 de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, « le maître d’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre ». En application des articles L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R554-38 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage consulte, directement ou via un prestataire dûment conventionné à cette fin, le guichet unique de l’institut national de l’environnement industriel et des risques au stade de l’élaboration du projet. Ainsi, avant réalisation de travaux pouvant nuire à l’intégrité des réseaux enterrés, le maitre d’ouvrage se doit d’adresser aux exploitants des réseaux concernés une déclaration de travaux (DT). En réponse sous 9 jours et au plus tard sous 15 jours en cas de non dématérialisation, l’exploitant du réseau renvoie un récépissé.
Le maitre d’ouvrage annexe le récépissé dans le dossier de consultation des entreprises. Si les travaux ne font pas l’objet d’un marché signé ou d’une commande dans les trois mois suivants la consultation du guichet unique, le maître d’ouvrage « renouvelle sa déclaration sauf si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet » (article R. 554-22 V du code de l’environnement).
Le maitre d’ouvrage peut être amené également à procéder à des investigations complémentaires, par un prestataire certifié, si l’incertitude sur la localisation de l’ouvrage est inférieure ou égal à 1,50m et à faire des visites sur site avec l’exploitant.
Enfin, le maitre d’ouvrage procède ou fait procéder sous sa responsabilité et à ses frais à un marquage ou à un piquetage permettant pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l’ouvrage. En application de l’article L 228-2 du code de l’environnement, « à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe ».
La réalisation ou la non réalisation de l’aménagement cyclable fera l’objet d’une décision motivée du conseil municipal.
La décision est annexée à la présente convention.
4-2 – MAITRISE D’OUVRAGE DU DEPARTEMENT
La Présidente du conseil départemental gère le domaine public routier du département. En tant que de besoin, le département procède ou fait procéder à l’expertise de la chaussée et programme si nécessaire les travaux de rénovation et l’entretien de la voirie. Le département est maître d’ouvrage des travaux ainsi programmés.
En cas de réalisation de travaux communaux et si l’état de dégradation de la voirie le nécessite, la réfection de la couche de roulement ne sera engagée par le département qu’après un délai de 6 mois suivant la réalisation des travaux communaux pour permettre le tassement des matériaux mis en place précédemment et éviter ainsi la remontée de fissures dans la couche supérieure. 4-3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE 19
A l’intérieur de l’agglomération, la commune assure la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier départemental de tous travaux autres que ceux qui relèvent de la compétence du département en application de l’article 4-2 supra.
A ce titre, elle fait son affaire des procédures administratives préalables à l a r éalisation des travaux.
Durant les travaux et jusqu’à la remise en service de la route, la commune doit s’assurer en permanence de l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation des piétons, des deux roues et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.
Les caractéristiques techniques des aménagements seront conformes aux règles de l’Art et notamment aux normes, circulaires et recommandations existantes au moment de la réalisation des travaux. Tous travaux non conformes devront faire l’objet de reprise en conformité aux frais de la commune. Par ailleurs, si la Commune fait le choix de mettre en œuvre des aménagements non compatibles avec les interventions en viabilité hivernale, elle devra assurer à ses frais le salage et le déneigement de la voie en agglomération (notamment les aménagements de type coussin berlinois). De plus, le projet de la commune devra respecter les règles et normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et notamment la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets d’application.
La commune devra s’assurer de l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation des piétons et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité avant sa remise en service à l’issue des travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Le département sera seul responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du fait du mauvais état de la chaussée, exceptés en cas de non-respect par la commune des obligations conclues dans le cadre de la présente convention ou en l’absence d’une signalisation adaptée. De même, la commune sera seule responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du fait du mauvais état d’un équipement ou aménagement relevant de la maîtrise d’ouvrage communale.
La commune est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du domaine public du fait du non-respect par la commune des obligations découlant de la présente convention ou encore dans le cadre de l’exécution des travaux d’entretien prévus par la présente convention.
TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
ARTICLE 6 – DEFINITION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX La commune de CLAIROIX s’engage à réaliser sur la route départementale n° 932, du PR5+827m au PR6+955m et du PR7+418m au PR7+695m à l’intérieur de l’agglomération, les équipements suivants :
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE RD932 Selon les prestations ci-après énumérées :
- Réfection des accotements, création de parkings longitudinaux et d’espaces verts,
- Remplacement des bordures et caniveaux, sans modification du profil de la chaussée, et
reprise des rives de chaussée,
- Sécurisation et nouvelle distribution des pistes cyclables et trottoirs,
- Effacement partiel du réseau Télécom,
- Mises aux normes et remplacement des feux de circulation au carrefour avec la RD142, 20
- Réfection de l’éclairage public, remplacement des lanternes et/ou candélabres, mise en place
de LED,
- Mise aux normes des arrêts de bus,
- Création d’un plateau surélevé sécurisant la traversée de la voie verte, sécurisation des
traversées de chaussée,
- Mise en place de bordures séparatives franchissables (type Biway) des pistes cyclables
adjacentes à la chaussée,
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
1 - Le département de l’Oise autorise la commune de Clairoix à réaliser les travaux susvisés sur le domaine public départemental.
Conformément à l’article 4.3 de la présente convention, la commune de Clairoix assurera la maîtrise d’ouvrage desdits travaux.
2 - Pendant les travaux, la signalisation temporaire sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – livre I – Huitième Partie « Signalisation Temporaire », approuvée par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992.
3 - La commune de Clairoix informera le département de l’Oise, au moins 15 jours à l’avance, de la date d’ouverture du chantier et de l’achèvement des travaux. Pendant sa réalisation, le maire sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
4 - Le département de l’Oise, ou son représentant, se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur la fourniture des matériaux, sur la mise en œuvre de ceux-ci pendant le déroulement du chantier, ainsi que sur la géométrie des ouvrages construits.
5 - A l’issue de ceux-ci, le département sera invité aux opérations préalables à la réception. 6 - Dans le cadre des garanties contractuelles (article 44 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux), et en cas de malfaçon, la commune de Clairoix restera engagée et fera son affaire des poursuites envers les entreprises concernées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX AMENAGEMENTS ET AUX EQUIPEMENTS
Les modifications éventuelles envisagées par la commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des différentes catégories d’usagers de la route. En conséquence, elles devront être soumises au préalable à l’avis de Madame la Présidente du Conseil départemental. Le département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés dès lors que l’aménagement, la conservation du domaine public et l’intérêt des usagers le justifieront sans que la commune ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 – PLAN DE RECOLEMENT
A la fin des travaux et dans un délai de 3 mois (en application de l’article 56 du règlement de la voirie départementale), la commune remet obligatoirement au gestionnaire de la voie un plan de récolement des aménagements réalisés, sous format papier et informatique (type .dwg ou .dxf), accompagné du procès-verbal de réception des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes au projet validé par l'accord technique du gestionnaire de la voie.
Le dossier de récolement comprendra un plan ainsi que les notices des matériaux mis en œuvre et le résultat des contrôles effectués.
Le plan mentionnera la position des travaux dans la commune ainsi que celle des aménagements effectués. Dans le cas de tranchées réalisées, il sera précisé leurs dimensions, leur mode d'ouverture et de comblement ainsi que la nature des matériaux utilisés et leur épaisseur. ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La commune de Clairoix assurera le financement des ouvrages précédemment cités. Le montant prévisionnel des travaux est égal à 1 900 357,08 euros TTC indépendamment des subventions qu’elle pourrait obtenir par ailleurs. 21
Elle assurera à ses frais l’entretien à titre permanent des aménagements ainsi que des différents équipements routiers correspondants.
Elle assurera également leur viabilité hivernale en cas de mauvais fonctionnement des engins de déneigement dû à leur configuration.
Si un mauvais entretien venait à être constaté et risquait de causer un dommage à l’usager, la Présidente du Conseil départemental s’autorise, après mise en demeure, à se substituer au maire et à pourvoir d’urgence au défaut d’entretien aux frais et risques de ce dernier.
En cas d’extrême urgence, si un mauvais entretien principalement sur la chaussée, venait à être constaté, et risquerait de causer un dommage à l’usager, la Présidente du Conseil départemental s’autorise, avant mise en demeure, à se substituer au maire, et à pourvoir d’urgence au défaut d’entretien aux frais et risques de ce dernier.
ARTICLE 11 – FCTVA
La présente convention établie en deux exemplaires originaux et conformément à l’article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales, permet de conférer aux dépenses ainsi réalisées sur le domaine public routier départemental le caractère de dépenses éligibles au FCTVA dès lors que les critères ci-après énumérés sont satisfaits :
• avoir été réalisées par une personne bénéficiaire du FCTVA et compétente en matière de
voirie,
• se rapporter à des travaux d’équipement, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement,
• avoir été réalisées sur le domaine public routier du département,
• avoir été impérativement précédées de la signature de la présente convention entre le
département, propriétaire de la voirie, et la commune (ou le groupement) qui prend en charge et
réalise les travaux d’investissement, précisant :
• le lieu,
• les équipements à réaliser,
• le programme technique des travaux,
• les engagements financiers des parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à BEAUVAIS, le
Pour le département
Fait à Clairoix, le 17 février 2021
Pour la commune de Clairoix
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
M. PORTEBOIS Laurent,
Maire 22
ANNEXE 2 – N°V-05
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D’UNE BIBLIOTHEQUE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE (MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE L’OISE) ET UNE COMMUNE DE PLUS DE 2000 HABITANTS
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L'OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, dûment habilitée aux fins des présentes par la décision V-05 du 21 septembre 2020, ci-après désigné « le Département»,
d'une part,
ET
LA COMMUNE DE CLAIROIX, représentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, son Maire, dûment habilité par la délibération …………… du conseil municipal en date du ……………., ci-après désignée « la commune »,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Une bibliothèque est un équipement culturel qui remplit une mission de service public chargé de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l'activité culturelle de tous.
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, le Département soutient les initiatives visant à promouvoir la lecture publique sur l’ensemble de son territoire. Il a ainsi vocation à accompagner les communes en apportant aide et conseil technique, en facilitant l’accessibilité des collections pour l’ensemble des publics avec la prise en compte des publics spécifiques. Il contribue à la modernisation du réseau de lecture publique par la formation professionnelle, le développement du numérique et l’organisation d’actions culturelles afin de favoriser un aménagement équilibré et attractif du territoire.
Les bibliothèques municipales ou intercommunales sont organisées et financées par les communes ou intercommunalités (article L.310-1 du code du patrimoine). Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département et la commune concernant l’ouverture, le fonctionnement et le développement d’une bibliothèque.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 23
Le Département, par l’intermédiaire de la Médiathèque Départementale de l’Oise (MDO), s’engage à apporter les services suivants :
L’assistance technique :
- assurer un service d’expertise et de conseil auprès des élus pour la création et le fonctionnement de la bibliothèque : étude de projet, plan de financement, locaux, aménagement, constitution d’un fonds de documents, recrutement et formation du personnel, informatisation, actions culturelles, etc. ;
- soutenir le fonctionnement de la bibliothèque en lui apportant une assistance technique répondant à sa demande ou sur proposition de la MDO (conseil en gestion, agencement mobilier, actions culturelles, etc.) ;
- accompagner les projets de mise en réseau intercommunale des bibliothèques ;
- assurer une expertise et soutenir le développement des actions concernant le livre et la lecture auprès des populations qui en sont éloignées.
Le prêt des collections :
- prêter gratuitement des documents tous supports (y compris des documents multimédias) renouvelés partiellement ou en totalité, par échange, dans les locaux de la MDO, 2 fois par an ;
- fournir les fichiers informatiques des documents empruntés et restitués ;
- mettre à disposition un catalogue en ligne des collections de la MDO ;
- offrir un service de livraison régulier des documents réservés par les usagers dans les bibliothèques, avec la navette de réservations ;
- proposer des ressources numériques complémentaires aux collections physiques de la MDO sous réserve de la mise à disposition, par la bibliothèque à ses usagers, des moyens techniques nécessaires.
La formation :
- accompagner la professionnalisation des personnels salariés et bénévoles des bibliothèques avec un programme annuel gratuit de formation initiale et continue.
L’animation :
- prêter gratuitement le matériel d’animation sur réservation pour une durée donnée ;
- mettre à disposition le matériel d’animation sur les sites de BEAUVAIS ou de SENLIS, ou à le livrer, si la commune est dans l’impossibilité de venir le chercher ;
- proposer un programme annuel d’actions culturelles.
La communication :
- présenter l’ensemble des services de la MDO sur le portail de la MDO ;
- diffuser, sur le portail de la MDO, les informations professionnelles concernant les services, activités et actualités de la bibliothèque ;
- communiquer les données statistiques annuelles du réseau des bibliothèques de l’Oise sur le portail de la MDO. 24
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à mettre en place les services suivants :
Les moyens affectés à la bibliothèque :
- fournir, aménager et entretenir un local chauffé, réservé exclusivement à la bibliothèque. La superficie de l’équipement doit répondre aux normes préconisées par l’Etat avec une surface minimale par habitant de 0,04m2 devant tendre vers 0,07 m2, ainsi qu’aux normes de sécurité de l’accueil du public et respecter les normes en vigueur pour l’accueil des personnes à mobilité réduite. Il doit être aménagé avec du mobilier spécifique et adapté, permettant le libre accès aux documents qui peuvent être empruntés ou consultés sur place par tous les publics, sans restriction ;
- mettre à disposition de la bibliothèque les moyens techniques nécessaires à un service public de qualité : ligne téléphonique, accès au réseau Internet, 1 poste informatique professionnel et 1 poste informatique pour la consultation publique au minimum. Lors de l’informatisation de la bibliothèque, le logiciel choisi doit être normalisé et compatible avec celui de la MDO, permettant la récupération des notices, la consultation à distance des catalogues et la transmission en ligne des prêts et retours de documents ;
- confier la gestion du service de la bibliothèque à au moins un salarié de la fonction publique, encadrant un ou plusieurs salariés ou bénévoles obligatoirement formés par la MDO ou un organisme de formation. Un salarié ou un bénévole est désigné par le Maire comme correspondant de la MDO ;
- signer avec chaque bénévole une charte d’engagement sur la base de la Charte du bibliothécaire volontaire (Conseil Supérieur des Bibliothèques, 1991) et en fournir une copie à la MDO ;
- encourager et faciliter la formation permanente du personnel, salarié(s) et/ou bénévole(s), en faisant suivre obligatoirement la formation initiale au responsable de la bibliothèque et aux membres de l’équipe. La formation initiale est obligatoire avant de pouvoir bénéficier des services de la MDO.
Faire participer au moins une personne de l’équipe chaque année à une formation dispensée gratuitement par la MDO ainsi qu’aux réunions professionnelles (comités, réunions, groupes de travail, etc.) ;
- prendre en charge les frais engagés par le personnel, salarié(s) et/ou bénévole(s), pour tout déplacement lié à l’activité de la bibliothèque : déplacements en librairie, à la MDO, échanges ou transports de documents et de matériel d’animation, réunions, rencontres, formations etc.
Si la commune en dispose, mettre à disposition du personnel de la bibliothèque un véhicule de service pour assurer tous les déplacements du personnel ainsi que le transport des documents et du personnel lors des échanges de documents avec la MDO.
Le fonctionnement de la bibliothèque :
- ouvrir la bibliothèque à toute la population, sans exception, (y compris aux habitants extérieurs à la commune) à des jours et heures facilitant l’accès du plus grand nombre, notamment en soirée et/ou le week-end), avec une amplitude horaire tous publics d’un minimum de 8 heures par semaine devant tendre vers 12 heures. Accueillir les classes qui le souhaitent en dehors des heures d’ouverture au public ;
- approuver un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la bibliothèque, en particulier les horaires d’ouverture et respectant la gratuité du prêt des documents aux lecteurs ;
- allouer un budget d’acquisition annuel d’un minimum de 1 € par habitant devant tendre vers 2 € par habitant ;
- restituer les documents prêtés par la MDO lors des échanges de documents, selon les conditions suivantes : un renouvellement total pour les documents multimédias ou partiel pour les documents livres, deux fois par an ;
- assurer un soutien logistique aux agents de la MDO lors des échanges de documents en prévoyant, une aide à la livraison des documents si la bibliothèque est située à l’étage ou difficile d’accès ; 25
- rendre le matériel d’animation emprunté en bon état et complet, et respecter la durée du prêt. Si cela est possible pour la commune, venir chercher le matériel d’animation mis à disposition sur les sites de BEAUVAIS ou de SENLIS, ou, le cas échéant, s’engager à être présent lors de la livraison du matériel d’animation par la navette de réservations ;
- afin d’assurer le bon fonctionnement du service de réservations, installer la boîte à livres fournie par la MDO et faciliter son accès : celle-ci doit être accessible du lundi au vendredi de 8h à 15h. Rendre les documents réservés par une autre bibliothèque du réseau le plus rapidement possible, pour l’efficacité optimale du service de réservations ;
- soutenir et encourager le rôle culturel et social de la bibliothèque, notamment en développant les partenariats avec les institutions éducatives, culturelles et sociales locales (crèches, PMI, maisons de retraite, établissements scolaires, pôle emploi etc.) ;
- encourager, soutenir et faciliter le travail de mise en réseau de la bibliothèque avec d’autres bibliothèques de l’intercommunalité ;
- faciliter l’organisation de la formation délocalisée proposée par la MDO en mettant à disposition, si possible, une salle adaptée à l’accueil d’un groupe.
La communication :
- signaler systématiquement la participation du Département, dans la cadre d’un partenariat ;
- remplir chaque année, en ligne, le questionnaire statistique du Service du Livre et de la Lecture du Ministère de la Culture. Réaliser un rapport d’activité et en transmettre une copie à la MDO ;
- informer la MDO de tout changement qui pourrait survenir concernant le local, le personnel, les horaires d’ouverture de la bibliothèque.
ARTICLE 4 : ASSURANCE-RESPONSABILITE
La commune s’engage à :
- souscrire une assurance couvrant le local de la bibliothèque, les collections et le matériel d’animation appartenant à la commune ainsi que les documents et matériel d’animation mis à disposition par la MDO, et le personnel salarié ou bénévole de la bibliothèque dans le cadre de ses fonctions ou de ses déplacements en lien avec la MDO ;
- remplacer les documents, les expositions ou le matériel d’animation qui seraient détériorés ou perdus, selon les indications données par la MDO.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES
La commune et le Département s’engagent à :
- respecter la réglementation sur la loi relative au droit de prêt ;
- respecter la réglementation concernant la diffusion de la musique ainsi que la réglementation sur les supports audiovisuels ;
- respecter la réglementation en vigueur concernant l’accès public à Internet ;
- Respecter la réglementation en vigueur concernant l’accueil des publics en situation de handicap. 26
ARTICLE 6 : APPLICATION
Doivent être annexées à la présente convention les pièces suivantes :
1. la délibération du Conseil municipal stipulant la création de la bibliothèque,
2. le règlement intérieur voté par le Conseil municipal,
3. la description du local affecté à la bibliothèque,
4. les adresses postale et électronique de la bibliothèque,
5. la composition de l'équipe chargée d'animer et de gérer la bibliothèque,
6. dans le cas où la gestion de la bibliothèque est déléguée à une association, la convention signée par la commune et l’association,
7. la charte des bénévoles signée.
La présente convention est valable 3 ans à compter de la date de signature des deux parties.
Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des clauses ou de changement dans la politique départementale d'aide aux bibliothèques. La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception et mettra fin au partenariat de lecture publique conclu entre le Département et la collectivité.
Le correspondant de la bibliothèque et la directrice de la MDO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente convention.
Fait en deux originaux, à ……………………, le ………………..………
Pour le Département, Pour la commune,
Nadège LEFEBVRE Laurent PORTEBOIS
Présidente du Conseil départemental Maire