Conseil Municipal - CRCM20151001

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Procès Verbal - CRCM20240624

Conseil Municipal - CRCM20151001 Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 par la commune de Clairoix. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM20151001)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 1er octobre 2015

L'an deux mil quinze, le 1er octobre 2015, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PORTEBOIS Laurent, Maire.

PRESENTS : M. PORTEBOIS Laurent, M. GUESNIER Emmanuel, Mme BARRAS Annie, M. LEDRAPPIER Bruno, Mme JAROT Dominique, M. GUFFROY Jean-Claude, Mme GRAS Nathalie, M. DAUREIL Jacques, Mme CLAUX Claire, M. ALGIER Philippe, Mme DUJOUR Christine, M. LAMARRE Christian, Mme LEGER Dany, M. DUVERT Rémi.

ABSENTS REPRESENTES : Mme PELLARIN Annette par M. PORTEBOIS Laurent Mme YVART Laure par Mme JAROT Dominique

M. LIVET Bruno par M. LAMARRE Christian

ABSENT : M. LUIRARD Fabrice.

M. GUESNIER Emmanuel a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents : 14 Nombre de Conseillers représentés : 3 Date de la convocation : 08/09/2015 Date de l’affichage : 25/09/2015

 Remise des diplômes d’honneur « Médaille du Travail »

ARGENT : BERA Vincent et FISSIER Rodolphe

VERMEIL : RECCHIUTI Régine

OR : MILLET Jean-Louis

 Approbation de la séance précédente (3 juin 2015).

Monsieur le Maire vous propose d’ajouter la délibération suivante à l’ordre du jour :  15C061 : Acquisition de la Ferme DECHASSE Bruno - Rue du Général de Gaulle

1°) FINANCES

 15C054 : Clôture de la régie cantine

Mme BARRAS Annie donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Suite à la régie cantine qui a été instaurée le 10 juin 2014, la Commission Finances souhaite mettre un terme à cette régie pour passer à une facturation mensuelle sous la forme de titres concernant le règlement de la cantine.2

La Commission Finances propose donc d'autoriser Monsieur le Maire à mettre un terme à cette régie et à signer tous les documents afférents à la mise en place d'une facturation mensuelle.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C055 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'APE pour l'aide aux devoirs

Mme JAROT Dominique donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Dans le cadre de l'élargissement de l'aide aux devoirs à un second groupe d'enfants de l’école élémentaire, la Commission Finances vous propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1292,20 € à l'APE afin de pallier la moitié des frais supplémentaires pris en charge par l'APE. Le versement de 1292,20 € sera effectué par le biais du compte 6575 - Subventions aux associations et autres Etablissements Publics.

La Commission Finances approuve cette proposition et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant en faveur de l'APE.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C056 : Autorisation d'encaissement des chèques émanant de notre assureur

M. GUESNIER Emmanuel donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Dans le cadre de l'indemnisation des sinistres survenus sur les biens de la commune de CLAIROIX, notre compagnie d'assurances nous adresse régulièrement des chèques d'indemnisation.

Afin de simplifier les démarches administratives, la Commission Finances vous propose donc de :

 Procéder directement à l'encaissement de tous les chèques émanant de notre compagnie d'assurances dans le cadre de l'indemnisation des préjudices subis et dont le montant est inférieur à 15000 €.

La Commission Finances propose donc d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement de ces chèques et à signer tous les documents afférents à ce sujet.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C057 : Vente du bâtiment de la Poste

M. LAMARRE Christian donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Dans le cadre de la requalification du centre bourg, la commune de CLAIROIX souhaite vendre un bien situé au 1 rue de la Poste, cadastré AH0097, d'une superficie de 144 m², appartenant à la commune de CLAIROIX. En raison de l'estimation (en annexe ci-jointe) qui a été réalisée par FRANCE DOMAINE en date du 20 juillet 2015, le prix de vente est fixé à 150 000 € (hors frais de notaire et de dossier).3

La Commission Finances tient tout particulièrement à attirer l’attention du Conseil Municipal sur le fait que cette opération est primordiale pour la suite des évènements concernant la requalification du centre bourg.

Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce bien immobilier par le biais d'un notaire et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C058 : Décision Modificative n°1

Mme CLAUX Claire donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

La Commission Finances vous informe que la somme qui a été inscrite au budget 2015 - section investissement dépenses - opération 112 Vignes / Chai - ne sera pas suffisante pour pallier les nombreuses factures (réhabilitation du chai).

Il est donc nécessaire d'augmenter le Budget Primitif de 5 000,00 € par le biais d'une Décision Modificative n°1, selon le jeu d'écriture suivant :

 Opération 60 : Eglise Chapitre 21 Article 21318 - 5 000,00 €  Opération 112 : Vignes / Chai Chapitre 21 Article 21318 + 5 000,00 €

La Commission Finances vous propose d'approuver la Décision Modificative n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents comptables y afférents.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C059 : BMX de COMPIEGNE / CLAIROIX - Mise à disposition au profit de l'ARC

M. LEDRAPPIER Bruno donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Par délibération du 16/12/2009, l'ARC a décidé pour l'intérêt communautaire de transférer à l’ARC le BMX de CLAIROIX, comprenant les vestiaires et la piste situés sur un terrain appartenant à la commune, à compter du 01/01/2010.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition au profit de la collectivité exerçant cette nouvelle compétence des biens meubles et immeubles correspondants.

La Commission Finances vous informe que la précédente convention arrive à expiration et que la nouvelle convention (annexée) sur ce sujet a été approuvée par l'ARC le 23 septembre dernier. Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette mise à disposition, dont les conditions restent inchangées, et ce à compter du 01/01/2015.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal4

2°) URBANISME

 15C060 : Accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite)

M. ALGIER Philippe donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers, et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité, en contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda d'Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.

Prenant en compte les évolutions budgétaires récentes, la commune de CLAIROIX souhaite s'engager dans un agenda d'accessibilité programmée, pour son patrimoine d'Etablissements Recevant du Public et d'installations ouvertes au public restant à mettre en accessibilité.

Afin d'organiser et de planifier ces travaux, l'ADAP de CLAIROIX sera construit en lien étroit avec les acteurs locaux.

La Commission Urbanisme vous propose donc d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en place de cet agenda d'accessibilité programmée (ADAP) et à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C061 : Acquisition de la ferme DECHASSE Bruno - Rue du Général de Gaulle

M. DUVERT Rémi donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Dans le cadre de la requalification du centre bourg, la commune de CLAIROIX souhaite procéder à l’acquisition d’un bien situé au 2 rue du Général de Gaulle, section AH 103-164-165-197-199-202 et 268, d’une superficie totale de 1 407 m2, appartenant à ce jour à l’ARC. Le prix d'achat est estimé à 253 933,00 € hors frais de notaires et de dossier.

La Commission Urbanisme tient tout particulièrement à attirer l’attention du Conseil Municipal sur le fait que cette opération est primordiale pour la suite des évènements concernant la requalification du centre bourg.5

La Commission Urbanisme vous propose donc d'autoriser Monsieur Le Maire à procéder à l’acquisition de ce bien immobilier et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

3°) SCOLAIRE

 15C062 : Convention avec le CSC et l'APE pour l'ouverture d'un deuxième groupe dans le cadre de l'aide aux devoirs

Mme BARRAS Annie donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Les parents d'élèves, notamment par le biais de leur association (APE) souhaitent obtenir l'élargissement de l'aide aux devoirs à un second groupe d'enfants de l’école élémentaire (le soir après l’école).

Après examen de ce dossier par la Commission Scolaire, il vous est proposé de procéder au financement de deux groupes d'aide aux devoirs à hauteur de deux jours par semaine.

Les conditions de mise en place resteront les mêmes que pour la précédente convention qui a été signée en partenariat avec la Coopérative Scolaire du Compiégnois (CSC), à savoir :

L’aide aux devoirs sera assurée par les enseignantes à raison de 4 soirs par semaine (selon la politique de la CSC qui organise l'aide aux devoirs 4 fois par semaine). Dans la convention qui sera signée avec la CSC, celle-ci s'occupera de l'administratif (en particulier la rémunération des enseignantes). La commune versera une subvention à la CSC, représentant la moitié du calcul suivant :

Soit pour une année scolaire complète : 1,30 € x 36 semaines x 4 jours x 28 enfants = 5 241,60 € dont 50 % à la charge de la commune, soit la somme de 2 620,80 €.

L'APE prendra en charge les 50 % restants sous la forme de don à la CSC.

Un avenant portant sur le volet « Financier » sera signé tous les ans.

La Commission Scolaire propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CSC la nouvelle convention pour un total de 30 enfants au maximum, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

4°) ENVIRONNEMENT

 15C063 : Signature de la Charte "Zéro Phyto"

Mme DUJOUR Christine donne lecture au Conseil du Rapport suivant :6

La Commission Environnement tient tout particulièrement à attirer l'attention du Conseil Municipal sur le fait que les produits phytosanitaires, même épandus en faible quantité, sont une source importante de pollution des eaux ; à noter qu'au cours de la période 2001-2005 en Picardie, 53 % des points de prélèvements étaient contaminés par des résidus de pesticides !

Les produits utilisés par les Collectivités Territoriales pour l'entretien des espaces publics peuvent malheureusement générer un transfert de substances actives vers les eaux superficielles ou souterraines. Il est donc impératif que les Collectivités Territoriales prennent conscience que la réduction de l'usage des pesticides est un atout majeur pour la préservation de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques, et bien au-delà, la préservation de la santé humaine.

Afin de résoudre ce problème, des actions ont été entreprises : diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'entretien des espaces verts, recours à des méthodes alternatives de désherbage, modification de l'aménagement des villes et villages... Pour généraliser ses bonnes pratiques, la Région Picardie et les Agences de l'Eau Artois-Picardie et Seine-Normandie ont mis en place une Charte Régionale d'entretien des espaces publics "Zéro Phyto".

La Charte Régionale d'entretien des espaces publics fixe les objectifs à atteindre et toutes les actions qui devront être mises en place par les Collectivités Locales pour atteindre ces objectifs. Elle se décline en 5 niveaux d'avancement des pratiques :

 Niveau 1 : réalisation d'un diagnostic des pratiques phytosanitaires et réalisation d'un plan de désherbage ;

 Niveau 2 : respecter les conditions du niveau 1, participation à une session de formation pour l'usage des produits phytosanitaires, réalisation d'une campagne de sensibilisation auprès des habitants, respecter les conditions de stockage des produits phytosanitaires pour éviter la dispersion accidentelle et respecter l'ensemble des consignes de travail "avant/pendant et après les traitements" ;

 Niveau 3 : respecter les conditions du niveau 1 et 2, utilisation d'une ou plusieurs techniques alternatives par le plan de désherbage, tenir un registre des pratiques, prendre en compte les aspects désherbage dans les projets d'aménagement, développer des actions sensibilisant les jardiniers amateurs aux risques sanitaires et environnementaux des produits phytosanitaires et des actions de promotion des méthodes alternatives ;

 Niveau 4 : respecter les conditions du niveau 1 - 2 et 3, adopter une démarche spécifique et innovante en matière d'aménagement pour réduire le risque de pollution de la ressource en eau, ne plus effectuer de désherbage chimique sur les surfaces à risque élevé, utiliser durablement une ou plusieurs techniques alternatives de désherbage ;

 Niveau 5 : respecter les conditions du niveau 1 - 2 - 3 et 4, arrêter totalement le désherbage chimique sur l'espace entretenu par la collectivité, approfondir les pratiques en matière d'aménagement de l'espace public.

A noter que les Collectivités Locales adhérentes s'engagent au minimum à respecter les conditions du niveau 3 dans un délai de 3 ans suivant la signature de la charte, en échange de quoi, elles pourront éventuellement bénéficier de subventions, notamment pour la réalisation des audits, pour mener à bien les actions de communication et procéder à l'acquisition du matériel alternatif... Ces subventions seront attribuées par les Agences de l'Eau Artois/Picardie et Seine/Normandie7

La Commission Environnement vous propose donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C064 : Rapport sur l'eau

M. GUFFROY Jean-Claude donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Le Président du Syndicat des Eaux de CHOISY AU BAC, CLAIROIX, JANVILLE, RETHONDES et VIEUX MOULIN nous a transmis le rapport annuel 2014 du délégataire, à savoir la LYONNAISE DES EAUX. A noter que celui-ci est consultable en mairie.

Rapport Annuel de l'année 2014

Syndicat Intercommunal des Eaux de CHOISY AU BAC, CLAIROIX, JANVILLE, RETHONDES et VIEUX MOULIN.

 La gestion de l'eau potable sur l'ensemble du territoire du syndicat est gérée par la société LYONNAISE des EAUX SUEZ Environnement par un contrat d'affermage signé le 1er janvier 1993 et portant sur 20 ans. Une prolongation de ce contrat a été signée au terme de la procédure de la nouvelle. Actuellement, un appel d'offres est en cours pour le choix de la nouvelle délégation au Service Publique (DSP).

 La production et le traitement des eaux est actuellement assuré par 3 puits forés qui se trouvent sur la commune de CHOISY AU BAC en bordure de la déviation de la RD66. L’eau est captée, déferrisée dans des filtres à sable, désinfectée au chlore puis refoulée vers le réseau. 2 forages supplémentaires sont en cours de réalisation à RETHONDES. Cette eau est stockée dans 3 réservoirs d'une capacité totale de 1 750m3 (CHOISY AU BAC = 1 000m3 - CLAIROIX = 500m3 et VIEUX MOULIN = 250m3). La longueur totale du réseau du syndicat est de 76 944 m.

 En 2014, l'Agence Régionale de Santé (ARS) a effectué 24 contrôles (soit 2 de plus qu'en 2013) sur la qualité de l'eau produite et les 24 prélèvements ont été déclarés conformes.

 Le volume produit est de 411 015m3, le volume d'eau importé par l'ARC est de 1 361m3 pour un volume utilisé de 299 559m3. Ce qui nous donne pour 2014 un rendement de 72,6 %, bien moins bon qu'en 2011 puisqu'il était de 87,2 %, l'obtention de ce rendement pour l'année 2014 est notamment dû à une fuite sur la commune de CHOISY AU BAC. Grâce au bon état du réseau, le syndicat espère obtenir un rendement bien meilleur pour l'année 2015.

 1 400 branchements ont été repris ces dernières années.

 Le volume consommé est de 299 559m3 pour 3 385 abonnés dont 940 de la commune de CHOISY AU BAC qui représentant 88,5m3/an, soit 1,5m3 de moins qu'en 2013.

 Le prix de l'eau en 2014 était basé sur 2.1359 € TTC/m3.

La Commission Environnement approuve ce rapport et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal8

5°) TRANSPORTS ET MOBILITE

 15C066 : Le Pass Permis Citoyen

Mme LEGER Dany donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Aujourd'hui, l'obtention du permis de conduire est un élément indispensable pour l'emploi et la formation. Le Conseil Départemental de l'Oise a donc mis en place une aide forfaitaire de 600 € pour les jeunes de 18 à 19 ans qui souhaitent obtenir leur permis B ou ACC. En échange, les jeunes concernés s'engagent à effectuer une "action de citoyenneté" de 70 heures auprès d'une collectivité ou d'une association.

Le Pass Permis Citoyen se décline en 4 grands axes :

 Le jeune concerné âgé de 18 à 19 ans révolus à la date du dépôt de la candidature doit être domicilié dans l'Oise (hors résidence universitaire), inscrit ou non dans une auto-école, titulaire du code ou pas, préparant son permis de conduire pour la première fois et ne bénéficiant d'aucune autre aide pour l'obtention du permis.

 Le jeune se chargera de trouver personnellement un organisme partenaire du dispositif (voir la liste des organismes partenaires sur le site internet du département) et de négocier directement avec l'organisme concerné les différentes modalités de l'action (lieu, calendrier, missions) avant de déposer sa candidature auprès du Conseil Départemental.

 Avant l'obtention de son permis, le jeune dispose d'un délai de 1 an à compter de la date d'acceptation de sa candidature pour effectuer son action de citoyenneté (qui peut être fractionnée ou réalisée au sein de différents organismes).

 Le bénéficiaire délivre son attestation de fin de mission au Conseil Départemental qui allouera directement l'aide au compte de l'auto école (si le coût du permis de conduire est au moins égal à 600 €) ou au compte du bénéficiaire (si le solde est inférieur à 600 €).

A noter que la commune de CLAIROIX doit déposer sa candidature en tant que "partenaire du Pass Permis Citoyen" auprès du Conseil Départemental par le biais du coupon réponse spécifique à cette action. La commune de CLAIROIX devra également remplir certaines conditions, à savoir :

 posséder une police d'assurance qui couvre bien la responsabilité civile pendant toute la durée de réalisation de l'action citoyenne du bénéficiaire ;

 prévoir la supervision des tâches et des missions confiées par un membre de l'organisme d'accueil ;

 équiper le bénéficiaire des différents équipements de sécurité nécessaires à la réalisation de sa mission ;

 délivrer une attestation de fin de mission dûment datée et signée, et en adresser une copie au Département.

Le versement de l'aide financière s'effectuera directement par le biais du Département, soit :

 au compte de l'auto-école si le solde du permis de conduire est au moins égal à 600 €, une convention sera donc établie entre le département et l'auto-école ;9

 au compte du bénéficiaire si le solde est inférieur à 600 €, sur présentation de l'attestation du Département dûment complétée et signée par l'auto-école (certifiant l'inscription du bénéficiaire, l'état d'avancement de la formation et faisant apparaître le coût total, le montant versé et le restant dû).

Il vous est proposé d'autoriser donc Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires concernant la mise en place du Pass Permis Citoyen et à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

6°) ADMINISTRATIF

 15C067 : Renouvellement du CAE de Monsieur DE OLIVEIRA François

M. LAMARRE Christian donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

Monsieur DE OLIVEIRA François bénéficie depuis le 3 décembre 2014 d'un Contrat d'Accompagnement à l'Emploi (CAE) en tant qu'Agent de Surveillance de la Voie Publique. Le contrat de Monsieur DE OLIVEIRA François arrive à son terme le 2 décembre 2015.

Monsieur le Maire vous propose de procéder au renouvellement du contrat de Monsieur DE OLIVEIRA François par le biais d'un nouveau Contrat d'Accompagnement à l'Emploi pour une durée d'un an, soit du 3 décembre 2015 au 2 décembre 2016, sur une base temps plein (35 heures semaine) au taux horaire de 10,32 €, mais subventionné à hauteur des 20 premières heures par le Conseil Départemental de l’Oise. A noter que toutes les autres conditions restent inchangées.

Le Conseil Municipal propose d'autoriser Monsieur le Maire à :

 procéder au renouvellement du contrat de Monsieur DE OLIVEIRA François au taux horaire de 10,32 € du 3 décembre 2015 au 2 décembre 2016 ;

 renouveler la convention ;

 émettre des titres de remboursement ;

 signer tous les documents nécessaires au bon déroulement des missions de l'ASVP, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C068 : Création d'un poste d'Agent Technique stagiaire

M. GUESNIER Emmanuel donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

En renfort des Services Techniques, il est nécessaire de procéder au recrutement direct d'un Adjoint Technique stagiaire en qualité d'Adjoint Technique 2ème classe avec une reprise de son ancienneté (non calculée à ce jour).

A noter que cet agent bénéficiera d'une IAT mensuelle brute de 37,44 € avec un coefficient de 7.10

Il vous est proposé d'approuver la création du poste d'un Agent Technique à partir du 1er novembre 2015, suivant les conditions énoncées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à :

 procéder au recrutement ;

 signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

 15C069 : Création d'un poste d'Agent Technique en contrat de droit public

M. DAUREIL Jacques donne lecture au Conseil du Rapport suivant :

En renfort des Services Techniques, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un deuxième Adjoint Technique. Ce recrutement s'effectuera selon les conditions suivantes :

 type de contrat : droit public ;

 temps de travail : temps complet, soit 151,67 heures mensuelles ;

 salaire : SMIC en vigueur ;

 durée du contrat : 1 an.

Le Conseil Municipal approuve la création du poste d'un deuxième Agent Technique, suivant les conditions énoncées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à :

 procéder au recrutement ;

 signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.

ANNEXES (pages suivantes)

 Bâtiment de la Poste - estimation de France Domaine

 BMX - nouvelle convention entre l’ARC et la commune de ClairoixDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

7 2rue MOLIERE

BP 80323

60021 BEAUVAIS

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi

De 8h 39 à 12h39 et de 13h 39 à 16h 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compiègne, le 20 juillet 2015

Monsieur le Maire

Mairie de Clairoix

1, rue du Général de Gaulle

60280 CLAIROIX

Affaire suivie par : Gérard LAFITTE

Téléphone : 03 44 92 58 94

Télécopie : 03 44 20 27 56

Courriel : gerard-e.lafitte@dgfp.finances.gouv.fr

Véréf.: PL/2014/062C

N/réf. : VV2015-156V0791

Objet : Avis sur la valeur vénale de l'immeuble situé au 1, rue de la Poste à CLAIROIX.

Monsieur le Maire,

Par courrier en date du 10 octobre 2014 ci-dessus référencé, vous m'avez demandé un avis

sur la valeur vénale de Pimmeuble communal situé au !, rue de la Poste à CLAITROIX,

cadastré section AH n°97 d’une superficie de 144m?. Cet immeuble est occupé pour une partie par le bureau de poste géré par la commune, et pour la seconde partie par des locaux d'habitation, avec garage.

Je vous informe que la valeur vénale de cet immeuble est comprise entre 150.000 € et 170.000 €.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle des biens, une nouvelle consultation du Domaine sera nécessaire si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'un an.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'administrateur général des finances publiques,

directeur département ess

l'inspecteurdes fin

rices publiques de l'Oise

ces publiques

* Observations particulières : se reporter aux précisions figurant au verso.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSJPL/ML

15.09.2015

. Commun/Patrimoine/

k] de charges

GESTION DU BICROSS DE CLAIROIX

CONVENTION ENTRE L’ARC et la COMMUNE DE CLAIROIX

Entre :

L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), représentée par son président dûment habilité par délibération du conseil d'agglomération du 24 septembre 2015,

Et

La Commune de CLAIROIX, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du 17° octobre 2015.

Exposé préalable

L'ARC a aménagé en 2004 un terrain destiné à la pratique du bicross sur Une parcelle appartenant à la commune de Clairoix située sur le territoire de Bienville.

Parallèlement, l'ARC a réalisé en 2002 un vestiaire complémentaire pour l'Association de Bicross, sur le terrain appartenant à la commune.

L'ensemble de ces biens a été rétrocédé à la commune.

Ces installations sont réservées à l'usage exclusif des licenciés membres de l'association BMX Compiègne-Clairoix.

Depuis le 1° janvier 2010, l'ARC s’est dotée de la compétence relative à cet équipement et à ce titre, assure désormais les dépenses d'investissement ainsi que la charge des travaux

d'entretien de la piste et des installations annexes.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1% - DESIGNATION DE L'EQUIPEMENT

Le terrain de bicross est constitué de :

- Piste;

-_ Constructions constituées des vestiaires ;

- Bâtiments divers.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ARC

L'ARC, en sa qualité de propriétaire de l'équipement désigné à l'article 1°’, assure l'ensemble des droits et obligations correspondants.

A ce titre, elle met en œuvre tous les travaux relatifs aux modifications de la piste. De même, l'ARC réalise l'entretien des équipements.L'ARC assurera les frais d'entretien. Toutefois concernant l'électricité, ce fluide étant mutualisé, l'ARC remboursera à la commune la quote-part des charges relative au fonctionnement du BICROSS.

ARTICLE 3 - ROLE DE L'ASSOCIATION

H est précisé qu'une convention d'occupation sera établie avec l'association BMX Compiègne- Clairoix sur les modalités et responsabilité lié à son occupation.

Entre autre, l'association a pour rôle l'animation sportive du terrain : encadrement des licenciés, organisation des entraînements et des épreuves officielles, accueil du public et des concurrents.

Les charges afférentes à l'ensemble de ces missions seront supportées par l'association, avec l'aide, le cas échéant, des collectivités publiques ayant compétence en matière d'animation sportive.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES

La commune devra se couvrir des risques et dégradations éventuellement encourus, par le biais d'une assurance de 1° rang prévue à cet effet, et pendant tout le temps où elle aura la jouissance du site.

ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES

Le remboursement par l'ARC à la Commune de CLAIROIX est de 5.795,00 € par an.

ARTICLE 6 - DESTINATION DE L'EQUIPEMENT

Le terrain de bicross sera utilisé par l'association BMX Compiègne — Clairoix de façon exclusive et pour la réalisation de son objet social.

I est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination entraînera la résiliation immédiate de la présente convention.

ARTICLE 7 - ETAT DE L'ÉQUIPEMENT

La commune a pris l'équipement dans l'état où il se trouvait au 1% janvier 2010, l'association déclarant en avoir une pleine connaissance pour l'avoir visité à sa convenance.

ARTICLE 8 - DUREE — RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2015.

Il appartiendra au conseil d'agglomération de délibérer au terme de cette période sur la reconduction de cette convention.

ARTICLE 9 RESILIATION

En cas de non respect par l'une ou l'autre partie de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant une mise en demeure d’avoir à exécuter la convention.La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association.

Pour la Commune de CLAÏROIX,

Le Maire,

Laurent PORTEBOIS

Pour l'ARC,

Le Président,

Philippe MARINI

Maire de Compiègne

Sénateur-honoraire de l'Oise