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Compte-Rendu - CRCM20121205
Document publié le Mercredi 5 décembre 2012 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20121205)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2012
L’an deux mil douze, le cinq décembre, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire.
Présents : M. PORTEBOIS, Mme PELLARIN, M. VENDERBURE, M. LEDRAPPIER, M. GUESNIER, M. LIVET, Mme
BARRAS, Mme JAROT, Mme ANNEET, M. GUFFROY, M. DAUREIL, M. DUVERT, M. ALGIER, M. DEHAIS, M.
LAMARRE et M. LUIRARD.
Absents excusés : M. PERRIN, M. PRAYEZ et Mme CLEDIC
Pouvoirs donnés par : M. PERRIN à M. PORTEBOIS
Mme CLEDIC à Mme ANNEET
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de Conseillers représentés : 2
Date de la convocation : 22.11.2012
Date de l’affichage : 22.11.2012
------------------------
Monsieur GUFFROY Jean-Claude a été élu secrétaire de la Séance.
------------------------
Le compte rendu de la précédente réunion a été lu et approuvé.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la
manière suivante :
• Ajout du point concernant l’adhésion de la commune de LACHELLE à l’ARC.
• Ajout du point concernant le Fonds Barnier.
• Ajout du point concernant la méthode d’attribution des aides dans le cadre de l’opération
façade.
• Suppression du point concernant la convention EPFLO pour le projet Rue du Général de
Gaulle.
RD 932 : convention de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération : plateau surélevé traversant
M. VENDERBURE donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer une convention avec le Conseil Général de l’Oise concernant un ouvrage réalisé sur la RD 932 (rue de la République), après le pont du viaduc.
Il s’agit d’un plateau traversant de 10 m x 7,5 m x 0,10 m, rampes de 1 m de longueur de part et d’autre du plateau. Le dispositif est en enrobé noir avec une traversée cycliste matérialisée dessus. 2
Une bande en pavés collés est réalisée entre le plateau et le giratoire des Tambouraines en axe de chaussée.
Monsieur le Maire vous invite à délibérer sur cette proposition.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
CONTRAT REGIONAL D’AGGLOMERATION 2007-2013
M. GUESNIER donne lecture du rapport suivant :
La route départementale n° 932 appelée rue de la République dans la traversée de Clairoix a fait
l’objet d’une étude d’aménagement qui a été confiée à l’Agglomération de la région de
Compiègne.
Cette voie, qui compte environ trois kilomètres de long entre Margny-les-Compiègne et Janville,
est structurante avec 10 000 véhicules par jour ; elle doit être réhabilitée, et dans un premier
temps, seule la partie comprise entre le pont sur l’Aronde et Janville a été traitée. Courant de
cette année, nous avons réalisé les travaux relatifs à la seconde tranche du n°89 au n°43 vers
Janville. Il convient maintenant de procéder au lancement de la troisième tranche du n°43 à la
limite de Janville.
La réalisation de cette opération est destinée à améliorer le cadre de vie des riverains, à sécuriser
les piétons en créant une allée piétonne, des passages protégés, des places de stationnement et à
assurer un environnement de qualité en créant une entrée de ville embellie.
Le projet, qui a retenu l’accord du conseil municipal, représente un coût total de 1 866 823,70 €
HT.
Devant l’importance des travaux à réaliser, le budget de la commune ne pourra pas financer seul
cette opération, le projet a donc été réparti en trois tranches et présenté au Conseil Général pour
obtenir également une aide. Le programme des travaux est le suivant :
1ère tranche : de l’Aronde au n° 89 vers Janville 740 696,12 €
2ème tranche : du n° 89 au n° 43 vers Janville 589 790,37 €
3ème tranche : du n° 43 à la limite de Janville 536 337,21 €
Nous vous proposons donc de solliciter une inscription au Contrat Régional d’Agglomération
2007/2013 par l’intermédiaire de l’ARC pour une assiette subventionnable de 1 390 000 € répartie
en trois phases :
• 2011 : subvention de 40 % sur 571 000 € 228 000 €
• 2012 : subvention de 40 % sur 400 000 € 160 000 €
• 2013 : subvention de 40 % sur 420 000 € 168 000 €
Par ailleurs, il convient de préciser que le plan de financement de la troisième tranche est le
suivant : 3
Montant des travaux : 536 337 €
Subvention du Conseil Régional : 40 % de 232 000 € (C.R.A.) 92 800 €
Subvention du Conseil Général : 19 % de 472 689 € 89 810 €
Autofinancement 353 727 €
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
DEMANDE DE DEROGATION AU CONSEIL REGIONAL POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE
LA RD 932
M. ALGIER donne lecture du rapport suivant :
Concernant la demande de subvention faite par l’intermédiaire du Pays Compiégnois au Fonds
Régional d’Appui aux Pays de Picardie pour les travaux de la 3ème tranche d’aménagement de la
RD 932.
Il est souhaitable que ces travaux commencent début 2013, aussi, nous vous proposons de
solliciter une dérogation auprès du Conseil Régional de Picardie pour démarrer les travaux avant
l’obtention de la subvention.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
RD 932 : demande de modification de l’arrêté de subvention CRA pour les tranches 1 et 2
Mme PELLARIN donne lecture du rapport suivant :
Courant octobre, Monsieur le Maire a reçu les services de la Région assistés des services de l’APC (Pays Compiégnois).
Le but de la réunion était de revoir le dossier de subvention concernant les travaux de réaménagement de la RD 932.
En effet, les travaux initiaux ont été complétés par des suppléments non prévus au marché afin de répondre à des adaptations techniques ou pour une meilleure harmonie avec l’environnement.
Montant des travaux hors marché, 1ère tranche (tranche ferme) : 18 442.74 € TTC Montant des travaux hors marché, 2ème tranche (tranche conditionnelle 1) : 102 453.68 € TTC
Nous souhaitons que l’ensemble de ces travaux soient pris en compte dans le dossier de subvention de la RD 932, et donc en conséquence, Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à constituer un dossier de demande de modification de l’arrêté initial de subvention faite auprès du Conseil Régional.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés 4
RD 932 : confirmation de réalisation de l’éclaircissement du réseau France Télécom sur l’exercice comptable 2013
M. VENDERBURE donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu une demande émanant de la Sté France Télécom par laquelle il vous est demandé de confirmer par délibération notre engagement de réaliser ces travaux d’enfouissement de réseau France Télécom dans le courant de l’année 2013.
La commune de CLAIROIX procède actuellement aux travaux d’aménagement de la RD 932. La seconde tranche s’achève et il faut maintenant penser au lancement de la troisième tranche. Dans le cadre de ces travaux, il faut de nouveau prévoir l’éclaircissement du réseau France Télécom.
Les travaux consistent en la réalisation des tranchées, prise en charge du génie civil ; pose et fournitures des fourreaux et des chambres. Le tirage des câbles sera à la charge de France Télécom.
A la fin des travaux, sur présentation des justificatifs de dépenses engagées, France Télécom nous remboursera le coût des fournitures de matériaux.
Pour permettre l’étalement du financement de l’aménagement de la RD 932, ces travaux ont été configurés en trois tranches : une tranche ferme et deux tranches conditionnelles. Il en est de même pour les travaux d’éclaircissement du réseau France Télécom qui seront divisés en deux tranches restantes (une ferme et une conditionnelle).
Les travaux de la troisième et dernière tranche concernant l’aménagement de la RD 932 seront lancés en début d’année 2013, les travaux d’enfouissement seront donc réalisés en même temps. Le coût sera imputé au budget 2013.
Aujourd’hui, pour concrétiser cette opération, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire :
Article unique : à valider l’engagement de la commune pour la réalisation de ces travaux d’enfouissement du réseau France Télécom sur l’exercice comptable 2013.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
RD 932 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL
M. LIVET donne lecture du rapport suivant :
La route départementale n° 932 appelée rue de la République dans la traversée de Clairoix a fait
l’objet d’une étude d’aménagement qui a été confiée à l’Agglomération de la région de
Compiègne.
Cette voie, qui compte environ trois kilomètres de long entre Margny-lès-Compiègne et Janville,
est structurante avec 10 000 véhicules par jour ; elle doit être réhabilitée, et dans un premier
temps, seule la partie comprise entre le pont sur l’Aronde et le n°89 a été traitée. Courant de cette
année, nous avons réalisé la seconde tranche située entre le n°89 au n°43 vers Janville. Il convient 5
à présent de lancer la dernière tranche de ces travaux entre le n°43 et la limite de Janville pour
achever l’ensemble de cette réalisation.
La réalisation de cette opération est destinée à améliorer le cadre de vie des riverains, à sécuriser
les piétons en créant une allée piétonne, des passages protégés, des places de stationnement et à
assurer un environnement de qualité en créant une entrée de ville embellie.
Le projet, qui a retenu l’accord du conseil municipal, représente un coût total de 1 866 823,70 €
HT.
Devant l’importance des travaux à réaliser, le budget de la commune ne pourra pas financer seul
cette opération, le projet a donc été réparti en trois tranches et présenté au Conseil Régional pour
obtenir également une aide. Le programme des travaux est le suivant :
1ère tranche : de l’Aronde au n° 89 vers Janville 740 696,12 €
2ème tranche : du n° 89 au n° 43 vers Janville 589 790,37 €
3ème tranche : du n° 43 à la limite de Janville 536 337,21 €
Nous vous proposons donc de solliciter une inscription au programme départemental 2013 en ce
qui concerne la troisième tranche qui s’élève à 536 337,21 € sachant que le plan de financement
prévu est le suivant :
Montant des travaux : 536 337 €
Subvention du Conseil Régional : 40 % de 232 000 € (C.R.A.) 92 800 €
Subvention du Conseil Général : 19 % de 472 689 € 89 810 €
Autofinancement 353 727 €
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Appel d’offre : projet d’installation d’un système de vidéosurveillance, accompagné d’un contrat d’entretien du matériel.
M. LAMARRE donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire vous propose, dans le cadre de la protection des biens et des personnes, Considérant l’augmentation fulgurante du nombre de méfaits que nos administrés ont subis ces derniers temps,
Considérant que la Commune de CLAIROIX fait maintenant partie des communes à risques auprès de la Gendarmerie de CHOISY-AU-BAC,
Considérant la volonté de nos administrés de mettre en place la procédure « Voisins vigilants », En complément de ce système de participation citoyenne, il conviendrait de prévoir l’installation d’un système de vidéosurveillance sur l’ensemble de notre territoire.
En conséquence, Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à demander des devis estimatifs et à lancer une procédure de mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée pour la fourniture et l’entretien du matériel nécessaire à l’installation de la vidéosurveillance et de signer tous les actes relatifs à la réalisation de cette affaire. 6
Il vous demande de l’autoriser à solliciter, si nécessaire, les services partagés de l’ARC pour la réalisation de ce dossier,
Les propositions seront présentées lors d’une prochaine réunion de la commission d’appel d’offre, puis au conseil municipal, afin de déterminer le choix du ou des prestataires pour la fourniture et l’entretien du matériel de vidéosurveillance.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Protocole « Participation citoyenne »
Mme PELLARIN donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer avec l’Etat, représenté par M. le Préfet, M. le Procureur et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale de Choisy-au-Bac, un protocole « Participation citoyenne ».
Le protocole prendra la forme d’un réseau de solidarités de voisinage, « VOISINS VIGILANTS », constitué d’une ou plusieurs chaînes de vigilance structurées autour d’habitants d’une même rue ou d’un même quartier. Il a pour but d’alerter le plus rapidement possible la gendarmerie de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins.
Le dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie.
Ce protocole détermine les rôles de chaque intervenant et détaille la procédure de transmission des informations.
La mise en place du protocole implique la mise en place d’une signalétique en entrée d’agglomération.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Autorisation de lancer l’appel d’offre pour le dossier de reprise des concessions de cimetière
M. GUFFROY donne lecture du rapport suivant :
Lors de précédentes réunions, le Conseil Municipal a validé le dernier procès-verbal d’abandon de
concessions dans le cimetière.
Il convient maintenant de procéder au lancement d’un appel d’offre pour les travaux relatifs à la
reprise des concessions abandonnées.
Pour concrétiser ce projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser
Monsieur le Maire à :
Article 1 : organiser une consultation sous forme de procédure adaptée (article 28 et 72 du Code
des Marchés Publics) et solliciter, si nécessaire, le concours du service « marchés » de
l’Agglomération de la Région de Compiègne. 7
Le marché sera présenté sous forme de tranches pour permettre un étalement des dépenses.
L’ensemble des travaux sera réparti sur 60 mois.
Article 2 : après ouverture des plis et analyse des offres par la commission d’appels d’offres, signer
le lancement des travaux avec le mieux-disant.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Prorogation des permissions de voiries pour France Télécom
M. ALGIER donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu une proposition de prorogation des permissions de voiries existantes au profit de l’entreprise France Télécom jusqu’au 31 décembre 2028.
Parallèlement nous avons reçu les conseils de l’Union des Maires de l’Oise sur cette demande qui a été envoyée à plusieurs collectivités du département. Leur avis est le suivant :
La Société France Telecom doit respecter le formalisme nécessaire à la délivrance de ces
permissions de voirie (qui résultent des dispositions des articles L 47 et R 20-45 à R 20-54 du code
des postes et des communications électroniques), qui peuvent être résumées de la manière
suivante :
- la permission de voirie doit être délivrée par un arrêté, et non par l’apposition sur un courrier d’une simple signature d’un agent communal qui n’aurait pas compétence pour engager l’exécutif sur une telle décision. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie ;
- le Maire doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques et ne peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme ;
- la permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs ;
- le Maire se prononce dans un délai de deux mois ;
- la demande de permission de voirie doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par l’arrêté du 26 mars 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000273802&dateText e=&categorieLien=id et doit préciser l'objet et la durée de l'occupation ;
- aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durée précise pour ces permissions de voiries. 8
Dans ces conditions, Monsieur le Maire vous propose de ne pas signer la convention proposée par la Sté France Télécom concernant la demande de proroger les permissions de voiries à leur profit
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
DENOMINATION DE LOTISSEMENT Rue Marcel BAGNAUDEZ
M.DUVERT donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de déterminer la
dénomination du lotissement qui devrait voir le jour dans le courant de l’année 2013, situé au
lieudit « Le Bas des Ouïnels », rue Marcel Bagnaudez.
Lors de la dernière réunion de travail, les membres présents ont proposé que le lotissement porte
le nom du lieudit sur lequel il se situe.
Monsieur le Maire vous propose donc de lui donner le nom de « Lotissement du Bas des Ouïnels ».
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
DENOMINATION DE LA VOIRIE DE DESSERTE DU LOTISSEMENT situé lieudit « Le Bas des
Ouïnels »
M. DUVERT donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire propose de déterminer la dénomination de la voie de desserte du futur
lotissement situé au lieudit « Le Bas des Ouïnels » qui débouchera sur la rue Marcel Bagnaudez.
Mme PELLARIN vous propose : « Rue René MARSIGNY ».
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Versement à l’ARC d’une compensation financière
M. DAUREIL donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à verser une compensation financière aux services de l’ARC pour l’achat du matériel nécessaire à notre corps de pompiers.
Il s’agit de récepteurs et d’un terminal mobile pour une somme de 4 756.68 € HT, réglée en totalité par l’ARC. Le matériel sera subventionné par le SDISS à hauteur de 50%. Cette subvention sera versée à la commune de CLAIROIX. 9
Monsieur le Maire vous propose de procéder dès réception de la subvention du SDISS à son reversement sous la forme d’un mandat au profit de l’ARC pour le montant réellement perçu par le SDISS.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
DECISION BUDGETAIRE N°3 – BP COMMUNE DE CLAIROIX 2012
Mme PELLARIN donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire vous propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
CHAPITRE INVESTISSEMENT :
DEPENSES RECETTES
Articles – Opération Montant Articles – Opération Montant
2041512 ONA : Opération Façade 4 200 €
21318-P60 : Bâtiments publics (Eglise) -39 200 €
2151-P110 : Réseaux de voirie (RD 932) 35 000 €
TOTAL 0 € 0 €
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
ALLOCATIONS, PRIMES 2013
Mme JAROT donne lecture du rapport suivant :
La commission de finance, réunie le 26 novembre 2012, vous propose de reconduire pour 2013 les mêmes allocations qu’en 2012, soit :
- La prime à la naissance : 150 €
- L’allocation aux dépenses de fournitures scolaires aux enfants de moins de 16 ans au 1er septembre 2013 (enfants nés après le 1er septembre 1996) scolarisés en secondaire et domiciliés à Clairoix : 80 €
- Participation aux séjours organisés dans les Collèges et Lycées à concurrence de 75 € par enfant et par séjour de 4 nuits minimum
Après fourniture des justificatifs de présence d’une année dans la commune.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés 10
TARIFS 2013 : CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBARIUM
Mme JAROT donne lecture du rapport suivant :
- Concessions dans le cimetière
La commission de finance, réunie le 26 novembre 2012, vous propose de maintenir les tarifs 2012 suivants :
Concessions cinquantenaires :
Jusqu’à 3 m² : 80 € le m² - 240 € pour 3 m²
De 3 à 6 m² : 105 € le m²
+ de 6 m² : 110 € le m²
Concessions trentenaires :
3 m² maximum : 40 € le m² - 120 € pour 3 m²
Concessions quinze ans :
3 m² maximum : 30 € le m² - 90 € pour 3 m²
- Concession de case dans le columbarium
La commission de finance réunie le 26 novembre 2012 vous propose de maintenir le tarif de 2012 qui est 600 € la case pouvant contenir 2 urnes pour une durée de trente ans.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
DROIT DE PLACE
Mme JAROT donne lecture du rapport suivant :
1- Par délibération du 14 juin 2002, il a été institué un droit de place pour les camions, cirques, véhicules VL et manifestations à but lucratif qui s’installent sur la place des Fêtes et ses abords.
Le droit de place ne concerne pas les forains lors la fête communale.
La commission de finance réunie le 26 novembre 2012 vous propose de maintenir le tarif 2012 des droits de place de 100 € par jour pour 2013.
2 - Par délibération du 27 mars 2012, il a été institué un droit de place et des conditions de stationnement pour les commerçants ambulants et les taxis.
La commission de finance réunie le 26 novembre 2012 vous propose de maintenir les conditions et les tarifs ainsi définis : Tarif de stationnement des taxis pour l’année 2013 : 80 € Emplacement prévu sur le parking situé rue de l’Aronde
Les camions ambulants sont autorisés jusqu’à 21 h.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés 11
TARIFS DE LA CANTINE
M. GUESNIER donne lecture du rapport suivant :
La commission de finance, réunie le 26 novembre 2012, considérant l’augmentation de 2% du prix par repas facturé par la Sté API depuis le 1er septembre 2012, vous propose d’impacter cette augmentation sur les tarifs des repas de cantine pour 2013.
Soit : 4.60 € en 2013 au lieu de 4,50 € en 2012, pour un enfant de Clairoix 5.60 € en 2013 au lieu de 5,50 € en 2012 pour un enfant de l’extérieur
Tarifs applicables à compter du 1er Janvier 2013
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
TARIFS DU PERISCOLAIRE
M.GUESNIER donne lecture du rapport suivant :
La commission de finance, réunie le 26 novembre 2012, vous propose d’augmenter les tarifs du périscolaire pour 2013 afin de permettre une augmentation progressive des tarifs en fonction de l’augmentation du coût de la vie.
Soit : MATIN : 2.40 € en 2013 au lieu de 2,30 € en 2012
SOIR : 3.50 € en 2013 au lieu de 3,40 € en 2012
Tarifs applicables à tous à compter du 1er Janvier 2013
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Monsieur DUVERT souhaite souligner qu’il faudra réfléchir à la position communale concernant le projet du ministre de l’Éducation nationale de modifier les rythmes scolaires. Si les enfants ont l’école le mercredi matin et terminent les cours plus tôt chaque jour, il faudra déterminer comment sera impacté le coût supplémentaire lié à la prise en charge des activités après l’école. Cela peut avoir une influence dès l’élaboration du Budget 2013.
TARIFS LOCATIONS DES SALLES (15x15 et 10x12)
Mme BARRAS donne lecture du rapport suivant :
La commission de finance réunie le 26 novembre 2012 vous propose de maintenir pour 2013 les tarifs de location de 2012 de la salle polyvalente suivants :
Proposition 2013 Tarif 2012
Salle 15 x 15 Extérieurs Clairoix Extérieurs Clairoix
Augmentation
Extérieurs
Une journée complète : 24 heures
Exemple : du samedi matin au dimanche
matin 560 € 280 € 560 € 280 € 0 % 12
Journée supplémentaire 280 € 140 € 280 € 140 € 0 %
Vin d’honneur : 6 heures 175 € 88 € 175 € 88 € 0 %
Location du vendredi 20h30 à 23h00
pour installation matériel et décoration 50 € 50 € 50 € 50 € 0 %
Petite salle
Du vendredi 16h au lundi matin 610 € 305 € 610 € 305 € 0 %
Une journée complète : 24 heures
Exemple : du samedi matin au dimanche
matin 345 € 173 € 345 € 173 € 0 %
Vin d’honneur : 6 heures 145 € 73 € 145 € 73 € 0 %
Les cautions resteront les suivantes pour chacune des salles :
500 € retenus au maximum pour les dégradations
250 € retenus au maximum si problème de ménage
250 € si tapage avec dépôt de plainte.
Le dépôt de ces cautions sera appliqué pour toutes les locations de 2013 y compris aux personnes ayant déjà signé en 2012 des contrats de location pour 2013 (comme prévu dans le règlement de la salle).
La Salle 10x12 ne devra plus être occupée par les centres de loisirs à partir du vendredi 15h00.
Pour permettre aux animateurs de procéder dans de bonnes conditions au rangement du matériel en fin de centre, la salle 15x15 ne sera pas louée les vendredis de fin de période de centre de loisirs. Soit, pour 2013, les vendredis 22/02/2013, 19/04/2013, 26/07/2013 et 31/10/2013 (date provisoire, dans l’attente de la décision de la commission Centres de loisirs).
Les règlements de location et de prêt de salle devront être signés par les bénéficiaires (particuliers ou associatifs) et une copie sera conservée avec le contrat.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
PRET DE MATERIEL, SALLE POLYVALENTE
Mme ANNEET donne lecture du rapport suivant :
L’utilisation du matériel de la salle polyvalente est uniquement réservée aux habitants de la commune de CLAIROIX.
Pas de location, ni de prêt, des tables rondes, des tables et des bancs extérieurs. La demande doit être faite par écrit, adressée à M. le Maire pour accord. Elle précise le nombre de tables et/ou de chaises ainsi que les dates et heures de retrait et de retour du matériel emprunté.
Dépôt en mairie d’un chèque de caution à l’ordre du Trésor Public de :
50 € par table rectangulaire
15 € par chaise 13
Le retrait se fera uniquement par le demandeur sur présentation d’une pièce d’identité à la salle polyvalente en présence d’un agent des services techniques. Le retour se fera également en présence d’un agent des services techniques directement à la salle polyvalente.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
ACCUEIL DE LOISIRS
M.LIVET donne lecture du rapport suivant :
Depuis 2004, le barème des tarifs du centre de loisirs a été modifié pour tenir compte des exigences de la Caisse d’Allocations Familiales qui prévoit un financement en fonction des ressources du foyer.
Aussi, la commission de finance vous propose le maintien des conditions en vigueur, à savoir : - L’ouverture des inscriptions aux enfants des communes extérieures. Etant entendu que les enfants de CLAIROIX resteront prioritaires, les inscriptions des enfants extérieurs se font sur liste d’attente par ordre d’arrivée. Leur inscription définitive sera effective à la clôture des inscriptions. - Le maintien du même barème CAF qu’en 2012 soit le n° 3 : 0,28 % pour un enfant, 0,26 % pour deux enfants, 0,24 % pour trois enfants, 0,22 % pour quatre enfants.
- Le maintien du plafond des ressources qui est fixé à 38 192 € par an, et du plancher à 6 341 € par an.
EXEMPLES
revenu mensuel
La journée complète ; coût d’une semaine
pour 1 enfant pour 2 enfants pour 3 enfants
528,42 € 7,40 € 13,74 € 19,02 €
1 000 € 14,00 € 26,00 € 36,00 €
2 000 € 28,00 € 52,00 € 72,00 €
3 182,67 € 44,56 € 82,75 € 114,58 €
(Barème au 1er décembre 2012)
- L’application aux enfants des communes extérieures de la même règle tarifaire que celle du centre de juillet 2012. A savoir : tarif maximum du barème N°3 de la CAF.
En ce qui concerne les repas, la commission vous propose d’augmenter le tarif à 6 € pour tous à compter du 1er janvier 2013.
Par ailleurs, il est souhaitable de prévoir l’organisation des accueils de l’année 2013 : - du 18 février au 22 février 2013
- Inscriptions du 26 janvier au 9 février 2013
- du 15 au 19 avril 2013
- Inscriptions du 23 mars au 6 avril 2013
- du 8 au 26 juillet 2013
- Inscriptions du 2 juin au 23 juin 2013 14
- du 28 octobre au 31 octobre 2013 (dates provisoires)
Période d’inscription à définir
Il convient de recruter un directeur sur la base de 35 h à l’indice brut 427 / majoré 379, le nombre nécessaire d’animateurs avec un maximum de 35 heures afin de respecter la règlementation et de les rémunérer sur la base de l’indice brut 297 / majoré 308 pour les centres de petites vacances.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
SEJOUR DE SKI
M. GUESNIER donne lecture du rapport suivant :
Chaque année, le conseil municipal organise un séjour de ski destiné aux CM1 (prévision 2013 : 23
enfants sont dans cette classe) pendant les vacances de février ; votre commission scolaire vous
propose donc d’organiser un séjour identique du 24 février au 3 mars 2013.
Un appel à la concurrence a été lancé auprès de plusieurs organisations. Nous avons reçu les deux
propositions suivantes :
Association AILES : VALLORCINE (Haute Savoie)
Séjours de ski 730 €/enfant tout compris
Transport en car compris dans le tarif séjour
Adhésion 5 €
Total du séjour 735 € avec le transport
Scol’Voyages/GECTURE : SERRE CHEVALIER – La Louvière (Haute Savoie)
Séjours de ski 522 € (repas et hébergement uniquement)
Transport en car En supplément, tarif non communiqué
Taxe de séjour compris dans le tarif séjour €
Total du séjour 522.00 € sans le transport ni l’encadrement
La commission scolaire vous propose de retenir l’association AILES pour un montant de 735 € par
enfant.
Elle vous demande par ailleurs, pour la participation des parents, de conserver le même calcul en
fonction des ressources qu’en 2012, en tenant compte du revenu imposable, des allocations
familiales, et en déduisant les impôts.
Monsieur le Maire vous propose que la participation de la commune représente 55 % du prix du
séjour avec un minimum de 50 € par enfant.
La participation de l’association des parents d’élèves s’élève à 46 € par enfant.
La participation minimum des parents est de 95 €.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés 15
INDEMNITE DE BUDGET ET DE CONSEIL 2012
M. LEDRAPPIER donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article 97 de la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions,
Vu le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
L’indemnité de conseil est calculée en pourcentages des dépenses d’investissement et de fonctionnement des trois dernières années, à laquelle s’ajoute une indemnité de budget.
Pour 2012, l’année sera répartie au prorata du temps passé car Madame Sylvie BIERJON, Trésorière Principale, a quitté la Trésorerie de COMPIEGNE au 30 juin 2012 et a été remplacée par M. Francis VALETTE à compter du 1er juillet 2012.
Madame BIERJON soumet au conseil son décompte s’élevant à 328.19 € net et Monsieur VALETTE soumet au conseil son décompte s’élevant à 326.63 € net.
En conséquence, nous vous proposons d’autoriser Monsieur le Maire à régler ces indemnités à Madame BIERJON et à Monsieur VALETTE.
D’autre part, Monsieur le Maire, vous propose de :
- demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, - accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame BIERJON et Monsieur Francis VALETTE,
- de lui accorder, le cas échéant, l’indemnité de conseil à la confection des documents budgétaires.
Adopté par 14 voix Pour et 2 voix Contre 16
AVENANT N°1 : Convention d’adhésion au conseil en prévention des risques au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise
M. LUIRARD donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération en date du 16 novembre 2007 par laquelle le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Oise a fixé les modalités et les tarifs de la Direction Prévention des Risques au travail, conformément au décret N°85-603 su 10 juin 1985 modifié,
La Commune de CLAIROIX ayant signé cette convention avec prise d’effet au 1er janvier 2008,
Considérant les besoins en prévention de la Commune de CLAIROIX,
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer l’avenant ayant pour objet de prolonger la précédente convention de mise à disposition d’un médecin et/ou d’un conseiller en prévention. La date d’effet de l’avenant sera le 1er janvier 2013 pour une période de 5 ans.
Le tarif reste inchangé, ils sont revus chaque année par décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
CONVENTION ECO TEXTILE pour la fourniture et l’entretien de conteneurs
M. VENDERBURE donne lecture du suivant :
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer une convention avec la Sté ECO TEXTILE pour la mise en place et la collecte de deux conteneurs de textiles, linges et chaussures.
L’association collecte, pour recycler, des vêtements usagés et du linge de maison auprès des particuliers et utilise, à cet effet, des conteneurs spéciaux.
La commune accepte de participer à ces collectes de textiles par apport volontaire du public en proposant deux emplacements sur la commune : parking des écoles et parking BMX.
La Sté ECO TEXTILE livrera et installera à ses frais exclusifs les deux conteneurs sur les emplacements cités, en collaboration avec l’Agglomération de la Région de Compiègne.
La Sté ECO TEXTILE en assurera l’entretien et l’exploitation, ainsi que la collecte des vêtements usagers et du linge de maison.
La Commune de CLAIROIX mettra à disposition, à titre gracieux, les lieux d’implantation des conteneurs.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés 17
CONVENTION avec le franchisé du restaurant MC DONALD’S pour l’entretien des abords du restaurant de CLAIROIX
M.LAMARRE donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer une convention avec le restaurant McDonald’s de CLAIROIX pour la mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie publique.
En référence à la charte nationale « Lutte contre l’abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique » signée le 21 octobre 2008 par l’Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (Snarr), et de l’engagement à cette charte, signé le 21 octobre 2008 par McDonald’s France.
L’engagement portera sur :
Les emballages moins nombreux et moins volumineux
Des poubelles adaptées aux nouveaux modes de consommation
Une collecte des déchets optimisée et plus visible du grand public
Une communication incitant aux changements de comportement
Le franchisé s’engage à fournir deux poubelles « service au volant » qui seront installées par les services techniques de CLAIROIX.
Le franchisé s’engage également à prendre en charge financièrement une tournée de 4h par mois de ramassage de déchets, qui sera réalisée par les services techniques et qui lui sera ensuite refacturée. Applicable au 1er janvier 2013, soit 120 € par mois pour 2013. Les conditions seront revues tous les ans.
La durée de la convention est fixée à 10 ans à compter de sa notification au cocontractant. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 mois avant la fin de la convention.
Un premier bilan des actions mises en œuvre sera effectué par les deux parties signataires, au bout d’un an effectif, puis tous les ans, pour le reste de la durée de la convention.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
CONVENTION INSEE de LILLE pour la dématérialisation des données ETAT CIVIL et Electorales avec le protocole AIREPPNET
Mme JAROT donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer une convention avec l’INSEE pour la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par l’internet.
Pour effectuer cette transmission, la commune utilisera AIREPPNET (Alimentation Informatisée du REpertoire des Personnes Physiques par interNET). 18
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Procédure de labellisation des mutuelles, décret de 8 novembre 2011 : validation des participations communales 2012
M. DEHAIS donne lecture du rapport suivant :
Annule et remplace la précédente
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 permet des actions de solidarité en faveur des personnels des Collectivités Territoriales.
Ce dispositif lié à la protection sociale permet à la commune d’accorder des avantages aux agents au titre des interventions sociales qui peuvent prendre la forme d’une garantie santé permettant de couvrir les risques maladie, hospitalisation, optique, dentaire, etc.
Dans le cadre des interventions sociales, la commune peut prendre en charge une partie des cotisations des agents qui ont une adhésion à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance.
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale et à la protection sociale, selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Vu l’article 9 de la loi du 9 juillet 1983 qui précise les périmètres d’actions que la collectivité entend engager au profit de son personnel,
Vu le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, attestés par la délivrance d’un label dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du chapitre II du titre IV du décret 2011-1474.
Dans le domaine de la santé, la commune de CLAIROIX souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Considérant la suffisance de crédits inscrits au budget primitif de l’année,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune participe à
hauteur de 25 % de la cotisation totale par agents titulaires et stagiaires affiliés à un système de
santé. 19
Monsieur le Maire vous propose la participation à hauteur de 20 % du montant de la prime totale
due par les agents et leurs ayant-droits, soit 25 % de la part salariale pour le paiement des
cotisations de complémentaire santé du personnel communal, agents titulaires et stagiaires.
Article 1 : au titre de ses interventions sociales, la commune prendra en charge les sommes
énoncées correspondant à 20 % du montant de la prime totale due par les agents et leurs ayant-
droits ou 25 % du montant de la cotisation due par les agents et ses ayant droits adhérents au
système de santé.
Article 2 : cette présente délibération sera effective à compter du 1er janvier 2013 selon les décrets en vigueur à cette date.
Article 3 : les sommes prélevées à l’article 1 seront versées aux organismes concernés par les prélèvements sur les crédits inscrits à l’article 6458 du budget primitif.
Article 4 : Monsieur le Maire, à défaut le 1er adjoint, est habilité à intervenir à toute convention, décision et démarche nécessaires à l’aboutissement de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Revalorisation de l’indemnité de logement des instituteurs pour 2012
Mme ANNEET donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu la notification de l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2012, concernant la revalorisation du taux de base de l’indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l’exercice 2012.
Suite à l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale du 26 octobre 2012, le pourcentage d’augmentation retenu est de 1,20 %.
Monsieur le Maire vous propose de valider le taux d’augmentation de IRL à 1,20 %.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Approbation du nouveau périmètre de l’ARC par adhésion de la commune de Lachelle
M. PORTEBOIS donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du 17 juin 2011, votre assemblée a émis, dans le cadre du projet de schéma départemental d’orientation de la coopération intercommunale, un avis favorable à l’adhésion de Lachelle à l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC).
En effet, le rattachement administratif de Lachelle à l’ARC rencontre une cohérence spatiale, puisque la commune appartient au bassin de vie constitué par le Compiégnois : son accessibilité 20
aux commerces et services, pour les équipements et services de la gamme intermédiaire (gendarmerie, trésorerie, hypermarché) ou supérieure (Pôle Emploi, établissements de santé, cinéma…) l’oriente naturellement vers Compiègne.
Par ailleurs, il convient de souligner que Lachelle dépend du centre de secours et d’incendie de Compiègne et relève de la carte scolaire du collège de Margny-lès-Compiègne et des lycées de Compiègne.
De même, les autorisations d’urbanisme sont actuellement instruites par les services de l’ARC. La commune fait, en outre, partie de l’Association du Pays Compiégnois depuis 2006, et y a développé des relations fortes avec les collectivités membres du Pays.
Ces caractéristiques renforcent son appartenance au bassin de vie et d’emploi du compiégnois.
Cela étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’en débattre.
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment le I de l’article L 5210-1-1 prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 60 ; modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Considérant l’arrêté préfectoral modifié du 9 décembre 2004 portant création entre les communes d’Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint Sauveur, Venette et Vieux-Moulin, de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) ;
Considérant la proposition d’intégration de la commune de Lachelle au périmètre de l’ARC inscrite au projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) sur le projet d’extension du périmètre de l’ARC à la commune de Lachelle lors de sa séance du 25 novembre 2011 ;
Considérant que, lors de sa séance du 10 février 2012, la CDCI a adopté le projet de schéma départemental d’orientation de coopération intercommunale ;
Considérant l’absence d’opposition des membres de la CDCI lors de sa séance du 21 septembre 2012 au projet d’arrêté préfectoral étendant le périmètre de l’ARC à la commune de Lachelle ;
Considérant la notification par les services préfectoraux au maire, en date du 21 septembre 2012, du projet d’arrêté susvisé ;
Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour donner son accord sur ce projet d’arrêté préfectoral étendant le périmètre de l’ARC à la commune de Lachelle ; 21
Considérant que, par délibération du 17 juin 2011, notre assemblée a émis, au titre du projet de schéma départemental d’orientation de la coopération intercommunale, un avis favorable à l’adhésion de Lachelle à l’ARC au cours du présent mandat municipal ;
M. PORTEBOIS, Maire de CLAIROIX, vous propose
Article 1er : de donner votre accord sur le projet d’arrêté préfectoral étendant le périmètre de l’ARC à la commune de LACHELLE et sur l’intégration de la commune au sein de l’ARC à effet du 1er Janvier 2014.
Article 2 : la présente délibération donnera lieu aux formalités de publicité requises par la loi.
Cette décision ne sera définitive qu’après l’avis favorable du Conseil Municipal de Lachelle qui se réunira le 7 décembre 2012.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
EBOULEMENT CHEZ M. BARBE et Mme LEBRETON, DEDOMMAGEMENT AXA ASSURANCE
M. LEDRAPPIER donne lecture du rapport suivant :
Rappel des faits : En mai 2012, un éboulement est survenu dans la propriété de M. BARBE et Me LEBRETON, sis 21 rue Germaine SIBIEN à CLAIROIX.
Le bloc principal estimé à 1 200 tonnes est resté bloqué en équilibre et menaçait de tomber en contrebas sur trois habitations et d’endommager la chaussée sous laquelle se trouve une conduite de gaz.
Monsieur le Maire a fait évacuer les trois habitations et interdit le stationnement et la circulation des véhicules, piétons et vélos sur une partie de la rue Germaine SIBIEN. Parallèlement, il a demandé l’intervention du BRGM.
Le BRGM est venu sur place le 30 mai 2012 et a rendu un rapport d’expertise complet sur la situation concernant l’évaluation des risques et les mesures d’urgence à mettre en place.
M. BARBE et Me LEBRETON ont alors pris la décision de faire intervenir la Sté JB TERRASSEMENT pour procéder à l’arrimage du rocher principal par l’installation de câbles et de chaines sur des arbres de forte corpulence situés dans la zone supérieure.
Plusieurs rendez-vous ont eu lieu sur place avec des experts représentant l’assurance des propriétaires.
Une réunion de crise a été organisée le 14 juin 2012 en Mairie en présence des services de la Protection Civile de l’Oise, de M. Le Sous-Préfet de COMPIEGNE, des services de l’Agglomération de la Région de Compiègne et d’élus du Conseil Municipal de CLAIROIX.
Il est alors décidé que la commune devait faire intervenir une entreprise compétente, à sa charge, pour faire évacuer les roches menaçantes. 22
Après avoir faire réaliser plusieurs devis, un bon de commande a été lancé avec la Sté EURODEM de GOINCOURT (OISE), pour un montant de 19 000 € HT.
Les habitants des maisons évacuées ont pu ensuite reprendre possession de leur bien.
Lors de sa séance du 9 juillet 2012, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de faire une demande d’aide financière au titre des Fonds BARNIER concernant les frais engagés par la commune.
Nous avons ensuite reçu un courrier de la compagnie AXA Assurance qui représente M. BARBE et Mme LEBRETON, celle-ci souhaitait alors connaître la somme attendue au titre du Fonds BARNIER afin de déterminer le montant restant à la charge de la commune.
Sachant à ce jour que le Fonds Barnier ne pourra s’excéder qu’à hauteur de 30 % du montant H.T., Monsieur le Maire vous propose :
- de solliciter la société AXA Assurance, assurance de M. BARBE et Me LEBRETON, pour le remboursement de l’intégralité de la dépense engagée par la commune, soit 19 000 € HT. - de prendre l’engagement, dans le cas où nous serions indemnisés à 30 % par le Fonds BARNIER, de reverser la somme perçue à la Sté AXA Assurance.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
Modification du versement participation dans le cadre de l’opération façade
M. LUIRARD donne lecture du rapport suivant :
La commission de finance réunie le 26 novembre 2012 vous propose de modifier les conditions de versement de la participation allouée dans le cadre de l’opération façade.
Tout d’abord, les dossiers étudiés par le Conseil Municipal doivent être éligibles et entrer dans le cadre de l’opération façade. L’étude de l’éligibilité des travaux étant réalisée par les services de l’ARC.
La commission vous rappelle les conditions actuelles :
- nous présentons trois dossiers maximum par an,
- la participation est de 2 000 € par dossier, répartie ainsi : 1 400 € Commune 600 € ARC.
Elle vous propose les modifications suivantes :
- Participation communale calculée à raison de 20 € du m² de façade sur rue concernée par les travaux
- Seuls les travaux de ravalement (total ou partiel) de la façade sur rue seront pris en compte. Les travaux de peinture ou les remplacements de menuiseries ne rentrent pas dans le calcul de la participation.
- Le budget annuel alloué à cette participation sera de 5 000 €.
- La participation communale sera plafonnée à 1 400 € par dossier.
- La participation de l’ARC sera égale à 30 % du montant alloué par la commune. 23
Questions diverses
M. DEHAIS souhaite connaître la position de M. le Maire concernant les mariages « gay ». M. le Maire n’y est pas favorable mais il ne s’oppose pas à ce qu’un adjoint ou un conseiller les célèbre à sa place. Toutefois il se conformera à la décision du gouvernement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures vingt sept minutes.