Déliberation - 20220517 04 Modification du reglement interieur de la navette scolaire

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Déliberation - 20220517 04 Modification du reglement interieur de la navette scolaire Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 20220517 04 Modification du reglement interieur de la navette scolaire)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, CG e Envoyé en préfecture le 23/05/2022 E 4

écoOIGNIERES È4 Reçu en préfecture le 23/05/2022

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ID : 078-217801687-20220523-20220517_O4-DE

DÉLIBÉRATION N°20220517-04

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix sept mai à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier

FISCHER, Maire, en date du 11 mai 2022.

Étaient présents :

M. Didier FISCHER -— Maire

Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah

KRIMAT -— Adjoints au Maire

M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, Mme Catherine JUAN, Mme Sandrine MUTRELLE, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jamel TAMOUMI, Mme Leila ZENATI — Conseillers Municipaux

Étaient représentés :

M. Nicolas GROS DAILLON donne pouvoir à M. Xavier GIRARD Mme Aliya JAVER donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ

Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY

M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à M. Mohamed MOKHTARI

Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à M. Olivier RACHET

M. Maxime PETAUTON donne pouvoir à M. Salah KRIMAT

M. Jean Dominique PERFILLON donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER

M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE

Mme Anne-Marie TIBERKANE donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS

POINT N°04 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA NAVETTE SCOLAIRE ET TARIFICATION DU SERVICE SUITE A L’ELARGISSEMENT DU SERVICE AUX ÉLÈVES DU DE 4ÿme ET 3ème DU COLLÈGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 : Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-3, L.1241-6 et L.3111-14

ainsi que les articles R1241-1 à R1241-59 :

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.213-4 à R.213-9, R.213-20 :

Vu la Loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales : Vu lOrdonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île de France, modifiée notamment par la loi N° 2009-1503 du 8 décembre 2009 j Vu le Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de

voyageurs en Ile de France ;

Vu le projet de convention avec Ile de France Mobilités :

Vu le projet de règlement intérieur modifié :

Considérant que depuis septembre 2019, une navette scolaire à destination des élèves de primaire a été mise en place afin d'améliorer l'offre et la demande de transport à destination des enfants des quartiers excentrés des équipements scolaires et ainsi renforcer la qualité de service

pour se rendre à l'école en toute sécurité ;

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

Affiché le Ses

Considérant que depuis septembre 2021, suite à plusieurs demar|ib :076-217601687-20220628 20220617 04 DE fréquentant le collège, il a été décidé d'étendre l'accès à la navette aux élèves de 6% et ST au collège selon les places disponibles en fonction de la fréquentation des élèves de primaire ;

Considérant que l'extension de la navette aux élèves du collège, aux élèves de 47° et 3°"° est possible en raison des places disponibles à compter du mois de septembre 2022 ;

Considérant que pour bénéficier de la navette scolaire, les parents des enfants ainsi véhiculés devront s'acquitter lors de l'inscription d'un montant forfaitaire au titre des frais de gestion de : - 10€ par an et par élève de primaire

- 15€ par an et par élève du collège

Considérant qu'en cas de perte de la carte scolaire « Scol'R », le montant pour son

renouvellement sera défini chaque année après arrêt de la tarification par lle de France Mobilités ;

Considérant qu'il est proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver la modification du règlement intérieur de la navette scolaire pour y intégrer le transport des élèves de 4ème et 3ème du Collège à compter du mois de septembre 2022 et ainsi permettre à ces derniers et notamment ceux résidant dans les secteurs excentrés des équipements scolaires de bénéficier, en fonction des places disponibles, de la navette scolaire déjà mise en place pour les élèves de primaire et les 6ère et 5°" du collège ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme Yasemin DONMEZ, rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité,

ARTICLE 1- APPROUVE la modification du règlement intérieur de la navette scolaire pour y intégrer le transport des élèves de la gère à la 3°" du Collège à compter du mois de septembre 2022 et ainsi permettre à ces derniers et notamment ceux résidant dans les secteurs excentrés des éauirements scolaires de bénéficier, en fonction des places disponibles, de la navette

scolaire déjà mise en place pour les élèves de primaire.

ARTICLE 2 — DÉCIDE que pour bénéficier de la navette scolaire, les parents des enfants ainsi véhiculés devront s'acquitter lors de l'inscription d'un montant forfaitaire au titre des frais de gestion de :

- 10 € par an et par élève de primaire

- 15€ par an et par élève du collège

ARTICLE 3 — DIT qu'en cas de perte de la carte scolaire « Scol'R », le montant pour son renouvellement sera défini chaque année après arrêt de de la tarification par Ile de France Mobilités.

Pour extrait confarme :

Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-président de la CA de Saint-Quenti ren-Yvelines

La présente délibération peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

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