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Déliberation - cm2206 027 urba 01 projet urbain partenarial pup greencity
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2206 027 urba 01 projet urbain partenarial pup greencity)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Délibération n°27 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Signature d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) tripartite entre l'Etablissement public territorial "Paris Terre d'envol", la Ville de Sevran et la société ‘GREENCITY.
N°27
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légaiement convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Saña
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie
BASTARAUD Sébastien
Excusés ayant donné procuration
BERNEX Brigitte
JACQUART Ludovic
ARAB Dalila
ROUSSEL Danièle
SELEMANI lvette
PRUNIER Gérald
LARDIC Stéphan
RATNATHURAI Ziromi
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
PERRAN Dominick
LIBERT Amaud
ETIENNE Walnex
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
Excusés et absents
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
BOITTE Gilles
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer (jusqu'à 23h37)
WAVELET Manuel (jusqu'à 23h37)
GAUTHIER Raymond
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 23h37 à
donne procuration à partir de 23h37 à
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta (jusqu'à 00h05)
GEFFROY Philippe (usqu'à 00h05)
HAMDAOQOUI Naïma (jusqu'à 00h05)
CORDIN Olivier (usqu'à 00h05)
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BACON Jean-François
MOULINNEUF Serge
BENAMMOUR Mériem
BOITTE Gilles
GEFFROY Philippe
HAMDAOUI Naïma
CAMARA N'Na Fanta
CORDIN Olivier
GEFFROY Philippe
CHANTRELLE Laurent
GAUTHIER Raymond
MABCHOUR Najat, GEFFROY Philippe (à 00h05), HAMDAOUI Naïma (à 00h05), CAMARA N'Na Fanta (à 00h05), CORDIN Olivier (à 00h05)
M. Jean-François BACON est désigné secrétaire de séance
Matière :
Service émetteur :
Urbanisme — Rénovation urbaine
Urbanisme
Objet : Signature d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) tripartite entre l'Etablissement public territorial "Paris Terre d'envol", la Ville de Sevran et la société GREENCITY.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5219-5 et L 5211-1 et suivants,
VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle),
1/2 Délibération n°27 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Signature d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) tripartite entre l’Établissement public territorial "Paris Terre d'envol", la Ville de Sevran et la société GREENCITY.
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, et R.332-25-1 à
R.332-25-3,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sevran approuvé le 15 décembre 2015,
VU le projet de convention de Projet Urbain Partenarial à signer entre l'établissement public Paris Terre d'Envol, la Ville de Sevran et la société Greencity,
CONSIDÉRANT que le Projet Urbain Partenarial permet de contribuer au financement des équipe- ments publics nécessaires à l'arrivée de nouveaux habitants sur le secteur des “quartiers Sud",
CONSIDÉRANT les équipements publics à créer et/ou à renforcer dans le secteur au regard du nombre d'habitants supplémentaires induit par la future construction,
CONSIDÉRANT la présentation du projet et de la présente délibération en commission municipale du 23/06/20022
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à la majorité Adopte par 42voix Majorité
Présents ou représentés 44 voix
Exprimés 44 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention 2voix M. Cordin, M. Libert
NPPV
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de PUP ci-annexée à signer entre l’Établissement Public Territorial Paris Terre d'Envol, la Ville de Sevran et la société GREENCITY, pour la réalisation d'un programme comportant 28 logements d'environ 1.588m? SDP, sur un terrain sis 67 avenue Henri Barbusse. Le montant de la participation forfaitaire est établi à 126 euros/m? de SDP (nette de taxe et hors participation au financement de l'extension de réseau ENEDIS à la seule charge du constructeur) soit 200.088 Euros HT.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 :La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Reçu en Préfecture le : [| 6 jj::. 2022
Affiché le: O8 ju 2022
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