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Déliberation - 43 2026 delegations consenties au Maire 16°
Document publié le Vendredi 15 mai 2026 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 43 2026 delegations consenties au Maire 16°)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX
Délibération n°43-2026
Nombres de conseillers : 19 L'an deux mille vingt-six,
En exercice : 19 Le 21 mai
Présents : 13 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, Votants : 16 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2026
Présents: Aline HOFER FAVRE - Michel PETER - Brigitte FLEURY - Patricia ALTHERR — Françoise SUDAN — Yoann FURNON - Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA - Anthony SERRA - Francesca DONELLI - Martiad MEDA -— Rosalie ALTHERR -— Christian JOLIE — Sandrine BAERISWYL
Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre SZWED a donné procuration à Yoann FURNON - Fabien BELOTTI a donné procuration à Anthony SERRA - Emmanuelle BELOTTI a donné procuration à Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA
Excusés : Corentin RINALDI - Clément DOGLIANI - Damien LAURENCOT
Secrétaires de séance : Michel PETER et Françoise SUDAN
Objet : Modification de la délibération du 2 avril 2026 relative aux délégations consenties au Maire — article L2122-22 du CGCT (16°)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n° 21-2026 en date du 2 avril 2026 portant délégations
consenties au Maire,
Considérant que les services préfectoraux ont demandé de préciser les limites de la délégation consentie au Maire au titre du 16° de l’article L2122-22 du CGCT, Considérant qu'il convient en conséquence de modifier cette délégation afin de sécuriser juridiquement la délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, des membres présents et
représentés,
La délibération du 2 avril 2026 relative aux délégations consenties au Maire est modifiée uniquement en ce qui concerne la délégation prévue au 16° de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, désormais rédigée comme suit :
« D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les contentieux intéressant la commune, devant toutes les juridictions administratives, civiles, pénales et financières, en première instance, en appel, en cassation ainsi qu’en référé et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Les autres dispositions de la délibération du 2 avril 2026 demeurent inchangées.
Mme le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code
général des collectivités territoriales - Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 21 mai 2026
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE
le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée le: