Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial PCI du 18 février 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 27 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial PCI du 18 février 2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial PCI du 18 février 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Be

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

D

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ISTRATIFS

PÔLE DE COORDINATION INTERM

N° Spécial 18 Février 2020PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 18 Février 2020

SOMMAIRE

POLE DE COORDINATION

Arrêté Date INTERMINISTERIELLE Page

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

PCI Gaëtan RUDANT, directeur régional des N° 2020-10 14.02.2020 | entreprises, de la concurrence, de la 3

consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-

France.Lt Le : Lt Ur. .

alé + fraternité ".Ëg Likrorté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

ARRETE PCI n° 2020-10 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Mensieur

Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de lempioi d’Ele-de-France

LE PREFKT DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code du commerce :

Vu Île code du tourisme ;

Vu le code du travail :

Vu la lot n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1997 modifiée relative à l'administrative territoriale de ja République, notamment ses articles 4 et 6 :

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de administration territoriale de l'Etat :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2616-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de Fétat dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine;

Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France à compter du 1” janvier 2020 ;

Délégation est donnée à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à l'effet de signer au nom du préfet des Hauts-de-Seine, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :Nature du pouv oir Référence réglementaire

| Décisions

| l'employeur de l'allocation complémentaire servie

AUX

mensuelle nine

relatives au remboursement

salariés bénéficiant de la rémunération :

lArticles L323

1R3929. 3e ef R327 32.4 dx

ee

LÉCOPPOPOROS

Salaires et

ide l'a :llocation complémentair LE SCFVIE AUX $ salariés |

jbénéficiant de La rémunération

iminimale

sereores

mensuelle |

arabe ses

Articles L3239-7, 1

R3232.6 du CT

Conseillers

des salariés 1 Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés

| Décisions en matière de remboursement des frais:

| de déplacement (réels ou forfaitaires) EXPOSÉS par

[les conseillers du salarié CE

ÎDécisions en matière de remboursement aux À

[employeurs des salaires maintenus aux conselllers | Article L1232.11 du CT

_{ du salarié pour l'exercice de leur mission. LL

Articles L2522-4 et R2522.1 $ Conciliation Frogéqure de conciliation [R2522-21 du CT

ae Décision ie à! engagement d'apprentis et Articles L6273-

L'et 16225 ‘ L | l PAUSE 6225-53, R6223-16 et R6225.4 31 Alternance à la poursuite des contrats en COUrS

R6225- 8 du CT

Main d'œuvre :

_ FArticles 15221.2 cet SUIVANTS,

articles RS221-1 et suivants du |

CT j étrangère

À articles 1 R313- 10-1 à R313-10-4 |

Îdu CESEDA = ni néons ke . .

—_— tirs ss .

Aütribution de l’ alloca ation d’ activité partielle {Articles L5122-1, R5122.1 à

Aide aux ÉRS122-19 du CT

salariés placés |

en activité Articles

L5122-1, RS122.2à

| Dé $ 'agrémen $ ds 7 si écision d'ag éme nt des accords “et conventions. Articles LS1214 et $ et R5121. {d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions del |

J' emploi

partielle R5122-4 du CT

| . | Nature du pouvoir - Référence. réglementaire. .

_ | Convention conclue avec des entreprises de — de hi

1 300 salariés pour faire procéder à étude de situation! Article R1143-1 du CT

[en terme d'égalité professionnelle" a

Emoloi Conventions FNE, notamment d'allocation [Ariel 1111 | à 3, LS: 134 à Î | temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de 5124-1, RSI 333 et RS111-1 et 2

{congé de conversion, de cellule de reclassement, del "771? # qu

{formation et d'adaptation, cessation d'activité del CT, circulaires DGEFP 20041

| certains travailleurs salariés 004 du 30/06/04 et 2008-09 du | | ns a

19/06/08, R 5123-1 à 41 |

f14à 18 du CT

Convention d'appui à l'élaboration d U . Sin & ns

Articles LS121-3, DS121-4 et] Igestion prévisionnelle de l'emploi et des. : core pour préparer les entreprises

à la DT -13 du CT

: Décisions d'opposition à la qualification d'emplois À Autinlae T9 .

[menacés prévue aux aiticles L2242.16 et 2242-J AIRES D2241-3 et D22241-4 du!

HITCT a 1°

2-5Emploi

Agrément de reconnaissance de la qualité de

isociété coopérative ouvrière ef de production

(SCOP)

‘Eispositifs locaux d'accompagnement

1276

[10/02/02, |

12002-53 du 10/12/02 et 2003-04!

du 04/03/63 |

[Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loif

78-763 du 19/07/78, loi n° 92-È

643 du 13/07/92, décret n° 87-

du 16/04/87, décret du}

circulaire DGEFPI

Décrei n°2015-1103 du}

01/09/2015

Articie 61 Loi du 31 juillet 2014

de lempioi incluant les circulaire 25/04/97

. ea . Articie D632$5.24 du CT, Toutes décisions relatives aux conventions def

fpromotion

accompagnements des contrats en alternance pour!

les GEIQ

DOGEFP 9768 du

Décret n°2015 .008 du

[17/08/2015

: Toutes

! l'insertion par l'activité économique

lAtiribution, extension, renouvellement, retraiti

d'agrément d'une association où d'une entreprise de Articles 17232) et suivants du CT, R7232.4 du CT

décisions et conventions relatives à

in°2014-2 du 2 février 2014

110-1. R5132-10-6 à R5132-10-

11, D5132-26, RS132-27 à

R5132-43, RS192.44 à RS132-47

du CT, Vlinstruction DGEFP

Attribution, extension, renouvellement et retrait des:

agréments “entreprises solidaires" Articles R3332:21-3 du CT

Nature du pouvoir Référence réglementaire À

$

| Garantie jeunes

Décisions d'admission, de renouvellement, del

Fet à l'allocation aflérente

suspension où de sortie relatives à la garantie jeunes Décret n°2013-880 du 01/10/2013 |

Oblivation

? d'emploi des

À travailleurs en

_ situation de

handicap

L'obligation d'emploi

Sanction administrative pour non-respect de | Articles L5212-12 et R5212-31 du | CT

Obligation d'emploi et versement d’une contribution

annuelle

Articles R.5212-1 à R.5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31 du CT

| Agrément

d'établissement en faveur des travailleurs en Articles L5212-8 et R5212-15 du | [CT |

"Fravalileurs

_ en situation de

handican

_ Isituation de handicap

: Subvention d'installation d'un travailleur en situation

ide handicap

Articles R5213-52, D5213-53 à

ÎD5213-61 du CT |

À Aides financières en faveur de l'insertion en milieu

tordinaire de travail des travailleurs en situation de

handicap

Articles L5213-10 et R5213-32 à

R5213-38 du CT :Nature du pouvoir Référence réglementaire

Attribution, suspension ou retrait de marquel_. de. |

d'identific tiofi de fabricant | réparateurs ‘ È Décret 2001-387 du 03/05/01! fd'identific: __ &ux faüricants, réparateurs eti ne nm . ‘ , US D “article 37 et arrêté du 31/12/01 Finstallateurs d'instruments de mesure et aux! . _ À | . ., article 45 È Organismes agréés

| } Approbation, suspension où retrait

d'approbation des? |

systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, { Articles 18 et 23 du décret 2001-1

lréparateurs et installateurs des instruments de 387 du 03/05/01 |

Imesure(en cas d'absence d'organisme désigné) }

Article 37 du décret n° 2001-2387 | { Délivrance,

suspension ou retrait d'agrément, fdu 03/05/01, article 43 arrêté du}

Métrologie {mise en demeure des organismes agréés 51/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du!

iégale 107/07/04

PDérogations aux dispositions réglementaires! Article 41 décret 2007-387 du {normalement applicables aux instruments de mesure : 03/05/01 |

Aménagement ou retrait des dispenses del"

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux détenteurs

| d'instruments de mesure

| Aménagements aux dispositions de vérification de Article 5 décret du 03/05/01 et:

fmoyens d'essais harticle 3 arrêté du 31/12/01

ARTICLE 2

Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1% du présent arrêté :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale :

- Îles circulaires et instructions sénérales adressées aux maires du dé Jartement : 3 <

- és conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

- les mémoires en en défense, présentés au nom de l'Etat à l’occasion des recours formés

devant les juridictions administratives et nés de l’activité de PUnité départementale des

Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de Ja concurrence, de

Ja consommation, du travail et de

l’emploi d'Ile de France, sauf en ce qui concerne les

compétences propres exercées par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus par le livre V du code de la justice

adninistrative :

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes Correspondances avec les autres élus, ainsi que celles

concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures

d’urgence susmentionnés, sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.

4-5ARTICLE 3

Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Consommation, du travail et d’emploi d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même

reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet des Hauts-de-Seine par un arrêté

de subdélégation qui devra être transmis au préfet des Hauts-de-Seine aux fins de

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4

L'arrêté préfectoral MCI n°2020-04 du 6 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomimati on, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, est abro gé.

ARTICLE5 Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France et de la préfecture du département des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 14 février 2020

Le Préfet

Pierre SOUBELET

$-SRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

REFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’ Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : Courrier(@hauts-de-seine.souv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/