Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial DDCS du 18 février 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 12 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 15 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 04 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial DDCS du 18 février 2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial DDCS du 18 février 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sociétal, BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

N° Spécial 18 Février 2020

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDCS du 18 Février 2020

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page

DDCS

N° 2020-003 28.01.2020

Arrêté préfectoral portant agrément d’un espace

de rencontre. 3

DDCS

N° 2020-006 18.02.2020

Arrêté portant désignation des membres de la

commission consultative des enfants du spectacle

des Hauts-de-Seine.

4

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté préfectoral n° 2020- 003 du 28 janvier 2020 portant agrément

d’un espace de rencontre

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;

Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté n°2018-65 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande d’agrément présentée par l’association Relais Enfants Parents de Montrouge, sise 10 rue Aubert à Montrouge (92120), reçue le 16 janvier 2020, en vue d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontre dont elle est gestionnaire et le dossier réputé complet,

Sur proposition de la directrice de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine;

ARRÊTE

Article 1er – L’espace de rencontre de l’association Relais Enfants Parents de Montrouge, sise 10 rue Aubert à Montrouge (92120) est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l’arrêté est transmise au Tribunal Judiciaire de Nanterre.

3Article 2 – L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3 – Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.

Article 4 – Le secrétaire général et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et notifié au gestionnaire de l’espace de rencontre.

Fait à Nanterre, le 28 janvier 2020

La directrice départementale

de la cohésion sociale

Jeanne Delacourt

ARRETE DDCS N°2020-006 DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ENFANTS DU SPECTACLE DES HAUTS-DE-SEINE

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles L.7124-1 à L.7134-35 et R.7124-1 à R.7124-38 du code du travail ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’ordonnance de roulement du 30 décembre 2019 répartissant les magistrats du siège dans les chambres et services du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu l’ordonnance modificative du 16 janvier 2020 maintenant madame Marguerite AURENCHE présidente et madame Isabelle BOITEAU suppléante et vice présidente et désignant madame Anaïs VRAIN, vice présidente, en qualité de suppléante ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

4ARRÊTE

Article 1er : - La commission participe à l’examen des demandes d’autorisations individuelles et des demandes d’agrément des agences de mannequin en vue d’engager des enfants. Sa composition est la suivante :

- Madame Marguerite AURENCHE, en qualité de juge des enfants, présidente ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix,

- La directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, ou son(sa) représentant(e),

- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son(sa) représentant(e),

- La directrice départementale de la cohésion sociale, ou son(sa) représentant(e), - Le médecin inspecteur de la santé,

- Le directeur régional des affaires culturelles, ou son (sa) représentant(e).

Article 2 : - La suppléance de la présidence est assurée par :

- Madame Isabelle BOITEAU, magistrate chargée des fonctions de juge des enfants.

- Ou par Madame Anaïs VRAIN, magistrate chargée des fonctions de juge des enfants.

Article 3 : - L’arrêté DDCS n°2017-099 du 14 septembre 2017 portant désignation des membres de la commission consultative des enfants du spectacle des Hauts-de-Seine est abrogé.

Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Nanterre, le 18 février 2020

Le Préfet,

Pierre SOUBELET

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet:

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard: 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

7