unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 7 mars 2015

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 7 mars 2015 Document publié le Samedi 7 mars 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 7 mars 2015)Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD

ASSEMBLEE GENERALE DU 7 Mars 2015

Salle des fêtes de Michery

Sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PERCHEMINIER

COMPTE RENDU

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon-Cottard (Champigny), Brosseron (Chaumont), Denisot (Compigny), Percheminier, Legay (Courlon), Sylvestre (Cuy), Gonnet, Crouzet (Evry), Babouhot, Pellard (Gisy les Nobles), Goureau, Martineau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier, Lemeur (Michery), Lanckriet (Pailly), Cormerois, Jeanjean Pardon (Perceneige), Gautrot (Plessis St Jean), Dorte, Bensousssan, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (St Sérotin), Dautun, Gourlin (Serbonnes), Geeverding (Sergines), Bardeau, Thiesson (Thorigny sur Oreuse), Leruse, Fontaneau, Spahn (Villeblevin), Genty (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Largillier (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Noblet (Vinneuf).

Pouvoirs : M Declinchamp à M Sylvestre, Mme Domat à M Percheminier, Mme Baron à M Le Gac, M Fénaux à M Genty, Mme Ballin à M Bourreau, Mme Rault à M Largillier, M Nézondet à Mme Noblet.

Il est constaté que le quorum est atteint. Monsieur Marc LERUSE est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de l’assemblée générale du 27 janvier est lu et adopté à l’unanimité avec le complément suivant : Monsieur Chislard a fait remarquer que les tarifs de la redevance ordures ménagères mentionnés dans le document de communication distribué à tous les administrés sont en hors taxes. Il sera donc important de les faire figurer en TTC lors d’une prochaine publication.

Le Conseil Communautaire, en ce qui concerne, à l’unanimité

 Finances

- Décide, à l’unanimité, que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 100 000 € dans les conditions suivantes :

Montant : 100 000 €

Durée : 12 mois

Marge sur T4M 1,50 %

En effet, lors du conseil communautaire en date du 22 décembre 2014, il avait été décidé de conclure une seule ligne de trésorerie pour un montant de 600 000 € en renouvellement des lignes de trésorerie ouverte sur l’année 2014. Toutefois, le montant de ces lignes s’élevaient à 700 000 €. Il s’avère qu’avec le retard pris dans l’émission des factures ordures ménagères (les premières factures seront envoyées mi- mars chez les administrés), la Communauté de Communes doit faire face à un manque de trésorerie.

- Est informé de la demande d’audience auprès de Monsieur le Trésorier Général afin de lui exprimer les termes de la motion prise par le conseil communautaire lors de sa dernière séance et les moyens à mettre en œuvre pour traiter les restes à recouvrer (ordures ménagères, centre de loisirs, école de musique, SPANC).

 Urbanisme

- Décide de créer un service mutualisé habilité à instruire les dossiers de demandes

d’autorisation d’urbanisme pour les communes qui le souhaitent,2

- Décide de proposer aux communes membres, volontaires, de recourir à un service commun intercommunal en application de l’article L 5211-4-2 du CGCT, pour regrouper les moyens affectés à la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétence, et demande aux communes de faire connaître leur décision avant le 1er mai 2015

- Décide de procéder aux recrutements de 3 agents pour le fonctionnement du service:

Emploi de responsable d’équipe instruction (1 poste)

La personne recrutée sera chargée de participer au pilotage et au suivi de l’instruction des autorisations des droits du sol pour la Communauté de Communes. Elle encadrera une équipe de deux instructeurs et sera le garant du respect de la réglementation tout en prenant en compte les objectifs stratégiques de la collectivité en matière d’urbanisme.

Emploi d’instructeur d’autorisation du droit des sols (2 postes).

Les personnes recrutées auront pour mission notamment d’effectuer l’instruction technique et administrative des dossiers d’autorisation d’urbanisme, en respectant les délais et en s’assurant de la qualité sur le fond et la forme (réglementaire et juridique) ainsi que d’assurer l’accueil. Ils devront être en capacité de participer ou de mener les visites de conformité, d’assurer le suivi de ces visites, de constater les infractions et constituer les dossiers d’infraction au code de l’urbanisme.

- Décide, conformément aux dispositions contenues dans le Code des Marchés Publics (article 28), de lancer une consultation en procédure adaptée pour l’acquisition d’un logiciel de gestion des autorisations d’urbanisme à l’échelle de la collectivité

 Ecole de Musique et de Théâtre Yonne Nord

- Décide de solliciter une subvention pour l’année 2015 auprès du Conseil Général pour l’établissement d’enseignement artistique de la Communauté de Communes, l’Ecole de Musique et de Théâtre Yonne Nord.

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Général accorde une aide directe aux collectivités pour leur établissement d’enseignement artistique lorsque cet établissement satisfait aux critères d’appartenance du Réseau Départemental des Enseignements Artistiques : être porté par une structure de droit public qui permet de garantir la continuité du service public, appliquer un projet d’établissement, être dirigé par un directeur et être équipé au minimum pour son administration d’un ordinateur et d’une connexion internet.

Des bonifications pourront être accordées pour l’organisation du 1er cycle, l’accessibilité par la tarification, les pratiques collectives et le partenariat avec les structures de pratique en amateur.

- Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional pour l’acquisition d’instruments de musique (harpe)

 ZA Evry

- Autorise le Président à déposer au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Yonne Nord, une demande de modification du permis d'aménager sur les terrains sis Evry – Maison Blanche sur le parc d’Activité

 Questions diverses

- Accepte la conclusion d’une convention annuelle avec la commune de Pont sur Yonne fixant le montant du remboursement du matériel communal avec chauffeur mis à disposition à raison de 30,00 €/heure pour le matériel et 30,00 €/heure pour le chauffeur à compter du 1er janvier 2015.3

- Accepte la conclusion d’une convention annuelle avec la commune de Pont sur Yonne fixant le montant du remboursement du personnel mis à disposition affecté à l’entretien ponctuel du matériel à raison de 30,00 €/heure à compter du 1er janvier 2015.

- Accepte le tarif du service Transports de la Commune de Pont sur Yonne, sollicité par la Communauté de Communes pour effectuer le transport en autocar des enfants accueillis dans ses structures : 1,20 €/km parcouru et 33,00 €/heure pour la mise à disposition du chauffeur.

- Accepte à l’unanimité le projet de création d’un groupement de commandes pour l’acquisition de caméra « gibier » et/ou de vitrines murales (de dimension 692 x 728 cm). La création d’un groupement de commande implique, en application de l’article 8 du code des marchés publics, la conclusion d’une convention constitutive entre les communes membres et la Communauté de Communes indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement.

- Décide, à l’unanimité, de confier la fourniture des repas et goûters de l’accueil extrascolaire sur le site de St Martin sur Oreuse à la SA API à compter du 3 novembre 2014 jusqu’au 3 juillet 2015 à la SA API sise 384, rue du Général de Gaulle – 59 370 Mons en Baroeul aux tarifs de 2.55 € TTC par repas et 0.42 € TTC par goûter.

- Décide de charger le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer

- Accepte de conclure une convention de mise à disposition d’un véhicule de transport (minibus) avec l’Association ECAL dans le cadre de l’accueil des enfants dans ses structures (Centres de Loisirs et Sport pour Tous) ainsi que le montant du remboursement des frais kilométriques de 0,25 €/km parcouru.

- Accepte de conclure une convention de mise à disposition d’un véhicule de transport (minibus) avec la Commune de Villeneuve la Guyard dans le cadre de l’accueil des enfants dans ses structures (Centres de Loisirs et Sport pour Tous) ainsi que le montant du remboursement des frais kilométriques de 0,25 €/km parcouru

Informations

 Monsieur le Président rappelle que la location des anciens bâtiments de l’EHPAD de Pont sur Yonne pour les services administratifs de la Communauté de Communes est en discussion avec la Conseil d’Administration de la Maison de Retraite. Les termes financiers du projet de bail emphytéotique doivent être clarifiés avant d’être soumis aux membres du conseil communautaire. Une rencontre avec Monsieur Lemaire, Directeur, est programmée le 11 mars prochain.

 L’organisme Ecotextile a effectué un contrôle sur site de tous les conteneurs dédiés à la collecte du textile dans les communes afin de comprendre la sous-utilisation de certaines colonnes et propose d’en retirer certaines. Les Maires présents, souhaitent plus d’information sur les colonnes concernées et déplorent avant tout un manque de réactivité de l’organisme en cas de panne.

 Monsieur Chislard souhaiterait connaître la date du prochain Conseil d’Administration de Trivalny. Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes ne gère pas Trivalny, elle n’est que le bailleur du centre de tri et ne peut donc lui donner une telle information.

 Suite aux travaux sur l’aérodrome de Pont sur Yonne, il s’avère que des disfonctionnements persistent : la voie d’accès pour le ravitaillement en carburant n’a pas été suffisamment dimensionnée et les pompiers rencontrent des difficultés de raccordement entre la cuve et leurs véhicules.4

 La Communauté de Communes est sollicitée dans le cadre de demandes de remboursement de l’activité Zumba non assumée par l’ASLYN avant sa mise en liquidation. Mme Brosseron rappelle que la liste des pétitionnaires a été adressée au liquidateur nommé par le Tribunal. Cependant, compte tenu de l’importance de la dette auprès des débiteurs prioritaires (URSSAF, Impôts, …) et le peu d’actif présent, le dédommagement semble illusoire. De plus, il est juridiquement impossible à la Communauté de Communes de procéder au remboursement de sommes pour des prestations dont elle n’était pas compétente. Toutefois, la commission Affaires Sociales examinera cette problématique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h30