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Acte - 2025 192 052 occ dom pub dumas tp pour enedis chemin des trablettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 052 occ dom pub dumas tp pour enedis chemin des trablettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2025-192-052
COMMUNE D'IZERNORE
ARRETE
portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Chemin des trablettes
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 01 juillet 2028 par laquelle l'entreprise DUMAS TP — TSA 70011 CHEZ
SOGELINK — 69134 DARDILLY CEDEX, agissant pour le compte de Ia société ENFDIS —
10 rue Suzanne Valadon — 01000 BOURG EN BRESSE, demande un arrêté d'occupation du
domaine public chemin des trablettes afin de permettre la réalisation des travaux d'enfouissement
de câble HTA ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions ct l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 12213-6 :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de la route et l'instruction interministéri
- signalisation temporaire- approuvée par l'arrêté
le sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie
interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTO) at
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public
Chemin des trablettes, commune d'Izernore
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 30 jours entre le 26/08/2025 et le 24/09/2025
inclus. COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIE
= Signaler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
= L'occupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier.
= L'occupation s'effectuera conformément au plan ci-joint.
ARTICLE 4 — RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTIC 5 RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le sign
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
aire que vis-ä-vis nstallation de ses
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire. aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants et 1.421-4 et suivants.
IL est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 25/08/2025
Pour le Maire ER
et par délégatioy e
| Leres usions
Le demandeur pour attribution :
La gendarmerie : 9580
Le service de Police Municipale de la commune d’IZERNORE :
Les services techniques municipaux :
La commune d'IZERNORE pour affichage et publication :
Annexes
Conformément aux dispositions de la loï 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant. auprès de la mairie ci- dessus désignée. Does - H4l-02 È
nr