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Arrêté - 137 22
Arrêté - 99 2005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtel.
Lien du pdf (Arrêté - 99 2005)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MARIE
Rendu exécutoire ts... 1! Compte-tenu
de
la
réception
5
BE
Sous-Préfecure
da
JHONON-LES-BAINS
ARRETE
N°
99/2005
CHATEL
“""%-
Réf.
:PT/DS/JB
HAUTE-SAVOIE —
—
à
F7)
BJET :
REGLEMENTATION
DE
LA
Code Postal : 74300
PE
4 CIRCULATION
DES
VEHICULES
A
MOTEUR
ne
SUR
LES
CHEMINS
RURAUX
Téléphone
04
50
73
23
98
Télécopie
04
50
73
2748
Le
Maire
de
la
Commune
de
CHATEL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2213-4, VU
la
loi
n°
85-30
du
9
Janvier
1985,
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
dite
«
Loi
Montagne
»,
VU
la
loi
n°
91-2
du
3
Janvier
1991
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et
portant
modification
du
Code
des
Communes,
VU
le
décret
n°
92-258
du
20
Mars
1992,
portant
modification
du
Code
de
la
Route
et
application
de
la
loi
n°
91-2
du
3
Janvier
1991,
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels,
VU
le
Code
Rural
et
notamment
l’article
L.161-5,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
afin
d'assurer
la protection
des
espaces
naturels
particulièrement
sensibles
de
la Commune,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
ARRETE
ARTICLE
1° :
La
circulation
des
véhicules
à
moteur
est
interdite
de
manière
permanente
sur
l'ensemble
des
chemins
ruraux
de
la
Commune
et
d’une
manière
plus
générale,
sur
toutes
les
voies
non
carrossables
(voies
ne
comportant
pas
de
revêtement
de
chaussée).
ARTICLE 2 : Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas :
>
aux
véhicules
de
sécurité,
de
secours
et
de
service
public
;
>
aux
propriétaires
riverains
et
à
leurs
ayants-droits
;
>
aux
véhicules
utilisés
à
des
fins
professionnelles
de
recherche,
d'exploitation
agricole,
forestière,
de
gestion
ou
d'entretien
des
espaces
naturels,
ainsi
qu'à
tout
corps
de
métier
qui
effectue
dans
le
cadre
de
son
activité,
des
travaux
sur
les
chalets
d’alpage
;
>
aux
véhicules
d'entretien
des
pistes
de
ski
et
des
remontées
mécaniques.
>
aux
épreuves
et
compétitions
de
sports
motorisés
dûment
autorisées
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
>
en
cas
d'utilisation
de
certains
chemins
à
fin
de
déviation
lors
de
travaux
ou
manifestations
ARTICLE
3 :
Ces
dispositions
s'appliquent
même
en
l'absence
de
panneaux
de
signalisation. ARTICLE
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
conformément
à
la
loi
et
punies
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5"
classe
en
application
des
articles
10
et
11
de
la
loi
n°
91-2
et
du
décret
92-258.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
selon
les
conditions
réglementaires
habituelles.
ARTICLE 6 : Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
CHATEL,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ABONDANCE,
Madame
la
responsable
du
service
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'O.N.F.,
Antenne
de
THONON,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt,
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
l'Office
National
de
la
Chasse,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
M.
le Sous-Préfet
de
THONON-LES-BAINS
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
CHATEL,
le
18
Octobre
2005
Philippe
THOULE,
Maire
de
CHATEL