Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 04 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 04 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 04 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,

Le 30 juin 2021

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 28 AVRIL 2021

en visioconférence depuis la salle du Conseil Municipal

de la mairie et sans accueil du public,

avec retransmission vidéo en direct

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance dématérialisée du Conseil Municipal, le

MERCREDI 28 AVRIL 2021 à 20 Heures, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY,

Maire.

PARTICIPAIENT : Mr DUPUY, Mmes AUBART, FONTAINE, HUIN, LANDART, MATHIEU, PIERRE, RIBEIRO, SAVARD M., Mrs ALEXANDRE, BOUGARD, BRION, DONKERQUE, LÉGER, LORENA, MARTINEZ, PARENTÉ, POPOT, RABATÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GILBERT - Mr DEHAIBE ; ainsi que Mesdames DILLY, GARDIN, PONSARD, VERNOT et Messieurs BÉCARD, SAVARD F. qui ont donné pouvoir.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Evelyne LANDART a été nommée secrétaire.

Monsieur Nicolas BÉCARD a donné pouvoir à Monsieur Jérémy DUPUY Madame Perine DILLY a donné pouvoir à Madame Evelyne LANDART Madame Noémie GARDIN a donné pouvoir à Madame Annabella RIBEIRO Madame Séverine PONSARD a donné pouvoir à Monsieur Arnaud DONKERQUE Monsieur Frédéric SAVARD a donné pouvoir à Monsieur Jérémy DUPUY

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 06 et procède à l’appel des membres présents.

Monsieur le Maire désigne Madame Evelyne LANDART en tant que secrétaire de séance.

Aucune remarque n’est formulée sur le compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 1ER

Avril 2021. Les Conseillers Municipaux sont invités à l’approuver. Il est adopté à

l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

A / URBANISME :

1) RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION ( P.P.R.I. )

MEUSE AVAL II : DEMANDE D’EXCEPTION - PROJET CÉVITAL-MEMSYS

DU SITE PSA. A / U R B A N I S M E

1 / RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION ( P.P.R.I. ) MEUSE AVAL II : DEMANDE D’EXCEPTION - PROJET CÉVITAL-MEMSYS DU SITE PSA

Rapporteur : Nathalie FONTAINE, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme Rédacteur : Nathalie FONTAINE, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme

Dans le cadre de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation ( PPRi ) Meuse Aval, et conformément au code de l'environnement, la ville de Villers-Semeuse doit formuler une demande d’exception aux limitations du droit de construire sur le site PSA situé en zone inondable, en particulier pour le projet Cevital-Memsys qui consiste à l’implantation d’une unité industrielle dédiée à la purification de l’eau. Celui-ci entre dans le champ des Projets d’Intérêts Stratégiques tels que définis dans les dispositions du plan de Gestion du Risque Inondation du district Meuse 2016-2021 :

« Un projet d’intérêt stratégique est un projet dont l’intérêt est justifié au regard des enjeux socio-économiques et territoriaux qu’il porte. La comparaison entre les bénéfices économiques, environnementaux, sociétaux et territoriaux attendus du projet, et les coûts et dommages directs et indirects induits par le risque inondation permet d’apprécier l’intérêt stratégique du projet et justifier sa localisation après étude de localisations alternatives à proximité. ».

Le site PSA et le projet Cévital-Memsys, bien que ce dernier soit suspendu, sont situés en zone bleue foncée du PPRi Meuse Aval en cours de révision et entrent dans le cadre des Projets d'Intérêts Stratégiques soumis à évaluation de Monsieur le Préfet des Ardennes.

L’annexe jointe à la présente délibération détaille « les éléments d'appréciations indispensables à l'analyse du dossier, à savoir :

 la capacité du projet à assurer le libre écoulement des eaux, et la conservation des champs d'inondation ;

 le niveau de protection du ou des éventuels systèmes d'endiguement, leurs conditions d'entretien et d'exploitation, ainsi que la connaissance des écoulements des eaux pour un événement exceptionnel ;

 une conception de l'aménagement permettant la sécurité des personnes et des biens et un retour rapide à une situation normale, ainsi que des dispositions en matière de sensibilisation des populations ;

 les dispositions en matière d'alerte et de gestion de crise, y compris les délais prévisibles d'alerte et de secours au vu des caractéristiques de l'aléa ;

 la réduction de la vulnérabilité à l'échelle du bassin de vie, par une action à une échelle plus large que celle du projet. ». 1 / RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION ( P.P.R.I. ) MEUSE AVAL II : DEMANDE D’EXCEPTION - PROJET CÉVITAL-MEMSYS DU SITE PSA ( S U I T E )

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 562-11-6 et R 562-11-7,

Vu le P.L.U. approuvé le 04 Février 2009 et Révision Simplifiée du 17 Janvier 2013,

Vu la modification du P.L.U. le 09 Janvier 2019 avec une opposabilité du 16 Février 2019,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Ardennes en date du 07 Avril 2021 expliquant que la zone PSA pourrait bénéficier d’une exception vis-à-vis du règlement du futur PPRi,

Vu l’étude hydraulique P.S.A. fournie par l’E.P.A.M.A.,

Vu l’avis ( en cours ) de l’autorité compétente en matière de GEMAPI,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

 DÉCIDER d'adresser une demande d'exception au règlement du PPRI Meuse Aval II

en cours de révision à Monsieur le Préfet des Ardennes pour la réalisation du Projet

d'Intérêt Stratégique « zone PSA ».

Préalablement à la tenue de cette séance, les Conseillers Municipaux ont été destinataires de la note d’informations ci-après.

Après un exposé du dossier, Madame FONTAINE demande à l’assemblée s’il y a des questions ou des observations.

Monsieur BOUGARD demande ce que l’accord d’une mesure d’exception va modifier au niveau du Plan de Prévention du Risque Inondation.

Madame FONTAINE répond qu’en cas de réalisation du projet CEVITAL-MEMSYS dont l’implantation est envisagée dans des locaux inoccupés au sein de l’usine PSA, il serait nécessaire de procéder au déplacement d’une digue. Ce point représente l’essentiel de la modification à apporter au PPRI pour le cas où ce projet viendrait à se réaliser.

Monsieur DUPUY ajoute que même pour tout autre projet, la volonté de la collectivité est de ne pas faire obstacle à une opportunité d’extension des activités de l’usine PSA.

Madame FONTAINE précise que ce projet concerne non seulement Villers-Semeuse mais également les communes de Les Ayvelles et Lumes.

Monsieur BOUGARD demande si le déplacement de la digue aurait un impact sur la montée des eaux de la Meuse.

1 / RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION ( P.P.R.I. ) MEUSE AVAL II : DEMANDE D’EXCEPTION - PROJET CÉVITAL-MEMSYS DU SITE PSA ( S U I T E )

Monsieur MARTINEZ répond que d’après l’étude hydraulique menée, le déplacement de la digue aurait pour conséquence une montée d’un centimètre seulement.

Madame FONTAINE confirme l’information et précise qu’effectivement l’incidence est dérisoire et faible en terme d’aléas, environ 25.000 à 30.000 mètres cube d’eau.

Monsieur BOUGARD évoque également une modification du Plan Communal de Sauvegarde.

Madame FONTAINE répond qu’il s’agit effectivement d’une obligation.

Monsieur le Maire ajoute que le Plan Communal de Sauvegarde doit dater de 2012 ou 2014, en référence au début de son premier mandat municipal.

Madame FONTAINE ajoute que lorsque la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation sera approuvée, cela entraînera un avenant au Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur MARTINEZ demande si la mesure d’exception au PPRI qui est proposée sera actée de façon temporaire ou permanente.

Madame FONTAINE répond que cette mesure sera intégrée de façon permanente jusqu’à une prochaine révision du P.P.R.I.

Après avoir demandé à l’assemblée si ce dossier soulève d’autres questions ou observations et n’avoir recueilli aucune réponse, Monsieur le Maire propose de délibérer sur ce point.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 24 voix « POUR » et 1 ABSTENTION,

 DÉCIDE d'adresser une demande d'exception au règlement du PPRI Meuse Aval II

en cours de révision à Monsieur le Préfet des Ardennes pour la réalisation du

Projet d'Intérêt Stratégique « zone PSA ».

Monsieur le Maire tient à remercier Madame FONTAINE pour le travail considérable fourni sur ce dossier.

Monsieur le Maire remercie également l’ensemble des élus pour leur présence ainsi que les personnes qui ont suivi la retransmission de cette séance.

La retransmission en Facebook Live prend fin à 20 H 19.

Avant de terminer la séance, Monsieur le Maire incite l’ensemble des élus à répondre rapidement à l’agent en charge des élections, Aline BEAUCAMP, quant à leurs disponibilités pour la tenue des bureaux de vote pour les élections des 20 et 27 Juin 2021. Monsieur le Maire insiste sur l’importance des participations des élus en raison d’un double scrutin pour les départementales et les régionales ; ce qui nécessite deux fois plus de personnes à mobiliser. Monsieur le Maire propose également aux élus de solliciter la participation de leurs conjoints.

Par ailleurs, une liste des personnes appelées à tenir les bureaux de vote et qui seraient intéressées par la vaccination contre le virus Covid-19 doit être transmise rapidement en Préfecture. Des attestations seront réalisées par la mairie pour des inscriptions prioritaires auprès des centres de vaccination.

Monsieur le Maire précise enfin que la date limite de dépôt des candidatures pour les élections départementales est fixée au 05 mai 2021 et que la campagne débutera à compter du 31 mai 2021 et impliquera le début d’une période de réserve des candidats déjà élus.

◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊

LA SÉANCE EST LEVÉE À 20 H 29.

◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊  ◊ RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION ( P.P.R.I. ) MEUSE AVAL II : DEMANDE D’EXCEPTION - PROJET CÉVITAL-MEMSYS DU SITE PSA - NOTE ANNEXE

Dans le cadre de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation ( PPRi ) Meuse Aval, la ville de Villers-Semeuse doit formuler une demande d’exception aux limitations du droit de construire sur le site PSA situé en zone inondable, en particulier pour le projet Cevital-Memsys qui consiste à l’implantation d’une unité industrielle dédiée à la purification de l’eau.

En effet, l’industrie a formulé le souhait de vouloir s’implanter dans la zone industrielle dite des Ayvelles, qui se situe sur les communes de Villers-Semeuse, de Les Ayvelles et de Lumes, en zone rouge du PPRi. Cette situation a nécessité que des modifications simplifiées des plans locaux d ’urbanisme ( PLU ) dont ces territoires sont dotés, soient engagées, afin d’harmoniser les règlements des zones concernées. Ces procédures, bien qu'elles n'aient pas encore fait l'objet d'une approbation des Conseils Municipaux concernés, ont reçu des avis favorables des personnes publiques associées ( PPA ).

Localisation du secteur concerné

Dans ce contexte, il convient de préciser que la demande d’exception aux limitations du droit de construire est faite dans le cadre d'un potentiel développement du projet, après une installation préalable sur le site PSA où l’activité sera exercée, dans un premier temps. Des bâtiments du constructeur automobile français sont disponibles en raison du compactage de son outil de production. Ainsi, le projet se décompose en 4 phases : la première consistant en la séparation du site PSA et du site Cévital, la deuxième en la préparation des blocs de production dans les bâtiments existants, la troisième et la quatrième à la construction et à l'extension sur les terrains appartenant à Memsys. De plus, le planning prévu s'étend sur une période de 30 mois à compter du démarrage des travaux, le cas échéant. En outre, bien que ce projet ait fait l’objet d’un lancement en novembre 2018 par Monsieur Issad Rebrab, président-fondateur du groupe Cévital, en présence notamment sur le site PSA du Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, il est à ce jour suspendu. NOTE ANNEXE ( S U I T E )

Par ailleurs, il convient de rappeler que suite aux inondations de 1995 dans le département des Ardennes, un arrêté préfectoral a autorisé Citroën à entourer l’ensemble des bâtiments du site d’une digue. Celle-ci a été construite dans les règles de l’art, 50 cm au-dessus des plus hautes eaux de la crue de janvier, ce qui assure la mise hors d’eau en crue centennale ( dont la surcote par rapport à la crue de 1995 serait dans ce secteur d’environ 20 cm suivant le PPRi Meuse Aval en cours d’application ).

De plus, des matériaux et des équipes d’urgence sont prévus en cas de ruptures de digue. Par ailleurs, le réseau d’eaux pluviales de l’usine a été équipé de clapets anti-retour pour éviter que les bâtiments ne soient inondés par des remontées d’eau, il converge vers des vis sans fin qui ont été rehaussées et allongées. Celles-ci évacuent les eaux vers la Meuse par l’intermédiaire du fossé de l’autoroute A 34. Enfin, des travaux de compensation du volume exondé ont été faits, et une étude hydraulique d’impact n’a montré qu’une très légère surcote entre les sites de Citroën et celui de Cora.

Enfin, le dossier de démarches administratives et environnementales, produit en 2019 pour le projet Memsys, montre les mesures prévues pour la protection des crues :

En conclusion, si ce projet aboutit et que son développement nécessite la construction de nouveaux bâtiments, les travaux correspondants respecteront nécessairement les prescriptions du PPRi Meuse Aval II révisé et les règlements des PLU correspondants modifiés.