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Déliberation - 2023 33 decision modificative de la constitution dune regie de recettes droit de place
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 33 decision modificative de la constitution dune regie de recettes droit de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
DECISION MODIFICATIVE DE LA CONSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES
« DROITS DE PLACE »
Adm N° 2023 - 33 Le Maire de MOISSAC, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu les articles R.1617-1
à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu
le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22,
modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu
l'arrêté du 28 mai
1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
arrêté
du
3
septembre 2001, Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants exprimés en francs, Vu l'acte en date du 13 septembre 1963 portant institution d'une régie de recettes « droits de place » et ses différentes modifications, Vu
l'arrêté
n°
2011-81
du
29 juillet
2011
portant
modification
à
la
création
de
la
régie
de
recettes droit de place, Vu
l'arrêté
adm
n°
2016-107
du
07
avril
2016
constitutif d'une
régie de
recettes
« droits
de
place
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23 juillet
2020
autorisant
Monsieur
le
Maire à
créer,
modifier ou
supprimer les
régies comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l'article
L.2122-22
alinéa
7
susvisé
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mars 2023. Considérant la nécessité de modifier les produits encaissés dans cette régie.
DECIDE
AR
Prefecture
082-218201127-20230324-ADM2023_33-AR Reçu
le 04/04/2023 ARTICLE 1 ll est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
-
Droits
de
place
(uniquement
pour
les
forains
lors
de
la
fête
de
Pentecôte
et
les
marchands
non
permanents
dits
« passagers »
sur
le
marché
du
samedi
et
du
dimanche).
ARTICLE 2 Cette
régie est installée dans
les
locaux de
la
Police
Municipale — Jardin
Firmin
Bouisset —
82200 MOISSAC, et fonctionne du
1°’janvier au 34
décembre.
ARTICLE 3 Les
recettes
désignées
à
l'article
1%
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants : par chèque bancaire ou postal, ou en numéraire. Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’une facture ou d'un ticket. ARTICLE 4 Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €uros. ARTICLE 5 Le
régisseur est tenu
de
verser
au
comptable
public assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à Particle précédent et tous les mois et,
au minimum
une fois tous les trimestres. ARTICLE 6 Le régisseur verse auprès du Trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et,
au minimum une fois tous les trimestres.
ARTICLE 7 Le
régisseur
sera
désigné
par
Monsieur
Romain
LOPEZ,
Maire,
sur
avis
conforme
du
comptable. ARTICLE 8 Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
fixé
selon
la
règlementation en vigueur.
AR
Prefecture
082-218201127-20230324-ADM2023_33-AR Reçu
le 04/04/2023 ARTICLE 09 Cette décision se substitue à la décision du 07 avril 2016 à compter du 1°’ avril 2023. ARTICLE 10 La présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de
forme
fixées
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE 11 Monsieur le Maire de Moissac et le Comptable Public assignataire de Moissac sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 24 mars 2023
AR
Prefecture
082-218201127-20230324-ADM2023_33-AR Reçu
le 04/04/2023