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Déliberation - 2024 50 decision portant suppression de la regie recettes cimetieres de moissac
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 50 decision portant suppression de la regie recettes cimetieres de moissac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
DECISION PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES
« CIMETIERES DE MOISSAC »
FIN N° 2024 — 50 Annule et remplace FIN N° 2024 - 03 Le Maire de MOISSAC, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu les articles R.1617-1
à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22, modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022, Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
arrêté
du
3
septembre 2001,
|
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants exprimés en francs, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23 juillet 2020
autorisant
Monsieur
le
Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L.2122-22
alinéa
7
susvisé
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, Vu
la décision du
3 février 2021
portant création
d'une
régie de recettes
« Cimetières
de
Moissac
»,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 janvier 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 La régie de recettes « Cimetières de Moissac » est supprimée. Mairie de
Moissac - 3, place
Roger
Delthil
- 82200 Moissac
el
:05 63 04
63 63 - Fax
05 63 04
63 64 - mairie@moissac.fr
- www.moissac.ft
AR
Prefecture
082-218201127-20240404-FIN_2024_50-AU Reçu
le 12/04/2024 ARTICLE 2 Cette décision est applicable à compter du 25 janvier 2024. ARTICLE 10 La présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de
forme
fixées
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE 11 Monsieur le Maire de Moissac et le Comptable Public assignataire de Moissac sont chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 4 avril 2024
ain LOPEZ.
AR
Prefecture
082-218201127-20240404-FIN_2024_50-AU Reçu
le 12/04/2024