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Déliberation - 2023 07 decision modificative de linstitution dune regie de recettes pour la location des salles municipales et de materiels
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 decision modificative de linstitution dune regie de recettes pour la location des salles municipales et de materiels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DECISION MODIFICATIVE DE L'INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES
POUR LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET DE MATERIELS
Adm N° 2023 —
O +
Le Maire de MOISSAC, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu les articles R.1617-1
à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22, modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022, Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu
l'arrêté du 28 mai
1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
arrêté
du
3
septembre 2001, Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants exprimés en francs, Vu la décision du 12 février 1999 portant institution d'une régie de recettes au Hall de Paris, Vu
la décision
du
15 mars 2004 portant modification
de
l'institution
d'une
régie de recettes
pour la location des salles municipales, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23 juillet
2020
autorisant
Monsieur
le
Maire à créer,
modifier ou
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L.2122-22
alinéa
7
susvisé
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, Considérant
la
nécessité
d’encaisser
régulièrement
le
produit
des
locations
des
salles
municipales et de matériels,
DECIDE
AR
Prefecture
082-218201127-20230202-ADM2023_07-AU Reçu
le 02/02/2023 ARTICLE
1
il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
-
Location du Hall de Paris,
-
Location de la salle « Espace Confluences »,
-
Location de la salle n°3 du centre culturel,
-
Location de la salle de Séminaire au Moulin de Moissac,
-
Location de l'Esplanade de lPUvarium,
-
Location de gradins,
-
Montage et démontage de scènes et de podiums,
-
Location de matériels : tables et chaises.
ARTICLE 2 Cette régie est installée à la Mairie de Moissac. ARTICLE
3
Les
recettes
désignées
à
l'article
1%
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
par chèque.
ARTICLE
4
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €uros. ARTICLE
5
Le
régisseur est tenu
de
verser au
comptable
public
assignataire
le
montant de
l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l’article précédent et tous les mois et, au minimum
une fois tous les deux mois. ARTICLE 6 Le
régisseur verse auprès du Trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes
tous les mois et, au minimum une fois tous les deux mois. ARTICLE 7 Le
régisseur
sera
désigné
par
Monsieur
Romain
LOPEZ,
Maire,
sur
avis
conforme
du
comptable. ARTICLE 8 Le régisseur est assujetti à un
cautionnement dont le montant est fixé par la
règlementation
en
vigueur.
AR
Prefecture
082-218201127-20230202-ADM2023_07-AU Reçu
le 02/02/2023 ARTICLE
9
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
fixé
selon
la
règlementation en vigueur. ARTICLE
10
Cette
décision
se
substitue
à
la
décision
du
15
mars
2004
à
compter
du 20
janvier
2023.
ARTICLE 11 La
présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de
forme
fixées
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE 12 Monsieur
le
Maire
de
Moissac
et
le
Comptable
Public
assignataire
de
Moissac
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait
à MOISSAC,
le OZ
Ava
LORS
AR
Prefecture
082-218201127-20230202-ADM2023_07-AU Reçu
le 02/02/2023