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Déliberation - 2026 13 decision portant modification de la regie de recettes pour la location des salles municipales et de materiels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 13 decision portant modification de la regie de recettes pour la location des salles municipales et de materiels)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
DA MOISSac
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
POUR LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET DE MATERIELS
FIN n° 2026-13
Le Maire de Moissac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22, modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 3
septembre 2001,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs,
Vu la décision du 12 février 1999 portant institution d'une régie de recette au Hall de Paris,
Vu la décision du 15 mars 2004 portant modification de l'institution d’une régie de recette
pour la location des salles municipales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 2020 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 janvier 2026 :
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des locations des salles
municipales et de matériels ;:
DECIDE
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac Page 1/3 Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260122-FIN2026_13-AU
Reçu le 22/01/2026 ARTICLE Î1ER
Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- Location du Hail de Paris,
- Location de la salle « Espace Confluences »,
- Location de la salle n° 2 du centre culturel,
- Location de la salle n° 3 du centre culturel,
- Location de l’église Saint Jacques,
- Location de ia salle de Séminaire au Moulin de Moissac,
- Location de l’'Esplanade de l’Uvarium,
- Location de gradins,
- Montage et démontage de scènes et de podiums,
-__ Location de matériels : tables et chaises.
ARTICLE 2
Cette régie est installée à la Mairie de Moissac — 3 Place Roger Delthil — 82200 Moissac.
ARTICLE 3
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4
Les recettes désignées à l’article 1% sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- par chèque,
- par cartes bancaires,
- par virements.
ARTICLE 5
Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) au nom de la régie est ouvert par le régisseur
ès qualité auprès du comptable public.
ARTICLE 6
Aucun fonds de caisse ne sera mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500
euros.
ARTICLE 8
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
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AR Prefecture
082-218201127-20260122-FIN2026_13-AU
Reçu le 22/01/2026 ARTICLE 10
Le régisseur sera désigné par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, sur avis conforme du
comptable.
ARTICLE 11
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé selon la
règlementation en vigueur.
ARTICLE 12
Cette décision se substitue à la décision du 6 décembre 2024 à compter du 1° février 2026.
ARTICLE 13
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
ARTICLE 14
Monsieur le Maire de Moissac et le Comptable Public assignataire de Moissac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 22 janvier 2026
Le Maire,
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AR Prefecture
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Reçu le 22/01/2026