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Déliberation - 2023 93 decision portant modification de la regie de recettes aire de stationnement des camping cars
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 93 decision portant modification de la regie de recettes aire de stationnement des camping cars)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
nr
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
AIRE DE STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS
Décision
Fin.
n°
2023
-
93
Le Maire de Moissac, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22, modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022, Vu
le décret
n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l'ordonnance
n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs de
recettes
relevant des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
arrêté
du
3
septembre 2001, Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté constitutif d'une régie de recettes « aire de stationnement camping-cars » n° Adm 2016-54 en date du 08 mars 2016, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 septembre 2023 ;
-
DECIDE
{
ARTICLE
ÎER
Il est institué une régie de recettes auprès du service des Finances de la Ville de Moissac pour l'encaissement des produits suivants :
-
Redevance
d'occupation
d'emplacement
pour
camping-cars
comprenant
l'emplacement, l'eau, l'électricité et la vidange des véhicules. ARTICLE 2 Cette régie est installée à la Mairie de Moissac — 3 Place Roger Delthil — 82200 Moissac.
Page
1/3
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac Tel
:05 63
04
63 63
- Fax 05 63 04 63
64
- mairie@moissac.fr
- www.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20230926-FIN_2023_93-AU Reçu
le 28/09/2023 ARTICLE
3
La régie fonctionne du 1°
janvier au 31 décembre.
ARTICLE
4
Les
recettes
désignées
à
l’article
1°
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1° : Cartes bancaires.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu (reçu carte bancaire). ARTICLE
5
Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) au nom de la régie est ouvert par le régisseur ès qualité auprès du comptable public. ARTICLE
6
Aucun fonds de caisse ne sera mis à disposition du régisseur. ARTICLE
7
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est fixé
à
15.000 €. ARTICLE
8
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le
montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 Le régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 Le
régisseur
sera
désigné
par
Monsieur
Romain
LOPEZ,
Maire,
sur
avis
conforme
du
comptable. ARTICLE
11
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
fixé
selon
la
règlementation en vigueur. ARTICLE 12 Cette décision se substitue à la décision du 08 mars 2016 à compter du 1°’ octobre 2023. ARTICLE 13 La
présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de forme
fixées
par
les textes
en
vigueur.
Page
2/3
AR
Prefecture
082-218201127-20230926-FIN_2023_93-AU Reçu
le 28/09/2023 ARTICLE
14
Monsieur le Maire de Moissac et le Comptable Public assignataire de Moissac sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait
à MOISSAC,
le
2G/c9/2825
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3/3
AR
Prefecture
082-218201127-20230926-FIN_2023_93-AU Reçu
le 28/09/2023