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Déliberation - extrait
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Verdon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - extrait)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN — Christine GRASS -— Francis CAUDERLIER — Alain PONTENS - Adèle COSTE - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER -— Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO -— Marie-Christine LARTIGAU -— Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés: Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 66-12-24 Modification du tableau des effectifs 1) Création d'emploi - Création d'un poste de chargé d'opérations techniques au grade de technicien territorial à temps complet à partir du 1° janvier 2025 suite à l'inscription sur liste d'aptitude (réussite au concours) de l’un de nos agents techniques 2) Fermeture de postes -__ Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2è"e classe suite à avancement de grade et d'un poste de rédacteur principal 1% classe suite à nomination au grade d'attaché territorial (avis favorable du comité social territorial en date du 29 octobre 2024) Tableau des effectifs au 1er janvier 2025 : EFFECTIF EFFECTIF GRADE CATEGORIE BUDGETAIRE | POURVU Filière Administrative 8 TIT / 0 STAG = Attaché territorial A 1 1 Rédacteur principal 1°" cl. B 0 0 Rédacteur territorial B 1 1 Adjoint administratif principal 1°° cl. C 5 5 Adjoint administratif principal 2°" cl. C 0 0 Adjoint administratif C 1 1 Filière Technique 12 TIT/ 0 STAG = Technicien territorial B 1 1 Adjoint Technique principal 1°° cl. C 4 4 Adjoint Technique principal 2°" cl. C 3 3 Adjoint Technique C 6 3 Agent de maitrise C 1 1 Filière POLICE MUNICIPALE 0 TIT /0 STAG = 0 Brigadier chef principal C 1 0 Gardien Brigadier C 0 0 Filière Animation TIT 0 / STAG 0 =0 Adjoint d'animation C 0 0 Animateur B 0 0 TOTAL 24 20 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE, de modifier le tableau des effectifs et de : - Créer un poste de chargé d'opérations techniques au grade de technicien territorial à temps complet à partir du 12° janvier 2025 - Supprimer un poste d'adjoint administratif principal 2°" classe suite à avancement de grade et un poste de rédacteur principal 1€ classe suite à nomination au grade d'attaché territorial Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, La Secrétaire, / # # Jacques BI ALUN ; Christine GRASS # ie Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. Accusé de réception de la Sous-Prefeciure en date du 2 3 DEC. 204 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN -— Christine GRASS — Francis CAUDERLIER -— Alain PONTENS -— Adèle COSTE - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO -— Marie-Christine LARTIGAU - Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés: Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 67-12-24 Autorisation pour l'engagement de certaines dépenses d'investissement en 2025 avant le vote du budget primitif - Budget principal Afin de ne pas différer les règlements des dépenses d'investissement avant le vote du B.P 2025, il est nécessaire d'autoriser M. Le Maire (article L 1612.1 du C.G.C.T.) à pouvoir engager des dépenses d'investissement dès le début de l'exercice 2025 si nécessaire, jusqu'à concurrence du quart des sommes inscrites au budget 2024 hors chapitre 16, soit 517.624,68 € : Objet BP 2024 25% Chapitre 20 (PLU) 30 000.00 € 7 500.00 € Chapitre 21 663 898.70 € 165 974.68 € Opération 0026 (école) 93 000.00 € 23 250.00 € Opération 0029 (signalétique) 7 000.00 € 1750.00 € ération 101 isiti Gpératian 101 (squisition 225 000.00 € 56 250.00 € d'immeubles) Opération 104 (voirie) 179 000.00 € 44 750.00 € Opération 107 (Lothécia) 31 600.00 € 7 900.00 € Opération 108 (hôtel de ville) 65 000.00 € 16 250.00 € Opération 111 (zone sportive) 16 000.00 € 4 000.00 € Opération 116 (accessibilité) 20 000.00 € 5 000.00 € ération 120 = Opération 120 [aménagement 740 000.00 € | 185 000.00 € avenue de la Plage) Total 2 070 498.70 € 517 624.68 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE, pour 2025 d'autoriser les dépenses suivantes : Objet Autorisation d'engagement Chapitre 20 (PLU) 7 500.00 € Chapitre 21 dont : 6 000.00 € 2183 Matériel informatique 4 000.00 € 2184 Matéri Ff atériel de bureau et 2 000.00 € mobilier Opération 0026 (école) 21 000.00 € Opération 104 (voirie) 40 000.00 € Opération 108 (hôtel de ville) 10 000.00 € ration 12 : Opération 120 (aménagement 185 000.00 € avenue de la Plage) TOTAL 269 500.00 € Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. À 2 : Le Maire, La Secrétaire, fl LL | +" Jaêques BIDALÜN Christine GRASS Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. Accusé de réception de la Sous-Préfecture en date du 2 3 DEC. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN — Christine GRASS — Francis CAUDERLIER -— Alain PONTENS -— Adèle COSTE - Bernard AUGEARD -— Bernard ESCHENBRENNER - Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO - Marie-Christine LARTIGAU - Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés : Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/_ 68-12-24 Autorisation pour l'engagement de certaines dépenses d'investissement en 2025 avant le vote du budget primitif - Budget eau et assainissement Afin de ne pas différer les règlements des dépenses d'investissement avant le vote du B.P 2025, il est nécessaire d'autoriser M. Le Maire (article L 1612.1 du C.G.C.T.) à pouvoir engager des dépenses d'investissement dès le début de l'exercice 2025 si nécessaire, jusqu'à concurrence du quart des sommes inscrites au budget 2024 hors chapitre 16, soit 80.464,89 € : Objet BP 2024 25% Opération 102 (assainissement) 260 000.00 € 65 000.00 € Opération 103 (eau) 61 859.57 € 15 464.89 € Total 321 859.57 € 80 464.89 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'autoriser les dépenses suivantes : Chapitre Autorisation d'engagement Opérations 102 Assainissement 60.000 € 103 Eau 15.000 € TOTAL 75.000 € Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire S PA La Secrétaire, = Accusé de réc de la Sous-P en date du 2 3 DEC. 2074 Re Christine GRASS Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN -— Christine GRASS -— Francis CAUDERLIER - Alain PONTENS - Adèle COSTE - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER — Fanny FULLOY -— Alain DALMAZZO - Marie-Christine LARTIGAU -— Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés : Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 69-12-24 Tarifs 2025 2025 Location Pâturage 125 €/ha/an Club de Plage 3.45 €/m?/mois Locations installations sportives | 55 €H Clubs pro et 22 €/H Clubs extérieurs Terrains : 240€ associations extérieures manifestations payantes 150 € associations extérieures Cimetière communal Concessions cimetière 1, 2 et 3: 15 ans: 360 € 30 ans: 415€ Location dépositoire : 18 €/mois, les 3 premiers mois gratuits Columbarium Alvéoles funéraires : Concession 15 ans 360 € Concession 30 ans: 415 € Taxe de dépôt des urnes cinéraires quelle que soit la durée (maximum 3 urnes par case): 180 €/urne Taxe de dispersion des cendres dans le jardin des souvenirs :100 € par urne Redevances port ostréicole Redevances cabanes : 8 €/m’/an Redevances commerciales bâti et non bâti: 4.50 €/m”/mois Location cabane commerciale : 1000 € Imois. Vide greniers 3 €/jour/m linéaire | Cale de mise à l'eau Fermée Location tonne marais du Logit 90 € / mois / tonne chassée Podium Associations locales (utilisation sur la commune) : 3 utilisations gratuites, avec | caution de 550 €. Au-delà, 85 € par mise | à disposition (à l'exception de l'association |« Le Verdon en Fêtes » et de Port Médoc. | Mise à disposition gratuite communes de Soulac et Grayan Pas de prêt aux autres communes et associations extérieures à la commune. Les situations particulières pourront être examinées en toutes commissions. Location remorque (benne déchets | 35 € par transfert | verts) Aires de camping-cars Chambrette : 2025 Parking, électricité, eau et wifi : 12 € pour 24h00 Photocopies pôle communication 2025 Noir et blanc ASSOCIATIONS 500 photocopies : Forfait 35 € Complément : 4 jour 2 jours 3 jours De 4 à 30 jours Jusqu'à 15 m2? 10.60 € 21.20 € 32.50 € 38.90 € compris De 16 à 20 m° 12.25 € 25€ 37.90 € 48.70 € compris De 21 à 25 m° 14.50 € 28.05 € 42.80 € 53.10 € compris De 26 à 100 m° 32.50 € 65 € 96.45€ 111.65 € compris Plus de 100 m? 63.95 € 127.85 € 190.65 € 254.60 € 2025 Commerces de Plage 7 €lm?/mois | Commerçants non sédentaires 7 €ljour/m linéaire Commerçants Permanents 4.50 €/jour/m linéaire Location Salle Lothécia Habitants de la commune: 190 €/jour- Forfait week-end : 300 € Associations Verdonnaises : 90 €/jour (4 gratuites par an) Forfait chauffage (du 1°’ novembre au 30 avril) pour particuliers : 50 €. /jour Location Salle Cordouan Habitants de la commune 120 €/jour Maison des Associations Forfait week-end: 170 € Gratuit pour les Associations du Verdon Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE les tarifs proposés pour 2025. essus et ont signé au registre les membres présents. 6 va et délibéré, les jour, mois el afrqué Le Mairè, > La Secrétaire, Accusé de réception de la Sous-Préfecture en date du 2 3 DEC. 2024 J Jecdues BIDALUN Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN - Christine GRASS — Francis CAUDERLIER — Alain PONTENS - Adèle COSTE - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO - Marie-Christine LARTIGAU - Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés: Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 70-12-24 : Attribution d’un logement de fonction Par délibération n°66-10-18 en date du 1°’ octobre 2018, le conseil municipal avait fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de service pouvait être accordé en raison des contraintes liées à la fonction de la façon suivante : - Concession de logement pour nécessité absolue de service : e Emploi de policier municipal -__ Concession d'occupation précaire avec astreinte : e Pas d'emploi concerné Ilest proposé aujourd'hui d'étendre la liste des emplois éligibles à une concession de logement pour nécessité absolue de service, aux emplois d'ASVP (agent de surveillance de la voie publique). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'attribuer un logement de fonction à l'emploi d'ASVP. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Jacques BIDALUN Christine GRASS Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. Accusé de re € réception de la Sous-Préfecture En date dy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN -— Christine GRASS -— Francis CAUDERLIER - Alain PONTENS -— Adèle COSTE - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO -— Marie-Christine LARTIGAU - Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés: Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 71-12-24 Aménagement de l’avenue de la plage : choix du maître d'œuvre Par délibération n°22-04-23 du 11 avril 2023, le conseil municipal a décidé de procéder à un réaménagement complet de l'avenue de la plage et a autorisé M. le Maire à lancer une consultation pour la mission de maîtrise d'œuvre, pour laquelle la commune a été assistée par le CAUE et Gironde Ressources. Quatre entreprises ont présenté leur candidature. Après audition des trois entreprises les mieux classées et après négociation, la commission d'appel d'offres propose de retenir l'Agence Broichot, pour un taux de 11,34% du montant des travaux (soit 48.750 € sur une base de 430.00 € HT de travaux). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de retenir l'Agence Broichot et AUTORISE M. le Maire à signer le dossier de marché. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Christine GRASS Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer Accusé de réception de la Sous-Préfecture _endatedu 2 3 DEC. 0% | el EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN -— Christine GRASS — Francis CAUDERLIER - Alain PONTENS - Adèle COSTE -— Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER -— Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO - Marie-Christine LARTIGAU - Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés: Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 72-12-24 : Travaux d'assainissement : avenant n°1 Un accord cadre à bons de commande a été conclu entre la commune et l’entreprise LACROIX pour les travaux sur le réseau d'assainissement. Au vu du contexte géotechnique, le renouvellement initialement prévu pour la réhabilitation du poste de refoulement de Grands Maisons pourra être remplacé par chemisage vertical, dont le coût financier sera moins important. De nouveaux tarifs ont donc été convenus par avenant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer la modification de marché n°1. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, = La Secrétaire, 7 7 _— AT Ç = -" Jacques BIDALUN Christine GRASS Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. Accusé de réception de la Sous-Préfecture en date du 2 3 DEC. 202 sl EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN -— Christine GRASS — Francis CAUDERLIER — Alain PONTENS — Adèle COSTE — Bernard AUGEARD — Bernard ESCHENBRENNER — Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO — Marie-Christine LARTIGAU — Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés : Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/73-12-24 Redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 (un autre modèle sera proposé pour les années suivantes afin d'intégrer les coefficients de modulation) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n° 2024-787 du 9 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la collectivité de Verdon-sur-Mer et Suez entré en vigueur le 01/01/2022 et notamment son article 62 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ; VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par - une redevance « consommation d’eau potable » dont : ele tarif est fixé par l'agence de l’eau 0,32 €/m° ; + le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ; el’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : ° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; + Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ; °Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ; e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; + L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'eau ; Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 €/m® pour l’année 2025. Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,35 €/m° pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘unanimité, ACCEPTE la proposition du rapporteur, - De fixer à 0,07 €/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1*' janvier 2025, - Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » soit facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d'eau potable », dont le montant a été fixée par l'agence de l’eau. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. À à | ccusé de réception . de la Sous-Préfecture La Secrétaire, en date du [e 2 3 DEC. 2024 Christie GRASS us BIDALUN Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN — Christine GRASS — Francis CAUDERLIER — Alain PONTENS — Adèle COSTE — Bernard AUGEARD — Bernard ESCHENBRENNER — Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO -— Marie-Christine LARTIGAU — Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés : Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 74-12-24 Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 (un autre modèle sera proposé pour les années suivantes afin d'intégrer les coefficients de modulation) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 Vu la délibération n° 2024-787 du 9 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre Le verdon-sur-Mer et Suez entré en vigueur le 01/01/2019 et notamment son article 47 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par: - Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : + Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ; + Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour Garonne ; eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration); il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). - l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année + L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit *La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ; Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu'il appartient à SUEZ (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition du rapporteur, - De fixer à 0,105€ /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025 - Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif» soit facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Accusé de réception de la Sous-Préfecture La Secrétaire, en date du Le Maire, Jacqtés BIDALUN Christihe GRASS | \ Forme ékécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN - Christine GRASS — Francis CAUDERLIER — Alain PONTENS - Adèle COSTE - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO - Marie-Christine LARTIGAU - Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés : Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 75-12-24 Risque prévoyance Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 23-04-24 du 2 avril 2024, par laquelle l'assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024, Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE ARTICLE 1 : — D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1“ janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune du Verdon-sur-Mer —_ D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune du Verdon-sur-Mer ARTICLE 2 : D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : - Le risque santé c'est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable. - Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit : e Pour le risque santé: 1 € par agent et par mois pour l’année 2025. Une nouvelle délibération, après avis du CST, fixera le montant de la participation à partir de 2026. + Pour le risque prévoyance : 10,40 € par agent et par mois. Ce montant sera actualisé dès la transposition normative de l'accord national. ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir. Le Maire, -_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le val e, er | déeaues BIDALUN Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers présents : 12 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers votants : 13 Présents : Jacques BIDALUN — Christine GRASS - Francis CAUDERLIER — Alain PONTENS - Adèle COSTE - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO - Marie-Christine LARTIGAU -— Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés : Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 76-12-24 Attribution des contrats d'assurance La commune est assurée par Groupama depuis plusieurs années pour les contrats RC, flotte automobiles et mission collaborateurs. Suite à une hausse importante de la cotisation, il a été demandé à l'agence TAUDIN (AXA) une proposition de prix à partir de 2025 pour les mêmes garanties que celles détenues aujourd'hui auprès de Groupama. La proposition est la suivante : Groupama Proposition AXA 2024 2025 Flotte automobile 8 052.13 € 9 459.00 € RC 16 310.73 € 7 700.00 € Mission collaborateurs 536.34 € 400.00 € Protection juridique - € 500.00 € Assurance des denrées € 100.0 alimentaires (2.000 €) DE TOTAL 24 899.20 € 18 159.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : - de retenir la proposition de l'agence TAUDIN -__ d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ces contrats avec l'agence TAUDIN et à résilier les contrats avec GROUPAMA. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, 1 Jacques BIDALUN La Secrétaire, Christine GRASS Accusé de réception de la Sous-Préfecture en datg du nu Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. | 2 3 DEC. 4 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON-SUR-MER L'an deux mille vingt-trois le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur- Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024 Présents : Jacques BIDALUN -— Christine GRASS -— Francis CAUDERLIER -— Alain PONTENS - Adèle COSTE -— Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO -— Marie-Christine LARTIGAU — Bernard VINQUOY- Claudine PERTUISOT Absents excusés: Pauline PAUTHIER- Magali EYQUEM (proc. à Bernard VINQUOY) - Emilie ENNELIN Secrétaire : Christine GRASS D/ 77-12-24 Attribution d’une subvention à la FNACA L'association FNACA vient de déposer une demande de subvention de 100 € pour l'année 2024. Les crédits inscrits au budget étant suffisants, il est proposé d'accepter la demande de cette association et d'attribuer à la FNACA une subvention d'un montant de 100 € au titre de l’année 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE d'attribuer à la FNACA une subvention de 100€ au titre de l'année 2024. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. La Secrétaire, LR 7 Ep | Jacques BIDALUN Le Ph De Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer. T7 Accusé de réception de la Sous-Préfecture en date du. | 2 3 DEC.