Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM du 15 décembre 2021 VEDEF

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM du 15 décembre 2021 VEDEF Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Longvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM du 15 décembre 2021 VEDEF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni le quinze décembre deux mille vingt et un à vingt heures, dans la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur José ALMEIDA, Maire.

23 conseillers étaient présents.

Monsieur Christian CHEVREUX avait donné pouvoir à Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX,

Mme Monique ISSAD avait donné pouvoir à M Pierre BERTRAND,

M Franck LOUIS avait donné pouvoir à Mme Fabienne VION,

Mme Myriam HENNEQUIN-ROURE avait donné pouvoir à M Jean-Marc RETY,

M Samir ASGASSOU avait donné pouvoir à Mme Cyrielle VILLANI,

Mme Élise GOURMELEN avait donné pouvoir à Mme Florence BIZOT.

Monsieur le Maire, ayant constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance en proposant Madame Cyrielle VILLANI aux fonctions de secrétaire de séance, ce qui est accepté à l'unanimité.

Monsieur le Maire soumet ensuite à l'approbation du Conseil Municipal le projet de compte-rendu de la séance du 15 novembre 2021, qui est voté à l’unanimité.

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire indique que suite à un copier/coller, une erreur s'est glissée dans la question relative aux attributions d'aides à la mobilité douce et que chaque Conseiller Municipal pourra trouver la nouvelle version déposée sur table.

Par ailleurs, il demande au Conseil Municipal le retrait de la question n° 3 relative à la « Création d'un terrain de football synthétique – complément et modification de la délibération du 05 juillet 2021 ». Elle sera présentée au prochain Conseil municipal car la Métropole n’a pas encore notifié le résultat de ce marché public aux entreprises non retenues. Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

1 – Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022

Abordant l'ordre du jour, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc GONÇALVES qui rappelle au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif local sur autorisation de l’organe délibérant et jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Conformément à cette disposition, il propose au Conseil Municipal d’autoriser avant l'approbation du Budget primitif 2022 l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes, étant précisé que la présente décision vaut engagement d’inscrire les crédits correspondants au Budget primitif 2022 de la commune.

1Chapitr

e

Crédits

ouverts

2021

hors RAR

Crédits

maximum

L1612-1

Affectation Ouverture de crédits

20 617 300 € 154 325 €

Logiciels / licences annuelles (D/2051)

Honoraires / diagnostics énergétiques

(D/2031)

(Médiathèque,Hôtel de Ville, Espace

Jean Bouhey)

Honoraires de maîtrise d’œuvre Ecole

Blum

Honoraires de maîtrise d’œuvre

travaux Médiathèque (D/2031)

Total chapitre 20

17 600 €

15 000 €

96 730 €

24 670 €

154 000 €

204 8 000 € 2 000 €

Subventions mobilité douce

Total chapitre 204

2 000 €

2 000 €

21 514 810 € 128 702 €

Achat de mobilier (D/2184)

Equipement informatique (D/2183)

Renouvellement matériel (D/2188)

Agrès sportifs extérieurs (D/2188)

Traçage terrains badminton gymnase

Deblangey (21318)

Videoprojecteurs Hôtel de Ville

(D/2188)

Renouvellement fonds Médiathèque

(D/2188)

Total chapitre 21

2 000 €

10 000 €

2 000 €

30 000 €

3 900 €

4 000 €

2 000 €

53 900 €

23 3 052 200 € 763 050 €

Travaux canalisations chauffage

Médiathèque (2313)

Total chapitre 23

222 030 €

222 030 €

Madame Valérie GRANDET indique l’étonnement de son groupe de ne pas avoir été réuni en Commission Finances et en Commission Travaux compte tenu des points importants à étudier.

Monsieur Jean-Marc GONCALVES rappelle qu’il y a eu une Commission Finances le lundi précédent, le 13 décembre, Madame GRANDET précisant qu’elle n’en a pas reçu l’invitation.

Monsieur le Maire confirme avoir organisé comme d’habitude une Commission Finances qui a repris l’ensemble des points présentés ce soir. Madame GRANDET confirme ne pas avoir reçu l’invitation.

Revenant au fond, Madame GRANDET s’inquiète, au titre du chapitre 20, de dépenses supplémentaires qu’impliquerait ce projet de délibération, alors qu’entre 2020 et 2021 le budget avait déjà été voté en augmentation de 67 %.

2Monsieur Jean-Marc GONCALVES répond que ce qui est inscrit ne constitue pas des dépenses supplémentaires, mais les 25 % ligne à ligne qui donnent l’autorisation d’avoir le cumul. Le Maire précise qu’est demandé ce soir au Conseil une autorisation sur certaines opérations, ce que le Budget 2021 ne donnait pas, en prévision du futur Budget 2022 à voter en mars.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2 – Versement d'une avance de subvention au CCAS avant le vote du Budget primitif 2022

Afin de garantir un minimum de trésorerie au CCAS dès le début de l’exercice 2022, Monsieur Jean-Marc RETY propose au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance d'un montant de 80 000 € au profit du CCAS.

Cette avance représentera le premier versement de la subvention totale qui sera déterminée par le Conseil d’administration lors de l’élaboration du Budget primitif 2022 du CCAS.

Pour rappel, la subvention 2021 s’est élevée à 338 000 €.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3 - Notification du marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation du groupe scolaire Léon-Blum

Monsieur Luc LE LORC'H rappelle que par délibération du 26 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la synthèse du programme relatif aux travaux de réhabilitation du groupe scolaire, périscolaire et de loisirs Léon-Blum et a décidé d'en attribuer la maîtrise d’œuvre par voie de concours restreint.

L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération a été fixée à 3 138 500 € HT, valeur décembre 2020.

Or, s'agissant d'une mission de maîtrise d’œuvre relatif à des travaux de réhabilitation, le Code de la commande publique autorise l'attribution de ce marché via une procédure avec négociation Article R2124-3 3° Prestations de conception, R2432-1 et suivants - Code de la commande publique.

C'est pourquoi, une procédure avec négociation a été engagée le 21 mai 2021.

Un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication le 21 mai 2021 sur le profil AWS, au BOAMP ainsi qu'au JOUE. La date limite de candidature était fixée au 22 juin 2021 -12h.

Sur les 23 candidatures reçues, 3 ont été sélectionnées et admises à déposer une offre :

• Groupement BAU Architectes

• Groupement GHEZA Architectes

• Groupement GODART& ROUSSEL Architectes

La date limite de remise des offres par les concurrents initialement fixée au 5 août a été repoussée au 13 septembre 2021 – 12h.

Une séance de négociation a été menée avec les 3 candidats le 14 octobre 2021 et une offre finale et définitive leur a été demandée pour le 21 octobre 2021 – 14h30. Les 3 candidats ont tous remis une offre finale dans les délais.

Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la Commission d'appel d'offres le 4 novembre dernier ; l'ensemble des projets présentés était conforme et le groupement GODART & ROUSSEL a été classé 1er sur le fondement des critères de jugement des offres figurant dans le règlement de consultation.

Pour mémoire, le projet présenté comprend :

3Site de l’école Blum :

• la réhabilitation intérieure de l’école Blum et conservation de l’annexe « les Bains- Douches »,

• rénovation énergétique de l’enveloppe extérieure des bâtiments existants,

• la mise en accessibilité PMR et travail relatif à la sûreté et à la sécurité des élèves et des enseignants,

• l’agrandissement du préau et verdissement de la cour de récréation,

• la construction d’un nouveau restaurant scolaire,

• la réfection des aménagements extérieurs à l’entrée de l’école : parvis piéton et dépose-minute.

Aménagements extérieurs :

• réfection légère et sécurisation des rues Guynemer et Freinet pour les piétons entre l’École Blum et l’Espace Freinet.

Le tout pour un montant estimé à 3 138 500 € HT . Le forfait provisoire de rémunération des missions de maîtrise d’œuvre s'élève à 374 845,80 € HT ; soit un taux de rémunération de 11,9435 %.

Aussi, chaque équipe a remis une offre conforme permettant l’attribution d’une prime dont il est nécessaire de rectifier le montant de 12 000€ TTC à 12 000€ HT soit 14 400€ TTC par candidat non retenu.

Il propose au Conseil Municipal :

• de prendre acte de la procédure utilisée pour la désignation du maître d’œuvre à savoir la procédure avec négociation conformément à l'article R2124-3 3° Prestations de conception, R2432-1 et suivants du Code de la commande publique

• de prendre acte du montant d’attribution de la prime de 12 000€ HT par candidat non retenu,

• de prendre acte de la notification à venir du marché de maîtrise d’œuvre au groupement GODART& ROUSSEL Architectes.

Madame GRANDET demande si la Commission Travaux s’est réunie concernant ce projet.

Monsieur le Maire lui répond que la Municipalité a procédé différemment, en réunissant les différents publics concernés. Madame GRANDET reconnaît que cette explication a déjà été donnée, mais fait remarquer que ce projet concerne aussi tous les Longviciens. Une enveloppe de 4 millions d’euros étant soumise au vote, elle aurait trouvé intéressant que le projet puisse être visualisé par l’ensemble des Conseillers municipaux. Monsieur le Maire répond que cela a été fait certes en son absence ou celle de M. NOVO, dans le cadre d’une Commission mixte scolaire-travaux, puis devant les Conseils d’école, puis lors d’une visite en marchant. En d’autres termes , il y a eu plusieurs stades d’information de formes très différentes. Certes c’est un projet communal, mais ont été d’abord privilégiés les publics concernés : les usagers d’une école. Madame GRANDET regrette toutefois que ce projet ne soit pas projeté ce soir ; seul un plan a été présenté lors de la Commission scolaire avec M. GONCALVES. En lisant les projets de ce soir, elle note que des choses ne correspondent pas à ce qui a été montré sur plans, ainsi les Bains-Douches transformés en préau. Madame GRANDET rappelant que son groupe représente autant les Longviciens que Monsieur le Maire, ce dernier maintient que la procédure est normale, et qu’elle a été dûment informée.

Ce soir, il s’agit de la notification, ce qui explique pourquoi c’est M. LE LORCH qui présente ce point, et pas M. GONCALVES. Dans un second temps, le projet pourra être présenté sous toutes ses coutures, ce qui n’était pas possible jusqu’ici. La présentation aux différents

4publics concernés ne portait que sur les grands principes, comme lors de la Commission mixte scolaire-travaux. Il va être désormais possible de passer à une autre phase ; celle de l’information sur cette maîtrise d’œuvre, cette nouvelle équipe qui vient d’être choisie, et organiser l’information plus précise, ce qu’il n’était pas possible de faire avant la notification.

En effet, quand il y a un marché public, on ne peut communiquer préalablement. Ce serait une erreur. On doit attendre la séance du Conseil municipal pour pouvoir le faire. La loi est la loi. Seule la presse peut le faire, car c’est sa liberté de le faire, mais les Conseillers municipaux ont interdiction formelle de communiquer – y compris le Maire lui-même – sur les projets tant que cela n’a pas été validé comme ce soir en Conseil municipal. Sur le fond, Monsieur le Maire reconnaît que Madame GRANDET a raison, mais l’information qu’elle attend se fera dans un second temps. Il s’engage à organiser à partir de janvier une Commission, avec Christian BOUCASSOT et Jean-Marc GONCALVES, pour présenter le projet dans sa globalité.

Madame GRANDET demande s’il est possible de connaître les critères qui ont été pris en compte pour départager les porteurs de projets.

Monsieur LE LORCH précise que l’objectif principal était d’obtenir un projet correspondant à l’histoire de cet équipement, en proposant une restauration scolaire claire et agréable pour les enfants, et une cour végétalisée, harmonieuse, tout en respectant le cachet architectural extérieur de cette école. Le projet finalement retenu correspondait beaucoup mieux que les autres à ces attentes pour le bien-être des enfants.

Monsieur LE LORCH confirme à Madame GRANDET que l’équipe retenue a déjà réalisé des établissements scolaires. Il en profite pour confirmer que le vote de ce soir ne vise qu’à confirmer le choix de l’équipe de maîtrise d’ouvrage GODARD et ROUSSEL, mais pas le projet lui-même. Monsieur le Maire ajoutant que celui-ci pourra être ultérieurement amendé par l’école elle-même, plus particulièrement les enfants qui se sont beaucoup investis, ainsi que les parents d’élèves.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4 – Projet de cession parcellaire – 6 rue du 19 mars 1962

Monsieur Christian BOUCASSOT indique que les services de la Ville de Longvic ont fait évaluer un terrain situé entre les parcelles BE 70 et BE 71, emprise enherbée en nature de terre rue du 19 mars 1962 en zone industrielle d’une surface de 400m² environ. Surface à déterminer plus précisément par un géomètre.

L’estimation de la valeur vénale s’inscrit dans un projet de régularisation administrative, ladite emprise n’ayant jamais appartenu à la voirie du domaine public, puisque constitutive d’un monticule de terre avec haie arbustive. Plan de masse et vue aérienne à l’appui.

Par avis en date du 29 octobre 2021, le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a estimé la valeur vénale du bien à 7 000 € hors taxes et hors frais de mutation.

Il propose au Conseil Municipal :

• de céder l’emprise située entre les parcelles BE 70 et 71 au propriétaire de ces mêmes parcelles pour un montant de 7 000 € hors taxes et hors frais de mutation,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document à intervenir pour l’application de cette décision.

5Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

5 – Attribution d'aides à la mobilité douce

Monsieur Gaëtan GUERMONPREZ rappelle que par délibération en date du 20 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé de la mise en place d'aides à la mobilité douce au profit des Longviciens et approuvé le règlement d'intervention de ce dispositif, règlement mis à jour par délibération en date du 2 mars 2021.

Dans ce cadre, il propose au Conseil Municipal d'attribuer les quatre aides financières suivantes, pour un montant total de 815 €, à des Longviciens dont les dossiers répondent aux critères définis :

• 120 € pour l’acquisition d’un vélo classique

• 162 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

• 300 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

• 233 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

6 – Approbation de la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) quartier du Bief du Moulin – année 2022

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle au Conseil Municipal que dès lors qu’un Contrat de Ville est signé sur un territoire, la loi de finances 2015 prévoit un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements à loyer modéré situés dans les quartiers prioritaires. Cet abattement doit leur permettre de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers.

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est un outil permettant de formaliser la participation des bailleurs sociaux aux actions mises en œuvre dans le cadre de la GUSP ainsi que dans leur engagement au quotidien dans le quartier. Elle définit les actions que le bailleur s’engage à mettre en place en compensation de cet abattement : soit par des actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun, soit par la mise en place d’actions ou de moyens spécifiques pour ces quartiers.

Ces conventions sont cosignées par Dijon Métropole, les villes, l’État et les bailleurs sociaux ; pour Longvic, avec le bailleur Grand Dijon Habitat, pour des actions dans le quartier prioritaire du Bief du Moulin.

Des conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB avaient été signées pour la période 2016-2018, prorogées par avenant pour la période 2019 et 2020.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prolongé les Contrats de Ville jusqu’au 31 décembre 2022 entraînant de fait un maintien, jusqu’à cette date, des périmètres des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et des mesures fiscales accordées spécifiquement à ces quartiers.

Pour l’année 2021, certaines évolutions étaient apparues nécessaires au regard des difficultés rencontrées sur les territoires ; ainsi Dijon métropole et les communes avaient souhaité que soit renforcée la présence effective dans les quartiers au plus près des habitants.

Ces conventions arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il convient d’en établir de nouvelles pour l’année 2022.

Pour l’année 2022, Dijon métropole, les communes, les services de l’État et les bailleurs ont souhaité renforcer encore cette présence de proximité. Ainsi, afin d’assurer une réelle

6présence sur le terrain, en proximité auprès des habitants du quartier, il est souhaité que les axes suivants représentent au moins 50% des dépenses :

• renforcement du personnel de proximité,

• tranquillité résidentielle,

• animation et lien social.

Ce renforcement peut se traduire par exemple par le recrutement de gardiens supplémentaires ou des chargés de proximité. Cela permet également de développer des partenariats avec des associations locales pour mener des actions à destination des habitants de ces quartiers, définies en lien avec les communes et les acteurs de chaque quartier.

La convention Abattement TFPB soumise à l’approbation du Conseil Municipal est conclue entre l’État, Dijon Métropole, la Ville de Longvic et Grand Dijon Habitat, pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le montant prévisionnel de l’abattement de la TFPB pour le Bief du Moulin en 2022 est de 98 027 €.

En contrepartie de cet abattement, Grand Dijon Habitat valorise la mise en œuvre d'actions spécifiques visant à améliorer la vie quotidienne des habitants dans ce quartier. Ces actions porteront sur :

• le renforcement du personnel de proximité,

• le sur-entretien : nettoyage plus important des parties communes, enlèvement des tags, réparation des équipements vandalisés (ascenseurs...),

• la gestion des encombrants et des déchets,

• les travaux d’amélioration de qualité de service : surcoût de remise en état des logements, maintenance des parties communes et des abords,

• la tranquillité résidentielle (avec le financement de l'Association Grand Dijon Médiation)

• l’animation et le lien social : loyers adaptés et petits travaux pour des associations ou des commerces qui soutiennent la vie de quartier.

L'ensemble de ces actions ainsi que le montant de la dépense valorisée sont détaillés dans un tableau annexé à la convention.

Les actions proposées feront l'objet d'un bilan annuel présenté aux communes, à l’État et à Dijon Métropole.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention 2022 d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties concernant le quartier du Bief du Moulin à Longvic et son annexe « Tableau de présentation du programme d’actions pour 2022 ».

Il est également proposé d'autoriser Monsieur le Maire à apporter au-dit projet des modifications non-substantielles ne remettant pas en cause son économie générale et à signer la Convention définitive, et ses éventuels avenants.

Madame GRANDET trouve que ce projet de convention va dans le bon sens. Il montre en particulier les difficultés que rencontrent les habitants du quartier du Bief, et particulièrement les locataires de Grand Dijon Habitat. Certes, tous les ans, une nouvelle convention est signée, mais il faut passer des promesses à l’action. Beaucoup de résidents souffrent, certains veulent quitter le Bief, il y a ceux qui souffrent des incivilités, qui leur procurent parfois de l’insécurité, et surtout une dégradation de leur environnement. On voit dans le tableau joint à la convention : le coût d’entretien dans le quartier du Bief, c’est dix

7fois plus, en tout, que dans les quartiers non QPV ; idem pour l’entretien des parties communes, où c’est trois fois plus. Leur cadre de vie est sérieusement détérioré, et ce sont les premiers punis car ils payent une partie de ce surcoûts dans leurs charges locatives., ce qui se voit en CCAS. Elle pense que vont dans le bon sens le renforcement du personnel de proximité et des agents de surveillance, des « gardiens » tout simplement. C’est ce que demandent les habitants : pouvoir rentrer chez eux, dans un cadre propre, en sécurité, avec des interphones et des ascenseurs qui fonctionnent, des boîtes aux lettres non détériorées, pouvoir se balader en sécurité avec un éclairage public adéquat, sans parler des abords et des trottoirs propres. Pour Madame GRANDET, cette convention répond « par le petit bout de la lorgnette » à la montagne de difficultés que rencontrent les habitants du Bief et les locataires de Grand Dijon Habitat. Il faut y aller, notamment pour éviter l’hémorragie des départs, comme on l’a vu pour l’école du quartier. Ce quartier a des atouts, mais sa grande difficulté, c’est de lutter contre la pauvreté. C’est 530 habitants sur 2280 qui sont au dessous du seuil de pauvreté. Sans oublier des solutions à trouver pour les jeunes de moins de 25 ans, dont une grande partie est sans emploi. Madame GRANDET considère que quels que soient les millions d’euros mis dans les quartiers, au Bief ou ailleurs, si l’argent avait dû résoudre les problèmes, cela fait longtemps que dans tous ces quartiers et plus particulièrement celui du Bief, l’ascenseur social aurait marché, et la pauvreté y serait un lointain mauvais souvenir. Mais ce n’est pas encore le cas. Cette convention est en fait un pansement sur une jambe de bois. Il y a donc également urgence à accompagner individuellement tous ceux qui veulent s’en sortir et qui veulent vivre paisiblement dans ce quartier, et qui croient en leur avenir. Selon elle, il manque ce volet d’accompagnement individuel. Pour autant, son groupe votera pour cette convention, et se dit prêt à travailler avec la majorité pour trouver des solutions innovantes qui ne coûteraient pas des millions afin de rétablir l’ascenseur social dans ce quartier. Pour elle, c’est urgent et primordial : il n’y a pas de majorité et d’opposition face à de tels enjeux, il y a juste des Longviciens qui ont besoin de leurs élus.

Monsieur le Maire tient à préciser que tous les bailleurs sociaux sont concernés par ce contrat de ville, y compris le bailleur départemental. C’est vrai que la solution d’Orvitis a été assez radicale, puisque face aux mêmes problèmes à Guynemer, la solution trouvée a été de déconstruire tous les bâtiments pour proposer un autre projet. Orvitis a d’autres moyens financiers, et la Ville soutient cette démarche, avec un beau projet à la clef. Il ne s’agit pas de faire de même au Bief du Moulin, quartier qu’il connaît bien, mais de les accompagner collectivement. L’action de la Ville est partenariale avec Grand Dijon Habitat. La culture de la solution passe par tous les partenaires, et notamment par des opérations de construction, raisonnables, face à une baisse de la population provoquée par la fermeture de la BA 102 et par la décision d’ORVITIS de raser l’ensemble de son patrimoine sur le bout de la rue Guynemer. Autre solution : proposer aux enfants au Bief du Moulin comme à tous les enfants d’autres formes de loisirs – comme le football – ou encore mettre la priorité sur la prévention (avec l’arrivée en 2022 de 2 éducateurs de rue et de 2 agents de Police municipale supplémentaires). Il espère avoir le soutien de l’opposition sur toutes ces solutions que la commune apporte avec ses partenaires. Monsieur le Maire tient à rectifier un point : ce n’est pas tous les ans, c’est seulement cette année qu’est proposée cette convention. Auparavant, c’était plutôt 2 ou 3 ans. C’est la première fois que cette convention est proposée pour une seule année.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

7 – Approbation de la Convention territoriale de délégation de compétence et de coopération locale avec la Métropole

8Monsieur Jean-Marc RETY, rappelle que dans le cadre du transfert de compétences entre le Conseil Départemental et Dijon Métropole, Dijon Métropole s’est dotée d’un Service Social Métropolitain.

Afin d’organiser l’offre de service de Dijon Métropole sur le territoire de Longvic, une convention tripartite de délégation de compétence et de coopération locale, avec Dijon Métropole et le CCAS de Longvic, doit être conclue.

La Convention territoriale de délégation de compétence et de coopération locale avec Dijon Métropole organise tout d’abord la mise à disposition des locaux.

Elle prévoit que la commune de Longvic mette à la disposition de Dijon Métropole, à titre gratuit, deux bureaux à la Maison de l’Emploi et du Développement Économique de Longvic, allée de la Mairie à Longvic, ainsi que le mobilier afférent.

Ces locaux ont vocation à accueillir du public habitant sur la commune de Longvic, ainsi que sur les communes avoisinantes rattachées au site tel que le découpage territorial métropolitain le prévoit : Ouges, Bretenière et Fenay.

D’autre part, des services proposés par le site de la commune sont mutualisés et utilisables par les agents métropolitains, tels que l’affranchissement du courrier et l’utilisation de véhicules de service dans les règles de fonctionnement et réservation proposées par le site.

Dijon Métropole mettra à disposition de ses deux agents des ordinateurs, des imprimantes et des téléphones portables.

La Maison de l’Emploi de Longvic devient ainsi un Point d’Accès aux Droits Ville-Métropole et accueille dans ce cadre une chargée d’accompagnement administratif et une assistante sociale du Service Social Métropolitain, toutes deux à mi-temps.

Ce Point d’Accès aux Droits (PAD) propose l’offre de service suivante :

• un accueil

• un accompagnement au numérique

• un accompagnement administratif

• un accompagnement social

L’activité du service social métropolitain prévoit de recevoir le public en entretiens individuels et de proposer un accompagnement dans l’utilisation du matériel numérique mis à disposition par le site.

La Convention prévoit aussi la répartition des publics en matière d’accompagnement social :

• le CCAS assure l’accompagnement social individuel des personnes de plus de 60 ans, seules ou en couple, sans enfant à charge de moins de 21 ans, et qui ne bénéficient pas du RSA, dont les bénéficiaires de l’APA.

• le Service Social Métropolitain assure l’accompagnement social individuel des personnes de moins de 60 ans, primo-demandeurs c’est à dire n’ayant pas formulé de demande sociale auparavant ou depuis au moins 1 an et donc inconnu du Département au titre des ses politiques sectorielles (RSA, ASE, PMI).

Il propose donc au Conseil Municipal d’approuver le projet de Convention territoriale de délégation de compétence et de coopération locale entre la commune de Longvic, le CCAS de Longvic et Dijon Métropole, pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction et d'autoriser Monsieur le Maire à apporter au-dit projet des modifications non-substantielles ne remettant pas en cause son économie générale, à signer la Convention définitive, et ses éventuels avenants.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

9108 – Concession d'aménagement SPLAAD Valentin – Avenant 1

Madame Céline TONOT rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2020, la Commune de Longvic, a décidé de confier à la SPLAAD l’opération « Requalification du Quartier Valentin » par voie de convention de prestations intégrées portant concession d’aménagement, notifiée le 18 janvier 2021.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLAAD du 17 décembre 2020 a décidé de changer les dates d’ouverture et de clôture de son exercice comptable.

Initialement ouvert du 1er juillet N au 30 juin N+1, il est désormais calé sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre N.

Exceptionnellement, l’exercice ouvert le 1er juillet 2020 a eu une durée exceptionnelle de 6 mois puisqu’il a été clôturé au 31 décembre 2020.

De fait, les articles suivants de la convention notifiée le 18 janvier 2021 entre la Ville de Longvic et la SPLAAD sont modifiés comme suit :

Article 17.1 :Ainsi qu’il est dit aux article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Aménageur adresse chaque année au Concédant, avant le 30 juin pour examen et approbation, un compte rendu financier comportant notamment en annexe : [...] »

Article 20.4 alinéa :L’Aménageur pourra imputer chaque année sur la base des éléments comptables faisant l’objet d’un arrêté des comptes au 31 décembre de chaque année : [...] »

Les autres articles de la convention de prestations intégrées portant concession d’aménagement demeurent inchangés.

Vu l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Elle propose au Conseil Municipal de prendre acte du changement des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable de la SPLAAD et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de prestations intégrées.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

9 – Présentation du rapport 2021 de la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH)

Madame Anne GUTIERREZ-VIGREUX rappelle que l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que dans les communes de plus de 5000 habitants, il soit créée une Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) composée de représentants de la Commune, d’associations d’usagers et d’organismes représentant les personnes en situation de handicap.

La CCAPH de la Ville de Longvic a été créée par voie de délibération le 3 mai 2010 et ses membres ont été nommés par arrêté municipal du 13 novembre 2020.

Cette commission élabore un rapport qui dresse d’une part le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, en recensant les aménagements et les actions mises en œuvre par la commune, et d’autre part fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité.

La CCAPH s’est réunie le 26 novembre 2021 en présence notamment d’associations représentatives des personnes en situation de handicap, pour établir son rapport 2021.

11Le rapport 2021 de la CCAPH, dont un exemplaire est annexé à la présente note, est présenté au Conseil Municipal.

Madame GUTIERREZ-VIGREUX évoque notamment le dynamisme du sport et de l’escrime, qui permet aux personnes en situation de handicap de le pratiquer, en faisant l’objet d’une attribution d’un label spécifique, ou encore les mesures issues de l’Agenda 2030, au travers notamment du Terrain de l’Aventure, prévu pour 2022.

Madame GUTIERREZ-VIGREUX tient à ajouter que les associations présentes ont signalé que Longvic était en avance sur d’autres communes, et l’en remercient.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

10 – Approbation de deux conventions avec le Relais Petite Enfance (RPE) : l'une avec la Commune d'Ouges et l'autre avec la Commune de Bretenière

Madame Florence BIZOT propose au Conseil Municipal l’approbation de deux conventions avec le Relais Petite Enfance : l’une avec la commune d’Ouges et l’autre avec la commune de Bretenière pour l’accueil au sein du RPE de Longvic des parents et assistantes maternelles relevant de ces deux communes.

Le document joint prévoit la participation financière des communes partenaires avec un changement en 2022. L’objet de ce changement est de réactualiser les dispositions financières des nouvelles conventions pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Depuis plusieurs années ces communes participent au financement du RPE via une convention qui prend fin au 31 décembre 2021.

Pour rappel, l’ancien article 7 disposait :

« La commune de « XXX » s’engage à participer au financement du Relais au prorata du nombre d’assistantes maternelles agréées sur son territoire.

Cette participation sera calculée à partir du montant des dépenses annuelles de fonctionnement, déduction faite de la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations familiales, et de l’aide au fonctionnement du Conseil Départemental.

Cette participation sera actualisée chaque année au 31 janvier sur la base du Compte administratif de l’année N-1 , en fonction du nombre d’assistantes maternelles agréées au 1er janvier de l’année N, et sous forme de certificats administratifs établis par le Maire de Longvic. Elle devra être versée au plus tard au 30 juin de l’année en cours. »

Pour éviter les fluctuations de coût d’une année sur l’autre, pour clarifier le mode de calcul tout en maintenant une participation cohérente avec le coût de fonctionnement du RPE, pour faciliter la prévision budgétaire de l’ensemble des acteurs de la convention, est proposé un forfait de 400 € par assistante maternelle en activité.

Ce forfait a été calculé sur la base d’un lissage des coûts facturés sur la convention précédente de 2017 à 2021.

La nouvelle proposition pour l’article 7 soumise au Conseil est donc la suivante :

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

« La commune de « XXXX » s’engage à participer au financement du Relais Petite Enfance.

Cette participation sera calculée sur la base d’un forfait annuel de 400€ par assistante maternelle en activité sur le territoire au premier janvier de l’année.

12Elle fera l’objet d’un titre de recette émis par la Ville de Longvic au cours du premier semestre de l’exercice concerné.

Le forfait pourra être révisé au cours de la convention après accord des 2 parties avec avenant à la présente convention ».

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

11 – Projet saxophone en partenariat avec la Ville de Quétigny et l'Office Culturel Chevignois

Madame Marie-Line BONNOT rappelle qu'après plusieurs années d’expérimentation pédagogique réussie et des prestations remarquées, il est mis en place un ensemble de saxophones commun entre l’Office Culturel Chevignois, la Ville de Quetigny et la Ville de Longvic afin de proposer une pratique collective aux élèves saxophonistes de deuxième cycle de l’École de Musique, de Danse et de Théâtre de Chevigny-Saint-Sauveur (école associative gérée par l’Office Culturel Chevignois), de l’École Municipale de Musique, de Danse et des Arts de Quetigny (EMMDA) et du Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de musique de Longvic.

Karl Martin, professeur de saxophone dans deux établissements, encadre l'ensemble de saxophones. Les élèves restent sous la responsabilité de l’école de musique dans laquelle ils sont inscrits. Il sera rémunéré pour l’équivalent de 30 minutes hebdomadaires afin de mener à bien ce projet.

Elle demande à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente note, ayant pour objet de définir les modalités de cette collaboration pédagogique entre les trois établissements pour l’année scolaire 2021-2022.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

12 – Mesures portant organisation du temps de travail

Monsieur Jean-Marc RETY indique que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonc- tion publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

13Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

 Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nombre de jours x 7 heures

1 596 h

arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

14A partir de 2022, une réflexion aura lieu sur les modalités d’exercice du temps de travail.

Le Maire propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

A compter du 1er janvier 2022, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé pour les agents ainsi définis dans le protocole d’accord signé le 5 décembre 2001 :

• agents du régime de base : 37h42

• agent du RPE : 35h42

• agents du Service Enfance : 36h12

• agents du Service Petite Enfance : 39h42

Compte-tenu de leur durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (RTT) ainsi qu’il suit :

- Pour 35h42 effectuées : 4 jours de RTT

- Pour 36h12 effectuées : 7 jours de RTT

- Pour 37h42 effectuées : 16 jours de RTT

- Pour 39h42 effectuées : 27 jours de RTT

Les règles en vigueur dans la collectivité concernant la pose des congés et RTT restent applicables. Les agents exerçant les fonctions d’ATSEM et les agents travaillant dans les écoles, soumis aux rythmes scolaires, devront continuer à fixer leurs jours de RTT et leurs congés pendant les vacances scolaires. Ils bénéficieront à cet égard et en raison notamment de sujétions spéciales de 3 jours de RTT supplémentaires. En effet, compte tenu des sujétions particulières liées au poste de travail (horaires spécifiques ; périodes d’activité intense ; poids psychique et physique du poste de travail ; impossibilité de choisir les périodes de congés) il est proposé de fixer le temps de travail annuel de ces personnels à 1584,8 heures.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme suit :

*Les Espaces Verts :

Ces agents, dont l’activité est liée aux conditions climatiques continueront à être soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 35h42 hebdomadaires et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 39h42 hebdomadaires.

*Le Service Enfance (personnel de l’animation) :

Ces agents sont soumis à 3 rythmes hebdomadaires différents : le temps scolaire, le temps pendant les petites vacances et le temps pendant les grandes vacances

+ temps de préparation et de réunion.

Les agents de l’Hôtel de ville et de la Médiathèque ont la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail en fonction des horaires d’ouverture au public puisque la collectivité est équipée d’un système de pointage.

 Journée de solidarité

La délibération n° 120 du 16 janvier 2006 instaurant la journée de solidarité est maintenue.

 Congés annuels

Les congés annuels de l’ensemble des agents publics de la collectivité, sont régis par les dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

15 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires réalisées conformément aux délibérations suivantes portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B, seront compensées ou indemnisées selon les textes en vigueur : délibérations du 26 février 1992, du 1er mars 1993, du 9 juin 1993, du 5 janvier 1996, du 10 mai 1999, du 24 juin 2002 et du 25 mars 2008.

VU :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

- La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

- Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

- La circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

- La circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

- Le protocole relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 05 décembre 2001 et les avenants en date du 12 juin 2002 et du 13 février 2017

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 09 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire et les modalités ainsi proposées.

Elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022

PRÉCISE que les délibérations relatives au heures supplémentaires demeurent en vigueur.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

1613 - Prestations d’action sociale en faveur des parents d’enfants handicapés

Madame Hélène MARTEEL rappelle qu'en application de l’article 88-l de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, il appartient à l’organe délibérant de déterminer après avis du Comité Technique, le type d’actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’action sociale prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction Publique Territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles ».

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect du principe de libre administration, chaque Collectivité, Établissement public, décide le principe, le montant et les modalités de cette action sociale.

Une circulaire de l’État du 15 juin 1998 fixe les prestations et une circulaire annuelle revalorise le taux applicable des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune attribuées aux agents de l’État.

Parmi ces prestations figurent :

• l’Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH),

• l’Allocation pour les jeunes adultes handicapés à charge poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans,

• l’Aide journalière pour séjours en centre de vacances spécialisés.

Elle propose donc de mettre en place ces prestations aux conditions suivantes dans les limites applicables aux agents de l’État.

Les bénéficiaires éligibles :

Les agents titulaires, stagiaires de la Fonction publique, contractuels de droit public dont le ou les enfants :

• Pour l’Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) : le ou les enfants, compte tenu de leur taux d’incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé)-prestation familiale légale prévue par l’article L541-1 du Code de la sécurité sociale.

Le versement par l’employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l’AEEH (Allocation d’éducation d’un enfant handicapé). Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé. La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’APEH.

• Pour l’Allocation pour les jeunes adultes handicapés à charge poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans :

Enfant reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et qui ne bénéficie pas de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation aux adultes handicapés, ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne.

L’enfant ne doit pas être placé en internat permanent (toute l’année).

Le montant des allocations est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l’État recensant les taux applicables des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune attribuées aux agents de l’État qui est revalorisé chaque année.

17Ces prestations d’action sociale étant facultatives, l’agent doit en faire la demande auprès de son employeur, en joignant les justificatifs nécessaires.

Pour mémoire montant en 2021 de :

• l’allocation aux parents handicapés d’enfants de moins de 20 ans : 167,06 €,

• l’allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : 124,44 € mensuels au 1er avril 2021,

• l’Aide journalière pour séjours en centre de vacances spécialisés : 21,88 € par jour

Ces prestations ne peuvent en aucun cas être versées aux deux parents, ni se cumuler avec les prestations servies directement au jeune adulte en raison de son handicap (L821-1 du code de la Sécurité Sociale) (allocation compensatrice, allocation adulte handicapé, etc...)

Le montant des prestations sera actualisé annuellement par référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Le Comité Technique du 18 novembre 2021 a émis un avis favorable à la mise en place de ces prestations au sein des services de la Ville de Longvic,

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

14 – Création de poste

Monsieur Jean-Marc RETY propose au Conseil Municipal la création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet pour le Service Jeunesse à compter du 1er janvier 2022.

Suite à une question de Madame GRANDET, Monsieur RETY confirme qu’il s’agit d’une vraie création de poste et non pas d’un emploi contractuel.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

15 – Suppression de postes

Monsieur Jean-Marc RETY propose au Conseil Municipal la suppression des 19 postes suivants, à l’avis du CT du 18 novembre 2021, à compter du 1er janvier 2022 :

• 1 poste d’attaché à temps complet suite à départ en retraite,

• 1 poste de rédacteur Principal 1ère classe suite à promotion interne,

• 2 postes de Rédacteur à temps complet suite à avancement de grade et départ en retraite,

• 1 poste d’adjoint Administratif principal 1ère classe suite à promotion interne après réussite à l’examen professionnel,

• 1 poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps complet suite à avancement de grade,

• 1 poste d’Animateur Principal 2ème classe suite à démission,

• 1 poste d’Animateur à temps complet suite à avancement de grade,

• 3 postes d’Adjoint d’Animation Principal 2ème classe à temps complet suite à avancement de grade, à décès et promotion interne,

• 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet (9h15 hebdo) suite à départ en retraite,

• 1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe à temps complet suite à avancement de grade,

18• 1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1ère classe à temps complet suite à changement de filière,

• 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet suite à avancement de grade,

• 2 postes d’Adjoint Technique principal 2ème classe à temps complet suite à changement de filière et suite à promotion interne,

• 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principale 2ème classe à temps complet suite à avancement de grade,

• 1 poste de Conseiller des APS à temps complet suite à avancement de grade

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

16 - Informations – Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle que les Conseillers peuvent trouver les informations légales sur table :

I. Informations légales

Décision du 04 novembre 2021 validant un contrat avec La Compagnie du Prisme Rond pour le spectacle « Docteur Anaël et Mister Corantin » le 12 décembre 2021à l'Espace Municipal Jean Bouhey pour un montant de 1 300 €.

Arrêté du 16 novembre 2021 fixant à 4 € le tarif de participation à la sortie adultes au Marché de Noël de Mulhouse le 07 décembre.

Décision du 22 novembre 2021 validant un contrat avec l'Association Singall pour l'organisation de concerts le 19 décembre à l'Espace Municipal Jean Bouhey pour un montant de 500 € TTC.

Décision du 22 novembre 2021 validant un contrat avec Nadia Nakhlé, artiste-auteure pour le café BD, une rencontre avec des scolaires, une lecture et une séance de dédicaces à la Médiathèque le 27 novembre 2021 pour un montant de 686,83 €.

Décision du 23 novembre 2021 validant un contrat avec l'Association Même Pas Peur pour l'animation du Marché de Noël le 05 décembre à l'Espace Municipal Jean Bouhey pour un montant de 485 €.

Signature de Marchés

Signature d'un marché avec la Centrale d'achats pour la fourniture et l'acheminement de gaz et services associés- Lot 2 « Électricité C5 bâtiments et éclairage public», périmètre ENEDIS avec ENGIE.

Signature d'un marché avec la Centrale d'achats pour la fourniture et l'acheminement de gaz et services associés- Lot 3 « Électricité haute valeur environnementale (HVE) C2 à C5 », périmètre ENEDIS avec OUI ENERGIE.

Signature d'un marché pour les travaux « Abords de l'Hôtel de Ville » - Lot 1 : VRD éclairage avec PENNEQUIN.

Signature d'un marché pour les travaux « Abords de l'Hôtel de Ville » - Lot 2 : espaces verts et mobilier urbain avec IDVERDE.

19Signature d'un marché avec la Centrale d'achats pour la fourniture et acheminement de gaz et services associés avec SAVE ENERGIES.

Déclaration d'intention d'aliéner

20Aucune DIA n'a donné lieu à l'exercice du droit de préemption

Concessions cimetière

II. Informations générales

Monsieur le Maire précise que le marché dominical du 26 décembre 2021 est annulé, faute d’un nombre suffisant de commerçants participants, mais celui du 2 janvier 2022 est maintenu.

Monsieur le Maire annonce que le prochain Conseil municipal se tiendra a priori le mercredi 02 février 2022 à 20 heures.

Il signale enfin que chaque conseiller a pu trouver un beau livre sur sa table, il s’agit de la réédition in extenso et sous sa forme originale de « Mémoires de Longviciens », supervisée par son Cabinet, qu’il en profite pour féliciter et remercier.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année et lève la séance.

Établi le 20 décembre 2021

Le Maire,

José ALMEIDA

21

DIA21R0086 13 rue du Professeur Louis Neel Bâti sur terrain propre BI 76 16/09/21

DIA21R0087 Impasse Cheminade Bâti sur terrain propre BO 360 362 21/09/21

DIA21R0088 5 Boulevard Eiffel Bâti sur terrain propre BV 3-4 22/09/21

DIA21R0089 13 rue du Professeur Louis Neel Bâti sur terrain propre BI 77-78 01/10/21

DIA21R0090 8 rue Henri Barbusse Bâti sur terrain propre AB 80 07/10/21

DIA21R0091 Impasse Cheminade Bâti sur terrain propre BO 360 362 08/10/21

DIA21R0092 8 allée des Tilleuls Bâti sur terrain propre BS 333 11/10/21

DIA21R0093 Allée des Tilleuls Bâti sur terrain propre BS 339 12/10/21

DIA21R0094 22 Route de Dijon Bâti sur terrain propre BP 296 14/10/21

DIA21R0095 31 rue Guynemer Bâti sur terrain propre AC 31 28/10/21

DIA21R0096 Allée des Tilleuls Bâti sur terrain propre BS 333 03/11/21

DIA21R0097 13 rue du Professeur Louis Neel Bâti sur terrain propre BI 77-78 25/10/21

DIA21R0098 12 Allée des Tilleuls Bâti sur terrain propre BS 333 27/10/21

DIA21R0099 Rente de Beauregard Non bâti BY 347-349 08/11/21

DIA21R0100 34 Allée des Tilleuls Bâti sur terrain propre BS 333 10/11/21

DIA21R0101 12 Bis rue Armand Thibaut Bâti sur terrain propre BN 45 10/11/21

DIA21R0102 9 rue Lieutenant Rohan Chabot Bâti sur terrain propre AD 203 10/11/21

date durée type tarif cimetière

02/12/21 renouv 15 pleine terre 125 ANCIEN CIMETIERE

06/12/21 achat 50 cavurne 910 NOUVEAU CIMETIERE