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Procès Verbal - PV CM 14 décembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tholonet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 décembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Publié, affiché le
16/12/2022
Commune le Tholonet
COMMUNE DU LE THOLONET
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-sept heures quarante-cinq, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle FERRAT -— Palette, sous la présidence de Monsieur Vincent LANGUILLE, Maire du Tholonet.
Nombre de Conseillers en exercices 19
Présents 14
Excusés 2
Étaient présents : MM. LANGUILLE Vincent, FACCHINI Lara, BRICO Patrick, VITALIS Maxime, LOPEZ-LLINARES Laurence, RAOUX Alexandre, FABRE Tatiana, EBERMEYER Marie, AMATE Anne, PIVOT Gilles, MEYER Gwion, PENADILLE Stéphan, AUSSET Marie-Hélène, AUGIER Claude.
Procurations (3) : MM. GILBERT Géraldine à Anne AMATE, WORINGER Ariane à LOPEZ LLINARES Laurence, COTS,
Michèle à AUGIER Claude
Excusés : Eric AUDO, Fabien GUARDIA
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.
Le quorum est constaté.
Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022. Celui-ci est adopté à l'UNANIMITE.
Mme FACCHINI Lara est désignée secrétaire de séance.
1-DEFINITION DE L'INTERET METROPOLITAIN - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour :
- La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ; - La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
Ainsi, l'intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d'établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d'intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres.
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Commune le Tholonet
Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l'intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l'objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. °
Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
C'est dans ce contexte calendaire très contraint qu'une commission dédiée à la définition de l'intérêt métropolitain a été constituée par la Présidente de la Métropole et qu'une grande concertation des communes a été organisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l'intérêt métropolitain.
Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l'exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d'exercice de ces compétences. Cette dernière situation concerne :
- Les communes de l'ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis
2001 ;
- À l'exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l’ancien Territoire Istres-Ouest- Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau
intercommunal.
De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d'intérêt métropolitain pour ces voies.
Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l'exercice, par la Métropole, de sa compétence en matière de zone d'activité économique. Une fois que la définition de l'intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder l'évaluation des charges correspondantes.
A cette occasion, il convient de préciser que la commune du Tholonet n'est pas concernée par le transfert de voirie. En outre, au-delà du sujet de la voirie, la commune récupère au 1° janvier 2023 la compétence DECI (Bornes incendie). La compétence Pluviale « entretien des réseaux et investissement » reste à la
charge de la Métropole, comme c'est le cas depuis 2018.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de définir l'intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et
espaces publics au plus tard le 31 décembre 2022,
CONSIDERANT le caractère automatiquement métropolitain des voies qui supportent la circulation d'un
service de transport collectif en site propre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
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Commune le Tholonet
| Sens du vote
Nom du votant Pour Abstention Contre
Vincent LANGUILLE
Lara FACCHINI
Patrick BRICO
Géraldine GILBERT
Maxime VITALIS
Laurence LOPEZ-LLINARES
Alexandre RAOUX
Marie EBERMEYER
Gwion MEYER
Anne AMATE
Gilles PIVOT
Ariane WORINGER
Eric AUDO
Tatiana FAVRE
Fabien GUARDIA
Stéphan PÉNADILLE
Marie-Hélène AUSSET
Michèle COTS
Claude AUGIER
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- RECONNAIT d'intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 1,
- __ RECONNAIT d'intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2,
- RECONNAIT d'intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation d'un service de transport collectif en site propre,
- RECONNAIT d'intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84,
- La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d'intérêt métropolitain.
2 — MISE EN PLACE D'ASTREINTES EN MATIERE D'URBANISME
La commune constate que persiste la pratique de constructions réalisées sans autorisation ou dans le non- respect des autorisations délivrées.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engament et proximité » a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l'implication du droit de l'urbanisme, afin d'obtenir rapidement une régularisation de travaux non conformes ou non déclarés, et de lutter efficacement contre les cas d'infractions au Code de l'Urbanisme.
Ces mesures sont codifiées aux articles L 481-1 à L 481- 3 du code de l'urbanisme qui disposent notamment qu'un Maire, en cas d'infraction constatée par procès-verbal établi par un agent assermenté, peut après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure dans le délai qu'il détermine :
- De procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou aménagements en cause,
- Soit de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ayant pour objet la régularisation desdits travaux.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de
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retard, passé le délai fixé dans la mise en demeure.
Son montant est modulé par rapport à la nature des travaux et ne peut excéder 25.000 euros par an.
L'astreinte peut être prononcée à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, ou prolongée en cas de non-respect.
Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la commune. Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte si le redevable démontre qu'il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (article L.481-2d du code de l'urbanisme).
Suivant l’article L481-3 du code de l'urbanisme, la commune peut également obliger l'auteur de l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser, qui lui sera restituée au fur et à mesure de l'avancée desdits travaux.
Le recours à ces possibilités permettra une action plus rapide des contrevenants pour régulariser les travaux. La ville souhaite mettre en place ces astreintes, tel est l'objet de cette délibération. Le barème sera fixé par arrêté du Maire au regard de son pouvoir de police.
Toutefois, il est porté à la connaissance du conseil municipal le montant des astreintes.
Pour information :
BAREME DE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L481-1 du code de l'urbanisme en cas d'infraction
Délai imparti Montant Montant mensuel Montant annuel ; P
. . . . de mise en Nature des travaux journalier de potentiel (sur la potentiel (sur la
, . . . demeure avant l’astreinte base de 30 jours) | base de 365 j/an) .
astreinte
Non-conformité des travaux par rapport
à une déclaration préalable de
travaux/ou autorisation de travaux et 40€ 1 200€ 14 600€ 15 jours
travaux régularisables (c’est-à-dire
conformité possible au PLU)
Non-conformité des travaux par rapport
à un permis de construire ou d'aménager
et travaux régularisables (c’est-à-dire
conformité possible au PLU)
50€ 1 500€ 18 250€ 1 mois
Absence de déclaration préalable de |
travaux et travaux régularisables (c’est-à- 65€ 1950€ 23 725€ 15 jours
dire conformité possible au PLU)
Absence de permis de construire, permis |
d'aménager et travaux régularisables 100€ 3 000€ 25 000€ 1 mois
(c'est-à-dire conformité possible au PLU)
Absence de déclaration préalable ou
AMNEEn de travaux si TFRNAUX NON 100€ 3 000€ 25 000€ 15 jours
régularisables (c'est-à-dire non-
conformité possible au PLU)
Absence de permis de construire ou |
aménager et travaux NON régularisables 200€ 6 000€ 25 000€ 1 mois
(c'est-à-dire conformité possible au PLU)
Cette délibération propose donc d'approuver la mise en place de ces astreintes prévues à l'article L481-1 du code de l'urbanisme en cas d'infraction.
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VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité »,
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L481-1 à L481-3 du code e l'urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
| Sens du vote
Nom du votant Pour Abstention Contre
Vincent LANGUILLE
Lara FACCHINI
Patrick BRICO
Géraldine GILBERT
Maxime VITALIS
Laurence LOPEZ-LLINARES
Alexandre RAOUX
Marie EBERMEYER
Gwion MEYER
Anne AMATE
Gilles PIVOT
Ariane WORINGER
Éric AUDO
Tatiana FAVRE
Fabien GUARDIA
Stéphan PÉNADILLE
Marie-Hélène AUSSET
Michèle COTS X
Claude AUGIER X
AUX
IXIX
IX
IX
IX
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- DECIDE la mise en place des astreintes prévues par l’article L481-1 du code de l'urbanisme en cas d'infraction et charge Monsieur le Maire de l'application de ces astreintes. 3 - CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Monsieur le Maire indique que la Métropole Aix-Marseille-Provence sollicite la commune au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Ce dispositif d'aides aux ménages et d'accompagnement social est assuré par la Métropole depuis le 1° janvier 2018, qui en contrepartie sollicite les communes volontaires pour une participation de l'ordre de 0.30 € par habitant pour les communes hors métropole, et 0.15 € par habitant pour les communes du territoire métropolitain.
Les élus proposent de poursuivre leur participation à 0.30 € par habitant (Base année N - Fiche DGF — Ministère de l'intérieur DGCL).
Ainsi, la participation financière de la commune pour l'année 2022 s'élèverait à 698.1 € (2 327 X 0.3 = 698.1 €).
Compte tenu des problématiques liées à la crise du logement dans notre région, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de poursuivre notre contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de 2022.
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16/12/2022
Commune le Tholonet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
| Sens du vote
Nom du votant Pour Abstention Contre
Vincent LANGUILLE
Lara FACCHINI
Patrick BRICO
Géraldine GILBERT
Maxime VITALIS
Laurence LOPEZ-LLINARES
Alexandre RAOUX
Marie EBERMEYER
Gwion MEYER
Anne AMATE
Gilles PIVOT
Ariane WORINGER
Éric AUDO
Tatiana FAVRE
Fabien GUARDIA
Stéphan PÉNADILLE
Marie-Hélène AUSSET
Michèle COTS
Claude AUGIER
XIX
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- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire, - PARTICIPE au Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 698.1 € pour l'année 2022, - AUTORISE le versement de la somme de 698.1 € à la Métropole Aix Marseille Provence. 4-DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ANNEE 2023 Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social. Toutefois,
cette règle peut désormais être tempérée.
En effet, le Code du travail permet au Maire de la Commune de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détails situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail).
Le repos peut ainsi être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (art. L 3132-26). Pour une application en 2023, la liste devra donc être arrêtée avant le 31 décembre 2022.
Il vous est proposé, d'émettre un avis favorable sur le principe de quatre dérogations au repos dominical pour 2023, soit les :
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Dimanche 3 décembre 2023
Dimanche 10 décembre 2023
Dimanche 17 décembre 2023
Dimanche 24 décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
| Sens du vote
Nom du votant Pour Abstention Contre
Vincent LANGUILLE
Lara FACCHINI
Patrick BRICO
Géraldine GILBERT
Maxime VITALIS
Laurence LOPEZ-LLINARES
Alexandre RAOUX
Marie EBERMEYER
Gwion MEYER
Anne AMATE
Gilles PIVOT
Ariane WORINGER
Éric AUDO
Tatiana FAVRE
Fabien GUARDIA
Stéphan PÉNADILLE
Marie-Hélène AUSSET
Michèle COTS
Claude AUGIER
XX IX IX [XIE IDE IDE DE
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- APPROUVE la proposition de M. le Maire,
- CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
5 — AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Monsieur le Maire rappelle que la commune a conclu un contrat enfance jeunesse avec la Caisse d'Allocation Familiale le 31 novembre 2018. Ce Contrat (Cej) est un contrat d'objectifs et de cofinancement qui vise à poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus. Les aides financières accordées par les Caf s'inscrivent dans les limites de leur champ de compétences, bien distinctes :
- de l’aide sociale à l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse ou de tout autre institution substitutive de la famille relevant de la responsabilité de l'Etat, des collectivités locales ou de l'assurance maladie;
- des missions, au sens strict, de l'éducation nationale ainsi que des actions conduites par les ministères chargés de la culture et des sports.
Ce contrat nécessite d'être prolongé par voie d'avenant jusqu'au 31 décembre 2022 afin d'organiser la continuité avec la nouvelle convention — la Convention Territoriale Globale et d'assurer jusqu'à cette date le financement du poste de coordination (0,25ETP).
Cette délibération propose d'approuver l'avenant au contrat enfance jeunesse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d'avenant à la prestation de service « Contrat enfance jeunesse,
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| Sens du vote
Nom du votant Pour Abstention Contre
Vincent LANGUILLE
Lara FACCHINI
Patrick BRICO
Géraldine GILBERT
Maxime VITALIS
Laurence LOPEZ-LLINARES
Alexandre RAOUX
Marie EBERMEYER
Gwion MEYER
Anne AMATE
Gilles PIVOT
Ariane WORINGER
Éric AUDO
Tatiana FAVRE
Fabien GUARDIA
Stéphan PÉNADILLE
Marie-Hélène AUSSET
Michèle COTS
Claude AUGIER
XX IX IX [XXE IDE IDE
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- _ APPROUVE l'avenant à la prestation de service « Contrat enfance jeunesse », - __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.
6 — ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur le Maire rappelle que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa responsabilité, de l'exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune. Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L'admission en non-valeur est votée par l'assemblée délibérante. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur le Comptable public a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Le comptable public demande l'admission en non-valeurs de produits irrécouvrables pour un montant total de 2 014.37 euros au titre des exercices 2018, 2019, 2021 et 2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie,
VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal dans les délais légaux,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
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La séance est levée à 18H15
Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Tholonet, le 16/12/2022
Le Maire,
Vincent LAN
Le secrétaire de séance
Lara FACCHINI
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Sens du vote
Nom du votant Pour Abstention Contre
Vincent LANGUILLE
Lara FACCHINI Patrick BRICO Géraldine GILBERT Maxime VITALIS Laurence LOPEZ-LLINARES Alexandre RAOUX Marie EBERMEYER Gwion MEYER Anne AMATE Gilles PIVOT Ariane WORINGER Éric AUDO Tatiana FAVRE Fabien GUARDIA Stéphan PÉNADILLE Marie-Hélène AUSSET Michèle COTS
Claude AUGIER XX IX IX [XXE IDE DE
DE
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| XE
- __ ADMET en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 2 014.37€ correspondant au détail suivant :
Exercice Ref Reste dû en € Motif de la présentation
2020 T38 4.25 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T66 219.81 Poursuite sans effet
2019 T325 488.56 Poursuite sans effet
2020 T309 612.56 Poursuite sans effet
2021 T384 689.13 Poursuite sans effet
2021 T291 0.06 RAR inférieur seuil poursuite
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7-— Compte rendu des délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire au
titre de l’article L2122 du CGCT
Conformément à la délibération n°27 du Conseil Municipal du 31 mars 2022, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation. Ce dernier en PREND ACTE.
Numéro OBJET Date
Convention salle Ferrat AG Clos de la Cause CG Immobilier
120 BEC mercredi 21 Décembre de 18h à 20h30 ESA
121 DEC | Convention annuelle à titre onéreux Judo (annule et remplace) 28/11/2022
122 MP Avenant n 1 Marché de fournitures courantes et services relatif à la restauration collective municipale 1/11/2022
convention annuelle à titre onéreux Judo (envoyée au judo)
133 DEC | Avenant changement de nom Cie corps accord 05/12/2022
134 DEC | Convention salle Ferrat ASV AG 18 Janvier 23 17h-21heures 05/12/2022