Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 septembre

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 septembre Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, AFFICHÉ LE

12 SEP. 2017

COMMUNE DU THOLONET. Commune LE THOLONET

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 SEPTEMBRE

2017.

L'an deux-mille dix-sept, le onze septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, salle de l'Ours, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.

Etaient présents (17) : MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, AILLAUD Arlette,

COTS Michèle, BONNAUD Guy, PARET Henri, PAYAN Aline, CARRILLO Claude, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, BRUN Nathalie, AUGIER Claude, FAURE Stéphane, DE LAVERGNE Martine, EIGLIER Véronique, LOBELSON Joseph, MIGNER Joëlle, Conseillers Municipaux.

Absent excusé (1) : M. Robert BONNET ayant donné procuration à M. Patrick HASBANIAN.

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2017 est approuvé à l'unanimité.

M. Patrick HASBANIAN est désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n°26/14 du 14 avril 2014 :

N° 67/17 DC du 21/06/17 : marché de travaux pour le confortement du mur de soutènement et reprise de l'escalier du cimetière du Tholonet. Attribution à la société GAGNEREAUD CONSTRUCTION pour 39 080,90 € HT.

N° 68/17 DC du 30/06/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un studio de 24,75 m2 sur un terrain de 524 m2, au prix de 175 000 € frais d'agence inclus, Route Cézanne.

N° 69/17 DC du 06/07/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une chambre équipée de 19,08 m2 en copropriété, au prix de 58 000 € frais d'agence inclus, résidence Odalys Le Manhattan.

N° 70/17 DC du 07/07/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une chambre équipée de 16,32 m2 en copropriété, au prix de 50 000 € frais d'agence inclus, résidence Odalys Le Manhattan.

N° 71/17 DC du 07/07/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une habitation de 56 m2 sur terrain de 98 m2, au prix de 180 000 €, Avenue Léon Ferrat.N° 72/17 DC du 07/07/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un appartement de 72 m2, bureau de 21 m2 et une studio et T2 de 65 m2, en copropriété, au prix de 510 000 €, chemin de Monte Cristo.

N° 73/17 DC du 08/08/17: marché de travaux pour l'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement Route Cézanne. Attribution au groupement GUIGUES/BRONZO TP pour un montant de 488 967,60 € HT.

N° 74/17 DC du 08/08/17 : marché de conception et réalisation du magazine d'information municipal. Attribution à la société AUTREMENT DIT COMMUNICATION.

N° 75/17 DC du 17/08/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de 300 m2, sur un terrain de 7 206 m2 au prix de 2 300 000 €, domaine de Chanteperdrix.

N° 76/17 DC du 21/08/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un appartement de 72 m2, bureau de 21 m2 et une studio et T2 de 65 m2, en copropriété, au prix de 510 000 € plus 11 200 € de mobilier, chemin de Monte Cristo. (Annule et remplace décision n°72/17).

AFFICHÉ LE

12 SEP. 2017

Commune LE THOLONET1 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3. BUDGET 2017 DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle le vote du budget primitif de la commune pour l'exercice 2017, lors de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2017.

Il convient de procéder à des augmentations de crédits sur la section de fonctionnement.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi que suit :

. Dépenses (U) Recettes on

Béelgnalion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-63513 : Autres impôts locaux 0.00 € 8 600.00 4 0.00 4 0.00 €}

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 4 8 600.00 4 0.00 4 0.00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 0.00 4 0.00 4 1 680.00 €]

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 4 0.00 0.00 4 1 680.00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 530.00 € 0.00 4 0.00 €]

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations 0.00 4 5 550.00 € 0.00 4 0.00 €] et autres ...

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 & 6 080.00 & 0.00 & 0.00 €

R-7788 : Produits exceptionnels divers 0.00 & 0.00 4 0.00 4 13 000.00 <€]

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 4 0.00 4 0.00 4 13 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 4 14 680.00 # 0.00 4 14 680.00 €

[ He | Total Géné ST es | RES ; Ke 14 680.00 F5 14 680.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à opérer la Décision Modificative n°3 sur le budget de l'exercice 2017

de la commune, telle que présentée ci-dessus.

2 - DÉCISION MODIFICATIVE N°4. BUDGET 2017 DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle le vote du budget primitif de la commune pour l'exercice 2017, lors de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2017.

Il convient de procéder à des transferts de crédits d'opérations à opérations sur la section d'investissement.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi que suit :

AFFICHÉ LE

12 SEP. 2017

Commune LE THOLONET

. . Dépenses a) Recettes a)

BESionation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-202-155 : Modification n°2 du PLU + Révision RLP 0.00 4 1 000.00 € 0.00 4 0.00 €

D-2031-139 : Espace Duby 30 000.00 & 0.00 4 0.00 4 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 30 000.00 & 1 000.00 & 0.00 & 0.00 €

D-2112 : Terrains de voirie 10 800.00 & 0.00 & 0.00 4 0.00 €]

D-21318-152 : Toiture Eglise et Presbytère et Garage 0.00 4 30 000.00 € 0.00 & 0.00 €]

D-2152-151 : Travaux Sécurité Routière 0.00 € 3 800.00 & 0.00 € 0.00 €]

D-2152-157 : Locaux Poubelles 0.00 4 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €]

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 800.00 € 39 800.00 & 0.00 & 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 40 800.00 < 40 800.00 & 0.00 4 000€|

Total Général 0.00 <| 0.004

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à opérer la Décision Modificative n°4 sur le budget de l'exercice 2017 de la commune, telle que présentée ci-dessus.

3 __- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS _ AUX ASSOCIATIONS. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES.

Monsieur le Maire rappelle la séance du 27 mars 2017, au cours de laquelle le Conseil Municipal a décidé de l'attribution de subventions aux associations.

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire d'accorder un versement complémentaire exceptionnel à plusieurs associations. AFFICHÉ LE

Il s'agit des associations « Cercle de l'Union » et « OCCE ». 12 SEP. 2017

L'association « Cercle de l'Union » qui contribue à l'animation et à l'organisation.de festivitésisur notre commune, nous a sollicité pour une participation financière exceptionnelle de 150 € liée à l'organisation du concours de boule de la fête du village, qui s'est tenue au mois de juin 2017, et notamment aux primes remises aux joueurs vainqueurs du tournoi.

L'association « OCCE » par l'intermédiaire de laquelle l'intervenant « arts plastiques » intervient dans le cadre scolaire, auprès de l'école élémentaire et maternelle, notamment pour la réalisation des décors du spectacle de fin d'année. Le coût de ces interventions est fixé depuis plusieurs années à 5 000 €.

Compte tenu du caractère exceptionnel de ces demandes, il est proposé d'accorder les subventions complémentaires suivantes :

- 150 € à l'association « Cercle de l'Union »,

- 5000 € à l'association « OCCE »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 150 € à l'association « Cercle de l'Union »,

- _ APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'association « OCCE », - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2017.4 - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°52/17 RELATIVE À LA MAJORATION SECTORIELLE DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°52/17 du 29/05/2017, relative à la majoration sectorielle du taux de la taxe d'aménagement sur le secteur UE2 du PLU, dit « ancienne carrière Bastetti ».

Par lettre d'observation du 23 juin 2017, le contrôle de légalité de la Sous-Préfecture d'Aix-en- Provence rappelait à la commune que la Métropole Aix-Marseille Provence était seule compétente, depuis le 1% janvier 2016, pour instituer et percevoir de plein droit les recettes de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Ainsi, la commune ne peut plus, depuis cette date, fixer librement les taux de TA sur le territoire communal.

Il convient donc de rapporter la délibération n°52/17 du 29/05/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ RAPPORTE la délibération n°52/17 en date du 29/05/2017.

5 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'AIDE AU ET ADO CRE ee AR EPTENTAL POUR E AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA PROVENCE NUMÉRIQUE. ANNÉE 2018.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Conseil Départemental des Bouches du Rhône peut octroyer une aide aux communes pour les dépenses d'investissement visant à favoriser l'éducation par le numérique, en prenant en charge jusqu'à 60 % de leur coût HT.

Pour l'année 2018, les établissements maternelle et élémentaire du groupe scolaire Jean Vincent, ont émis le souhait de développer un projet d'éducation numérique, par le biais d'outils connectés que sont les tableaux numériques, les tablettes et les classes informatiques mobiles.

Une estimation des besoins et un chiffrage a été réalisé à leur demande, et arrêté à la somme totale de 25 444,00 € HT.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la Ville de Le Tholonet sollicite l’aide du Département pour :

Acquisition de classes mobiles, TBI et tablettes pour le groupe scolaire.

Conseil Général 15 266,40 € HT soit 60 % AFFICHÉ LE Commune du Tholonet 10 177,60 € HT soit 40 % 12 SEP 2017

Coût total de l'opération 25 444,00 € HT soit 100 % ‘

Commune LE THOLONET

Monsieur le Maire rappelle que ce projet fera l’objet d'un examen du Département et, s'ils sont retenus, devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- ACCEPTE le projet d'acquisition de matériels informatiques soumis au Conseil Départemental pour l’année 2018,

- _ APPROUVE le plan de financement proposé,

- _ SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre de l’aide au développement de la Provence numérique, pour le projet exposé ci-dessus,

- DONNE POUVOIR au Maire pour assurer le suivi des dossiers et l’autorise à signer les

documents s'y rapportant.6 - CRÉATION DE POSTE.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de créer un poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires.

Il s'agit de modifier le temps de travail d’un agent actuellement en poste au sein des effectifs de la commune.

Il convient donc de créer un poste pour permettre la modification du temps de travail de l'agent, à compter du 1° octobre 2017.

AFFICHÉ LE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

12 SEP. 2017 Abstention (1) : Arlette AILLAUD.

Commune LE THOLONET

= DECIDE la création d'un poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires,

- DECIDE de modifier ainsi que suit le tableau des effectifs du Personnel Communal : Ajout d'un poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet de 32 heures

hebdomadaires.

- _ APPROUVE le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

Z - ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DE L'ANNÉE 2013. BUDGET DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire d'admettre en non-valeur un titre de recettes

irrécouvrables émis durant l'exercice budgétaire 2013, sur le budget de la commune.

Il s'agit d'une somme de 524,40 € TTC correspondant à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de l'année 2013, due par la société HABITAT MÉDITERRANÉE au titre de ses enseignes.

Sur proposition de M. le Trésorier par présentation des non-valeurs arrêtées à la date du 20/06/2017, il est demandé d'approuver l'admission en non-valeur du titre figurant au tableau joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes n° 119 de l'exercice 2013,

- DIT que le montant total du titre de recettes s'élève à 524,40 euros,

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune au compte 654.

8 - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES CAVEAUX FUNÉRAIRES DE LA PARTIE DE L'ANCIEN CIMETIÈRE.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°17/12 du 20/02/2012, qui fixait le prix de vente des caveaux paysagers mis en place dans l'extension du cimetière réalisée la même année.

Depuis, la commune à engagé et mené à bien sa procédure de reprise des concessions en état d'abandon, situées dans la partie dite de l’ancien cimetière.

Ainsi, 7 concessions en état d'abandon ont été reprises par la commune, avec enlèvement où remise

en état des monuments, enlèvement des ossements et remise en état des caveaux présents.Ces concessions équipées ou non de caveaux seront remises à la vente aux prix fixés par la commune.

Il convient donc de fixer ici le prix de vente des caveaux remis à neuf et destinés à être vendus avec les concessions.

Ainsi, s'agissant de caveaux de 6 places de type classiques, remis en état, il convient de fixer les tarifs de vente ainsi que suit, en tenant compte des dépenses réalisées par la commune :

e Caveau 6 places « ancien cimetière » : 3 100 € TIC.

Il est précisé que ces caveaux sont indissociables de l'acquisition d'une concession d'une durée minimale de 50 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE les tarifs de vente des caveaux tels qu'indiqués précédemment, -__ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des caveaux. AFFICHÉ LE

12 SEP. 2017

Commune LE THOLONET

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l'historique de la procédure.

9 - APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ.

La Commune est dotée d’un règlement Local de Publicité approuvé le 08 mars 2004.

En 2011, le Conseil Municipal décidait de prescrire la révision du RLP afin de :

"Tenir compte des évolutions législatives. Le contexte réglementaire a subi une refonte profonde portée notamment par la Loi ENE qu'il s'agit d'intégrer au RLP ;

“Tenir compte des nouvelles limites d'agglomération ;

“Tenir compte de l'évolution du territoire et du contexte physique qui a fortement évolué depuis 2004 ;

"_ S'interroger, clarifier et adapter le règlement dans la perspective constante de préserver

les paysages locaux, le cadre de vie des habitants ;

La révision du RLP du Tholonet est concentrée sur deux objectifs prioritaires :

" Préserver la richesse des paysages locaux, patrimoine commun, en limitant la pollution

visuelle ;

“ Maitriser (nombre et densité) et encadrer les dispositifs participant à la vitalité des fonctions économiques présentes sur le territoire.

Dans le respect de ces ambitions et des sujétions du code de l'environnement et de l'urbanisme, un

nouveau règlement local de publicité a été élaboré. Le document répond aux objectifs que nous nous étions fixés. Il se compose d’un rapport de présentation basé sur un diagnostic local, d'un règlement et de ses annexes.

Le projet de RLP a été arrêté par délibération du Conseil Municipal le 21 novembre 2016. Il a été transmis pour avis aux personnes publiques et associées.

Dans le respect du Code de l'environnement, le projet de RLP est passé en Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et a reçu un avis favorable assorti de recommandations.

Le projet de Règlement Local de Publicité a ensuite été soumis à enquête publique du 16 mai 2017 au 16 juin 2017.Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Marseille, a remis son rapport et ses conclusions motivés le 10 juillet 2017. Il émet un avis favorable sans réserve, assorti de recommandations.

Pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis des personnes publiques associées, la Commune entend améliorer son document en apportant les modifications suivantes :

- Les publicités sur abribus sont interdites dans l'ensemble des Zone de Publicités Restreintes (ZPR). Cette modification fait écho aux demandes croisées du public et de l'architecte des bâtiments de France.

- En ce qui concerne les préenseignes collectives autorisées en ZPRE (zones économiques),

pour tenir compte de l'avis du public, la Commune entend réduire les possibilités d'implantations notamment pour les secteurs disposant d'une bonne lisibilité depuis les axes passant, aussi : le polygone en entrée de la zone de l'Escapade (depuis Aix-en-Provence) est supprimé. Les 2 polygones du secteur n°6 sont supprimés.

- Pour limiter la pollution lumineuse et également s'inscrire dans une démarche d'économie d'énergie, la plage horaire d'extinction des enseignes et préenseignes est élargie. Les dispositifs seront éteints de 23 heures à 6 heures du matin.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et suivants, L153-1 et suivants, R153-1 et

suivants,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 27 juin 2011 et du 12 décembre 2011, prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité et définissant les modalités de concertation, VU la délibération du 23 novembre 2015 reprenant la procédure de révision et relançant le processus de concertation,

VU la délibération du 21 novembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLP, VU l'ensemble des avis des personnes associées et consultées préalablement à l'enquête publique, VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui s'est tenue le 07 mars 2017 en Préfecture des Bouches du Rhône,

VU l'arrêté municipal n° 102/2017 du 26 avril 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de RLP,

VU les échanges avec le Commissaire Enquêteur,

VU le rapport du Commissaire Enquêteur, et les conclusions rendant un avis favorable au projet de RLP soumis à enquête publique assorti de recommandations,

CONSIDERANT les modifications précitées apportées au RLP pour tenir compte des remarques des personnes publiques associées et des résultats de l'enquête,

CONSIDERANT que le projet de RLP tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé. À

AFFICHE LE

12 SEP. 2017

- ADOPTE les adaptations précitées,

- APPROUVE le règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé st Dents, defBèrarion, - DIT que le RLP sera annexé au Plan Local d'urbanisme conformément à l’article L581-14-1 du Code de l'Environnement,

- DIT que le RLP sera mis à disposition du public sur le site internet de la Commune conformément à l'article R581-79 du Code de l'Environnement,

- DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

10 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE.

Monsieur le Maire explique que la collectivité est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et à l'élu, hors les cas de faute personnelle.La protection fonctionnelle est organisée d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loin 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions précisent respectivement que la collectivité publique est tenue d'accorder sa

protection au fonctionnaire et que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu. Dans les deux cas, cette obligation ne vaut que s'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions.

La décision octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent ou un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal.

Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés que M. le Maire est victime des faits répréhensibles de menaces téléphoniques, reçues le 19/01/2017 et, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle.

Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents et ses élus qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :

+ les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être

victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; +__les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service.

Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat et permettre la

réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

Considérant qu'au regard des faits existants, le Maire n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.

Considérant qu'une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique ".

Considérant que le Maire, qui a porté plainte auprès de la Gendarmerie dès le 21/01/2017, est convoqué à l'audience du 29/09/17 auprès du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, et qu'il entend se constituer partie civile et se faire représenter par un avocat.

Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil Municipal délibère pour accepter d'accorder la protection fonctionnelle à M. le Maire. .

AFFICHÉ LE

12 SEP. 2017 - ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée

à M. le Maire ;

- AUTORISE par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte HEE8sgñé SALAIRE en œuvre de cette protection ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

____ Michel LEGIER,

Se Le Tholonet, 12 septembre 2017.