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Conseil Municipal - cm 26.06.2023

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Procès Verbal - PV du 26.06.2023 signe Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26.06.2023 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, République Française

Département Eure

St Georges Motel

Compte rendu de séance

Séance du 26 Juin 2023

L’an 2023 et le 26 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle associative sous la présidence de GUIRLIN Jean-Louis Maire

Présents : M. GUIRLIN Jean-Louis, Maire, Mmes : FRETIGNY Catherine, VEJUS Anaïs, MM : ADE Jérémy, COCHELIN Denis, DEHAUDT Stéphane, DESLANDES Eric, DESRAME Bruno

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE MANACH Nadège à M. DESRAME Bruno, M. MANET Cyril à M. GUIRLIN Jean-Louis

Excusé(s) : Mmes : ALEXIS Julie, BLANC Hélène, MENETRIER Marine, M. HAUTTAIRE Alexandre

Absent(s) : Mme SIMONELLI Pascale

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 8

Date de la convocation : 20/06/2023

Date d'affichage : 20/06/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Evreux

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. COCHELIN Denis

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

33-2023 : Modalités de partage de la taxe d'aménagement

34-2023 : Adhésion au groupement de commande - restauration collective 35-2023 : Subvention exceptionnelle pour l'ASPSGM

36-2023 : Création de deux postes d'adjoint technique permanent de 2ème classe à temps non complet 37-2023 : Vente de matériel communal - remorque

Le Conseil Municipal approuve les procès-verbaux des 27/03/2023 et 22/05/2023.

33-2023 : Modalités de partage de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et/ou leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon son statut juridique, et les départements. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisationsd'urbanisme suivantes :

- permis de construire ;

- permis d'aménager ;

- autorisation préalable.

Jusqu'alors facultatif pour les communes et les communautés d'agglomération auxquelles elles appartiennent, le partage de tout ou partie de la taxe d'aménagement était devenu obligatoire à la suite de l'adoption de la loi de finances (LF) pour 2022 et de son article 109, "compte-rendu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives."

La Communauté d'agglomération avait ainsi missionné le cabinet CALIA Conseil dans un double objectif de réaliser des simulations prenant en compte les produits perçus par les communes ces dernières années et d'identifier les solutions adoptées par des intercommunalités qui avaient déjà décidé du partage de cette taxe.

Il en ressortait notamment que les investissements communautaires (infrastructures fibre optique, routières, autoroutières, poteaux d'arrêt, équipements publics communautaires...) du budget principal représentent, sur les 5 dernières années, environ 12% des investissements du bloc communal (commune et intercommunalité) du territoire. Surtout, les communautés d'agglomération sont compétentes sur l'ensemble des zones d'activités économiques.

Par une délibération du conseil communautaire du 21 novembre 2022, les modalités de partage suivante avaient été retenues :

1- reversement à la Communauté d'agglomération de 80% des produits de la taxe d'aménagement perçues sur les constructions ou aménagements autorisés dans les zones urbaines à vocation économique ou identifiées dans les documents d'urbanisme applicables comme recevant majoritairement des activités économiques. Pour la taxe d'aménagement perçue sur les installations de production d'énergie renouvelable en maîtrise d'ouvrage privée sur ces zones, la commune conserve 95% de la taxe d'aménagement ;

2- reversement à la Communauté d'agglomération de 5% des produits de la taxe d'aménagement perçue sur les constructions ou aménagement autorisés en dehors des zones visées au point 1 ;

3- au-delà de ces principes, et sur des opérations d'ensemble représentant un volume de nouvelles constructions ou de réaménagements conséquent ayant un impact fort pour la commune, une répartition dérogatoire pourra être proposée par le bureau communautaire, en accord avec la ou les communes d'implantation des opérations. La convention de répartition de la taxe d'aménagement sera, dans ce cas, soumise à l'approbation du conseil communautaire.

En fin d'année 2022, et alors même que l'ensemble des communes de l'agglomération du Pays de Dreux n'avait pas encore pu adopter une délibération concordante au sens de la loi, l'adoption par le Parlement d'une loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a rendu de nouveau facultatif le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et les EPCI de rattachement.

Pour tenir compte des évolutions législatives ainsi que des débats communautaires survenus lors des différentes instances en 2022 puis 2023, il est proposé :

1- qu'à la demande des communes membres de l'agglomération, cette dernière n'émette pas les titres de recettes dans un souci de traitement équitable de l'ensemble des communes membres ; 2- pour l'avenir, de modifier le dispositif adopté par la délibération du 21 novembre 2022 en supprimant les points 1 et 2 et en fixant les règles de partage de la taxe d'aménagement comme suit :

"Les modalités de partage suivantes sont retenues à partir du 1er janvier 2024 : Pour des opérations d'ensemble représentant un volume important de nouvelles constructions ou de réaménagements ayant un impact fort pour une commune ou pour la communauté d'agglomération, pourra être proposée par le bureau communautaire. La convention de répartition de la taxed'aménagement sera, dans ce cas, soumise à l'approbation du conseil communautaire après avis du bureau communautaire."

La conférence des maires réunies le 19 juin dernier a émis un avis favorable.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-6 et suivants

Vu l’avis favorable de la conférence des maires réunie le 19 juin 2023,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 21 novembre 2022,

DÉCIDE

Article 1 De s'opposer au principe de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement selon les modalités arrêtées ci-dessus

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

34-2023 : Adhésion au groupement de commande - restauration collective

Monsieur le Maire expose que la présente délibération a pour objet d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commande entre la commune de Bû, le SIRP des bords de Vesgres et la mairie de St Georges Motel dans les conditions visées aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique.

Ce groupement de commande a pour objet la passation d’accords-cadres à bon de commande correspondant aux besoins communs aux 3 collectivités dans le périmètre suivant :

Préparation et confection de repas pour la restauration collective sur la cuisine centrale de Bû et livraison en liaison chaude.

Les parties, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes.

La mission de coordonnateur du groupement sera assurée par la commune de Bû dans les conditions décrites dans la convention jointe, qui comprendront notamment la passation, la signature et la notification des accords-cadres.

Chacun des membres s’assurera, pour ce qui les concerne, de leur exécution au travers des bons de commande résultants des accords-cadres attribués.

La présente convention de groupement entre en vigueur à la signature des représentants des membres du groupement et se terminera à la fin de l’exécution du dernier marché ou accord-cadre valide.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

− D’autoriser la passation d’une convention constitutive de groupement de commandes avec le SIRP des bords de Vesgres et la mairie de St Georges Motel,

− D’autoriser le lancement des procédures de passation de marchés dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commande− D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et les marchés accords-cadres après attribution ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le CGCT et notamment son article L2121-9

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8

Considérant que :

− Les communes de Bû, St Georges Motel et le SIRP des bords de Vesgres, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes pour l’objet suivant :

 Préparation et confection de repas pour la restauration collective sur la cuisine centrale de Bû et livraison en liaison chaude.

− Dans le cadre de la convention jointe, il apparaît pertinent de constituer un groupement de commande visant notamment la passation, la signature et la notification des accords-cadres, chacun des membres du groupement s’assurant, pour ce qui les concerne, de leur exécution au travers des bons de commandes résultant des accords-cadres ainsi attribués.

Après en avoir délibéré :

DECIDE :

− D’autoriser la passation d’une convention constitutive de groupement de commandes avec le SIRP des bords de Vesgres et la mairie de St Georges Motel

− D’autoriser le lancement des procédures de passation de marchés dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commande

− D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et les marchés accords-cadres après attribution ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

35-2023 : Subvention exceptionnelle pour l'ASPSGM

Afin de pouvoir réaliser un concert avec la chorale ukrainienne de Paris, l'ASPSGM demande au Conseil municipal d'étudier une demande de subvention exceptionnelle. Il convient de délibérer sur l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 300€.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300€ à l'association de l'ASPSGM.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)36-2023 : Création de deux postes d'adjoint technique permanent de 2ème classe à temps non complet

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (futur CST).

Compte tenu de la réorganisation du service périscolaire, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints technique de 2ème classe.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

− le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, − la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

− pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (30 / 35ème ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE

1) De créer, à compter du 1er septembre 2023, deux emplois permanents d'adjoint technique de 2ème classe appartenant à la catégorie C à 30 heures par semaine en raison de la réorganisation du service périscolaire.

Ces agents seront amenés à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : • Préparation et mise en place de la restauration scolaire

• Service des repas et surveillance des enfants

• Nettoyage des locaux municipaux

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

• L’article L.332-8-3° du CGFP : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques 2ème classe ou pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C1.La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 6ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.

2) D’autoriser le Maire :

− à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois , − à recruter, le cas échéant, des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, − à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3) D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

37-2023 : Vente de matériel communal - remorque

Le Maire informe le Conseil municipal que la collectivité possède une remorque de marque ROLLAND qu'il nous ait impossible d'utiliser.

En effet, nous n'avons pas d'agent habilité à la conduire. De plus, nous possédons d'autres matériels de substitution.

Le Maire propose au Conseil municipal de mettre en vente cette remorque.

Le Conseil municipal, après délibéré, décide de vendre cette remorque au prix de 800€.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

M. GUIRLIN fait à nouveau part concernant la fermeture du pont, route de Loüye des démarches entreprises pour faire avancer ce dossier qui pose des problèmes à la population. Les nombreuses démarches et réunions n’ont à ce jour, pas apporté de réponse claire à la commune pour envisager des études préalables et des travaux avec un financement intégrant des subventions suffisantes au regard des capacités financières de la commune.

Séance levée à 22 :42

En mairie, le 10/07/2023

Le Maire

Jean-Louis GUIRLIN