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Déliberation - AT 71 Delegation Droit Preemption EPF
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 71 Delegation Droit Preemption EPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 025-2125063283-20221005-DELIB712022EPF-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N°71/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 SEPTEMBRE 2022, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER -— Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h55) -
Maryline GINESTE - François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT —
Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS — Dominique
POUX - Sylvie ROSSIGNOL — Colette SANCEY (arrivée à 18h46) —- Nadège ARNAUD -— Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN — Corinne BOUET - Simon DECRAENE
Absents excusés : Mr Philippe CHAMONAL - Mme Isabelle COURGEY
Procurations :
- Mr Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY jusqu’à son arrivée à
18h55
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Christine VILLECOURT jusqu’à son arrivée
à 14h46
- Mr Philippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
23 membres en exercice
19 membres présents puis 20 à 18h46, et 21 à 18h55.
Objet : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DOUBS BFC (EPF)
Madame Martine VOIDEY expose à l'assemblée que la commune a décidé de confier à
l'EPF l'acquisition et le portage des biens relatifs au projet d'extension de la crèche sur un
emplacement réservé au PLU dans l'objectif d'y réaliser des équipements relatifs à
l'enfance ou intergénérationnels, et cadastré BD 864.
Elle indique qu’il y a lieu d'ajouter la parcelle cadastrée BD 431, d’une superficie de 6 m?
sise hors de l’emprise clôturée parce que déjà incluse dans la rue des Vergers.
Madame Martine VOIDEY rappelle que l'EPF, institué par arrêté préfectoral du 18 janvier
2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin
d'accompagner les projets des collectivités territoriales.
L'EPF doit donc être en capacité d'utiliser les outils juridiques existants lui permettant
d'assurer la maîtrise foncière des projets. L'article L. 324-1 du code de l'urbanisme permet
aux établissements publics fonciers d'exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits
de préemption définis par ledit code dans les cas et conditions qu'il prévoit.
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Recçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 025-212506323-20221005-DELIB712022EPF-DE Par décision du 25 septembre 2007, le Conseil d'Administration de l'EPF a notamment
décidé d'accepter les délégations de droit de préemption se rapportant aux biens relevant
des opérations inscrites aux tranches annuelles de son programme pluriannuel
d'intervention.
Conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal a décidé, par délibération du 8 juin 2020, de déléguer au maire
l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, notamment pour l'acquisition des
emplacements réservés au PLU.
La commune, a reçu, de maître ARCANGELI-ZERR, notaire, deux déclarations d’intention
d’aliéner (DIA) pour l’informer de la mise en vente de deux parcelles appartenant aux
consorts DUPUY. La première DIA concerne la vente d’une partie de la parcelle BD 864 et
de la parcelle cadastrée BD 431 pour un prix de 90 000 euros hors frais d'agence et pour
la seconde DIA, une partie de la parcelle BD 864 (environ 520 m°) pour un prix de 80 000
euros hors frais d'agence.
Un emplacement réservé a été instauré sur la parcelle BD 864, ce qui permettra à
Madame le Maire de déléguer ce droit de préemption à l’EPF sur cette seule parcelle. Une
délibération est cependant nécessaire pour déléguer le droit de préemption à l’EPF sur la
parcelle BD 431 (6 m2) qui n’est pas inscrite sur la liste des emplacements réservés.
Aussi, il est proposé que le droit de préemption urbain sur la parcelle désignée ci-dessus
soit délégué à l'EPF, conformément à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, afin que
celui-ci puisse procéder aux acquisitions nécessaires au projet.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide de déléguer à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC le droit de
préemption urbain de la commune, en sus de la parcelle cadastrée BD 864, sur la
parcelle cadastrée BD 431, toutes deux situées « Au Village » à Voujeaucourt.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
“oub on VOIDEY