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Déliberation - AT 73 Acquisition Terrains PAR le Biais de L'EPF
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 73 Acquisition Terrains PAR le Biais de L'EPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le es
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) | 5 :025-212506323-20221005-DELIB732022-DE
DELIBERATION N°73/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 SEPTEMBRE 2022, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h55) -
Maryline GINESTE - François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT —
Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS — Dominique
POUX - Sylvie ROSSIGNOL — Colette SANCEY (arrivée à 18h46) — Nadège ARNAUD -— Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN -— Corinne BOUET - Simon DECRAENE
Absents excusés : Mr Philippe CHAMONAL - Mme Isabelle COURGEY
Procurations :
- Mr Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY jusqu’à son arrivée à
18h55
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Christine VILLECOURT jusqu’à son arrivée
à 14h46
- Mr Philippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
23 membres en exercice
19 membres présents puis 20 à 18h46, et 21 à 18h55.
Objet : Acquisition de terrains par le biais de l'Etablissement Public Foncier
Madame Maryline Gineste rappelle qu’en matière de construction d'habitat, la règle est
désormais de privilégier la densification des zones déjà urbanisées plutôt que l’extension
réduisant les espaces agricoles ou naturels.
Le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Voujeaucourt a déjà intégré cette évolution, et a
repéré les espaces libres au cœur des zones bâties.
Ainsi, les terrains situés face au cimetière, bordés par la rue du Temple et la rue du
Souvenir Français, accessibles également depuis la rue de la Blongeotte, ont fait l’objet
d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation dite OAP8.
Dans le périmètre de cette OAP8, la commune est propriétaire des parcelles
cadastrées BE380 et BE382.
Les consorts Vurpillot souhaitent vendre au prix de 65 €/m? les parcelles dont ils sont
propriétaires et qui sont cadastrées comme suit :
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
+ - BE 16, d’une contenance de 311 m° => 20 215 € ID : 025-212506323-20221005-DELIB732022-DE
- BE 328, d’une contenance de 1 809 m?=> 117 585 €
Il apparaît opportun que la commune se dote de la maîtrise du foncier disponible à la
vente sur ce secteur.
Mais, n’ayant pas de projet immédiat à développer, il est proposé de confier la procédure
d'acquisition et le portage foncier à l'Etablissement Public Foncier du Doubs, selon les
conditions habituellement pratiquées par cet organisme au service des collectivités.
L'avis du Conseil municipal est donc sollicité concernant l'acquisition de ces parcelles et
le portage de cette opération par l’EPF.
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal :
- se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées BE 16, d’une
contenance de 311 m°et BE 328, d’une contenance de 1 809 m?
- décide de confier la procédure d’acquisition et le portage foncier à l'Etablissement
Public Foncier du Doubs
- autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.