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Acte - AT 75 Actes Adminis Droit Immo Delegation Signature 1er ADJ
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Acte - AT 75 Actes Adminis Droit Immo Delegation Signature 1er ADJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le ”
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) ID : 025-212506323-20221005-DELIB752022S1A-DE
DELIBERATION N°75/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 SEPTEMBRE 2022, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h55) -
Maryline GINESTE - François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT —
Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS — Dominique
POUX - Sylvie ROSSIGNOL — Colette SANCEY (arrivée à 18h46) — Nadège ARNAUD -— Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN -— Corinne BOUET - Simon DECRAENE
Absents excusés : Mr Philippe CHAMONAL - Mme Isabelle COURGEY
Procurations :
- Mr Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY jusqu’à son arrivée à
18h55
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Christine VILLECOURT jusqu’à son arrivée
à 14h46
- Mr Philippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
23 membres en exercice
19 membres présents puis 20 à 18h46, et 21 à 18h55.
Objet : Délibération autorisant le Maire à recevoir les actes administratifs relatifs aux
droits immobiliers et accordant délégation de signature au Premier Adjoint pour
représenter la Commune
Madame Martine VOIDEY indique que cette délibération définit les modalités de la mise
en œuvre de la décision précédente et qu’il s’agit d’une procédure similaire à celle
effectuée avec l'Etat et APRR lors du dernier Conseil Municipal.
Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose
que : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 ont qualité pour passer en la
forme administrative leurs actes d’acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers
ou de fonds de commerce.
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
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ID : 025-212506323-20221005-DELIB752022S1A-DE
Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.
Etant précisé que les personnes visées par l’article L.1 sont l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics,
Vu l’article L1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose
que : « La réception et l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passés en
la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l’article L.1311-13 du code
général des collectivités territoriales ».
Vu l’article 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Les
maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils
régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité
territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont
habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les
actes concernant les droits réels immobiliers, ainsi que les baux passés en la forme
administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes
mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie
à l'acte est représenté, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président
dans l’ordre de leur nomination ».
Vu le Décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
Madame Martine VOIDEY demande au Conseil Municipal de l’autoriser à établir et
recevoir tout acte administratif visé par l’article 1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, en sa qualité d’officier public, et à procéder, le cas échéant,
aux formalités de publicité foncière relatives auxdits actes.
Madame Martine VOIDEY expose que, conformément au même article, délégation de
signature doit être accordée au Premier Adjoint, à l’effet de signer tout acte administratif
au nom de la Commune.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
- autorise Madame le Maire à établir et recevoir tout acte administratif visé par l’article
1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en sa qualité d’officier public,
et à procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière relatives auxdits
actes,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le ER
ID : 025-212506323-20221005-DELIB752022S1A-DE
- accorde délégation de signature à Madame Corinne PETER, Première Adjointe, à l'effet
de signer lesdits actes administratifs au nom de la Commune.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
| € Ou. flartine VOID
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
ID : 025-212506323-20221005-DELIB752022S1A-DE