Séance - seance du 06 fevrier 2019

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Séance - seance du 06 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Séance - seance du 06 fevrier 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, 1

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N° I/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 30 janvier 2019

Séance ordinaire du 6 Février 2019

Ouverture à 21 heures 00

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, BRICET, SOLOMÉ, DEFRESNE P.

KOUDOGBO, FAYOLLE, VIGUIÉ, LE PARC, DEFRESNE A.,

SARLET, DARGERY, AMARA, Mr GUALINI, ALZAR et

DETLING..

Excusés :

Mr TREMBLAY procuration à Mr MARTINEZ

Mme TANGUY , procuration à Mme DETLING

Absents :

Mme EL HANAFI

Mr BLANCHET

Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire

Date d’affichage

Le 1er février 2019

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 17

Objet :

COMPTE-RENDU

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BUCHELAY ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT Délibération I/I/2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,

VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment son article L.512-4,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 11 octobre 2018 pour la création d’un service de Police Municipale au sein de la commune de BUCHELAY,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le projet de mise en place d'une Police Municipale au sein de la collectivité participant à des actions de prévention et de sécurité publique au côté des forces de sécurité de l'Etat dans l'intérêt des citoyens,CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, conclue entre le Maire et le Préfet après avis du Procureur de la République, à la demande du Maire dès lors que le service de police municipale comptabilise moins de cinq agents, que ces derniers sont armés et que l'exercice de leurs missions est réalisé en nocturne de 23h00 à 6h00,

CONSIDERANT que cette convention a pour objet d’organiser la coopération entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat, en répartissant leurs missions dans le respect de leurs compétences respectives dans un intérêt commun de sécurité des biens et des personnes afin de préserver le cadre de vie de la commune de BUCHELAY,

CONSIDERANT que le projet de convention reprend, dans sa majeure partie, les clauses de la convention type de référence, qui s’appuie sur l’état des lieux établi à partir d’un diagnostic local de sécurité récent,

CONSIDERANT que cette convention de coordination entrera en vigueur à la date de la signature qui sera proposée par Monsieur le Préfet OU à compter du 1er juin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’APPROUVER les termes de la convention communale de coordination entre la Police Municipale de BUCHELAY et les forces de sécurité de l’État,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention communale de coordination de la police municipale de la ville de BUCHELAY et des forces de sécurité de l’Etat.

MODALITES D’ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE BUCHELAY – Délibération II/I/2019

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l'article 21,

VU la loi 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

VU la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 05 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

VU la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,

VU la circulaire NOR PRMX1018176C du 02 juillet 2010 relative à l’Etat exemplaire-rationalisation de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs,VU l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la ville de BUCHELAY dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont mis à disposition d'agents communaux exerçant des fonctions justifiant le remisage dudit véhicule à leur domicile pour raisons de services,

CONSIDERANT que l'attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale pour en déterminer l’ensemble des modalités d’attribution des véhicules de fonction et de service,

CONSIDERANT les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature d’un véhicule pour le personnel de la commune de BUCHELAY proposées et énumérées ci-dessous :

I. Véhicule de fonction

De fixer l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services par nécessité absolue avec mise à disposition permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés.

II. Véhicule de service

De mettre à la disposition des agents des véhicules de service pour nécessité de service, ledit véhicule devant être restitué avant la fin du service de l’agent.

D’autoriser le remisage à domicile des véhicules de service utilisés par les agents exerçant les conditions spécifiques d’exercice de leurs missions (réunions en soirée ou tôt le matin, missions itinérantes liées aux manifestations…) et afin de faciliter l’organisation de leurs missions pour les fonctions suivantes : Directeur des Services Techniques, Directeur du Service des Sports, Responsable du service culture, Responsable du service communication.

D’autoriser le Maire à adapter la liste des véhicules de fonction et de service au fur-et-à-mesure de l'évolution de l'organigramme de la ville.

III. Attribution d’un véhicule de fonction ou de service

D’autoriser le Maire à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d'utilisation et de remisage à domicile de véhicule de fonction et de service.

De définir les conditions d’utilisation du véhicule comme suit :

- Dans le cas du remisage à domicile d’un véhicule de service, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit.

- L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

- Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.

- En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité.

- En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité. - De restreindre le périmètre de circulation aux Yvelines.IV. Dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien des véhicules

D’acter la prise en charge par la commune des éléments de dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien des véhicules : carte carburant, entretien, contrôle technique, réparations, assurance,...le lavage du véhicule et la vérification des niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et du système de freinage restant à la charge de l'agent.

V. Evaluation de l’avantage en nature véhicule

De rappeler qu’un usage privé d'un véhicule de fonction ou de service de la commune est considéré comme un avantage en nature, faisant l'objet d'une fiscalisation.

De choisir de mettre en place à compter du 1er janvier 2019 une évaluation de l'avantage en nature que représente la mise à disposition d’un véhicule, réalisée sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule, selon l'âge d'achat du véhicule avec prise en charge du carburant, répartie mensuellement.

Forfait annuel Véhicule acheté depuis 5 ans et moins Véhicule acheté depuis + de 5 ans

Avec prise en charge du

carburant par l’employeur

12 % du coût d’achat 9 % du coût d’achat

VI. Fin de l’attribution du véhicule de fonction ou de service

De cesser l’attribution d’un véhicule de fonction ou de service au moment où l'agent n'occupe plus l'emploi et les missions qui lui ouvraient droit au bénéfice d'un tel véhicule.

D’autoriser le Maire à retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies.

D’engager une procédure disciplinaire si l’agent venait à refuser de restituer le véhicule à la fin de la mise à disposition.

VII. Mise en place d’un carnet de bord

De mettre en place un carnet de bord afin de consigner l'ensemble des déplacements des véhicules de service dans ce document : Date du déplacement, lieu du déplacement, objet du déplacement, kilométrage au départ et kilométrage à l'arrivée.

VIII. Responsabilité

D’indiquer que la responsabilité civile de la collectivité est engagée si le dommage résulte de l'exercice des fonctions de l'agent ou si son comportement n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, mais qu'il en revient de la responsabilité civile de l'agent si les dommages sont la conséquence d'une faute personnelle (excès de boisson, conduire sans permis, coups et blessures volontaires…).

De rappeler aux agents que toutes contraventions ou délits consécutifs à une infraction routière restent à la charge du conducteur qui est soumis au droit commun de la responsabilité et à l'obligation d'en avertir la collectivité (contraventions, suspension ou perte de permis...).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’approuver les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature d’un véhicule pour le personnel de la commune de BUCHELAY telles que présentées ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire. - D’autoriser Monsieur le Maire à établir un règlement intérieur précisant les règles d’utilisation des véhicules

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION 2020-2025 RELATIVE AU RISQUE SANTÉ – Délibération III/I/2019

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu l’avis du Comité Technique, placé auprès du CIG, en date du 29 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG, en date du 28 juin 2018, approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’exposé du Maire,

Vu les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- DE DECIDER de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

- DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2020.

AVIS SUR L’ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Délibération IV/I/2019

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°CC_2016_04_14_22 du 14 avril 2016 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),

Vu la délibération n° CC_2016_04_14_23 du 14 avril 2016 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) et fixant les modalités de concertation avec la population,Vu la délibération n°CC_2017_03_23_01 du 23 mars 2017 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté Urbaine GPS&O, qui s'est tenu lors du conseil communautaire le 23 mars 2017,

Vu la délibération n°CC_2018_12_11 du 11 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation, Vu l'arrêt du PLUI par le conseil de la communauté urbaine en date du 11 décembre 2018,

Vu le dossier d'arrêt de projet du PLUi de la Communauté Urbaine et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant la synthèse de l'avis de la commune annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 16 voix pour et 1 abstention (Mme Patricia DEFRESNE) :

- D'émettre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2018 conformément au tableau annexé à la présente délibération.

CONVENTION FINANCIERE CONTRIBUTIVE AUX ACHATS DU RESEAU D’EDUCATION PRIORITAIRE (RASED) ENTRE MAGANVILLE ET LES COMMUNES DE LA CIRCONSCRIPTION DE L’IEN – Délibération V/I/2019

L’école de la République reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre, de progresser et de réussir. Elle affirme l’objectif d’inclusion scolaire de tous les élèves et intègre la prise en compte de la difficulté scolaire qu’elle entend réduire.

L’objectif de l’école est de développer les potentialités de tous les élèves, de les conduire à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en assurant pour chacun d’entre eux les conditions de réussite.

Au sein de chaque cycle d’enseignement, des dispositions appropriées sont mise en œuvre par l’équipe pédagogique pour prendre en compte les potentialités et les besoins de chaque élève. Aussi, dès qu’un élève rencontre une difficulté dans ses apprentissages scolaires, une aide lui est apportée à l’école.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30,

Vu le Code de l’Education et notamment son article D.411-2 rendant obligatoire l’information en Conseil d’Ecole sur l’organisation des aides spécialisées,

Vu la Loi n°2013-595 du 08 Juillet 2013 sur l’orientation et la programmation pour la refondation de l’Ecole de la République,

Vu la Circulaire n°2014-107 du 18 Avril 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et les missions des personnes qui y exercent,

Considérant la répartition en circonscriptions d’intervention de l’Inspection de l’Education Nationale et le rattachement des enseignants spécialisés et psychologue aux écoles maternelle et élémentaire de Buchelay,

Considérant la volonté mutuelle des municipalités de Buchelay et Magnanville, dans le cadre d’un projet global de mutualisations intercommunales, de contractualiser entre elles, pour une répartition de la dépense de biens communs dans le domaine pédagogique et didactiques scolaires,

Il est nécessaire d’établir une convention ayant pour objet la description des conditions et les modalités d’achat du matériel commun utilisé par les enseignants spécialisés et psychologuesscolaires, dans le cadre des missions en soutien des compétences des équipes pédagogiques auprès des élèves rencontrant des obstacles d’apprentissage ou d’adaptation aux exigences de l’environnement scolaire.

Le matériel visé dans la présente convention consiste en l’achat de tout matériel éducatif jugé pertinent et validé par les communes. Il permettra de conforter les missions des enseignants spécialisés et de la psychologue scolaire, dans leurs actions d’aide et de suivi des élèves rencontrant des difficultés persistantes, ainsi que la prévention de ces situations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs et de moyens dans le cadre d’un concours financier au fonctionnement du RASED avec la commune de Magnanville

- De fixer la dépense relative à l’achat de mallettes Test Psycho-Cognitifs comme suit :

Pour l’année scolaire 2016/20107 :

566.20 € soit 32% du coût total TTC de la mallette Wisc V élémentaire (1 769.40 €)

Pour l’année scolaire 2017/2018 :

490.74 € soit 32,1% du coût total TTC de la mallette Wisc V maternelle (1 528.80 €)

La présente convention est conclue entre les parties, pour une durée de 1 an à compter de sa signature et pourra être prolongée 3 fois, par tacite reconduction.

Elle sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit, dans l’hypothèse où, notamment suite à une modification législative ou réglementaire la concernant, l’une ou l’autre des parties se trouveraient dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.

Toute révision de ladite convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.

FRAIS D’ECOLAGE POUR LES ELEVES EXTRA-MUROS – Délibération VI/I/2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié, posant la nécessité du libre accord entre les communes d’accueil et de résidence, sur la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil,

Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 et le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 paru au Journal Officiel du 22 janvier 1998,

Vu la circulaire préfectorale du 18 septembre 1989,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 à R. 212-23,

Considérant que les frais d’écolage de la commune de Buchelay sont devenus caduques depuis la disparition de l’ancienne Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) avec laquelle les communes qui la composaient avaient fixé des tarifs de réciprocité, il y a lieu de fixer de nouveaux tarifs.

A ce titre, l’Union des Maires des Yvelines (UMY) préconise une refacturation entre les communes, à hauteur de 973 euros par an et par enfant scolarisé dans une école maternelle et de 488 euros par an et par enfant scolarisé dans une école élémentaire.Aussi, la commune de Buchelay propose une refacturation des frais générés par la scolarisation d’enfants n’habitant pas la commune, indexée sur les tarifs préconisés par l’UMY.

Considérant qu’il y a lieu de fixer la tarification des frais d’écolage,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’appliquer les frais d’écolage préconisés par l’Union des Maires des Yvelines, à compter du 1er septembre 2017 soit :

* 973 euros par an et par enfant scolarisé dans une école maternelle de Buchelay * 488 euros par an et par enfant scolarisé dans une école élémentaire de Buchelay

- De demander une participation à la nouvelle commune de résidence, au prorata du temps restant à effectuer pour l’année en cours, en cas de déménagement d’une famille qui décide de maintenir son enfant dans une des écoles de Buchelay

- De revaloriser si nécessaire, ces montants chaque année, conformément aux propositions de l’UMY

Modalités de prise en charge des frais de cantine scolaire liés à l’accueil des élèves buchelois dans les classes à horaires aménagés musicales (CHAM) de la commune de Magnanville Année scolaire 2018 / 2019 – Délibération VII/I/2019

Les communes membres de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) avaient instauré une convention tarifaire avec celles d’entre elles qui accueillaient les Classes à Horaires Aménagés Musicales (CHAM). Ainsi était-il convenu que la commune dont les écoles dispensaient un enseignement musical au travers des CHAM, appliquerait les mêmes tarifs pour la restauration scolaire tant aux élèves résidant sur son territoire qu’aux élèves originaires des autres communes. A la seule condition, bien évidement, que ces élèves extra-muros fussent inscrits dans une CHAM. En contrepartie, la commune de résidence des élèves inscrits en CHAM, devait verser à la commune d’accueil des élèves la différence entre le tarif « intra muros » dont bénéficiaient ces mêmes élèves et le tarif extra muros qui aurait dû leur être normalement appliqué.

En janvier 2016 la CAMY étant dissoute et remplacée par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPSeO), les conventions relatives à la prise en charge des frais de restauration scolaire par les communes de résidences des élèves des CHAM, devinrent de facto caduques.

A ce jour, seules les écoles de Magnanville disposent encore de classes CHAM. Le conseil municipal de Magnanville ayant décidé d’appliquer les tarifs extra muros à tous les élèves extérieurs à la commune fréquentant les écoles publiques de Magnanville, y compris ceux inscrits en CHAM, le conseil municipal de Buchelay se propose de rembourser aux familles bucheloises ayant des enfants en CHAM, la différence entre le tarif auquel elles auraient eu droit en restant à Buchelay et le tarif extra muros qui leur est appliqué à Magnanville.

Vu la convention d’objectif pour l’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire dans la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, signée le 14 novembre 2007,

Vu la convention relative à l’organisation des Classes à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) pour les élèves du premier degré de la CAMY,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015 362-0002 du 18 décembre 2015 portant création, après fusion de six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine et Oise,Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine et Oise en Communauté Urbaine,

Considérant qu’à la suite de la dissolution de la CAMY , les conventions signées entre la CAMY et ses communes membres relativement au financement des CHAM en général et de la prise en charge des frais de restauration scolaire en particulier, sont devenues obsolètes,

Considérant que la CU GPSeO qui a succédé à la CAMY n’a pas repris la politique mise en place par la CAMY quant au financement des CHAM,

Considérant que la ville de Magnanville qui accueille dans ses écoles publiques des CHAM a décidé, à la suite de l’abandon par la CU GPSeO de la politique intercommunale en faveur des CHAM, d’appliquer aux élèves extérieurs à son territoire inscrits en CHAM les tarifs extra – muros du service de restauration scolaire que fréquentent ces mêmes élèves,

Considérant que le conseil municipal de Buchelay ne souhaite pas démotiver les familles bucheloises désireuses d’inscrire leurs enfants en CHAM au seul motif que les frais de restauration scolaire que la commune de Magnanville leur facturera seront les tarifs « extra-muros » et non plus les tarifs réservés aux Magnanvillois comme cela était le cas du temps de la CAMY ,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

 Pour l’année scolaire 2018/2019, de rembourser aux familles Bucheloises dont les enfants sont inscrits en CHAM et fréquentant le service de restauration scolaire des écoles magnanvilloises, la différence entre le tarif extra muros que la Ville de Magnanville leur applique et les tarifs dont elles auraient bénéficiés à Buchelay pour ce même service de restauration scolaire.

Les montants de ces remboursements par repas sont les suivants :

 D’appliquer à ces montants remboursables, pour plus d’équité entre les familles aux différents revenus, les quotients familiaux suivants :

- Quotient A (de 0 € à 533.57 €) : prise en charge totale, soit 100% (remboursement de 3,35 € par repas)

- Quotient B (de 533.87€ à 838.57€) : prise en charge à hauteur de 75% (remboursements de 2,43 € par repas)

- Quotient C (au-delà de 838.47 €) : prise en charge à hauteur de 50% (remboursements de 1,70 € par repas)

Modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l’accueil des élèves domiciliés sur l’aire d’accueil des gens du voyage – Délibération VIII/I/2019

Considérant l’aire d’accueil intercommunale à destination des gens du voyage et la gestion dudit équipement par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Prix du repas à Buchelay

Tarif élémentaire

extra muros voté

par Magnanville

Montant

remboursables

aux parents

Famille éligible au

Tarif A 3,20 €

6,55 €

3,35 €

Famille éligible au

tarif B 3,30 € 3,25 € Famille éligible au

tarif C 3,40 € 3,15 €Considérant l’accueil des enfants domiciliés sur cette aire, en classe maternelle ou élémentaire de la commune de Buchelay,

Considérant la nécessité de fixer le montant de la participation de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur l’aire d’accueil des gens du voyage, scolarisés sur la commune de Buchelay,

Considérant les montants plafonds des frais d’écolage de l’Union des Maires des Yvelines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- De fixer le montant de la participation des frais de scolarité des enfants domiciliés sur l’aire d’accueil des gens du voyage, comme suit :

- 973 euros par année scolaire pour un enfant scolarisé en école maternelle - 488 euros par année scolaire pour un enfant scolarisé en école élémentaire

Le montant total de la participation aux frais de scolarité sera calculé au prorata du nombre de semaines où les enfants de l’aire d’accueil auront été accueillis au sein des écoles de la commune Buchelay.

CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES EXTRA-MUROS - COMMUNE DE FONTENAY MAUVOISIN Délibération IX/I/2019

Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié, posant la nécessité du libre accord entre les communes d’accueil et de résidence, sur la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil,

Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986,

Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 paru au Journal Officiel du 22 janvier 1998,

Considérant que des élèves Buchelois sont accueillis à l’école maternelle et primaire de Fontenay Mauvoisin, afin de permettre le maintien de l’ouverture de ladite école,

Considérant qu’il convient de signer une convention sur la facturation des charges de fonctionnement des écoles publiques pour la scolarisation d’élèves extra-muros, avec la ville de FONTENAY MAUVOISIN,

Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- De fixer la participation aux frais de scolarité à 0 € euro par an pour les élèves de maternelle et élémentaire, pour une durée de 8 ans :

 3 ans pour le cycle maternel

 5 ans pour le cycle élémentaire

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention prenant effet au 1er septembre 2017.CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR LA SCOLARISATIONDES ELEVES EXTRA-MUROS - COMMUNE DE JOUY MAUVOISIN Délibération X/I/2019

Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié, posant la nécessité du libre accord entre les communes d’accueil et de résidence, sur la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil,

Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986,

Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 paru au Journal Officiel du 22 janvier 1998,

Considérant qu’il convient de signer une convention sur la facturation des charges de fonctionnement des écoles publiques pour la scolarisation d’élèves extra-muros, avec la ville de JOUY MAUVOISIN,

Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- De fixer la participation aux frais de scolarité est fixée à 122.00 € euros par an pour les élèves de maternelle et de primaire, pour l’année scolaire 2018/2019

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui est fixée pour les frais de scolarité des années scolaires 2018/2019 et 2019/2020

CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR LA SCOLARISATIONDES ELEVES EXTRA-MUROS - COMMUNE DE VERNON Délibération XI/I/2019

Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié, posant la nécessité du libre accord entre les communes d’accueil et de résidence, sur la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil,

Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986,

Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 paru au Journal Officiel du 22 janvier 1998,

Considérant qu’il convient de signer une convention sur la facturation des charges de fonctionnement des écoles publiques pour la scolarisation d’élèves extra-muros, avec la ville de VERNON,

Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- De fixer la participation aux frais de scolarité est fixée à 122 € euros par an pour les élèves de maternelle et de primaire, pour les années scolaires 2017/2018 et 2018/2019.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondant aux frais de scolarité des années scolaires 2017/2018 et 2018/2019.ALSH : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE FONTENAY MAUVOISIN – Délibération XII/I/2019

Considérant l’absence d’une structure de loisirs au sein de la commune de Fontenay-Mauvoisin et le souhait des communes respectives de mettre en place un partenariat lié à l’accueil des enfants de la commune de Fontenay Mauvoisin au sein de la structure de loisirs de la Commune de Buchelay,

Considérant la nécessité d’établir une convention déterminant les engagements des deux parties, portant notamment sur la mise en place :

- d’un tarif unique correspondant au quotient familial C des familles bucheloises, - un nombre de places limites pour les familles résidents à Fontenay-Mauvoisin,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’approuver l’application du tarif unique suivant pour la commune conventionnée : - Journée ALSH : 8.30 €

- Repas ALSH : 3.40 €

- D’approuver un nombre de places limitées, fixées à :

- 3 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans les mercredis en période scolaire et, - 5 mineurs de moins de 6 ans et 5 mineurs de plus de 6 ans pendant les congés scolaires.

- D'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Fontenay-Mauvoisin et la Commune de Buchelay, convention d’une durée de trois (3) ans

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « A CHACUN SON CIRQUE » - Délibération XIII/I/2019

Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat avec l’association « A chacun son cirque » arrivée à échéance le 31 août 2018

Considérant qu’il convient donc de signer une nouvelle convention déterminant les engagements des deux parties, à savoir l’Association « A CHACUN SON CIRQUE » et la Mairie de BUCHELAY,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « A CHACUN SON CIRQUE » et la Commune de Buchelay,

- D’approuver que la convention de partenariat est signée pour une année à compter du 06 février 2019 et qu’elle pourra être reconduite deux (2) fois maximum

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportantRACHAT PARTIEL DES ACTIONS DETENUES PAR LA COMMUNE DE BUCHELAY DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MANTES EN YVELINES DEVELOPPEMENT – Délibération XIV/I/2019

Le 21 décembre 2012, la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) et la commune de Buchelay créèrent la Société Publique Locale Mantes Yvelines Développement (SPL MYD) dont elles étaient les deux seuls actionnaires.

La CAMY et la commune de Buchelay, sur les 250 actions constituant le capital social de la SPL MYD, en détenaient respectivement 225 et 25.

Chaque action valant 148 €, la CAMY se voyait donc détentrice d’un capital de 33 300 € alors que celui de la commune de Buchelay s’élevait à 3 700 € (sur un capital total de 37 000 €).

La SPL MYD faisait partie de l’arsenal des outils de la CAMY permettant à cette dernière d’assumer pleinement le développement économique du Mantois, compétence dont elle était titulaire. Le dessein premier de la SPL MYD fut d’assurer la gestion d’une pépinière et d’un hôtel d’entreprises sis à Buchelay dans un bâtiment aux lignes modernes et futuristes baptisé INNEOS. Le 1er janvier 2016, la fusion de la CAMY avec cinq autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, donna naissance à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSeO) qui, de par son statut, récupéra la compétence du développement économique du territoire dont elle avait, et a toujours, l’administration. La CU GPSeO remplaça de facto la CAMY en tant qu’actionnaire aux côtés de la commune de Buchelay, de la SPL MYD.

Après 3 ans de plein exercice de sa compétence en matière de développement économique, la CU GPSeO a fait le constat sans appel, constat repris dans un courrier adressé le 11 décembre 2018 par son Vice-Président « aux Grands Projets et Attractivité Economique » au Maire de Buchelay, que la SPL MYD se révélait d’une extrême efficacité.

Et ce, à tel point, que la CU GPSeO, souhaite confier à la SPL MYD la gestion de l’ensemble des actifs économiques communautaires.

Pour ce faire, la CU GPSeO est légalement contrainte de racheter plus des deux tiers des actions détenues par la commune de Buchelay dans le capital social de la SPL MYD. Ce rachat partiel des actions communales est l’objet de la présente délibération.

Dans un second temps, au regard de la volonté de la CU GPSeO d’augmenter le capital de la SPL MYD de 113 000 € pour atteindre un total de 150 000 €, le Conseil Municipal de Buchelay devra donner son accord relatif à cette augmentation de capital.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 1521-1 alinéa 2 et L. 1524 – 5 alinéa 5

VU la délibération du Conseil Municipal de Buchelay n° IV/VII/2012 du 20 décembre 2012 approuvant la constitution de la Société Publique Locale Mantes Yvelines Développement (SPL MYD) et la prise de participation de la Commune de Buchelay au capital de cette même SPL MYD à hauteur de 3 700 € correspondant à 25 actions d’une valeur de 148 € chacune,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

VU l’arrêté préfectoral n° 2015 362-0002 du 18 décembre 2015 portant création, après fusion de six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine et Oise,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine et Oise en Communauté Urbaine,

Considérant que, depuis le 1er janvier 2016, la CU GPSeO a remplacé la CAMY en tant qu’actionnaire de la SPL MYD,

Considérant le souhait de la CU GPSeO exprimé par son Vice-Président « aux Grands Projets et Attractivité Economique » par courrier en date du 11 décembre 2018, de racheter les 2/3 plus une voix des 25 actions détenues par la Commune de Buchelay dans le capital social de la SPL MYD,Considérant que le nombre d’actions détenues par la Commune de Buchelay dans le capital social de la SPL MYD est de 25 et que les 2/3 de ces dernières correspondent à 16,66 actions ramenées à 17,

Considérant que la valeur d’une action du capital social de la SPL MYD est de 148 € et que, par conséquent les 17 actions que la CU GPSeO souhaite racheter à la commune de Buchelay représentent une valeur de 2 516 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’APPROUVER le rachat par la CU GPSeO des 2/3 + une voix des 25 actions détenues par la commune de Buchelay dans le capital social de la SPL MYD, soit un total de 17 actions,

- D’APPROUVER que le prix de la cession s’élève à la somme de 2 516 € correspondant à 17 actions d’une valeur de 148 € chacune,

CONVENTION DE MECENAT SOCIETE ERI POUR LE MARCHE DE NOEL DE BUCHELAY – Délibération XV/I/2019

Considérant l’organisation, par la commune de Buchelay, des festivités de Noël 2018, comportant notamment un marché de Noël et la mise en place d’une patinoire à destination de la population bucheloise, des enfants de l’école primaire et du centre de loisirs,

Considérant le souhait de la Société ERI, sise 45 rue de la prairie 94120 Fontenay/bois, d’accroître sa notoriété et son insertion dans le tissu associatif économique local,

Considérant la proposition de la Société ERI de participer au financement de l’installation de la patinoire à hauteur de 25 000 €,

Considérant la nécessité d’établir une convention de mécénat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 17 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat avec la Société ERI, sise 45 rue de la prairie 94120 Fontenay/bois, portant sur un don de 25 000 €, correspondant aux frais engagés pour l’installation de la patinoire.

Ledit versement interviendra à la signature de la convention par les deux parties.

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Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :Décision n° 61 du 3 décembre 2018

Festival les Francos 2019 - contrat de coréalisation théâtre du Mantois

Considérant que la Commune de Buchelay et le Théâtre du Mantois s’associent pour proposer une programmation culturelle au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay, dans le cadre de la 21ème édition du Festival les Francos, qui se déroulera du 23 mars au 13 avril 2019, Considérant qu’il convient de signer un contrat de coréalisation avec le THEATRE DU MANTOIS, sis 28 rue de Lorraine, 78200 MANTES LA JOLIE, représenté par Monsieur Eudes LABRUSSE, DECIDONS :

- De signer le contrat de coréalisation avec le THEATRE DU MANTOIS et concernant les spectacles :

« JUSTE UNE GOUTTE » les 24, 25 et 26 mars 2019,

« OSCAR PIANO » les 05 et 06 avril 2019,

« UN BEAU MATIN » le 8 avril 2019.

- La commune de Buchelay participera à hauteur de 50 % des prix de cession et des frais annexes des spectacles, sur présentation d’une facture, soit la somme de 3 285.35 €.

Les parties conviennent d’arrêter le prix des places comme suit :

Pour les séances tout public :

- 8 euros TTC pour le tarif plein

- 5 euros TTC pour le tarif réduit

Pour les séances scolaires :

- 3 euros TTC pour le tarif scolaire

- 0 euros TTC pour les accompagnateurs

Dont la recette brute sera ainsi répartie (après déduction des droits SACEM/SACD) :

Producteur Diffuseur

Juste une goutte 50% 50%

Oscar piano 50% 50%

Un beau matin 50% 50%

- Le producteur assurera la responsabilité du règlement de la totalité des droits SACEM/SACD

- Le producteur rétrocèdera les recettes revenant à chacun des partenaires sur présentation de la facture correspondante.

Décision n° 62 du 19 décembre 2018

Contrat compagnie ETINCELLE BOUILLASSE - spectacle galette du 6 janvier 2019

Considérant l’organisation par le Centre Communal d’Action Sociale de la galette des anciens le 6 janvier 2019,

Considérant la réservation du spectacle « Eddy Chandeleur et sa maman », spectacle clownesque et la nécessité de signer le contrat de cession correspondant avec la compagnie « Etincelle Bouillasse » sise 2, chemin du village 78270 LOMMOYE, représentée par Monsieur Olivier GUITTEL Président, DECIDONS :

Le contrat de cession est signé avec la compagnie « Etincelle Bouillasse » concernant la prestation du 6 janvier 2019, d’un montant de 500 € TTC, dont le paiement interviendra à réception de la facture.Décision n° 63 du 19 décembre 2018

Contrat de cession spectacle du 13 avril 2019 avec le Théâtre des Oiseaux

Considérant la représentation théâtrale du Théâtre des Oiseaux, sis Place Jules Trolliard 78200 BUCHELAY, les 13 et 14 avril 2019 à la Plaine des Sports à Buchelay,

Considérant qu’il convient de signer un contrat de cession du droit d’exploitation dudit spectacle, DECIDONS :

Le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « DOUCES AMAZONES » (titre provisoire), est signé avec le Théâtre des Oiseaux concernant les représentations théâtrales des samedi 13 avril 2019 à 20h30 et dimanche 14 avril 2019 à 16h00 en séances tout public à la Plaine des Sports Grigore OBREJA ; pour un montant de 5 426.10 € TTC.

Décision n° 64 du 19 décembre 2018

Appel d’offre PAO : attribution des lots

Vu l’appel d’offres relatif aux prestations de mise en page, impression de supports de communication et PAO – fourniture de fichiers au format PDF HD de la commune de Buchelay de novembre 2018,

Vu les conditions de procédure adaptée de cet appel d’offres, conformément aux articles 27 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu les pièces justificatives reçues et analysées par le pouvoir adjudicateur à l’issue de la procédure, DECIDONS :

- D’attribuer les lots 1 et 2 dudit marché public à la société Imprimerie de l’Etoile, sise zone d’activités de Sainte-Anne, 61190 à Tourouvres – n° SIRET 75134171000018 – APE : 1812Z - Le marché est conclu pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de notification de celui-ci.

Décision n° 1 du 8 janvier 2019

Contrat d’entretien des bâtiments communaux : Ecole primaire & Ecole maternelle Mairie & Complexe polyvalent Maison des anciens & Maison du village

Considérant la nécessité de souscrire un contrat de nettoyage des locaux communaux, Considérant l’offre présentée par la société ABIY -BRILLE SERVICES, dont le siège est situé à Immeuble INNEOS 1500 avenue de la grande halle 78200 Buchelay ; DECIDONS :

- Le contrat est signé avec la société ABIY-BRILLE SERVICES pour une durée de 5 mois à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 1er juin 2019, pour un montant mensuel de 8 586.51 euros HT.

- Le présent contrat est établi pour une période de 5 mois

Décision n° 2 du 24 janvier 2019

AREAS - contrat N° 01028990S - protection juridique des professionnels

Considérant la nécessité pour la collectivité d’adhérer à une police d’assurance protection juridique,

Considérant l'offre présentée sous le n°01028990S par la Société Areas dont le siège social est situé à Paris 75380, pour un montant annuel de 440,97 € H.T. soit 500,00 € TTC, DECIDONS :

- D’autoriser le Maire à signer le contrat n°01028990S avec la Société Areas portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 1 année reconductible tacitement.Décision n° 3 du 24 janvier 2019

AREAS contrat n° 01028989R - responsabilité civile

Considérant la nécessité pour la collectivité d’adhérer à une police d’assurance responsabilité civile,

Considérant l'offre présentée sous le n°01028989R par la Société Areas dont le siège social est situé à Paris 75380, pour un montant annuel de 2 866,83 € H.T. soit 3 124,85 € TTC, DECIDONS :

- D’autoriser le Maire à signer le contrat n° 01028989R avec la Société Areas portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 1 année reconductible tacitement.

Décision n° 4 du 24 janvier 2019

AREAS contrat n° 01028988Q - assurance multirisque professionnelle

Considérant la nécessité pour la collectivité d’adhérer à une police d’assurance multirisque professionnelle,

Considérant l'offre présentée sous le n°01028988Q par la Société Areas dont le siège social est situé à Paris 75380, pour un montant annuel de 5 065,38 € H.T. soit 5 475,17 € TTC, DECIDONS :

- D’autoriser le Maire à signer le contrat n° 01028988Q avec la Société Areas portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 1 année reconductible tacitement.

Décision n° 5 du 24 janvier 2019

Contrat SCHINDLER N° 0135202031 - Maintenance Ascenseur Pole Petite Enfance

Considérant la nécessité de renouveler le contrat de maintenance de l’ascenseur sis au Pôle Petite Enfance « La Buscalide »,

Considérant l'offre présentée sous le n° 0135202031 par la Société Schindler dont le siège social est situé à Vélizy-Villacoublay, pour un montant annuel de 1 992,00 € H.T. soit 2 390,40 € TTC, DECIDONS :

- D’autoriser le Maire à signer le contrat de maintenance n° 0135202031 avec la Société Schindler portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 3 années.

Décision n° 6 du 22 janvier 2019

AKINEA : contrat de maintenance parc informatique et réseaux

Considérant l’arrivée à son terme du contrat de maintenance et d’assistance informatique conclu avec la société Akinéa Internet représentée par Mr Jean-Charles Stroch, gérant, dont le siège social est situé au 151 rue du Chant des Oiseaux 78360, Montesson,

Considérant le lancement prochain par la Commune de Buchelay d’un appel d’offres de maintenance et d’assistance informatique,

Considérant la nécessité de maintenir le service jusqu’à l’attribution dudit marché au prochain prestataire,Considérant le devis référencé DE1335-MAI0001-16/01/2019 de la société Akinéa Internet pour une prolongation de 3 (trois) mois du service de maintenance et d’assistance informatique, DECIDONS :

- Le contrat de maintenance et d’assistance informatique est signé avec la société Akinéa internet dans les conditions décrites ci-dessus et concernant les équipements suivants : 9 serveurs virtualisés ; 1 serveur de sauvegarde pour machines virtuelles ; 37 postes informatique bureautique ; 1 réseau au sein de la mairie ; 3 bornes WiFi.

- Le marché est conclu pour un montant forfaitaire de 3 500 € HT une durée de 3 mois

(du 5 février au 30 avril 2019).

Décision n° 7 du 23 janvier 2019

Contrat ORANGE BUSINESS SERVICE - lignes mobiles

Considérant la Décision n°70-2016 relative au marché des télécommunications mobiles de la commune de Buchelay,

Considérant l’arrivée à son terme de l’adhésion de la Commune de Buchelay au service d’achats mutualisés du Sipperec,

Considérant les conclusions de la consultation du marché des télécommunications voix- données fixe mobile du Sipperec devenu Sipp’n’Co pour la période 2019-2021, Considérant les conditions d’adhésion au service d’achats mutualisés Sipp’n’Co, Considérant les nécessités de continuité de service interne et la qualité des réseaux des opérateurs,

Considérant les offres commerciales proposées par Orange Business Service pour sa flotte de ligne mobile à la Commune de Buchelay, DECIDONS :

- De souscrire un contrat d’abonnement auprès d’Orange Business Service pour l’ensemble des forfaits des lignes de téléphonie mobile du parc communal ainsi que la souscription à l’option Call Management, aux conditions indiquées ci-dessus et conformément à l’offre tarifaire décrite par l’opérateur.

- Le contrat et l’option liée sont conclus pour une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la date de leur notification.

Décision n° 8 du 24 janvier 2019

Contrat ORANGE BUSINESS SERVICE - M2m

Considérant la Décision n°71-2016 relative au contrat d’abonnement de la commune de Buchelay pour la fourniture de service de télécommunication dit M2M, souscrit via le service d’achats mutualisés du Sipperec,

Considérant l’arrivée à son terme de l’adhésion de la Commune de Buchelay au Sipperec, Considérant les conclusions de la consultation du marché des télécommunications voix- données fixe mobile du Sipperec devenu Sipp’n’Co pour la période 2019-2021, Considérant les conditions d’adhésion au service d’achats mutualisés Sipp’n’Co, Considérant les offres commerciales proposées par Orange Business Service pour la ligne mobile M2M du panneau d’information électronique de la Commune de Buchelay, route de Mantes, DECIDONS :

- De souscrire un contrat d’abonnement auprès d’Orange Business Service pour la ligne mobile M2M nécessaire à l’exploitation du panneau d’information électronique de la Commune, aux conditions indiquées ci-dessus et conformément à l’offre tarifaire décrite par l’opérateur.

- Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois à compter de la date de sa notification.Décision n° 9 du 23 janvier 2019

Contrat d’abonnement CLEVER – SMS

Considérant la volonté de la Municipalité de Buchelay de poursuivre sa communication par l’envoi de SMS aux habitants préalablement inscrit au service proposé par la société Clever Technologies, sise Le Croissy, bâtiment C, 52 rue d’Emerainville, 77183, Croissy-Beaubourg Considérant l’offre d’abonnement annuel de la société Clever Tehnologie du 01/01/2019 au 21/12/2019, DECIDONS :

- Le renouvellement de l’abonnement Clever SMS est souscrit avec la société Clever Technologies pour l’année 2019, pour un montant de 855,48 HT

Décision n° 10 du 23 janvier 2019

Contrat abonnement G SUITE BUSINESS - APPS2COM

Considérant l’arrivée à son terme du contrat de service Google Apps For Work, souscrit auprès de la société Business Cloud, pour les services de messagerie, espaces de stockage, suite bureautique, sites, agenda, contacts, console d’administration, dont les activités ont été reprises par la société Apps2Com Foliateam Group en 2016,

Considérant la nécessité de reconduire ce contrat de services réunis sous l’appellation G Suite pour les 31 licences utilisées par la Municipalité de Buchelay,

Considérant les obligations de mise en conformité au Règlement général européen de protection des données (RGPD),

Considérant le devis référencé 39998 de la société Apps2Com Foliateam Group, sise Burospace 22, 4 route de Gisy, 91570, Bièvres, relative à l’évolution des licences vers la solution G Suite Business, DECIDONS :

- Le contrat d’abonnement à la solution G Suite Business est souscrit auprès de la société Apps2Com Foliateam Group pour la période du 04/02/2019 au 03/05/2020, au prix de 96 €HT/licence/an, soit 2 976,00€HT pour 31 licences ; le nombre de licences pourra évoluer selon les besoins des services.

- Le marché est conclu pour une durée de 1 (un) an à compter de la date de sa notification.

Décision n° 11 du 25 janvier 2019

Tarifs sortie du 20 Février 2019 spectacle Lac des Cygnes

Considérant l’organisation par le service culture du Centre des Arts et Loisirs de Buchelay, d’une sortie à l’Espace Jacques Brel, 78711 MANTES LA VILLE, pour le spectacle « LE LAC DES CYGNES » le mercredi 20 février 2019,

Considérant qu’il n’y aura pas de frais de transport,

Considérant que le paiement sera effectué par mandat administratif sur présentation d’une facture par l’espace Jacques Brel, d’un montant de 660 € correspondant à la réservation pour 30 places.

Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs, DECIDONS :

- D’appliquer les tarifs suivants pour cette sortie : buchelois 11 € - extra-muros 22 €

Le Maire,