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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 346 Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 346)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Métropole Aix- Territoire

Marseille-Provence du Pays d'Aix

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2018 CT2 346

OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions aux propriétaires

privés dans le cadre du Programme d'intérêt Général « Mieux Habiter, Mieux Louer » 2016-2019

Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à

Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,

conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- BARRET Guy — BONTHOUX Odile

— BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI

Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN

Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe —

DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —

FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-

Pascal —- GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène —

MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne

pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir

à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa

donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —

DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO

Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à

SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT

Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —

TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian —- CANAL Jean-

Louis — CRISTIANT Georges — de BUSSCHERE Charlotte - FERAUD Jean-Claude - GARELLA Jean-Brice —

JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel —- MEI Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN

Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-

Pierre - ZERKANI-RAYNAL Karima

Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT

Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/10/2018

Date de réception préfecture : 22/10/2018Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

Habitat et aménagement du territoire

Habitat

& Séance du 11 octobre 2018

04 1_05

m Attribution de subventions aux propriétaires privés dans le cadre du

Programme d'intérêt Général « Mieux Habiter, Mieux Louer » 2016-2019

Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Depuis plusieurs années, le Territoire du Pays d'Aix s'engage dans la mise en œuvre et le soutien des

dispositifs programmés axés sur la réhabilitation du parc immobilier privé.

Pour accompagner cette politique d'amélioration du bâti privé, la Communauté d'Agglomération du

Pays d'Aix (CPA) a mis en place un Programme d'intérêt Général (PIG) « Mieux Habiter - Mieux

Louer » avec secteurs renforcés pour la période 2016-2019, destiné à aider financièrement les

propriétaires privés, occupants et bailleurs, de logements conventionnés en vue de réduire la vacance,

lutter contre l'insalubrité et la précarité énergétique et de contribuer à une offre en logements à loyers

maîtrisés.

La convention de programme triennale de ce dispositif déterminant les modalités financières et

juridiques relatives aux financements, alloués aux propriétaires privés, en provenance du Territoire du

Pays d'Aix et des partenaires financiers institutionnels a été signée le 27 septembre 2016 par

l'ensemble des partenaires (Agence Nationale de l'Habitat, Conseil Régional, Conseil Départemental

des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, les Villes d'Aix-en-Provence, Gardanne Lambesc, Pertuis,

Peyrolles-en-Provence et Trets).

Ce PIG « Mieux Habiter - Mieux Louer » vise :

* la production de logements conventionnés et la sortie de vacance,

* le traitement de l'habitat indigne et dégradé,

*__ la lutte contre la précarité énergétique,

*__ l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Accusé de réception en préfecture

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Son champ d'application porte sur l'ensemble des 36 communes du Pays d'Aix. Un objectif global de

446 logements est défini sur 3 ans, sur l'ensemble du Territoire soit :

* 220 logements relevant de propriétaires occupants,

+ 226 logements relevant de propriétaires bailleurs.

Six centres anciens présentant des potentiels d'habitat indigne ou très dégradé ont été identifiés et

retenus en vue d'optimiser la démarche de prospection, d'animation et d'information du dispositif

auprès des propriétaires. Ce PIG prévoit donc une ingénierie renforcée sur les centres anciens de :

+ Gardanne,

* Lambesc,

° _ Pertuis,

* _ Peyrolles-en-Provence,

°__ Trets,

+ Aix-en-Provence.

L'objectif de réhabilitation dans ces secteurs renforcés se décline ainsi :

* 122 logements de propriétaires occupants soit 55 % des objectifs « propriétaires occupants »,

* 135 logements de propriétaires bailleurs soit 60 % des objectifs « propriétaires bailleurs ».

Par ailleurs, ce PIG intègre un dispositif expérimental d'Auto-Réhabilitation Accompagnée (ARA)

prévu par l'Anah (instruction du 6 février 2015) visant à inscrire les ménages en difficulté dans une

démarche d'insertion sociale en les faisant bénéficier d'une prestation d'accompagnement et

d'encadrement technique des travaux. Il est prévu d'accompagner 30 ménages sur les 3 ans au titre

de l'ARA.

Afin de soutenir l'amélioration de l'habitat privé en s'associant aux objectifs prioritaires, pour la

réhabilitation des logements du parc privé, fixés par l'Anah, et en complément des aides de l’Anah, le

Territoire du Pays d'Aix mobilise les aides suivantes :

*_ pour les propriétaires occupants (sur conditions de ressources) : une subvention de 10 % du

montant subventionnable de l'Anah et une prime de 500 € en complément de l'Allocation de

Solidarité Ecologique - ASE (programme « Habiter Mieux »),

* pour les propriétaires bailleurs : une « prime de réduction de loyer » visant à encourager les

propriétaires bailleurs privés à produire des logements « conventionnés » avec loyer maîtrisé durant

9 ans. Le montant de cette prime est plafonné à 80 m2. Son mode de calcul varie selon si le bailleur

opte pour livrer un logement avec un :

+ __« loyer très social » : prime = 125 €/m?,

+ __« loyer social » : prime = 100 €/m?,

+ _« loyer intermédiaire » : prime = 50 €/m2.

Le Territoire du Pays d'Aix prévoit également des aides majorées lorsque les travaux interviennent en

secteurs renforcés :

* pour les propriétaires occupants (sur conditions de ressources) : une subvention de 20 % du

montant subventionnable pour des travaux lourds,

*__ pour les propriétaires bailleurs : une « prime de sortie de vacance » dont le mode de calcul varie si

le bailleur opte pour livrer un logement avec un :

+ «loyer très social » : prime = 5.000 €,

+ «loyer social » : prime = 2.500 €,

« loyer intermédiaire » : prime = 1.500 €.

Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par l'Anah après avis de la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH), dans la limite des droits à engagement alloués

annuellement. Les primes et subventions accordées par le Territoire du Pays d'Aix, pour compléter et

majorer une aide Anah, sont versées à l'achèvement des travaux sur la base des attestations de

Accusé de réception en préfecture

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versement de la participation de l'Anah qui vérifie les conditions générales de recevabilité et

d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicable. En cas de

dépassement du plafond d'attribution des aides publiques (80 % ou 100 % du montant des travaux), le

Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit d'écrêter son aide.

Pour encourager l'engagement des travaux de réhabilitation, le Territoire du Pays d'Aix a souhaité

harmoniser ses aides avec celles de l'Anah et ajuster les modalités de sa participation financière. Les

propriétaires ont ainsi la possibilité de déposer une demande d'avance et/ou d'acompte(s) auprès du

Territoire du Pays d'Aix.

Suite aux décisions prises au sein des dernières CLAH de novembre 2018 à mars 2018, la

participation du Territoire du Pays d'Aix est sollicitée sur 98 dossiers, détaillée dans le tableau ci-

annexé, pour un montant total de 245 752 euros ainsi répartis :

* 156 555 euros pour 84 dossiers de propriétaires occupants (dont 56 propriétaires très modestes),

+ 89 197 euros pour 14 dossiers de propriétaires bailleurs.

Les dossiers de propriétaires bailleurs ont donné lieu à la production de 14 logements conventionnés

ainsi répartis :

+ 10 logements « Conventionné Social » (LCS),

+ 4 logements conventionnés en « Logement Intermédiaire » (LI).

Les dossiers se répartissent de la façon suivante :

*__ 57 subventions répondant à un objectif de performance énergétique,

+ 22 subventions relatives aux travaux liés à l'autonomie,

+ __2 subventions répondant à un objectif de performance énergétique et relatives aux travaux liés à

l'autonomie,

+ _ 13 subventions relatives aux travaux lourds (logements indignes et très dégradés),

+ _ 4 subventions relatives à des travaux de sécurité et de salubrité.

20 dossiers de propriétaires occupants ont été instruits en « Secteurs Renforcés » sur les communes

d'Aix-en-Provence, Gardanne, Lambesc, Pertuis, Peyrolles-en-Provence et Trets.

Par ailleurs, le Territoire du Pays d'Aix s'est engagé par une convention de financement avec la Région

Provence Alpes Côte d'Azur à faire l'avance de l'aide régionale auprès des bénéficiaires.

Ainsi, le montant total des subventions relatives aux dossiers des propriétaires occupants s'élève à

136 377 euros.

Le Territoire du Pays d'Aix procède également à l'avance, aux bénéficiaires, des aides financières

accordées par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, après leur validation technique.

Le montant total des subventions relatives aux dossiers des propriétaires occupants s'élève à

180 068 euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération

ci-après :

Accusé de réception en préfecture

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Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

* La délibération n°2014 A273 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre 2014

relative à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — Dispositif d'aides à la

rénovation énergétique des logements privés ;

* La délibération n°2015 B708 du Bureau communautaire de la CPA du 17 décembre 2015

relative à l'approbation d'une convention de programme triennale liée au Programme d'Intérêt

Général « Mieux Habiter — Mieux Louer» avec secteurs renforcés 2016-2019 et d'une

convention de financement bi-partite avec le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

* La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant

le Règlement Budgétaire et Financier :

* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG

002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la

Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix :

* La délibération n°2016 _CT_170 du 12 octobre 2016 relative aux modalités de paiement des

aides en faveur des propriétaires occupants et bailleurs dans le cadre du PIG « Mieux Habiter

— Mieux Louer » avec secteurs renforcés 2016/2019 ;

* Le Règlement Général de l'Anah ;

*__ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 18 septembre

2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

* Qu'il convient d'intervenir auprès des propriétaires occupants et bailleurs du parc privé

potentiellement indigne, dégradé, en vue d'améliorer le confort des occupants, de réduire la

vacance, de lutter contre l'insalubrité et la précarité énergétique et de contribuer à une offre en

logements à loyers maîtrisés.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées des subventions d'un montant total de 245 752 euros aux propriétaires privés

concernés mentionnés dans le tableau ci-annexé pour la part du Territoire du Pays d'Aix.

Article 2 :

Sont approuvées, pour l'avance des aides régionales et départementales, les subventions d'un

montant total de 136 377 euros pour la part Région PACA et d'un montant total de 180 068 euros pour

la part Département des Bouches-du-Rhône, aux propriétaires privés mentionnés dans le tableau ci-

annexé.

Article 3 :

Accusé de réception en préfecture

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Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisée à signer toutes les

pièces afférentes à ce dossier.

Article 4:

Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix AP DI730AP —

Fonction 552 — Nature 20422.

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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions aux propriétaires

privés dans le cadre du Programme d'intérêt Général « Mieux Habiter, Mieux Louer » 2016-2019

Vote sur le rapport

Inscrits 90

Votants 70

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 70

Majorité absolue 36

Pour 70

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

é Territoire présents

Signé, le À 6/OCT, 2018

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181011-2018_CT2_346-

DE

Date de télétransmission : 22/10/2018

Date de réception préfecture : 22/10/2018