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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 510)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 510
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille - ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul —
BRAMOULLE Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David -
CORNO Jean-François - DAGORNE Robert - de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian
— FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-
Pascal —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri - LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis —- MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-
Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —- BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude —- GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot —- PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel — AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylivaine — GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel —- NERINI
Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc — TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 29 novembre 2018
04 1 02
M Attribution d'aides pour la production de logements locatifs sociaux -
Approbation de conventions de financement
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile. Ces forfaits sont majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013).
En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge de l'aide pour surcharge foncière pour les logements PLAI et PLUS, selon les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Les aides se déclinent de la façon suivante :
" En construction et VEFA :
Subvention forfaitaire de 70 à 180€ par m° de surface utile selon le type de financement (PLUS - PLAI — PLS) et les labels de performances énergétiques (majoration de 5 à 10 %). La subvention est plafonnée à 12 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
: En acquisition-amélioration
Subvention forfaitaire de 160 à 250 € par m2 de surface utile selon le type de financement (PLUS — PLAI — PLS) et les performances énergétiques (majoration jusqu'à 10 %). La subvention est plafonnée à 15 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Chaque subvention allouée à une opération de logement social fait l'objet d'une convention de
financement entre le Territoire du Pays d'Aix, et le bailleur social, soumise à l'approbation du Conseil
de Territoire.
Selon ces critères, il est proposé dans ce rapport, d'attribuer des aides pour les opérations éligibles et
d'approuver les conventions afférentes.
Ces aides, déclinées dans le tableau ci-annexé, s'élèvent à un montant total de 926 001€ pour 9
opérations représentant 96 logements locatifs sociaux, dont 34 logements PLAI, 55 logements PLUS
et 7 logements PLS.
Ces opérations s'inscrivent dans le cadre de la programmation 2018 des logements locatifs sociaux du
territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° 2013 A031 du Conseil communautaire de la CPA du 28 mars 2013
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des opérations de
construction de logements sociaux ;
° La délibération n° 2014 A217 du Conseil communautaire de la CPA du 14 octobre 2014
confirmant la prise en charge des subventions pour surcharge foncière pour les logements
PLAI et PLUS ;
+ Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 12 novembre
2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de soutenir la production du logement locatif social sur le Territoire du Pays
d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions pour un montant total de 926 001 € en faveur de la production de logements sociaux pour les 9 opérations décrites dans le tableau annexé.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions de financement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix et les bailleurs sociaux concernés.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisée à signer ces conventions de financement et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, Autorisation de Programme N° DI725AP, fonction 552.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 30y1g0H,] ap Lo
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 MÉTROPOLE ns AIX-MARSEILLE | dupayed'aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C42
OPERATION : RUE MAGENTA - Trets
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
GRAND DELTA HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xavier SORDELET, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse | Commune & | 0. PLUS Total | Igts
| RUE MAGENTA rue magenta | Trets | 1 1 0 | 2 |
La subvention retenue s'élève à 10 690 € correspondant à :
- 38 m2 SU PLAI, 55 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 —- Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour GRAND DELTA HABITAT Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Xavier SORDELET Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 MÉTROPOLE ui: AIX-MARSEILLE | quaye d'a
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C41
OPERATION : 31 RUE LEMEE - Trets
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
GRAND DELTA HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xavier SORDELET, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
ON de l'opération | Adresse | Com e Z 3 12 S L | om op Û | res | mun | $ = | a | ê CA
31 RUE LEMEE 31 rue Lemée | Trets | 2 4 | 0 | 6 |
La subvention retenue s'élève à 34 525 € correspondant a :
- 71 m2 SU PLAI, 237,5 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
vY Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
|
| Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente! | convention.
|RE
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour GRAND DELTA HABITAT Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Xavier SORDELET Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 MÉTROPOLE Lo AIX-MARSEILLE | quayed'ix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C40
OPERATION : 18 RUE DU 1ER MAI - Trets
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
GRAND DELTA HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xavier SORDELET, ci-après désigné « le
bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
| | | _= [uw | E=eS | Nom de l'opération Adresse | Commune EE: = | 2 | S 2 |
| | | a. 0. | | = — |
18R . | | | | 18 RUE DU 1ER MAI 18 Rue du 1er mai Trets À 2 0 3 |
La subvention retenue s'élève à 17 124 € correspondantà :
- 48 m? SU PLAI, 103 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
]
|
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des VAN | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention. |
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour GRAND DELTA HABITAT Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Xavier SORDELET Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 MÉTROPOLE —
AIX-MARSEILLE | Hépayed'aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C39
OPERATION : CHEMIN DES MEJEANS / LOGEMENTS FAMILIAUX - Ventabren
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l’opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom del'opération Adresse | Commune | & 2 | 2 | ne 8 | | Ba Re
CHEMIN DES MEJEANS / Chemin des mejeans | Ventabren | 9 15 | (0) | 24 | LOGEMENTS FAMILIAUX | | | |
La subvention retenue s'élève à 218 750 € correspondant à :
- 514,03 m? SU PLAI, 901,61 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
| Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente] convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 MÉTROPOLE us:
AIX-MARSEILLE | qupays d'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C38
OPERATION : LOFT SAINTE VICTOIRE - Gréasque
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Yves POULAIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
|: Nom del'opération | Adresse Commune | & as | 2 | E £
| ERCRRTE (LOFT SAINTE VICTOIRE 13 avenue Emile Zola Gréasque | 1 4 | O | 5 | prolongée | |
La subvention retenue s'élève à 30 991 € correspondant à :
- 42,62 m? SU PLAI, 166,57 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des | e ps ‘ : ‘ ge 2c! ,
VAN | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Yves POULAIN Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 MÉTROPOLE ns AIX-MARSEILLE | qupaye d'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C37
OPERATION : GARDANNE IV - Gardanne
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
ERILIA, représenté par son Président, Madame Valérie FOURNIER, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération | Adresse | Commune | Es | [CE
| GARDANNE IV avenue de nice | Gardanne | 11 11/0
Total
La subvention retenue s'élève à 260 588 € correspondant à :
- 779,43 m? SU PLAI, 770,58 m° SU PLUS - HPE 2012 (RT 2012 -10%)
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
| |
| | | Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | convention. ||
n — __J = :
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour ERILIA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Valérie FOURNIER Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 MÉTROPOLE _ AIX-MARSEILLE | dupaye d'Ax
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C36
OPERATION : DUO VERDE/CHEMIN DE LA STATION - Le Puy-Sainte-Réparade
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
ERILIA, représenté par son Président, Madame Valérie FOURNIER, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
# . | | L | Nom de l'opération | Adresse | Commune | = n T= à — |
| | | se les DUO VERDE/CHEMIN DE | Chemin de la station | Le Puy-Sainte-Réparade | 4 8 | 4 | 16 |
|
L
La subvention retenue s'élève à 158 802 € correspondant à :
- 240 m? SU PLAI, 676,95 m° SU PLUS, 297,55 m? SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention. ||
|
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour ERILIA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Président Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Valérie FOURNIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 MÉTROPOLE —
AIX-MARSEILLE | du ave d'Aix
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C35
OPERATION : CÔTE VICTOIRE - Rousset
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Yves POULAIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
ES eu | | n | _ Nom del'opération | Adresse Commune | S » |à 5 8 |
| CÔTE VICTOIRE Quartier les Bannettes | Rousset | 2 6 | O 8 | nn | | |
La subvention retenue s'élève à 108 060 € correspondant à :
- 180,1 m? SU PLAI, 540,3 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
|
| Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente! | convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Yves POULAIN Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
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Date de télétransmission : 11/12/2018
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AIX-MARSEILLE | dapavsd’ax
PROVENCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A18C34
OPERATION : LA BASTIDE - Rousset
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 29 novembre 2018,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Yves POULAIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
M à L | = n n = Nom de l'opération Adresse | Commune s | | . | 5 £ |
| + e | | LA BASTIDE Accès L.Alard — Quartier Rousset | 3 a | 3 | 10 | la Bastidette | | | | |
La subvention retenue s'élève à 86 471 € correspondant à :
- 195,04 m? SU PLAI, 256,26 m° SU PLUS, 221,25 m? SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA | justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente | convention.
Article 3 —- Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Le Président du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Yves POULAIN Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n° du Conseil de
Territoire du 29 novembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 510
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
rad 7} N
o TA GA
AS 2 S A 4; Ki
=
ËM
Ont signé le Président et les va Maryse as y
Signe, le D 7
DEL, 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_510-
DE
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Date de réception préfecture : 11/12/2018